unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR DETAILLE 290421 mixte

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR DETAILLE 290421 mixte Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR DETAILLE 290421 mixte)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 1

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE MIXTE

(visio et présentiel)

DU 29 AVRIL 2021

COMPTE RENDU DETAILLE

-----------------

Emmanuelle GAZEL : Bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose juste peut-être un petit point sur la situation sanitaire sur la Communauté de communes qui est un peu meilleure que celle de Millau. Sur la Communauté de communes, on est à 371 de taux d’incidence alors que sur Millau, on dépasse encore les 400. C’est toujours haut, même 371 donc le message c’est aussi de dire que pour nous et aussi dans les communes, continuons à encourager les gestes barrière et toutes les pratiques qui font que l’épidémie se diffuse un peu moins. Donc il ne faut pas relâcher la pression et si on veut arriver justement à retrouver des activités culturelles, magasins ou terrasses, je crois qu’il faut vraiment être hyper responsable au quotidien, tout le temps.

Voilà c’était le premier message, peut-être deuxième petit point d’actualité avant de rentrer dans l’ordre du jour. Ce matin, j’étais avec Christine BEDEL et Christian FORIR aux côtés des arboriculteurs de la vallée à l’invitation de la Préfète de l’Aveyron qui s’est déplacée pour mesurer un peu avec eux, l’étendue des dégâts. Il y a une dizaine de jours, Jean-François DUMAS nous avait soumis en exécutif une démarche collective, au nom de la Communauté de communes mais aussi l’ensemble des Maires, peut-être plus spécifiquement de la Vallée mais de l’ensemble des Maires de la Communauté pour appuyer sur la nécessité de cette reconnaissance en calamité naturelle pour les arboriculteurs. Les dégâts sont considérables, c’est entre 80 % et 95 % de perte, sur les cerises, c’est quasiment tout, sur les autres fruits, ils attendent encore quelques jours avant de mesurer réellement l’étendue des dégâts mais enfin ça va être considérable.

Du coup, la Préfète ce matin a dit qu’elle mettrait tout en œuvre pour accélérer les procédures. La Région Occitanie a également voté un plan de 5 millions d’euros il y a une dizaine de jours, une première enveloppe dédiée à l’accompagnement des arboriculteurs mais également des viticulteurs en région qui ont été particulièrement touchés. L’idée c’était de pouvoir accompagner nos arboriculteurs, ça va avoir aussi des dégâts importants sur tous les saisonniers, la Chambre évalue à peu près à 200 emplois qui ne seront pas créés cette année sur la saison pour la cueillette donc c’est considérable. Voilà c’était un petit point d’actualité et de solidarité envers nos arboriculteurs.

Je vous propose de rentrer dans l’ordre du jour et d’ouvrir cette séance du conseil de la Communauté par l’appel et je demande à Monsieur le Directeur Général des Services de bien vouloir le faire.

------------------

Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.2

Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE

- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS

- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

------------------

Le compte rendu du conseil du 24 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

------------------

Décision n° 2021 04 D 001 du 16 mars 2021 : Entretien des espaces verts des sites de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – Lots 1 à 9 – Attribution des accords-cadres S01/2021L02 à S01/2021L09.

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, les accords-cadres mono- attributaires à bons de commande avec sans minimum et un maximum, ont été attribués de la façon suivante :

N° du lot et intitulé Numéro

De contrat

Montant

maximum

annuel HT

Candidat retenu

Lot n° 1

Parcs d’activités Millau Viaduc

1 (talus, haies et ronds-points)

et Millau Viaduc 2

(accotements) (Millau)

S01/2021L01 4 000,00 € Lot déclaré infructueux A relancer

Lot n° 2 :

Parcs d’activités Millau Viaduc

1 et 2 (Bassins et village

d’entreprises) (Millau)

S01/2021L02 1 600,00 €

EURL LES ARTS DU BOIS

Salabuau- LeBourg

12640 Rivière sur Tarn

Lot n°3 :

Parc d’activités de la Borie

Sèche (Aguessac) S01/2021L03 400,00 €

SARL PAILHAS

La Rozière

Route de Paulhe

12100 Millau

Lot n°4 :

Parc d’activités de Millau Ouest

(St Georges de Luzençon)

S01/2021L04 2 400,00 €

EURL LES ARTS DU BOIS

Salabuau- Le Bourg

12640 Rivière sur Tarn

Lot n°5 :

Avenue de l’Europe et parcs

d’activités des Rivières (Millau

et Creissels)

S01/2021L05 10 000,00 €

IDVERDE

Agence de Bozouls

ZA Les Calsades

12340 Bozouls

Lot n°6 :

Aire des grands passages et

des gens du voyage (Millau) S01/2021L06 4 800,00 €

SARL LCA

Lo Tarral – Le Mas

12520 Compeyre

Sous-traitant : SARL

PAILHAS

12100 Millau

Lot n°7 :

Sites touristiques

(Saint-Estève, Gauffre,

S01/2021L07 6 400,00 €

SARL LCA

Lo Tarral – Le Mas - 12520

Compeyre3

Graufesenque) (Millau) Sous-traitant : SARL

PAILHAS

12100 Millau

Lot n°8 :

Sites touristiques

(Cade, Pouncho,

Panoramique) (Millau)

S01/2021L08 2 400,00 €

IDVERDE

Agence de Bozouls

ZA Les Calsades

12340 Bozouls

Lot n°9 :

Trace verte du Viaduc à St-

Georges de Luzençon.

S01/2021L09 2 400,00 €

EURL LES ARTS DU BOIS

Salabuau- Le Bourg

12640 Rivière sur Tarn

Les prestations du lot 9 sont décomposées en tranches, tranche ferme et tranche optionnelle, telles que définies au CCTP.

Si la tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire du contrat ne percevra aucune indemnité d'attente ou de dédit.

Article 2 : Les présents accords-cadres à bons de commande sont conclus pour une période initiale de deux (2) ans à compter de la notification du marché. Ils peuvent être reconduits tacitement pour une nouvelle période de deux (2) ans, sans que ce délai global ne puisse excéder quatre (4) ans.

A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du mois d’avril 2021. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures courantes et services en vigueur.

------------------

Décision n° 2021 04 D 002 du 16 mars 2021 : Travaux d’urgence et de sécurisation du château de Peyrelade : échafaudages, maçonnerie et pierre de taille – Attribution du marché n° T02/2021L00.

Article 1 : Il sera passé un contrat n° T02/2021L00 relatif à la réalisation de travaux d’urgence et de sécurisation du château de Peyrelade : échafaudages, maçonnerie et pierre de taille avec le groupement SARL MUZZARELLI (816, avenue Paul Teisserenc - 34700 Lodève) / SARL M-ECHAFAUDAGES (816, avenue Paul Teisserenc - 34700 Lodève), pour un montant, après négociation, de 124 225,19 € HT soit 149 070,23 € TTC. Article 2 : Le titulaire s’est engagé sur un délai d’exécution de 4,5 mois. Ce délai part à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux hors période de préparation du chantier.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux en vigueur.

------------------

Décision n° 2021 04 D 003 du 23 mars 2021 : : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises du Village d’Entreprises avec la société « Catherine André Mode Unit – C.A.M.U. » - 2021 CONV 026.

Article 1 : Une nouvelle convention n° 2021 CONV 026 sera passée pour prolonger l’hébergement de la société « Catherine André Mode Unit – C.A.M.U. », représentée par Madame Catherine ANDRE ROUALDES, Gérante, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises du Village ’Entreprises.

Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’Atelier n° 2 du Village d’Entreprises, d’une surface de 185 m² et situé sur le Parc d’Activités Millau Viaduc 1. Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 656.20 € (Barème n° 1).

Article 3 : La convention sera conclue pour une durée de 24 mois à compter du 1er avril 2021 soit jusqu’au 31 mars 2023.

------------------4

Décision n° 2021 04 D 004 du 26 mars 2021 : : Etude de positionnement stratégique et de requalification des locaux de la Maison des Entreprises et des services de Millau Grands Causses intégrant une dimension marketing et économique - Résiliation du marché S24/2018L00.

Article 1 : De résilier le marché n°S24/2018L00 ayant pour objet l’« Etude de positionnement stratégique et de requalification des locaux de la Maison des Entreprises et des services de Millau Grands Causses intégrant une dimension marketing et économique », pour motif d’intérêt général, et ce, sans qu’il y ait eu faute du titulaire du contrat. En effet, au regard du contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid 19 et des difficultés économiques et financières qui en découlent, la nouvelle gouvernance a décidé de ne pas engager le projet de construction du nouveau siège de la Communauté de communes et la restructuration des locaux de la Maison des Entreprises (MDE). La consultation relative au concours de maîtrise d’œuvre a été interrompue au stade de la réception des candidatures.

Dans ce contexte, le restant de la mission « Assistance à la passation du concours de MOE » de la tranche optionnelle ne peut être réalisé.

Article 2 : Cette résiliation fera l’objet d’un décompte dit « décompte de résiliation » sur lequel sera porté l’indemnité de résiliation dont la valeur est obtenue en appliquant le pourcentage de 5% au montant initial hors taxes du marché diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues.

Le montant des indemnités est donc fixé comme suit :

- Montant de la tranche optionnelle : 7 000 € HT

- Montant des prestations déjà réglées : 1 200 € HT

- Montant restant à devoir : 4 800 € HT

- Montant de l’indemnité (4 800 € x 5%) : 240 €

Article 3 : Cette résiliation prendra effet à compter de la présente décision.

------------------

Décision n° 2021 04 D 005 du 29 mars 2021 : Convention de prêt à usage de terrains à la GAEC AROMATERRE pour la collecte du thym - 2021 CONV 030.

Article 1 : Il sera passé une convention n°2021 CONV 030 de prêt à usage de terrains communautaires avec le GAEC AROMATERRE pour la collecte non destructive de thym. Article 2 : Cette convention précisera les modalités d’utilisation des terrains communautaires sis :

- Cap de Costes (commune de Creissels) - parcelles cadastrées n ° 14 et 16 section ZP et numéro 660 section C ;

- Route de Peyre (commune de Millau) - parcelles cadastrées n ° 0027 section ZB ; - Puech de l’Oule (commune de Millau) - parcelle cadastrée n ° 24 section ZK ; pour la réalisation de la collecte non destructive de thym par le GAEC AROMATERRE. Article 3 : Cette convention sera conclue à titre précaire et révocable pour une durée d’un (1) an pour les terrains du Puech de l’Oule (Commune de Millau) et cinq (5) ans pour les terrains de Cap de Costes (commune de Creissels) et Route de Peyre (commune de Millau). Elle prendra effet à compter de sa signature.

La période de collecte du thym aura lieu une fois par an au printemps. Article 4 : La Communauté ne reçoit aucune contrepartie, ni redevance, ni indemnité d’occupation.

------------------

Décision n° 2021 04 D 006 du 29 mars 2021 : Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec la Mission Locale Emploi Insertion en Aveyron - 2021 CONV 031. Article 1 : Une nouvelle convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises sera passée avec la Mission Locale Emploi Insertion en Aveyron et précisera les modalités de mise à disposition des nouveaux locaux, situés au 3eme étage/Aile A de la Maison des Entreprises représentant une surface de 370 m².5

Article 2 : Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 2 627.40 € H.T.

Article 3 : Ces nouvelles dispositions prennent effet au 1er avril 2021 pour une durée de douze (12) mois.

La convention sera ensuite reconduite par période successive d’un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de huit (8) ans, sans que la durée globale ne puisse excéder neuf (9) ans.

------------------

Décision n° 2021 04 D 007 du 2 avril 2021 : Convention d’objectif avec Initiative Aveyron et participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2021 – convention n°2021 CONV 028.

Article 1 : Il sera passé une convention d’objectifs 2021 (2021 CONV 028) avec Initiative Aveyron qui précisera les engagements réciproques des parties ainsi que la participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2021 permettant de faciliter la création, la reprise et le développement d’activités par l’octroi de prêts d’honneur. Article 2 : Cette convention donnera lieu au versement d’une contribution financière de la Communauté de communes sur appel de fond d’Initiative Aveyron pour un montant de 16 870 € nets de taxe soit 0,55 € par habitant.

Article 3 : Cette convention prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.

------------------

Décision n° 2021 04 D 008 du 2 avril 2021 : Exécution de services de Transports à la demande (TAD) sur le périmètre des communes de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – lots 1- 2 et 3 – Attribution des marchés n° S03/2021L01 (Lot 1) ; S03/2021L02 (lot 2) et S03/2021L03 (lots 3).

Article 1 : Dans le cadre de la consultation « Exécution de services de Transports à la demande (TAD) sur le périmètre des communes de la Communauté de communes de Millau Grands Causses », il sera passé trois contrats décomposés comme suit :

Article 2 : La durée d’exécution des marchés est de 24 mois à compter de leur notification. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures Courantes et Services en vigueur.

------------------

N° de contrat Intitulé du lot Attributaire Montant annuel

DQE

S03/2021L01

Services de transports à la demande

sur le périmètre des communes de

Saint-Georges-de-Luzençon,

Comprégnac, Creissels - Millau vers

Millau – Creissels

SAS Millau Cars

445 rue Bac Calixtine

12100 MILLAU

21 056,00 € HT

S03/2021L02

Services de transports à la demande

sur le périmètre des communes de

Peyreleau - Le Rozier - Mostuéjouls

- Rivière sur Tarn - La Cresse,

Paulhe, Compeyre – Aguessac vers

Millau – Creissels

17 407,50 € HT

S03/2021L03

Services de transports à la demande

sur le périmètre des communes de

Veyreau, St André de Vézines, La

Roque - Ste Marguerite vers Millau –

Creissels

1 770,00 € HT6

Décision n° 2021 04 D 009 du 9 avril 2021 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires à la SCIC « PING PONG COWORK » – 2021 CONV 034. Article 1 : Une convention n° 2021 CONV 034 sera passée avec la SCIC PING PONG COWORK pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’un bureau référencé « 3B-26 » d’une surface de 25,30 m² situé au 3e étage/Aile B de la Maison des Entreprises. Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Elle sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 361,17 € H.T.

