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Procès Verbal - DELB 20190637 03
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190637 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
43.20.12
CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS
A LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DU HAVRE
PERMANENCES DE L’AHAM
(ASSOCIATION HAVRAISE POUR L’ACCUEIL, LA MEDIATION ET L’INSERTION)
ENTRE,
La ville du Havre, représentée par Madame Stéphanie MINEZ, adjoint au Maire chargée des affaires sociales, de la concertation et des parentalités, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019,
ET :
Les Chefs de juridiction :
- le Président du Tribunal de Grande Instance du Havre,
- le Procureur de la République près le TGI du Havre,
d’une part,
ET :
L’Association Havraise pour l’Accueil, la Médiation et l’Insertion, dont le siège se situe au 17 rue Anfray – 76600 LE HAVRE, représentée par Gilles GALIPOT, Président, ci-après dénommée par les termes « AHAM »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Exposé :
La Maison de Justice et du Droit (M.J.D.), mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située au 8 rue Emile Sicre - 76610 LE HAVRE, a pour mission :
- d’une part, accueillir et informer les habitants du Havre et de la juridiction. Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la justice ;
- d’autre part, une mission judiciaire.
Dans ce cadre, le Conseil de Maison de la Maison de Justice et du Droit a émis un avis favorable pour que soient réalisées, par l’AHAM, des permanences d’écrivain public pour toute démarche d’ordre administrative.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’intervention de l’AHAM au sein de la Maison de Justice et du Droit du Havre pour l’organisation de permanences, pendant les années 2020-2021-2022.2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’AHAM
L’AHAM s’engage à assurer auprès de la population pendant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, des permanences d’écrivain public pour toutes démarches administratives, assurées par l’un de ses membres, tous les mercredis, selon un planning prévisionnel, de 9h à 12h.
Les permanences seront organisées sur rendez-vous auprès de l’accueil de la M.J.D.
Ces permanences sont assurées à titre gracieux pour la Ville et demeurent sous l’entière responsabilité de l’intervenant et de l’association.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville s’engage à accueillir dans les locaux de la M.J.D. l’intervenant désigné par l’AHAM pour y tenir des permanences d’écrivain public pour toutes démarches administratives.
L’association aura à sa disposition un bureau et pourra utiliser le photocopieur de la M.J.D., ainsi qu’un poste téléphonique.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Les informations délivrées au public lors des permanences demeurent sous l'entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ces intervenants dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive de l’AHAM et de ses membres.
Toute assurance devra en conséquence être souscrite, si nécessaire, par ces derniers, de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou aux biens, dans la mesure où les intervenants eux-mêmes seraient à l’origine des dommages causés.
Les dommages éventuels causés par l’ouvrage public ainsi que ceux causés par les agents de la Ville demeurent sous l’entière responsabilité de celle-ci.
ARTICLE 5 : EVALUATION
L’intervention de l’AHAM sera évaluée à l’aide d’une fiche remplie par l’intervenant et remis à la personne responsable de la M.J.D. à la fin de chaque permanence. Les fiches garantissent l’anonymat du public.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité eu égard aux moyens engagés.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s'achèvera au 31 décembre 2022.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d'un mois.3
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif.
Fait en 3 exemplaires
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ……………
Le Procureur de la République Le Président du Tribunal de Grande Instance Près le T.G.I du Havre du Havre
François GOSSELIN Thierry CELLIER
Fait à ……………, le …………… Fait à ……………, le ………
Pour l’AHAM Pour le Maire et par délégation
Gilles GALIPOT Stéphanie MINEZ Président Adjoint au Maire Chargée des affaires sociales, de la
concertation et des parentalités