Article 3 : La convention sera conclue pour une durée de 2 mois à compter du 15 avril 2021 soit jusqu’au 14 juin 2021. A son terme, elle ne sera pas renouvelée.

------------------

Décision n° 2021 04 D 010 du 9 avril 2021 : Convention d’adhésion aux services de l’Incubateur Millau Grands Causses avec Mme Banel TOURE - « BT2 Consulting» - 2021 CONV 033.

Article 1 : Une convention n° 2021 CONV 033 sera passée pour l’accompagnement de Mme Banel TOURE pour le lancement de son projet d’entreprise « BT2 Consulting » et son hébergement au sein de l’incubateur Millau Grands Causses.

Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de l’accompagnement et de l’hébergement de la porteuse de projet au sein de l’incubateur. Le montant du loyer mensuel hors taxe est fixé à 83.25 € H.T. pour la mise à disposition d’un bureau de 15 m².

Article 3 : Elle est conclue à titre précaire et révocable pour une durée de 12 mois à compter du 2 mai 2021. Elle pourra être renouvelée pour une nouvelle période de 12 mois dans les mêmes termes.

------------------

Décision n° 2021 04 D 011 du 20 avril 2021 : Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et le Centre Communal d’Action Sociale de Millau.

Article 1 : D’accepter la mise à disposition des agents positionnés en ASA pour baisse d’activité de chacune des 3 structures que sont la ville de Millau, la communauté de communes de Millau Grands Causse et le CCAS auprès de l’une ou de l’autre au cours de ce 3ème confinement ayant débuté le samedi 3 avril 2021, et ce jusqu’au 3 mai 2021. Article 2 : D’autoriser son représentant à signer la convention de mise à disposition du personnel communal positionné initialement en ASA pour baisse d’activité auprès de la Ville, de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses ou du CCAS et inversement, ainsi que ses avenants à venir.

Article 3 : La mise à disposition de ces agents débute à compter du 14 avril 21 et ce durant toute la période précisée à l’article 1er et pourra être modifiée par avenant si le confinement devait être prolongé.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit notamment dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et le besoin de renfort et de soutien des équipes face à la pandémie et en 1ère ligne auprès de la population millavoise.

------------------

Décision n° 2021 04 D 012 du 20 avril 2021 : Convention de mise à disposition des locaux communautaires du Village d’entreprises à la SAS ALBIGES – 2021 CONV 037. Article 1 : Une convention n° 2021 CONV 037 sera passée avec la SAS ALBIGES pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, de l’atelier n° 1 du Village d’entreprises, d’une surface de 220 m², situé sur le Parc d’Activités Millau Viaduc 1. Article 2 : Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Elle sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 780,34 € H.T.7

Article 3 : La convention sera conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1er mai 2021 soit jusqu’au 31 octobre 2021. A son terme, elle ne sera pas renouvelée.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Pour information, les décisions de la Présidente, comme d’habitude, je ne vous en fais pas lecture mais je peux répondre éventuellement à des questions. Visiblement, pas de questions donc nous passons à l’ordre du jour.

Sur l’ordre du jour, je vous propose une modification de cet ordre du jour. Je vous propose de décaler au prochain conseil communautaire la délibération n° 14 qui concerne la création d’une autorisation de programme pour le projet d’aménagement du complexe sportif. En fait on aurait dû présenter deux fois la délibération avec la fois prochaine, plus de détails mais on s’est dit que ce n’était pas utile et que du coup on présentera cette délibération de manière complète au conseil de juin.

------------------

 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

1. Covid 19, plan exceptionnel de soutien au secteur économique : modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux.

Rapporteur : Emmanuelle GAZEL

Par une délibération du 18 novembre 2020, le conseil de la Communauté a adopté le renouvellement de l’opération bon d’achat en lien avec « Beegift » pour remettre en place l’action déjà proposée en juin 2020. Elle vise à soutenir la consommation dans les commerces locaux et à apporter de la trésorerie immédiate à ces derniers, qu’ils soient ouverts ou fermés. Une enveloppe de 150 000 € a été dédiée à cette action.

La Direction des Finances Publiques avait acté ce renouvellement dans les mêmes termes que le premier dispositif. Mais la clôture des comptes de la première opération, n’ayant pu être réalisée conformément à ce qui était prévu, a été invalidée par la Direction des Finances Publiques. Celle-ci n’a en conséquence pas autorisé le conventionnement avec Beegift pour la seconde opération, entraînant de facto la non-distribution des chèques cadeaux Millau Grands Causses associés.

Néanmoins, pour respecter les engagements qui ont été pris auprès des particuliers, nous devons leur permettre de bénéficier de ces cartes-cadeaux.

Pour ce faire, il convient d’une part, de récolter auprès de Beegift la liste des particuliers ayant acheté des bons dans le cadre de cette opération, afin de permettre la distribution des carte-cadeaux Millau Grands Causses et d’autre part, de mettre en place une plateforme permettant aux commerçants de se faire rembourser ces cartes cadeaux.

Pour la partie plateforme de paiement, qui avait posé l’essentiel des difficultés lors de la première opération, il est proposé au conseil de faire appel à une solution éprouvée sur d’autres territoires et de solliciter une prestation auprès de la société CISS labellisée par la Fédération Nationale des Centre-Ville (FNCV). Sa mission consisterait à distribuer les chèques cadeaux aux particuliers et à assurer le traitement de ces chèques pour les commerçants. La Communauté procéderait ensuite au paiement des commerçants via une régie d'avance à mettre en place.

Afin d’accélérer l’usage de ces cartes-cadeaux au bénéfice des commerçants locaux, il est proposé de clôturer l’opération au 31 mai 2021 et d’en limiter la durée de validité à deux mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 juillet 2021.8

Si l’ensemble des 150 000 € dédiés à cette opération n’était pas consommé à l’issue, un nouveau dispositif serait proposé afin de respecter l’engagement initial de favoriser la consommation dans les commerces locaux jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - approuve le principe de modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux - volet 2 - avec gestion directe par la Communauté de Communes,

2 - approuve la création d’une régie d’avance dédiée au paiement des commerçants, 3 - autorise sa Présidente à procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt « DFT » auprès du Trésor Public et à exécuter les formalités nécessaires afférentes au fonctionnement de cette régie,

4 - approuve la clôture de l’opération au 31 mai 2021 et la validité des cartes-cadeaux jusqu’au 31 juillet 2021,

5 - autorise sa Présidente ou son représentant à entreprendre toute démarche et toute dépense, dans la limite de 15 000 €, relatives à la mise en œuvre de cette opération (prestation des sociétés CISS et Beegift, etc.) et à signer tout document administratif afférent.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Nous avons imaginé ce plan B pas simple qui a demandé beaucoup de travail, en particulier à Anne-Marie CHABERT et également à Frédéric BILLAUD parce que c’est vraiment compliqué comme situation.

A toute chose, malheur est bon, on espère que finalement ce décalage dans le temps permettra peut-être aux restaurateurs de pouvoir bénéficier aussi de ces bons d’achat en espérant la réouverture prochaine des restaurateurs et cafetiers. En tout cas, la durée de validité des chèques prendra fin au 31 juillet.

Avez-vous des questions, des remarques sur ce rapport ? Non pas de remarques donc je le mets aux voix. Je tiens vraiment à saluer la patience et d’avance la patience qu’il va falloir parce qu’on n’est pas encore au bout donc bravo aux équipes.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve le principe de modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux - volet 2 - avec gestion directe par la Communauté de Communes, 2 - approuve la création d’une régie d’avance dédiée au paiement des commerçants, 3 - autorise sa Présidente à procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt « DFT » auprès du Trésor Public et à exécuter les formalités nécessaires afférentes au fonctionnement de cette régie,

4 - approuve la clôture de l’opération au 31 mai 2021 et la validité des cartes-cadeaux jusqu’au 31 juillet 2021,

5 - autorise sa Présidente ou son représentant à entreprendre toute démarche et toute dépense, dans la limite de 15 000 €, relatives à la mise en œuvre de cette opération (prestation des sociétés CISS et Beegift, etc.) et à signer tout document administratif afférent.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Le rapport n° 2 est un rapport qui me tient particulièrement à cœur, il concerne le vote sur un projet économique mais ce projet économique n’est qu’un point de départ d’un projet de territoire autour du vélo. Le vélo aujourd’hui a particulièrement le vent en poupe et tout nous amène à penser que ça va durer, les indicateurs vont dans ce sens. Ça correspond aussi à notre identité de territoire autour des sports de pleine nature, autour de la qualité de vie, autour de la préservation de l’environnement, autour du tourisme de pleine nature dans nos paysages exceptionnels et puis même à cette envie de liberté d’autant plus forte dans ces moments de couvre-feu et de confinement.9

2. Site des Cazalous : vente du bâtiment à l’entreprise Wish One Cycles. Rapporteur : Emmanuelle GAZEL

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, touristique et territorial, la Communauté de communes souhaite valoriser le site des Cazalous en développant un projet territorial autour de la valorisation du vélo et des sports de pleine nature.

Une réflexion est donc menée afin d’organiser le site et de détecter des porteurs de projets qui seraient susceptibles d’intégrer ce projet de territoire. La première entreprise qui pourrait intégrer le projet est la SAS WISHONE.

La SAS WISHONE, basée à Séverac d’Aveyron a été créée en 2018 par Maxime POISSON et François-Xavier BLANC. Cette entreprise fabrique et assemble des vélos en collaboration avec l’entreprise CYFAC basée à Tours.

Ces vélos haut de gamme sont fabriqués en France, sous le nom commercial « WISH ONE CYCLES » et l’ensemble de leurs fournisseurs sont français ou de pays limitrophes.

La SAS WISHONE s’est positionnée pour acquérir le bâtiment de 300 m² afin d’y installer dans un premier temps son showroom et espace de vente et de sensibilisation à la pratique Gravel, puis dans un second temps la fabrication de cadres et l’assemblage de vélos.

Leur projet étant en totale adéquation avec le projet territorial touristique que veut développer la Communauté de communes sur ce secteur, en le dédiant principalement à la pratique du Vélo, il est proposé à WISHONE un bail locatif dérogatoire avec promesse de vente sur une durée de 36 mois.

Ce bail dérogatoire avec promesse de vente aura pour objet la location du bâtiment des Cazalous de 300 m² ainsi que la mise à disposition d’environ 5 000 m² attenants émanant de la parcelle cadastrée ZA 44 d’une surface totale de 23 536 m², pour un loyer annuel d’un montant de 10 000€ HT.

Suite à l’avis des domaines n° 2020 – 12 087 V10146, estimant la valeur vénale de la totalité du site des Cazalous à hauteur de 230 500 €, la vente est fixée à un prix de 200 000 € HT pour l’ensemble immobilier proposé, auxquels seront déduits les loyers versés dans le cadre de la location.

Cette période locative permettra ainsi à la Communauté de communes de modifier la classification du terrain, actuellement en zonage UT.

Tous les travaux effectués durant la période locative devront faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès de la Communauté de communes avant tout commencement d’exécution et seront à la charge de WISHONE. Ils seront réalisés sous la surveillance de la Communauté.

L’entretien des abords ainsi que le parking du site seront entretenus et gérés par la Communauté de communes.

L’extension du bâtiment pourra être réalisée une fois que la SAS WISHONE en sera propriétaire.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :10

1 - approuve le principe de l’opération avec la mise à disposition du bâtiment et terrain attenant via un bail dérogatoire avec promesse de vente à l’entreprise SAS WISHONE ou à toute personne morale pouvant s’y substituer,

2 - approuve le montant de cette transaction à savoir un loyer annuel de 10 000 € HT et un prix de de 200 000 € HT auquel il conviendra de déduire les loyers versés, 3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à cette transaction à savoir le bail dérogatoire puis l’acte authentique de vente et à procéder aux formalités nécessaires.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Ce que l’on vous propose, c’est d’accueillir l’entreprise WISHONE qui a été créée en 2018 par Maxime POISSON et François-Xavier BLANC qui sont deux aveyronnais d’origine qui souhaitent revenir dans leur département pour développer leur projet. Nous les avons rencontrés plusieurs fois déjà depuis plusieurs mois, depuis l’automne dernier et nous étions en concurrence avec d’autres territoires aveyronnais pour accueillir cette entreprise. Parce qu’ils sont originaires de St-Geniez donc les élus de St-Geniez étaient aussi particulièrement intéressés pour les accueillir dans leur projet et puis finalement, ils ont choisi Millau même si au départ, on était plutôt les outsiders.

Finalement, c’est Millau qui a été choisi justement parce que ce que nous leur avons proposé, ce n’était pas seulement un projet économique mais bel et bien un véritable projet de territoire.

Ce sont des vélos haut de gamme fabriqués en France. Le prix de ces vélos, c’est entre 5 000 € et 8 000 € pièce donc voilà, ce sont vraiment des vélos haut de gamme qualitatifs. La particularité, c’est que ce sont des Gravel. Alors le Gravel, c’est un nouveau type de vélo, on pourrait dire que le Gravel est au vélo ce que le trail est à la course. Le Gravel permet de circuler aussi bien sur la route que sur les sentiers, les chemins.

En 2019, c’était donc leur première année, ils ont produit 20 vélos, en 2020, 70 donc c’est une jolie croissance et aujourd’hui, ils ne produisent que les vélos qu’on leur a déjà commandés. Forcément, les gens qui passent commande sont plutôt patients parce que ça prend du temps. Evidemment, il y a un potentiel de développement très important. Donc c’est ici qu’ils ont décidé de se déployer et de mettre en œuvre ce potentiel.

Ils sont reconnus par les professionnels, par la presse spécialisée, ils ont eu un prix par le magazine Cycles. Bref, c’est vraiment un très très beau projet pour notre territoire.

L’idée c’est que dès le début de l’année prochaine, ils puissent s’installer aux Cazalous, dans le bâtiment existant sans rien toucher pour le moment à l’extérieur. Ils vont y installer leur espace de vente et de promotion sur la pratique du Gravel, leur showroom parce que déjà maintenant, toutes les commandes qu’ils ont, et bien les clients viennent voir les vélos, faire les derniers ajustements, les derniers réglages avec eux, on est sur du haut de gamme. Donc là l’idée, c’est évidemment qu’on puisse accueillir ces clients dorénavant sur notre site des Cazalous.

Dans un second temps, à priori l’installation devrait se faire en début d’année sur les Cazalous, on va dire dans un an, avant l’été prochain, ils vont créer leur unité de production après avoir d’abord formé les cadreurs parce que les cadreurs, c’est un métier qui existe mais sur lequel il n’y a pas de formation aujourd’hui donc il va falloir former dans un premier temps ces personnes, elles seront formées grâce à la compétence de CYFAC à Tours et pourront ensuite venir sur Millau, à priori en juin/juillet 2022.

Là, on s’inscrit pleinement dans cette volonté qui est largement partagée, Etat, Région, de réindustrialiser. On a vu pendant la crise sanitaire tout l’intérêt d’avoir une souveraineté sur notre production. Donc beaucoup de démarches vont en ce sens pour11

retrouver cette souveraineté, cette industrialisation française. Et je crois qu’on le mesure encore, on l’a vu sur les aspects sanitaires, sur toute la crise d’approvisionnement des matières premières qui pénalise fortement les entreprises aujourd’hui. La nécessité de retrouver des filières en proximité, aujourd’hui c’est quelque chose de très clair et marqué.

Donc sur notre territoire, demain nous allons réindustrialiser, fabriquer des vélos, des vélos qui sont à la fois vertueux économiquement mais aussi écologiquement. Economiquement, tout à l’heure je l’ai dit, déjà pas mal de leur production est française ou européenne. Ils veulent aller plus loin, ils ont les cadres français fabriqués à Tours, les jantes sont déjà aussi françaises, ils souhaitent travailler prochainement avec Michelin pour les pneus, les pédaliers aujourd’hui viennent d’Italie mais l’idée c’est de pouvoir accompagner la structuration de véritables filières pour l’ensemble de ces productions en France, voire en Occitanie.

Du coup, on les a mis en relation avec le Cluster Occitan Vélo Vallée. Alors « cluster » aujourd’hui, ce n’est pas un mot très positif mais cluster dans ce sens là, c’est un regroupement d’entreprises économiques autour du vélo, c’est la vélo vallée. Ce cluster en Occitanie représente 40 entreprises, près de 700 salariés et 73 millions d’euros de chiffre d’affaire. Ce cluster, d’ores et déjà avait ciblé comme manque, comme chose à accompagner pour mieux structurer cette filière, de renforcer justement les unités de production industrielle de cadres de montage. On est pile dans la cible et donc évidemment, ça donne une ouverture, ça donne aussi un collectif d’entreprises qui est très intéressant. Et l’objectif in fine, c’est de pouvoir réindustrialiser l’ensemble de la filière en France, voire même aussi en Occitanie.

Je disais vertueux aussi d’un point de vue écologique parce que d’ores et déjà 70 % de leurs cadres sont faits en matériaux recyclés et ils souhaitent aller là aussi encore plus loin, avec un projet d’économie circulaire avec le carbone moulé, déchet de l’aéronautique. Donc là aussi, c’est un projet qui fait appel à de l’innovation, de la recherche et c’est une très bonne chose pour notre territoire.

Pourquoi, ils nous ont choisi, d’abord pour cette identité de pleine nature, sportive de notre territoire. Peut-être aussi parce que nous avons su être à leur écoute, avoir su vraiment les accompagner dans la dentelle, dans la proximité mais aussi et surtout parce que nous allons faire de notre territoire, la capitale du Gravel. Le Parc Naturel Régional des Grands Causses s’est engagé à nos côtés et devient Parc Naturel Régional des Grands Causses, terre de Gravel. Ils ont déposé ce label, une douzaine de sentiers balisés et labellisés vont être mis en place d’ici la fin du mois prochain.

Et donc l’idée, sous le viaduc à l’aire des Cazalous, c’est de pouvoir mettre une station de départ des sentiers de Gravel et donc une station de tourisme, une station sportive pour faire de cette aire, le lieu dédié au vélo et spécifiquement au Gravel mais au vélo en général. L’idée c’est aussi de pouvoir associer les partenaires, les acteurs de la pleine nature, du vélo, pour que l’on soit finalement dans un mini cluster aussi Millau Grands Causses et PNR en associant l’ensemble des acteurs du sport, du tourisme pour en faire vraiment une image de marque et puis relancer Millau sur cette pratique novatrice.

Alors le lien avec le viaduc, moi je trouve qu’il a tout son sens parce que l’on est dans une innovation, dans quelque chose qui est remarqué et remarquable de partout ailleurs, c’est évidemment le cas du viaduc mais c’est aussi le cas de cette production de Gravel. C’est vraiment un projet de territoire qui replace Millau dans une dynamique d’innovation, de modernité, d’ouverture aussi avec le cluster et donc évidemment, rien de mieux que cet emplacement au pied du viaduc.

Alors, je vais revenir un peu sur la délibération mais c’était important de vous montrer l’ensemble du projet, ce n’est pas que l’installation et la location des acteurs économiques, c’est vraiment un projet de territoire qui se structure avec cette première pierre.12

Sur la partie PLUi, pour certains d’entre-vous qui étaient cet après-midi à la réunion PLUi avec Didier CADAUX, on a déjà évoqué ce projet, il faudra faire une révision, c’est ça Didier ?

Didier CADAUX : Il faudra faire une déclaration de projet.

Emmanuelle GAZEL : Il faudra faire une déclaration de projet parce qu’aujourd’hui, on est sur une zone qui est exclusivement dédiée à un projet tourisme et donc là, il y a le projet tourisme bien entendu et donc ça permet d’ores et déjà de pouvoir installer la structure tant qu’il n’y a pas de modification en fait au bâtiment actuel. Ensuite s’il y a une extension et si on est sur une extension liée à une production et bien le PLU ne sera plus conforme. Donc d’ores et déjà, on va engager cette modification du PLUi pour pouvoir rendre conformes d’éventuelles extensions du projet plus tard.

Les démarches sont longues, je te laisse peut-être en dire un mot ?

Didier CADAUX : Oui, il faudra passer ce projet en déclaration de projet, l’avantage c’est que ça permet aussi de modifier le PADD éventuellement. Donc le zonage resterait en zone UT très certainement, c’est encore à voir, avec un sous zonage de zone UT. C’est une procédure qui va prendre entre 10 mois et 1 an, il faut déjà que le Cabinet soit choisi car on arrive en fin d’une procédure, il faut en attaquer une autre. D’ici 2 ou 3 mois à peu près, on pourra lancer les modifications du PLUi.

Emmanuelle GAZEL : Très bien. Donc là, on part sur un bail de 3 ans avec promesse de vente. Evidemment, ce que l’on a aussi convenu avec les porteurs de projets, c’est que dans l’acte de vente, on précisera que, si jamais ils étaient amenés à revendre le site, non seulement on aura toujours la possibilité d’utiliser notre droit de préemption mais également, on va limiter la possibilité en terme d’activité sur la revente. Tout ne pourra pas s’installer à cet endroit qui est quand même particulièrement stratégique. On se couvre aussi là-dessus.

J’espère ne pas avoir été trop longue et je vous propose de réagir si vous le souhaitez.

Yvon BEAUMONT : Mme GAZEL bonsoir, je voudrais pouvoir écrire le nom du vélo Dravel ?

Emmanuelle GAZEL : C’est Gravel avec un « G », vous l’avez dans la délibération au 5ème paragraphe à droite !

Yvon BEAUMONT : Oui merci.

Christophe SAINT-PIERRE : Moi je voterai contre cette délibération et je voudrais bien sûr vous expliquer pourquoi. Bien évidemment, il faut accueillir cette entreprise, bien évidemment elle correspond à notre territoire, le projet que vous avez décrit est passionnant et s’inscrit dans la philosophie du territoire. Je connais bien les porteurs de projet, ce sont des gars extraordinaires, c’est quelque chose à ne pas rater d’accueillir cette entreprise. C’est parfaitement évident et il faut que la collectivité puisse être aux côtés de l’entreprise et les accompagner. Et le fait qu’ils aient choisi Millau, on doit s’en glorifier et encore une fois mettre toute notre énergie et tous nos moyens pour pouvoir permettre un parfait développement de l’entreprise.

Ce qui me dérange, c’est la notion de vente très honnêtement. Vous avez un peu répondu dans votre propos à ma crainte, je trouve dommage, dans l’état où nous sommes aujourd’hui, qu’on envisage directement la vente parce que je trouve un peu dommage que la collectivité se dessaisisse quelque part de ce qui est quand même le spot touristique exceptionnel sous le viaduc. Il n’y a pas d’autre spot comme ça même si on a une autre vision que celle qu’on peut avoir depuis l’aire de repos, aujourd’hui nous maitrisons ce spot et je trouve vraiment dommage que nous arrivions directement à la notion de vente.13

Peut-être faut-il accueillir l’entreprise à cet endroit là, je ne conteste pas la chose mais est-on obligés de partir directement sur cette notion de vente, n’y avait-il pas d’autres moyens de mettre le site à disposition de l’entreprise. Parce que encore une fois, il ne faut pas freiner son arrivée et je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté dans mon propos, l’entreprise très bien qu’elle soit à Millau, très bien qu’elle vienne et faisons tout pour la garder et l’accueillir.

Il ne faut pas tenter de lire dans le marre de café ou regarder la boule de cristal mais imaginons que cette entreprise dans quelques années, veuille se déplacer pas pour aller ailleurs mais pour aller sur un autre secteur sur la commune toujours sur la Communauté, que devient ce site ? Vous parliez de droit de préemption, si nous devions refaire un achat au moment du droit de préemption de la parcelle, ça ne nous couterait certainement pas la somme à laquelle nous allons la vendre aujourd’hui donc on va inévitablement avoir un investissement qui va être bien supérieur au prix que nous allons le vendre aujourd’hui.

Vous tentez de nous rassurer en disant que vous allez mettre des conditions à d’éventuelles ventes et notamment sur des activités. Moi je suis un peu frileux et mon vote contre est sur cette notion de vente. Il y avait un autre moyen que la vente pour accueillir cette entreprise qui, encore une fois, a pleinement sa place et je suis très heureux qu’elle vienne et le projet avec toutes ses composantes, qu’elles soient environnementales, d’innovation, c’est tout à fait pertinent et ça répond à notre territoire.

C’est difficile parce que je suis très partagé sur ce dossier !

Emmanuelle GAZEL : Ça s’entend !

Christophe SAINT-PIERRE : Oui parce que mon propos est très sincère et très partagé là- dessus. C’est un gros projet et on n’a pas souvent l’occasion de se poser ces questions là avec autant de profondeur et autant de sens. C’est à titre personnel, je ne sais pas ce que mes collègues feront, quand j’ai lu cette délibération, elle m’a beaucoup interrogé et encore une fois, en profondeur sur cette notion de vente. N’y avait-il pas un autre moyen, j’allais dire de gagner du temps mais ce n’est pas la bonne expression, de permettre à l’entreprise d’arriver le plus rapidement possible ? Cette notion de passer directement à la vente me gêne.

Emmanuelle GAZEL : Alors plusieurs choses en effet, je sens pas mal de contradictions dans ce que vous dites et même à vous écouter, j’ai du mal à comprendre votre vote parce que en même temps, vous voulez qu’on les accueille. Peut-être juste revenir sur quelques uns des mots que vous avez choisis. Je n’ai pas du tout le sentiment que nous nous dessaisissons des Cazalous, au contraire, j’ai le sentiment vraiment que nous investissons les Cazalous.

Les Cazalous je vous rappelle que depuis fin 2016, il ne s’y passe rien, rien du tout donc le bâtiment se dégrade, le cadre se dégrade et c’est quand même un élément de l’attractivité locale qui n’avait pas trouvé d’attribution sur les cinq dernières années. Ce que j’ai essayé d’expliquer tout à l’heure, c’est qu’il y a le projet économique en effet mais il y a le projet de territoire que nous portons nous, Communauté de communes, que peut-être d’autres acteurs privés ou publics vont porter avec Wish One, avec le Parc des Grands Causses. On peut imaginer pourquoi pas, un point de restauration, on peut imaginer beaucoup de choses et pour moi, c’est un moyen au contraire, non pas de se dessaisir mais d’investir ce lieu.

Ensuite, pourquoi on leur a proposé cette solution, c’est parce que c’est celle qui leur convenait le mieux aussi. Et tant qu’on est en concurrence avec plusieurs territoires, notre plus-value clairement sur l’accueil de cette entreprise, ce n’est pas que l’image de Millau et des Grands Causses, c’est l’énergie qu’on a mise pour leur proposer la solution qui était la plus adaptée à leurs attentes, à leurs besoins, à leurs souhaites.14

L’entreprise aujourd’hui, elle ne va pas investir dans un endroit si elle n’a aucune garantie que demain, cet endroit va lui appartenir. Le projet, tel qu’il est pensé aujourd’hui, là on les accompagne avec un format de location justement pour permettre au projet de croitre, pour permettre aux uns et aux autres de voir aussi comment il évolue en se laissant des sécurités de part et d’autre, et ensuite de s’engager dès maintenant avec eux en disant, nous on croit en ce que vous faites.

Je crois que les chefs d’entreprises, il ont à la fois besoin de lisibilité, là on leur en donne sur du long terme, on leur dit venez chez nous et nous, on met les moyens pour créer les conditions de votre réussite. C’est peut-être deux visions de l’accompagnement économique qui s’affrontent là finalement dans ce débat mais je crois vraiment que ce n’est pas forcément en balançant des milliers d’euros qu’on fait venir les entreprises. C’est en étant à leur écoute et en leur apportant ce qu’ils ont besoin. Et là, c’est ce que nous avons réussi à faire Millau Grands Causses / Parc des Grands Causses !

L’ampleur aussi avec le territoire parce que les sentiers qui vont être proposés, ils vont aller d’un bout à l’autre du territoire avec des parcours permettant aux sportifs peut-être de les faire en une journée et puis aux familles de les faire avec des poses. Et donc c’est aussi un outil de développement de notre territoire de lien avec les autres communautés de communes. Je trouve que, pour reprendre votre expression, nous allons continuer à maitriser ce spot et même peut-être le maitriser comme nous ne l’avons jamais maitrisé jusqu’à aujourd’hui !

Christophe SAINT-PIERRE : Je ne cherche pas à polémiquer sur le sujet…

Emmanuelle GAZEL : Non mais c’est par rapport à votre vote contre, j’essaie de vous convaincre, j’aurais bien voulu avoir l’unanimité Monsieur SAINT-PIERRE !

Christophe SAINT-PIERRE : Dans votre réponse, il y a quand même un côté polémique. Je ne dis pas que la chose est simple, la parcelle est très compliquée, il y a eu plusieurs porteurs de projets, le site est compliqué, le bâtiment est compliqué, le périmètre de protection du viaduc est compliqué donc c’est un site très compliqué. Pour moi, il n’y a pas du tout notion polémique là-dessus, au contraire je trouve que c’est un sujet intéressant.

Ce n’est pas forcément une opposition dans le concept d’accompagnement économique du tout ! Est-ce qu’il n’y avait pas là, le moyen d’encadrer une location sur un nombre d’années au-delà de 3 ans, est-ce qu’il n’y avait pas un moyen légal d’encadrer un loyer ? Il y a d’autres entreprises qui sont sur des sites ou dans des bâtiments qui appartiennent à la collectivité. Et quand je dis « se dessaisir » c’est perdre la maitrise publique de cet endroit là. Encore une fois, j’adhère parfaitement à ce que vous avez dit et au projet du Parc, j’ai parfaitement compris ce que vous avez dit, et je n’y vois aucun inconvénient bien au contraire.

C’est cette notion, n’y avait-il pas une autre solution qui n’aurait rien changé à l’accompagnement et à notre volonté de l’accueillir, à notre volonté de lui proposer un site, à notre volonté de l’accompagner, la seule différence c’est de passer sur une location sur du très long terme plutôt que de vendre la parcelle. Voilà, c’est mon interrogation, encore une fois, ma démarche n’est pas polémique, je ne conteste pas l’arrivée de cette entreprise bien au contraire, mais simplement cette notion de perdre la maitrise publique du site, dans un premier temps, je pense qu’il y avait d’autres solutions que cette vente directe.

Emmanuelle GAZEL : Pour être tout à fait précis, eux, ils souhaitaient acheter immédiatement ! Donc on a déjà amené cette solution qui nous parait tout à fait équilibrée, 3 ans pour voir venir, pour laisser grossir l’entreprise, s’installer l’activité. C’est dommage que l’on n’ait pas une belle unanimité autour de ce projet !15

Christophe SAINT-PIERRE : C’est dommage que vous le preniez comme ça ! C’est pour marquer cette interrogation. Je pense qu’elle est légitime, peut-être plusieurs d’entre-nous se la posent alors si je ne vais pas au vote contre, j’irai à l’abstention pour marquer ma différence.

Emmanuelle GAZEL : Très bien.

Christophe SAINT-PIERRE : Vous voyez que je suis plein de bonne volonté quand même !

Emmanuelle GAZEL : C’est plus en adéquation avec justement, vous l’avez dit vous-même, l’ambiguïté de votre position.

Christophe SAINT-PIERRE : Ce n’est pas une ambigüité, c’est une interrogation profonde ! Se poser des questions, ce n’est pas développer une ambigüité, c’est s’interroger. Je trouve que les élus que nous sommes, notre travail c’est aussi de s’interroger et de se poser les bonnes questions. J’espère me poser les bonnes questions sur le sujet, je m’abstiendrai pour ne pas aller au vote, peut-être excessif, du vote contre. Ceci dit, je le redis pour encore une fois qu’il n’y ait pas d’ambigüité, c’est un projet qui est un projet passionnant et très intéressant.

Emmanuelle GAZEL : Oui et d’envergure !

Christophe SAINT-PIERRE : Et compatible avec notre territoire !

Emmanuelle GAZEL : Tout à fait !

Patricia PITOT : Moi je voudrais juste faire une remarque. Je suis tout à fait d’accord sur le principe, c’est très bien que cette entreprise vienne sur le territoire, moi ma crainte c’est juste les chemins qu’ils vont pratiquer. Car en fait, on a déjà des problèmes avec tous ces gens donc j’espère que ça va continuer à être encadré parce que on arrive à un moment où à faire beaucoup de sport de pleine nature, ça commence à devenir compliqué à ceux qui vivent dans la nature ou ceux qui y travaillent parce que ces gens là, ils ne font pas tellement attention.

Donc il faudra faire attention à l’encadrement de toutes ces activités sur le territoire. Il y a de plus en plus de problèmes, je pense que ça va encore être plus récurrent cet été parce que tout le monde a acheté des vélos mais le problème c’est qu’on se retrouve tous dans la nature et dans la nature, il y a des endroits où il y a des propriétés privées.

Emmanuelle GAZEL : Vous avez tout à fait raison Mme PITOT ! Les 12 sentiers dont je parlais tout à l’heure sont des sentiers qui sont labellisés et marqués. Là il y a des autorisations de passage, ce ne sont pas des sentiers sauvages bien entendu, c’est avec le Parc des Grands Causses que c’est fait et donc tous les endroits traversés font l’objet de convention.

Christian FORIR, sous son égide, réunit une commission spécifique sur ces conflits d’usage en effet qui posent beaucoup de problèmes. Je ne sais pas Christian si tu veux dire un mot ?

Christian FORIR : Je veux bien dire un mot. Le groupe de vigilance pour les sentiers a été interpellé très récemment sur des tas de problèmes qui remontent de l’usage et des conflits d’usage qui peuvent être générés par des pratiquants, des aménagements sauvages sur des parcelles privées tout court ou des parcelles privées agricoles également. C’est vrai que cela interpelle et je lance un appel à tous les pratiquants de vélo pour que les choses soient vraiment bien respectées à ce niveau là c’est-à-dire que l’on ne peut partir faire du vélo que sur des itinéraires balisés et surtout pas, à cette période difficile, s’improviser de faire un peu n’importe quoi chez les autres.16

C’est quelque chose qui est sur tous les territoires je pense, qui n’est pas réservé à Millau Grands Causses, et qui pose des problèmes, il ne faut pas le nier. Cela dit, par rapport à ce projet, tel qu’il est présenté, je pense que ça vaut vraiment le coup de l’accueillir et que ça ira dans le bon sens si on peut bien maitriser les choses.

Emmanuelle GAZEL : Merci M. FORIR.

Catherine JOUVE : Juste pour renforcer le propos de M. FORIR, dire qu’il y a un gros travail qui est fait de panneautage et d’explication, d’appel à collaboration entre les propriétaires et les usagers. Gros travail qui est très pédagogique, très accès sur la pédagogie.

Emmanuelle GAZEL : En effet. Merci Mme JOUVE. D’autres interventions ?

Gilbert FAUCHER : Je voudrais rebondir quand même sur l’ouverture de ces chemins parce que ces chemins sont très bien ouverts illégalement, on est bien d’accord. Je rejoins Christian et Patricia PITOT, c’est quand même des professionnels qui font ça donc c’est pire que tout ! Nous on a le problème sur Carbassas, limite Millau sur la commune de Paulhe, franchement ce sont des chemins ouverts dans du rocher, c’est des arbres abattus, c’est des céréales endommagées et des chemins avec une assise, une plateforme de 80 cm dans du caillou, ils sont vaillants quand même !

Donc je pense que là, il faut vraiment les stopper ces gens pour créer un bon climat d’entente parce que les propriétaires, les agriculteurs, ils vont être très méchants dans pas longtemps !

Emmanuelle GAZEL : Oui, oui, c’est sûr ! Mais là, ce n’est pas le cas, ce sont des sentiers balisés.

Gilbert FAUCHER : J’en suis conscient, là ce sont des sentiers balisés. Mais quand il y a un bon chemin, un bon sentier qui est ouvert même illégalement, s’il est très bien praticable, les gens ne vont pas regarder si franchement il est bien balisé surtout là où il passe. En plus, ça dénature la faune, ça dénature le gibier, ça perturbe tout le monde et ça enlève un écosystème qu’on essaie de conserver pour des pratiques sportives rémunérées en plus. C’est ça qui est pire que tout !

Emmanuelle GAZEL : C’est sûr, il faut développer ces pratiques mais dans le respect de l’environnement et de la propriété privée.

Gilbert FAUCHER : Tout à fait !

Emmanuelle GAZEL : Mais là, c’est vraiment dans ce cadre là !

Gilbert FAUCHER : J’en suis conscient mais après il y a les débordements qu’on contrôle jamais ou qu’on a du mal à contrôler parce que ces gens, ils continuent, ils ont été interpellés, ils progressent quand même dans l’ouverture de leur chemin, franchement à la lumière de tout !

Emmanuelle GAZEL : Pas plus tard que ce matin, Christian et moi avons été interpellés justement par les agriculteurs sur cette question encore une fois.

Gilbert FAUCHER : Je sais parce que moi, je les ai rencontrés mardi soir sur Paulhe. On a parlé d’autre chose mais on a parlé de ça aussi. Ils sont un peu excédés certains. Après autre chose, j’aurais préféré que le nom de la société ait une consonance plus Aveyronnaise !17

Emmanuelle GAZEL : Sur le nom, il y a toute une histoire, c’est-à-dire que wish, c’est fish donc « poisson » le nom d’un des deux mais demain il y a une conférence de presse dans laquelle ils pourront expliquer l’origine du nom bien mieux que moi parce qu’en fait, c’est une histoire, une histoire locale !

Gilbert FAUCHER : D’accord !

Emmanuelle GAZEL : Je crois que M. ESPINASSE aussi voulait prendre la parole ?

Joël ESPINASSE : Oui c’était juste pour renforcer les propos de Patricia PITOT, Gilbert FAUCHER et Christian FORIR, on a tous des problèmes avec les sentiers et on fait partie de ces commissions à la Sous-Préfecture et malheureusement c’est très difficile à avancer.

Emmanuelle GAZEL : D’autres questions ?

Daniel DIAZ : Juste pour dire que c’est un beau projet, c’est pour expliquer mon vote, je vais m’abstenir parce que je pense justement que dans notre mode de gouvernance, ce qui manque, c’est que les éléments qui nous sont fournis sont quasiment lapidaires. On n’a pas rencontré les chefs d’entreprise ou les élus, on ne connait pas la totalité du projet, visiblement ils vont faire une conférence de presse demain. Au chef d’entreprise, là on lui fait un crédit-vendeur de 30 000 €, ne connaissant pas le dossier, ça ne me permet pas de me prononcer donc je m’abstiendrai faute d’informations suffisantes, notamment les éléments financiers.

En revanche si ça marche et que l’entreprise est une belle entreprise, et bien j’en serai très content !

Emmanuelle GAZEL : D’accord M. DIAZ mais juste pour essayer d’amener un peu de concret dans votre demande, vous imaginez si chaque fois qu’on accueille une entreprise, il devait rencontrer les 44 conseillers communautaires, ce serait un sacré grand oral et le moyen de leur dire mais il ne faut pas que je m’implante sur cette collectivité ! Quand vous étiez aux commandes, les élus que nous étions n’ont jamais rencontré les chefs d’entreprises que vous avez eus, en fait ils n’étaient pas nombreux… enfin bref, nous n’avons pas rencontré beaucoup de chefs d’entreprises sous le mandat précédent !

Daniel DIAZ : C’était des chefs d’entreprise millavois, voilà moi c’est pour la forme pour expliquer le vote.

Emmanuelle GAZEL : D’accord ! C’est dommage aussi, je le regrette.

Esther CHUREAU : C’est un beau projet mais je me dis que dans 2 ans ou 3 ans, si l’entreprise ne tourne pas comme elle le souhaite, il faut vraiment être vigilant à la revente. Parce que ce serait quand même très dommage que l’on retrouve des commerces vraiment inappropriés dans ce lieu. Donc vous avez dit que vous alliez blinder la vente, faites-y très attention parce que ce serait vraiment dommage qu’on se retrouve avec une Foirfouille dans ces endroits là !

Emmanuelle GAZEL : Ou un Burger King ! On est d’accord, on a bien conscience de ça, on sécurisera au moins la vente mais on a 36 mois pour déjà accompagner le projet et voir comment il évolue sur le format de la location. Donc après, la vente sera bien entendu tout à fait sécurisée de ce point de vue.

Esther CHUREAU : Et ensuite, je rejoins tout à fait ce qui a été dit pour les sentiers parce que je sens que les agriculteurs sont assez mécontents de cet envahissement de tout le sport, quel qu’il soit. On était en réunion hier soir et c’était bien tendu.

Emmanuelle GAZEL : Merci Mme CHUREAU, M. CADAUX ?18

Didier CADAUX : Pour revenir à ce que tu disais Esther, au niveau du zonage et de la modification du PLUi, ce ne sera jamais en zone commerciale, ce sera toujours lié au tourisme. Ce sera plutôt un sous-zonage de zone UT qu’une zone UX commerciale, on ne pourra pas y mettre une Foirfouille !

Esther CHUREAU : Oui mais à partir du moment où ils auront un magasin, ils voudront récupérer leurs billes et ils essaieront de le vendre. Et après, ce n’est pas du tout dit qu’ils puissent le vendre à des personnes qui soient à même de mettre la somme qu’ils souhaitent et donc on risque de se retrouver avec des commerces qu’on le veuille ou non. On l’appellera artisanat ou autre mais enfin, il risque d’y avoir des commerces qu’on n’a pas envie de voir !

Emmanuelle GAZEL : En fait, ce sera impossible avec le règlement du PLUi, les numéros de SIRET correspondent aux activités !

Esther CHUREAU : Là, on va le modifier le PLUi.

Emmanuelle GAZEL : On le sécurisera doublement dans l’acte de vente parce que ça c’est en effet quelque chose qui est important. Mais enfin aujourd’hui, on est plutôt là pour imaginer que dans 20 ans, l’entreprise WHISONE ait fait des petits, se soit développée et ait fait de notre communauté de communes, la capitale du Gravel !

D’autres interventions ? Oui Mme SUDRES.

Christelle SUDRES-BALTRONS : J’ai entendu que des belles choses sur cette entreprise et je veux y croire. Mais juste une question très naïve, pourquoi est-ce que vous vendez en dessous du prix du Domaine ?

Emmanuelle GAZEL : En fait, les Domaines fixent un tarif autour duquel on est en droit de vendre. Donc là, on est dans la marge du tarif autour duquel on est en droit de vendre. Je vous rappelle aussi que le bâtiment n’est pas occupé depuis 5 ans donc il est quand même assez dégradé. Et mon DGS me souffle qu’également, l’évaluation des Domaines s’est faite sur l’intégralité de la parcelle et là, nous n’allons pas vendre l’intégralité de la parcelle, c’est le bâtiment et un morceau de la parcelle, ce qui explique aussi cette décote. Merci M. BILLAUD.

D’autres questions ? Non donc je mets ce rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents moins 6 abstentions : Claude ASSIER, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Christophe SAINT- PIERRE (2 voix : pouvoir de Miguel GARCIA) et Christelle SUDRES BALTRONS : 1 - approuve le principe de l’opération avec la mise à disposition du bâtiment et terrain attenant via un bail dérogatoire avec promesse de vente à l’entreprise SAS WISHONE ou à toute personne morale pouvant s’y substituer,

2 - approuve le montant de cette transaction à savoir un loyer annuel de 10 000 € HT et un prix de de 200 000 € HT auquel il conviendra de déduire les loyers versés, 3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à cette transaction à savoir le bail dérogatoire puis l’acte authentique de vente et à procéder aux formalités nécessaires.

Michel DURAND : inaudible (parle sans micro).

Christophe SAINT-PIERRE : C’est dommage qu’on entende des réflexions pareilles…(inaudible).19

Emmanuelle GAZEL : Non mais c’est de l’humour ! Vous connaissez M. DURAND, il a toujours le mot pour rire !

Christophe SAINT-PIERRE : Mais parfois, il faut savoir … …(inaudible).

Emmanuelle GAZEL : Mais ce n’est pas un sujet dramatique quand même ! Au contraire, on accueille une entreprise…

Michel DURAND : inaudible.

Christophe SAINT-PIERRE : M. DURAND, n’en rajoutez pas, tolérez que pour une fois au conseil communautaire, on puisse avoir une discussion de fond, se poser publiquement des questions et tenter d’y répondre !

Emmanuelle GAZEL : Mais tolérez à votre tour que M. DURAND ait toujours un peu d’humour et que quand il associe Miguel GARCIA au vélo, il ait des souvenirs, voilà c’est tout !

Je vous remercie quand même pour ce rapport qui est adopté à l’unanimité moins 6 abstentions.

------------------

3. Festival des Templiers 2021 : convention d’objectifs avec l’association Templiers Events, l’Office de Tourisme et la Communauté de communes.

Rapporteur : Christian FORIR

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement développée par l’Office de Tourisme, Millau Grands Causses apporte son soutien aux manifestations phares organisées sur le territoire de la Communauté.

L’Association « Templiers Events » organise à Millau la 26e édition du « Festival des Templiers », qui se déroulera du 21 au 24 octobre 2021. Cet événement « trail » rassemblera près de 12 000 coureurs sur 15 épreuves différentes, et plus de 20 000 personnes en comptant leurs accompagnateurs, susceptibles de découvrir la région et d’y revenir ultérieurement.

L’événement accueille également le Salon du Trail qui regroupe les organisateurs des principales épreuves françaises ainsi que des équipementiers.

Cette manifestation d’ampleur internationale conforte la notoriété de Millau Grands Causses dans son identité de territoire de sports de nature, et induit des retombées économiques et médiatiques indéniables. Aussi, la Communauté et l’Office de Tourisme souhaitent conforter et accompagner son développement.

Ce partenariat pourrait être formalisé par une convention qui définirait les engagements de chacune des parties.

Pour l’organisateur, outre la réalisation de l’évènement, il s’agirait de viser les objectifs suivants :

- la qualité de l’événement,

- l’augmentation de la notoriété du territoire, à la fois pour les pratiquants et pour les entreprises,

- les retombées économiques,

- les retombées médiatiques,

- la communication sur le partenariat et la destination Millau Grands Causses,20

- la poursuite de la démarche « éco-manifestation » par l’organisateur (signature de la charte),

- l’innovation et l’expérimentation.

Pour sa part, la Communauté de communes versera une aide financière d’un montant de 40 000 € nets, selon les modalités suivantes :

 50 % à la signature de la convention,

 le solde sur présentation des pièces justificatives de réalisation de l’opération telles que prévues à l’article 5 (rapport d’activités, compte-rendu financier, etc.),

La Communauté prendra également en charge les coûts liés à la gestion des déchets (location, déplacement du matériel, nettoyage et traitement des déchets), estimés à environ 2 800 €.

Conformément à la convention, l’ensemble de ces objectifs fera l’objet d’une évaluation contradictoire entre la Communauté et l’Association, grâce aux indicateurs définis en lien avec chacun des objectifs.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - se prononce favorablement sur le principe et les montants de ce partenariat, 2 - approuve le projet de convention,

3 - autorise sa Présidente ou son représentant à procéder à sa signature et accomplir les formalités nécessaires.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci M. FORIR, avez-vous des questions ? Non je n’en vois pas donc je mets ce rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - se prononce favorablement sur le principe et les montants de ce partenariat, 2 - approuve le projet de convention,

3 - autorise sa Présidente ou son représentant à procéder à sa signature et accomplir les formalités nécessaires.

------------------

4. Grand Site Occitanie « Millau – Roquefort – Sylvanès » - Préservation et valorisation touristique du château de Peyrelade : nouveau plan de financement pour la première phase du projet.

Rapporteur : Arnaud CURVELIER

La Commission permanente de la Région Occitanie, réunie le 13 avril 2018, a retenu la candidature du « Grand Site Occitanie Millau - Roquefort - Sylvanès » parmi les Grands Sites Occitanie

L’une des actions présentées au titre de la zone d’influence du Grand Site concerne la préservation et la valorisation touristique du château de Peyrelade, inscrit à l’inventaire des monuments historiques par arrêté du 6 mars 1998.

Un phasage des opérations a été réalisé en phase successives jusqu’en 2023, selon les priorités et afin de rationaliser les coûts. Le montant total des travaux est estimé à plus de 1 200 000 € HT :

- phase 1 : travaux prioritaires de mise en sécurité (2021),

- phase 2 : amélioration de la qualité de l’accueil (2022),

- phase 3 : travaux de restauration (2023).21

Un premier plan de financement pour la phase 1 a été voté en conseil communautaire du 27 janvier 2021, permettant de fixer le coût de l’opération et la part de l’accompagnement des financeurs.

Pour rappel, la phase 1 a pour objectif de pallier aux urgences et de stopper le processus de dégradation. Celle-ci préconise les interventions suivantes : - porte de Boyne : stabilisation des ouvrages,

- angle sud de la 1e enceinte : reprise urgente du mur de soutènement de la terrasse,

- porte dans l’enceinte du château : fissuration importante sur la hauteur du massif du piédroit,

- réalisation d’une étude géotechnique portant sur la stabilité du promontoire rocheux.

- implantation d’un paratonnerre (étude et travaux).

Le coût de cette opération, estimé à 140 000 euros par l’intermédiaire de l’étude architecturale, archéologique et sanitaire, doit être ajusté suite aux résultats de l’appel d’offres pour la réalisation des travaux d’urgences. Le montant total s’élève à présent à 152 225.19 euros.

Par ailleurs, les services de l’état nous ont récemment signalé que l’opération pourrait être éligible au Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).

Ainsi, le plan de financement pourrait être modifié comme suit :

 Plan de financement initial

Dépenses HT : 140 000 € Recettes:

-Etat / DRAC (20 %) 28 000 € -Conseil Régional (30 %) 42 000 € -Conseil Départemental (10 %) 14 000 € -Communauté de communes Millau Grands Causses (40 %) 56 000 € TOTAL : 140 000 €

 Plan de financement final

Dépenses HT : 152 225 € Recettes :

- Etat / DRAC (20 %) : 30 445 € - Etat / FNADT (20 %) : 30 445 € - Conseil Régional (30 %) : 45 668 € - Conseil Départemental (10 %) : 15 222 € - Communauté de communes Millau Grands Causses (20 %) : 30 445 € TOTAL : 152 225 €

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - approuve le principe de cette opération et son nouveau plan de financement, 2 - autorise la Présidente à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible et à accomplir les formalités nécessaires.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci M. CURVELIER, c’est plutôt une bonne opération !22

Arnaud CURVELIER : En principe oui, on aura un petit reliquat qui devrait nous permettre d’effectuer quelques petits travaux supplémentaires. Je ne sais pas qui il faut remercier mais en tout cas, c’est une bonne nouvelle !

Emmanuelle GAZEL : La conseillère déléguée aux finances ne voit pas tout à fait les choses de la même façon !

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve le principe de cette opération et son nouveau plan de financement, 2 - autorise la Présidente à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible et à accomplir les formalités nécessaires.

------------------

 ADMINISTRATION GENERALE

5. Approbation du projet de la charte de gouvernance.

Rapporteur : Emmanuelle GAZEL

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 institue un nouveau rendez-vous obligatoire après la réinstallation du conseil communautaire consistant à débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la communauté et ses communes membres : le(la) président(e) est tenu(e) d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; son approbation doit avoir lieu dans les 9 mois à compter du renouvellement général et après avis des conseils municipaux des communes membres, qui disposent de deux mois à compter de la transmission pour cela. Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence, le délai d’approbation du pacte de gouvernance a été repoussé au 28 juin prochain.

Par une délibération du 30 juillet 2020, le conseil de la Communauté a souhaité engager un débat pour co-construire le pacte de gouvernance.

Comme cela est le cas pour les autres échelons territoriaux, le Code Général des Collectivités Territoriales précise quelles sont les instances politiques qui doivent obligatoirement être créées dans chaque intercommunalité. Il indique également comment ces instances doivent être composées. En revanche, le législateur ne précise pas comment ces organes politiques ont vocation à s’articuler entre eux et quel rôle leur est réellement dévolu.

Une mission a été confiée au cabinet Mission Publique qui a accompagné l’ensemble des élus municipaux et communautaires du territoire pour élaborer le pacte à travers une démarche participative. Près de la moitié des 200 élus du territoire y ont contribué. En outre, des agents communautaires et municipaux, appuis techniques du quotidien des élus, ont également été associés à ce travail.

Ce travail a visé notamment à favoriser l’acculturation des nouveaux élus en début de mandat, à fluidifier et consolider les relations entre communes et communauté, à renforcer le portage collectif des décisions et de l’action de la Communauté par l’ensemble des élus du bloc local, à nourrir et consolider le projet de territoire, à gagner en cohérence, à améliorer le processus de travail en amont des décisions, etc.

Le projet de pacte de gouvernance proposé se décline donc en trois grands axes :

- la légitimité de la prise de décision,

- le parcours de la décision,

- le lien renforcé entre élus et avec le territoire.23

Conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres ont délibéré favorablement dans les délais impartis.

Aussi, il conviendrait que le conseil communautaire :

1 - adopte le pacte de gouvernance, tel que défini en annexe, conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT,

2 - précise que le pacte de gouvernance, en cas de contradiction avec le règlement en vigueur, aura valeur supérieure à ce dernier dans l’attente de sa mise à jour à intervenir à l’occasion d’un prochain conseil.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Ce document vous le connaissez déjà mais je vais en redire les grands principes. D’abord, il y a un préalable à l’élaboration de ce pacte qui nous a semblé indispensable, c’est l’état d’esprit et donc l’équité et l’esprit communautaire qui était un point de départ indispensable à cette démarche.

Ensuite, nous avons décliné trois grands axes autour de ce pacte de gouvernance : - la légitimité de la prise de décision,

- le parcours de la décision,

- le lien renforcé entre élus et avec le territoire.

Dans le pacte, on redonne du sens aux instances de décision qui sont composées d’élus communautaires, aux instances de concertation qui sont composées d’élus communautaires et d’élus communaux. On rappelle les attributions de chacune.

Ce qui a changé par rapport à avant, c’est le rôle du Bureau notamment. Dorénavant le Bureau ne va plus être la répétition générale du Conseil communautaire mais une instance à part avec des délégations propres, on y reviendra dans la délibération suivante, je n’en dis pas plus là.

Ce qui a changé aussi par rapport au mandat précédent, c’est le rôle de l’Exécutif qui est peut-être plus formalisé là aujourd’hui. Avant, il y avait un point hebdo qui se réunissait de façon peut-être moins formalisée et qui ne regroupait pas l’ensemble des élus vice-présidents et qui avaient une délégation. Là, c’est le cas c’est-à-dire que cet Exécutif regroupe l’ensemble des vice-présidents et des conseillers délégués. Il se réunit en gros deux fois par mois, parfois plus si nécessaire donc il assure la gestion courante de la collectivité. Ça c’était pour les instances décisionnaires.

Pour les instances de concertation, le comité des Maires voit aussi son rôle, je ne sais pas si c’est renforcé, mais peut-être précisé et clarifié. Il se réunira à minima pour les orientations budgétaires parce que c’est au travers de ces orientations budgétaires que les grandes décisions se prennent. Il se réunira également avant toute décision importante. Cet après-midi par exemple, il s’est réuni sous l’égide du 1er vice-président sur les questions de PLUi, de modification, de révision. Il se réunira aussi systématiquement pour évoquer les questions de transfert de compétence.

Ce qui va aussi considérablement changer après l’approbation de ce pacte, c’est les commissions thématiques. Les commissions thématiques ça nous est apparu à tous comme des éléments très importants de ce lien entre élus, de ce lien vers la Communauté. Et plutôt qu’elles servent uniquement à évoquer ensemble les sujets des rapports présentés ensuite au vote des élus à la Communauté de communes, l’idée là c’est d’en faire davantage des instances de réflexion, de concertation avec beaucoup plus d’allers-retours avec l’Exécutif. Les présidentes et vice-présidents de ces commissions font partie de l’Exécutif, ils sont tous vice-présidents ou conseillers délégués.24

Et donc il va y avoir cette respiration entre le travail fait par les élus municipaux et communautaires et l’Exécutif qui va pouvoir confier une réflexion. Par exemple, la semaine dernière, j’assurai l’intérim de M. PEREZ sur la partie développement économique et donc on a évoqué au sein de la commission, le futur règlement du développement économique. Donc ça permet de pouvoir associer les élus sur des sujets vraiment structurants.

Ça permet aussi aux élus des communes de faire remonter les sujets pour que l’Exécutif ensuite puisse s’en emparer et puis proposer des actions peut-être retravaillées dans les commissions ou alors directement proposées au vote du Bureau ou du Conseil. Mais voilà, c’est vraiment cette nouvelle respiration que nous souhaitons dans un format aussi qui ne sera plus contraint parce qu’il ne sera plus forcément calé sur les conseils communautaires. Donc on pourra réunir les commissions au gré des sujets, au gré des envies. On pourra aussi les délocaliser, je prends toujours cet exemple mais on pourra faire la commission tourisme à Peyrelade par exemple pour voir les nouveaux besoins par rapport aux économies faites…

Voilà, c’est toute cette nouvelle façon d’agir, de procéder ensemble sur ce que nous aurons à construire. Alors, j’insiste aussi sur une chose, c’est que même si ce soir nous allons voter ce pacte, le changement il ne va pas se faire d’un coup de baguette magique parce que c’est nos pratiques qui parfois datent d’il y a longtemps et qui sont bien ancrées. Donc il va falloir qu’on change tous ensemble.

Il va y avoir des possibilités de se former pour les animateurs des commissions. Et le binôme élu/agent va être aussi renforcé dans cette fonction d’animation pour faciliter la prise de parole, la co-construction donc ça ne s’invente pas, ça s’apprend et ça va s’apprendre au fur et à mesure. Et ça ne pourra réussir que si chacun des participants joue aussi le jeu de cette participation, apporte, construit, toujours dans cet état d’esprit communautaire du « nous » à la place du « je » ; chacun n’est pas là pour seulement représenter sa commune mais bel et bien pour construire ce territoire qui nous est cher, celui de notre Communauté de communes.

En ce qui concerne le parcours de la décision, il y a un tableau très éclairant qui montre bien le rôle de chacune de ces instances et surtout les liens qui sont renforcés entre chacune et qui sont clarifiés aussi. On pourra y revenir si vous avez des questions.

Et le dernier axe de ce pacte, c’est le lien renforcé entre les élus et avec les habitants qui s’articule lui aussi autour de trois notions :

- mieux connaitre la communauté de communes pour les élus :

Donc là, on a imaginé ensemble plusieurs outils qui allaient nous permettre de mieux faire connaitre la communauté de communes pour les élus. Ça peut passer par exemple par la présentation d’un rapport d’activité dans vos conseils municipaux. Ça peut aussi passer par cet espace collaboratif qu’on a déjà mis en place mais qui va sans cesse s’enrichir et se renforcer et dans lequel n’importe quel élu du territoire peut accéder, tout le monde a son code d’accès, pas seulement les conseillers communautaires. Donc là, c’est notre open data en fait qu’on met à la disposition de tous pour améliorer cette connaissance.

- mieux connaitre la communauté de communes pour les habitants : Ça aussi c’est très important parce que la communauté de communes est une collectivité assez récente, assez nouvelle. Même si on gère des compétences qui font vraiment partie du quotidien des habitants, pour autant il n’y a pas cette connaissance toujours très fine des habitants donc l’idée c’est de pouvoir aussi vulgariser les compétences. Associer les habitants de la communauté de communes à certaines de nos décisions, ça peut être tout à fait envisagé. Organiser des comptes rendus de mandat dans les communes, alors ça aussi ça nous semble particulièrement pertinent même si là évidemment le contexte sanitaire ne permet pas ce genre de rassemblement.25

Par territoire, je trouve tout à fait pertinent qu’un groupe d’élus de l’Exécutif vienne présenter les projets avec les élus de ce territoire On peut tourner comme ça d’une année à l’autre pour avoir fait l’ensemble du territoire avant la fin du mandat.

- Renforcement des liens entre élus : celui des commissions thématiques est un outil majeur. On avait aussi imaginé un parrainage possible entre des élus plus expérimentés vers les nouveaux élus. L’idée aussi de se retrouver en plénière, on l’a fait la dernière fois pour ce pacte justement mais en plénière en visio, évidemment on ne construit pas grand lien, ce sera mieux quand on pourra se retrouver en vrai. C’est ce type d’outil qui pourra être mis en place.

Voilà ce que je pouvais dire sur ce rapport. Je reste à votre écoute bien entendu pour des questions ou des réactions. Non je n’en vois pas, on en a déjà beaucoup parlé c’est vrai du pacte de gouvernance, là, on arrive au bout du process. Pas de question donc je vous propose de le mettre au vote.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - adopte le pacte de gouvernance, conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT, 2 - précise que le pacte de gouvernance, en cas de contradiction avec le règlement en vigueur, aura valeur supérieure à ce dernier dans l’attente de sa mise à jour à intervenir à l’occasion d’un prochain conseil.

------------------

6. Délégation de pouvoirs du conseil de Communauté au Bureau communautaire et à la Présidente.

Rapporteur : Emmanuelle GAZEL

Par délibération du 17 juillet 2020, le conseil communautaire a listé les attributions de l’organe délibérant déléguées à la Présidente conformément à l’article L 5211- 10 du code général des collectivités territoriales qui stipule que la Présidente, les vice- présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception : 1 - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2 - de l'approbation du compte administratif,

3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,

4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

5 - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,

6 - de la délégation de la gestion d'un service public,

7 - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Suite à l’approbation du pacte de gouvernance, il a été décidé de réserver au Conseil communautaire l’examen des dossiers stratégiques, ceux qui impliquent un engagement politique et financier important ou qui déterminent le cadre d’une intervention ou d’une participation de Millau Grands Causses.

Aussi, dans un souci d’efficacité, de réactivité et afin d’optimiser le

fonctionnement courant de la Communauté de communes, il est proposé que des délégations soient consenties au Bureau de la Communauté et de revoir en conséquence celles attribuées à la Présidente.26

Ainsi, il est proposé de déléguer au Bureau et à la Présidente de Millau Grands Causses les attributions suivantes :

Objet Présidente Bureau

AG - Assurances :

Passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les

indemnités de sinistre y afférentes.

×

Administration Générale :

Régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules communautaires lorsque

le montant du dommage en cause n’excède pas 25 000 €

×

Autoriser au nom de la Communauté de communes, l'adhésion

aux associations en lien avec ses compétences, dans la limite

des crédits inscrits au budget et désigner ses représentants

×

Autoriser les ventes aux enchères de biens mobiliers ×

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000

€

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieur à 5

000 €

×

×

Foncier :

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires

Classement ou déclassement dans le Domaine Public de Millau

Grands Causses.

×

×

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

pour une durée n’excédant pas douze ans c’est-à-dire négocier,

conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant

portant mise à disposition ou location des biens mobiliers et

immobiliers appartenant au domaine privé et public de la

communauté de communes y compris la délivrance des

autorisations d’occupation du domaine public.

Prendre à bail tous biens immobiliers (bâti ou non bâti y compris

AOT) d’autres entités pour le compte de la communauté de

communes.

×

×

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux

(Domaines), le montant des offres de la communauté de

communes, à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes

×

Conventions de servitude de passage ×

Vente ou achat de foncier bâti ou non bâti dans le cadre du

budget

×

Finances :

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget et de passer à cet

effet les actes nécessaires.

Renégocier tout emprunt à court, moyen ou long terme ainsi que

les contrats de remboursement anticipé.

×

×27

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant

maximum de

1 000 000 € par année civile et passer à cet effet les actes

nécessaires.

×

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services communautaires.

×

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni

de charges.

×

Demander à tout organisme financeur l'attribution de

subventions quel qu’en soit son objet et son montant si

l’opération a été préalablement approuvée par l’organe

délibérant.

×

Admission en non-valeur. ×

Restitutions de Versement Transport conformes à la

réglementation

×

Commande publique :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de

travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux

seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs

avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant

pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de

publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget.

×

Approuver la création des groupements de commandes,

conclure et signer les conventions constitutives qui en découlent

et les avenants éventuels, et procéder le cas échéant à la

désignation du ou des représentants de la Communauté de

commune à la commission mis en place dans le cadre du

groupement

×

Prendre les décisions d’exonération des pénalités qui relèvent

de l’exécution des marchés publics.

×

Etablir la liste des membres des jurys de concours, de marchés

globaux de conception-réalisation et de marchés globaux de

performance (personnalités extérieures à la collectivité).

×

Affaires juridiques :

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

×

Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en

justice et défendre la Communauté de Communes dans les

actions intentées contre elle ou d'y mettre un terme. La

délégation s’entend tant dans les actions intentées devant les

tribunaux de l’ordre judiciaire, que de l’ordre administratif, qu’il

s’agisse de recours pour excès de pouvoir, de contentieux de

pleine juridiction, de référés ainsi que de toute autre procédure

d’urgence, de sursis à exécution des jugements, du contentieux

de l’interprétation et des interventions volontaires de la

Communauté de communes.

×

Toutes les conventions (pour autant que leurs incidences

financières éventuelles aient été prévues au budget) hors celles

déléguées à la Présidente ou restant de la compétence du

Conseil communautaire.

×28

Les conventions suivantes restent de la compétence du

Conseil communautaire :

- Contrats de concessions de service public et leurs

avenants ;

- Conventions relatives aux compétences Habitat

(OPAH, …) ;

- Conventions d’objectifs ou de partenariat relatives à

l’attribution de subventions ;

- Conventions relatives aux créations de services

commun et aux mises à disposition de service.

Urbanisme :

Exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de

préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la

Communauté de communes en soit titulaire, directement ou par

substitution, ou délégataire.

×

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de

priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de

l’urbanisme.

×

Autorisation de dépôts de demande d’autorisations d’urbanisme

(permis de construire et de démolir, déclarations préalable,

certificats d’urbanisme, …)

×

Ressources Humaines :

Procéder aux recrutements non permanents pour accroissement

temporaire ou saisonnier d’activité, aux recrutements

temporaires de fonctionnaires et d’agents contractuels pour

remplacements ponctuels ainsi qu’aux recrutements pour

vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire.

×

Délivrance de mandats spéciaux aux élus. ×

Prise en charge des frais de formation, de déplacements et de

séjour des élus.

×

Définir les modalités d’indemnisation des frais engagées par les

élus, agents et assimilés au bénéfice de la collectivité.

×

Décider de la modification de postes liés à des avancements de

grade, promotion interne ou recrutement

×

Délégations transversales :

Procéder aux négociations amiables et conclure des

transactions dont signature de protocoles d’accord avec des

tiers dans la limite de 5 000 €.

Procéder aux négociations amiables et conclure des

transactions dont signature de protocoles d’accord avec des

tiers supérieur à 5 000 € et dans la limite de 25 000 €.

×

×

Présenter la candidature de la Communauté de communes au

titre des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt

lancés par les organismes publics ou privés et solliciter toute

aide financière en conséquence.

×

Accepter et signer tous les documents correspondant à la

présentation de la candidature de la Communauté de

communes au titre des appels à projets ou des appels à

manifestation d’intérêt lancés par les organismes publics ou

privés.

×29

Approuver et voter les règlements intérieurs ou d’utilisations des

services publics non délégués ou des équipements de la

Communauté de communes.

×

Fixer les horaires d’ouverture au public des différents services

publics communautaires non délégués.

×

Il convient de prévoir également qu’en cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1er ou le 2ème vice-président.

Il est rappelé que les décisions de la Présidente et du Bureau qui seront prises dans le cadre des présentes délégations feront l’objet d’une information en conseil communautaire ainsi que de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - délègue, pour la durée du mandat, au Bureau communautaire ainsi qu’à la Présidente les attributions visées ci-dessus ;

2 - précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2020 06 DEL 008 du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté à la Présidente ;

3 - rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente devra rendre compte des attributions exercées, par elle-même et le Bureau, par délégation ; 4 - prévoit qu’en cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1er ou le 2ème vice-président ;

5 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.

------------------

Emmanuelle GAZEL : On a redéfini un peu les délégations de chacun. Il y a des choses qui ne peuvent être faites que par le conseil communautaire. Vous avez la liste sous les yeux. Je rappelle que le Bureau est composé de l’ensemble des vice-présidents et conseillers délégués, du Maire ou d’un représentant de chaque commune qui n’est pas représentée parmi l’Exécutif et d’un représentant des deux oppositions millavoises.

Je vous propose de ne pas vous faire lecture du tableau parce que ce serait un peu rébarbatif. Une précision, c’est qu’il n’y a aucune nouvelle compétence pour la Présidente, c’est plutôt au contraire vers le Bureau que je donne des prérogatives qui étaient les miennes finalement et demain qui seront confiées au Bureau.

Est-ce qu’il y a des questions, des précisions ? Je n’en vois pas donc je mets cette délibération au vote.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - délègue, pour la durée du mandat, au Bureau communautaire ainsi qu’à la Présidente les attributions visées ci-dessous ;

2 - précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2020 06 DEL 008 du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté à la Présidente ;

3 - rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente devra rendre compte des attributions exercées, par elle-même et le Bureau, par délégation ;

4 - prévoit qu’en cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1er ou le 2ème vice-président ;30

5 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.

Emmanuelle GAZEL : Elle est adoptée, je vous en remercie. Donc on va petit à petit se mettre en place tous ensemble.

------------------

7. Rénovation du gymnase Paul Tort : maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville. Rapporteur : Martine BACHELET

Les statuts de la Communauté de Communes, approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020, lui permettent d’être maitre d’ouvrage délégué pour les collectivités de son territoire notamment pour les opérations favorisant l’aménagement et l’attractivité du territoire de la Communauté.

Afin de maintenir les populations, le développement et l’attractivité du territoire de la Communauté de communes, il est opportun de conforter et de développer les services à la population, notamment par la remise aux normes et l’aménagement d’un équipement sportif millavois d’intérêt communautaire à savoir le complexe sportif Paul Tort.

L’ensemble sportif Paul Tort communal présente un intérêt communautaire fort par sa mise à disposition aux collèges Marcel Aymard (1040 élèves) et Ste Jeanne d’Arc (601 élèves) ainsi qu’aux clubs sportifs et aux associations du territoire.

La Commune de Millau a décidé d’engager les travaux de rénovation et d’extension de cet équipement et a sollicité une prestation de service de la Communauté, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation de ce projet.

Cette maitrise d’ouvrage déléguée portera sur la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution et le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux et la réception de l’ouvrage.

Le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit le démarrage des travaux au début du second semestre 2021, pour une durée de 12 mois sur deux exercices budgétaires.

Il est donc proposé d’approuver le mandat de maîtrise déléguée de la Ville de Millau à la Communauté de communes ainsi que le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)

Montant Montant %

Travaux 2 700 000 DSIL 640 000,00 23,70%

ANS 350 000,00 12,96%

Conseil Régional 324 000,00 12,00%

Conseil Départemental Aveyron 500 000,00 18,52%

CCMGC 270 000,00 10,00%

Ville de Millau 616 000,00 22,82%

Total 2 700 000,00 Total 2 700 000,00 100,00%

Il conviendrait que le conseil de Communauté :

1 - approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage publique de la Ville de Millau à la Communauté de communes Millau Grands Causses pour la réalisation de cette opération, 2 - approuve le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique et le plan de finances prévisionnel ci-dessus ;31

3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer la convention, les avenants à venir et à effectuer toutes démarches afférentes à cette délégation.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup Mme BACHELET, est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur ce rapport ?

Jean-Louis CALVET : J’aurais voulu savoir quels sont les aménagements prévus dans ce stade ?

Emmanuelle GAZEL : On va laisser répondre Jean-Pierre MAS peut-être qui est le spécialiste international. M. MAS, est-ce que vous pouvez répondre ?

Jean-Pierre MAS : En ce qui concerne le gymnase lui-même, il va surtout y avoir une réfection du gymnase proprement dit, de la de judo du Dojo et de la salle de pingpong et il va y avoir des tribunes qui vont être mises au 1er étage. C’est un dossier que j’ai peu suivi. Je vais suivre le travail qui va être fait pour essayer de trouver d’autres solutions quand les deux gymnases seront en travaux mais la technicité du dossier Paul Tort, je ne pourrai pas vous en dire beaucoup plus.

Emmanuelle GAZEL : Peut-être la question concernait la rénovation du terrain à côté, pour le stabiliser ?

Jean-Pierre MAS : Pour le stabiliser, pour l’instant nous allons refaire le tablier parce qu’actuellement, il est très peu praticable, c’est du sable enfin ce n’est vraiment pas agréable. Donc il va être refait de façon à être extrêmement jouable pour tout un tas d’activités pour les scolaires. Voilà ce qui va être fait dans un 1er temps très rapidement.

Emmanuelle GAZEL : C’est bon pour vous M. CALVET ? Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage publique de la Ville de Millau à la Communauté de communes Millau Grands Causses pour la réalisation de cette opération,

2 - approuve le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique et le plan de financement prévisionnel,

3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer la convention, les avenants à venir et à effectuer toutes démarches afférentes à cette délégation.

------------------

8. Centre aquatique : tarifs 2021.

Rapporteur : Martine BACHELET

Dans le cadre de la rénovation du complexe sportif, il convient d’instaurer les tarifs applicables au public pour le centre aquatique.

Dans le cadre de la gestion et exploitation du centre aquatique, les tarifs en vigueur, approuvés par délibération du 30 juillet 2020, se décomposent en plusieurs catégories :

- haute saison (bassins extérieurs) : adultes/enfants/familles/animations aquagym, - basse saison (bassins intérieurs) : adultes, enfants, abonnements, activité aquabike, location aquabike, animations exceptionnelles,

- tarifs réduits sur présentation de justificatifs, pour :32

 les titulaires de la carte jeunes, les étudiants, les titulaires d’une carte handicapé, les animations exceptionnelles pour les moins de 15 ans,  les groupes adultes et corporations professionnelles (exclusivement en basse saison),

- tarifs applicables toute l’année : sport santé, location ligne d’eau, groupes conventionnés (groupes scolaires, collèges, lycées).

Des tarifs préférentiels sont également en vigueur à destination des ressortissants des communes de la communauté, pour l’ensemble des catégories (hors tarifs réduits).

Compte tenu des conditions d’accueil dégradées inhérents à la réalisation des travaux de restructuration et réhabilitation du complexe sportif, il est proposé, conformément à la grille tarifaire jointe en annexe, de maintenir les tarifs « basse saison » durant toute la durée des travaux et ce à compter du 14 juin 2021.

En complément et afin d’inciter les usagers à fréquenter le centre aquatique, des tarifs de cours collectifs et individuels pourraient être ajoutés ainsi qu’un tarif mensuel de location de ligne d’eau permettant au Maitre-nageur saisonnier de dispenser des cours individuels.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - approuve la nouvelle grille tarifaire jointe en annexe qui s’appliquerait à partir du 14 juin 2021

2 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires inhérentes à cette opération.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci Mme BACHELET, avez-vous des questions ? Non donc je mets ce rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve la nouvelle grille tarifaire qui s’appliquerait à partir du 14 juin 2021, 2 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires inhérentes à cette opération.

------------------

9. Aménagement de l’accès au complexe sportif : maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville.

Rapporteur : Martine BACHELET

Les statuts de la Communauté de Communes, approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020, lui permettent d’être maître d’ouvrage délégué pour les communes membres de son territoire notamment pour les opérations favorisant l’aménagement et l’attractivité du territoire de la Communauté.

Dans le cadre de la rénovation du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade, il convient d’améliorer et sécuriser les conditions d’accès à ce dernier depuis la RD 809.

Aussi, la Commune de Millau a décidé d’engager un programme global de travaux d’aménagement pour faciliter et sécuriser l’accès à l’ensemble des équipements sportifs de l’« Espace Bridlington » (parc des sports, tennis, skate parc, centre aquatique et salles d’escalade) et a sollicité une prestation de service de la Communauté, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation de ce projet.33

Cette opération, en deux tranches, aura pour but de créer un axe de cheminement routier afin de desservir le complexe sportif depuis la route RD 809 et de faciliter et sécuriser l’accès à l’ensemble des équipements sportifs (parc des sports, tennis, skate parc, centre aquatique et salles d’escalade).

L’objectif est de mailler ces équipements afin d’en sécuriser et rendre aisé leurs dessertes à partir de l’ensemble des modes de déplacement, de par : - les berges basses du Tarn en optimisant le cheminement doux actuel et en finalisant son accessibilité PMR,

- la plateforme haute en desservant l’ensemble des entrées en mode partagé (piéton et vélo).

L’aménagement de cette zone intègrera également la gestion des eaux de ruissellement en limitant au maximum les surfaces imperméables (seule la voie principale de desserte sera traitée en enrobé) et en proposant des volumes de rétention et d’infiltration prévues dans les noues.

La chaussée sera structurée dans une configuration de structure lourde afin de pouvoir supporter la circulation des bus, des véhicules de secours et de service.

L’ensemble de ce programme de travaux, dont l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée en première approche à 792 000 € HT soit 950 000 € TTC, est planifié en deux phases :

- 1ère phase : aménagement de l’axe routier et matérialisation sommaire des poches de stationnement (avril à juillet 2021) pour un montant estimé à : 330 000 € TTC ;

- 2ème phase : extension des cheminements doux, mise en accessibilité PMR, aménagement définitif des poches de stationnement, gestions végétales des espaces, extension des réseaux (mars à août 2022) pour un montant estimé à : 620 000 € TTC.

Cette maitrise d’ouvrage déléguée portera sur la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution et le paiement des marchés publics de travaux et la réception de l’ouvrage.

Le coût de l’opération sera précisé après l’attribution des marchés et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée fera l’objet d’un avenant afin d’en préciser les modalités financières et d’arrêter le plan de financement définitif qui intégrera également les subventions perçues.

Il convient toutefois de préciser que la répartition financière de cette opération entre la Commune de Millau et la Communauté de communes sera la suivante : 1ère phase :

- Commune de Millau : 30 %

- Communauté : 70 %

2ème phase :

- Commune de Millau : 60 %

- Communauté : 40 %

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage publique de la Ville de Millau à la Communauté de communes de Millau Grands Causses pour la réalisation de cette opération,

2 - approuve le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération indiquée ci-dessus,34

3 - autorise sa Présidente ou son représentant à rechercher et solliciter toutes les sources de subventionnement,

4 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer la convention, les avenants à venir ainsi que tous les actes administratifs relatifs à cette opération, à effectuer toutes démarches afférentes à cette délégation et à procéder aux formalités nécessaires.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup Mme BACHELET, avez-vous des questions ?

Jean-Louis CALVET : J’ai cru comprendre, il s’agit de la partie basse du parking actuel, c’est ça ?

Emmanuelle GAZEL : Oui c’est vraiment devant le futur équipement, devant la piscine.

Jean-Louis CALVET : Au bas du tennis ?

Martine BACHELET : Entre le tennis et le Tarn.

Jean-Louis CALVET : Est-ce que l’entrée de la piscine et de la salle d’escalade se fera de ce côté aussi ?

Emmanuelle GAZEL : Oui. On vous enverra le film. Peut-être qu’on peut le mettre aussi sur l’espace collaboratif, la petite vidéo de présentation du futur équipement. L’entrée se fait par là oui. En fait, il y aura deux phases de travaux, là il s’agit vraiment d’amener la partie routière jusqu’au futur complexe sportif. Et ensuite la deuxième phase, c’est plus l’aménagement et l’organisation des parkings.

D’autres questions ? Non donc je mets le rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage publique de la Ville de Millau à la Communauté de communes de Millau Grands Causses pour la réalisation de cette opération,

2 - approuve le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération indiquée ci-dessus, 3 - autorise sa Présidente ou son représentant à rechercher et solliciter toutes les sources de subventionnement,

4 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer la convention, les avenants à venir ainsi que tous les actes administratifs relatifs à cette opération, à effectuer toutes démarches afférentes à cette délégation et à procéder aux formalités nécessaires.

------------------

 FINANCES

10. Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2020/Affectation des résultats.

Rapporteur : Martine BACHELET

Il conviendrait que le conseil de la Communauté se prononce :

- sur le compte administratif 2020 (joint au présent rapport) et sur le compte de gestion du trésorier principal qui sont parfaitement conformes ;

- sur l’affectation des résultats de fonctionnement telle que proposée en introduction du document joint.

------------------35

Martine BACHELET : Vous avez reçu un rapport de présentation du compte administratif détaillé. On n’a pas pu vous joindre le document officiel du compte administratif, on a eu des problèmes de maquette et ça n’a été résolu qu’aujourd’hui. Donc on n’a pas pu vous le transmettre, il sera sur le site de la Communauté de communes assez rapidement, dès sa transmission à notre autorité de tutelle.

Le compte administratif est :

 Une obligation légale

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit à l’article L. 2121-31 que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Ces dispositions s’appliquent également au département, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locaux.

 Un compte-rendu de la gestion communautaire

Il rend compte de la gestion de l’ordonnateur, la Présidente. Il se présente selon la même architecture que le budget et obéit aux mêmes principes : annualité, unité, universalité.  Un devoir d’exhaustivité

Le compte administratif 2020 (CA 2020) retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, journée complémentaire incluse.

 Une exigence de concordance avec le Compte de gestion du Comptable public Il est en concordance avec le compte de gestion du comptable public. Les résultats comptables du compte administratif et du compte de gestion doivent être identiques.

La crise sanitaire a eu une incidence notable sur l’activité des services et sur les finances de la communauté au sens large.

Le budget 2020 et son exécution sont ainsi en tous points uniques, et doivent être analysés comme tels.

Ainsi, le comparatif avec le compte administratif 2019 ne se révèle pas toujours pertinent au regard du caractère exceptionnel de l’exercice 2020, faussé dans son exécution par les répercussions de la crise sanitaire, avec une déstabilisation des équilibres avec des recettes en moins et des dépenses supplémentaires mais la solidarité intercommunale s’est exprimée de manière exceptionnelle en 2020, au bénéfice des entreprises les plus touchées.

Les projets structurants ont également été retardés notamment du fait de la crise. Le projet de complexe sportif a par ailleurs fait l’objet de négociations avec le groupement titulaire du marché, afin d’optimiser le projet et ainsi ne pas compromettre la capacité d’investissement de la Communauté de communes pour les années à venir.

En ce qui concerne l’analyse financière :

 Baisse de l’épargne brute (différence recettes réelles – dépenses réelles de fonctionnement) due à l’accroissement des dépenses (+8,71%) et à une légère diminution des recettes (-0,41%).

 L’épargne nette subit la même dégradation due à l’évolution de +6,28% de l’annuité de remboursement du capital de la dette (liée au transfert des emprunts du pôle enseignement supérieur).

En ce qui concerne la dette au 31 décembre, en 2020, la Communauté a remboursé 672 441.23 euros d’annuité d’emprunt (475 009,45 € en capital et 197 431,78 € d’intérêts).

Sur le budget général, la capacité de désendettement passe de 2.09 ans en 2019 à 3.49 ans pour l’exercice 2020, c’est encore très très bas, on n’est pas en zone critique. Cette augmentation est due à la diminution de l’épargne brute. Le capital restant dû au 31/12/2020 s’établit à 5.64 M€.36

En ce qui concerne la présentation générale du compte administratif 2020, la section de fonctionnement a été réalisée à 87.6 % en dépenses et on a eu un peu plus de recettes puisqu’on a eu 0.9 % de recettes en plus.

Pour les dépenses de fonctionnement, on constate au CA 2020 une hausse en dépenses de 0.937 M€ sur 10.7 M€ de dépenses de fonctionnement en 2019, soit 8.71 % d’augmentation.

Cette augmentation est notamment liée à :

- une hausse significative de près de 29 % des charges à caractère général principalement due au transfert du Centre Aquatique à la CCMGC effectif au 1er septembre,

- une augmentation des charges de personnel également due au transfert du Centre Aquatique,

- une forte hausse de 371 K€ des subventions versées aux partenaires et associations, soit près de 10% d’augmentation par rapport au CA 2019, concernant le soutien aux évènements (Tour de France et la Course du Viaduc) et à un besoin de financement supérieurs pour les budgets annexes (transports, pépinière d’entreprises), notamment du fait de la crise,

- une augmentation de 18 K€ des frais financiers liés au transfert des emprunts du pôle enseignement supérieur,

- des charges exceptionnelles de 221 000 € liées exclusivement au versement des aides directes aux entreprises suite à la crise sanitaire.

Donc, on a une répartition des charges générales comme suit :

- sur les charges du personnel : 17 %,

- sur les charges à caractère général : 12 %,

- sur les charges de gestion courante : 35 %,

- sur les dotations : 32 %, c’est le reversement aux collectivités,

- sur les charges financières : 2 %,

- sur les charges exceptionnelles : 2 %.

Voici la répartition des dépenses par secteur :

- administration générale : 47 %,

- centre de secours : 16 %,

- tourisme : 11 %,

- agence pour le développement : 12 %

- habitat : 2 %,

- gens du voyage : 1 %,

- instruction ADS : 1 %,

- environnement : 1 %,

- enseignement supérieur : 1 %,

- centre aquatique : 2 %,

- communication : 3 %,

- travaux : 2 %.

Sur les recettes de fonctionnement, il y a une faible diminution de 0.41 % des recettes par rapport au CA 2019. Les impôts représentent 74 %, les dotations 23 %, les produits de gestion courante 1 %, les produits financiers 0 %, les produits exceptionnels 0 % et les produits des services 1 %.

On constate :

- une baisse de la fiscalité par rapport à 2019 (-1.03 %) dû à l’impact de la crise sanitaire plus particulièrement à la baisse du chiffre d’affaire des entreprises, à la baisse du produit de la taxe de séjour. Je voudrais faire une parenthèse, nous avons eu des notifications produit fiscal 2021 et au37

contraire, on a un plus. La crise avait été estimée par notre Cabinet mais on avait été excessivement prudent donc on va avoir du plus. Ce n’est pas régularisé dans cette décision modificative parce que l’on doit conforter les chiffres avec la DGFIP parce que l’on a un petit écart,

- une augmentation du chapitre 013, liée des arrêts maladie de longue durée,

- une augmentation du produit des services (chapitre 70), notamment la prise en charge par le budget annexe transports des frais de personnel inhérent (deux ETP affectés intégralement à la compétence transports).

En ce qui concerne les recettes fiscales, elles représentent 74,45 % du montant des recettes réelles et se décomposent comme suit :

TAXES PRODUITS EVOLUTION 2019/2020 2019 2020

CFE 3 501 404 3 511 457 0,29%

TH 3 272 356 3 301 902 0,90%

TFB 398 258 379 230 -4,78%

TFNB 17 331 17 629 1,72%

Taxe additionnelle au non bâti 40 682 42 187 3,70%

CVAE 1 497 302 1 491 365 -0,40%

IFER : 103 882 103 120 -0,73%

* photovoltaïque ou hydraulique 3 568 3 547 -0,59%

* transformateurs électriques 29 248 29 540 1,00%

* gaz – stockage, transport… 4 836 4 880 0,91%

* stations radioélectriques 66 230 65 153 -1,63%

TASCOM 402 723 411 990 2,30%

GEMAPI 217 183 183 157 -15,67%

TAXE DE SEJOUR 250 349 140 810 -43,75%

FONDS DE PEREQUATION 268 074 289 002 7,81%

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 45 959 40 780 -11,27%

TOTAL FISCALITE 10 015 503 9 912 629 -1,03%

En ce qui concerne la section d’investissement, le taux d’exécution des dépenses est de 35.26 %, c’est hors restes à réaliser et en recettes, 20.49 %. Evidemment, on n’a pas tout réalisé, notamment le projet de complexe sportif qui a fait l’objet de renégociations, qui est retardé et qui est en restes à réaliser.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, on a un réalisé de 6.2 millions et en restes à réaliser, on a pratiquement 9.5 millions qui concernent surtout le complexe sportif.

En ce qui concerne les dépenses d’équipement réalisées par chapitre d’investissement, on a

Plan Massif Causse Noir 7 077.23

Maison des activités à Veyreau 8 036.99

Complexe sportif 951 367.29

Ecole Intercommunale Aguessac 1 634 722.94

RD 547 Traverse de Compeyre 783.0738

Création tennis à Raujolle 888.00

Vestiaire foot à Saint Georges 3 948.00

Maison de santé à Millau 17 487.34

TOTAL 2 624 310.86

C’est tout ce qui a été payé cette année sur les opérations sous mandat.

Ensuite, vous avez tout ce qui est travaux, immobilisations corporelles avec la liste. Je ne vais pas en faire le détail.

En ce qui concerne les recettes d’investissement, ce qui était prévu c’était 17 637 570 €, on a réalisé 4 234 497 €. Après a été réalisé à hauteur de 800 000 € un prêt relais et en restes à réaliser, on a 2 000 000 notamment pour le complexe sportif. On doit financer les restes à réaliser en dépenses par les recettes qui sont en attente et qui ont été réalisées au 31 décembre. Donc on peut voir que l’on a en restes à réaliser beaucoup plus que ce qui a été réalisé en 2020, on a pratiquement 11.8 millions.

En 2020 le taux d’exécution des recettes de la section d’investissement est de 20.49 %. Les principales subventions sont :

Subvention Etude OPAH RU 49 663.00

Subvention Château de Peyrelade 8 041.96

Subvention Création d’un data center 5 000.00

Subvention Piste cyclable et voies vertes 16 312.50

Subvention Villages et édifices 4 968.00

Subvention aménagement lié à la pratique du vélo 7 200.00

TOTAL 91 185.46

Les restes à réaliser par chapitre sont les suivants :

CHAPITRES CA 2020

20 - Immobilisations incorporelles 392 448.44 €

204 - Subventions d'équipement versées 434 560,63 €

21 - Immobilisations corporelles 5 138 551.10 €

26 - Participations 205 000,00 €

45 - Opérations sous mandat 3 288 497,48 €

TOTAL DES DEPENSES 9 459 057,65 €

Voici les restes à réaliser en recettes :

CHAPITRES RAR

10 - F.C.T.V.A 2 757 832,59 €

13 - Subventions 2 255 347,11 €

1641 - Emprunt 2 000 000,00 €

21 -Réularisations immobilisations corporelles 5 500,00 €

45 - Opérations sous mandat 4 729 978,36 €

TOTAL DES RECETTES 11 748 658,06 €39

En ce qui concerne l’affectation du résultat, on avait une affectation par anticipation lors du budget 2021. On savait très bien qu’il fallait l’ajuster puisqu’on avait ce contentieux avec le Trésor Public sur les bons d’achat.

Le résultat global de fonctionnement de l’année 2020 s’élève à 2 397 067.50 €, il est reporté en totalité au budget 2021 au compte 002

Le solde global d’exécution de la section d’investissement est déficitaire de 1 984 684.06 €, il est reporté au budget 2021 au 001 en dépenses. Après affectation des restes à réaliser en dépenses et en recettes, il se dégage un excédent réel de 304 916.35 €.

En ce qui concerne les budgets annexes :

- Pépinière d’entreprises : résultat de fonctionnement 15.53 €,

- Transports : résultat excédentaires de 73 752.30 € et un déficit de 72 212.13 € en investissement,

- Déchets : résultat de fonctionnement de 806 378.02 € et un déficit de 524 686.80 € en investissement,

- Causse Gantier : excédent de résultat de 9 100 €, un résultat excédentaire de 14 467.31 €, on l’a clôturé puisque c’est la fin de ce budget annexe,

- Routage Service : excédent de 63 658.83 €, déficit d’investissement de 53 736.68 €,

- Blanchisserie : excédent de 418 €, déficit de 317.41 €,

- Comptoir Paysan : on équilibre, le résultat est nul et résultat excédentaire de 75.32 €

- PA Millau Viaduc : excédent de 162 359.15 €, un déficit de 550 298.65 €, - PA Millau Ouest : résultat de fonctionnement 43 236.94 €, négatif de 215 436.02 €,

- Bleu de chauffe : excédent de 7 561 €, investissement négatif de 7 515.20 €,

- Atelier de Julien : excédent de 7 555 €, investissement négatif de 7 609.20 €,

Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup Mme BACHELET, est-ce que vous avez des questions ?

Martine BACHELET : C’est vrai que c’est un peu long !

Emmanuelle GAZEL : Oui mais la présentation est très claire néanmoins ! Pas de questions donc je dois sortir, M. CADAUX, vous venez faire voter s’il vous plait.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents (Emmanuelle GAZEL quitte la salle au moment du vote), approuve le compte administratif 2020 et le compte de gestion du trésorier principal qui sont parfaitement conformes ainsi que l’affectation des résultats de fonctionnement.

------------------

11. Modification du réglement d’intervention en matière de fonds de concours. Rapporteur : Martine BACHELET

Par une délibération du 27 février 2019, le conseil de la Communauté a approuvé le règlement d’intervention en matière de fonds de concours qui se décompose en deux volets :

- fonds de concours hors opérations sous mandat,

- fonds de concours attribués dans le cadre d’opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée.40

Dans le cadre du deuxième volet, le montant de l’aide communautaire est déterminé en fonction des critères suivants :

- opérations supérieures à 500 K€ : 10 % du montant de l’opération, plafonnés à 600 K€,

- opérations comprises entre 200 K€ et 500 K€ : 15 % du montant de l’opération sans plafond,

- projets non subventionnés par la Communauté si le taux de subvention est supérieur à 50 %,

- majoration du montant de l’aide attribuée pour les bâtiments neufs et en réhabilitation de

3 % pour un bâtiment BEPOS, 5 % pour un bâtiment BEPOS avec maîtrise des usages et 10 % pour les bâtiment « No watt » ou autre dispositif équivalent, - minoration du montant de l’aide :

 si le fonds de concours déclenche la mobilisation de subventions extérieures : - 5 %,

 et si le taux de désendettement est inférieur à 7 ans (taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1) : - 10 %.

Pour faciliter le financement des projets communaux, portés en maîtrise d’ouvrage déléguée, il est proposé de supprimer le plafond de 50 % au-delà duquel la Communauté n’apporte pas d’aide.

En effet, l’attribution de fonds de concours communautaires génère très souvent le déclenchement d’autres financements extérieurs (effet levier), notamment auprès de l’Etat dans le cadre du plan France Relance.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté,

1 - approuve la modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours selon les modalités exposées ci-dessus

2 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Il paraissait en effet tout à fait pas pertinent du tout, en particulier depuis le plan de relance qui permet d’avoir des taux de financement plus importants, de plafonner la participation de la Communauté de communes à 50 % parce que du coup, ça ne permettait pas d’accompagner beaucoup de projets. Comme l’a dit Mme BACHELET, l’accompagnement intercommunal permet aussi de faire une effet levier très important et donc d’optimiser vraiment les taux de subventionnement de nos projets. Ça semble être beaucoup plus juste en ce sens.

Avez-vous des questions ou des remarques ? Non donc je mets le rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve la modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours,

2 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.

------------------

12. Clôture du budget annexe Causse Gantier et intégration des résultats au budget général.

Rapporteur : Martine BACHELET41

Par acte notarié du 29 mai 2006, la Communauté de Communes a consenti à la Société Gant Causse, un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble sis à Millau, aux 26 A & 26 de l'avenue Gambetta et 5 Bd des gantières qui arrive à terme le 1er juin 2021. Cette opération a nécessité la création d’un budget annexe, selon les dispositions de l’article 201 octiès de l’annexe II du Code Général des Impôts, lié à l’option d’assujettissement à la TVA.

Par un courrier du 2 mai 2019, le Président de la société Gant Causse a sollicité la levée par anticipation de l’option d’achat, conformément aux dispositions du chapitre II dudit contrat.

Par une délibération du 2 octobre 2019, le Conseil de la Communauté a accepté la levée de l’option d’achat par anticipation pour l’Atelier Relais Causse Gantier.

Le 31 janvier 2020 la vente a été conclue moyennant le prix de 102 109.62 € (capital restant dû des emprunts et indemnités de remboursement anticipé au 30.11.2019) devant Maître Didier CALMELS.

Au vu de ces éléments, il est donc proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif au budget principal. Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal est effectuée par le comptable assignataire. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal.

Résultats de clôture de l’exercice 2020 du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier :

Investissement 14 467.31 €

Fonctionnement 9 100.00 €

Résultats de clôture de l’exercice 2020 du budget principal avant intégration des résultats du Budget Annexe Atelier Relais Causse Gantier :

Investissement - 1 984 684.06 €

Fonctionnement 2 397 067.50 €

Résultats de clôture de l’exercice 2020 du budget principal après intégration des résultats du Budget Annexe Atelier Relais Causse Gantier :

Investissement - 1 970 216.75 €

Fonctionnement 2 406 167.50 €

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - approuve la clôture du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier au 1.01.2021, 2 - approuve le reversement des excédents de fonctionnement (9 100 €) et d’investissement (14 467.31€) du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier au budget principal,

3 - approuve l’inscription au budget principal des crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats susvisés,

4 - approuve la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier dans le budget principal effectuée par le comptable assignataire qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires, 5 - autorise sa Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la dissolution du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier.

------------------42

Emmanuelle GAZEL : Merci Mme BACHELET. Avez-vous des questions ? Non donc je mets le rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve la clôture du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier au 1.01.2021, 2 - approuve le reversement des excédents de fonctionnement (9 100 €) et d’investissement (14 467.31€) du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier au budget principal,

3 - approuve l’inscription au budget principal des crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats susvisés,

4 - approuve la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier dans le budget principal effectuée par le comptable assignataire qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires,

5 - autorise sa Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la dissolution du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier.

------------------

13. Décision modificative n° 02/2021.

Rapporteur : Martine BACHELET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la délibération du 16 février 2021 approuvant le budget primitif de la ville de Millau ;

Vu la délibération n° 2021/03 du 24 mars 2021 approuvant la décision budgétaire modificative n°1 ;

Considérant que la décision modificative n° 1 de 2021 du budget annexe « gestion des déchets » comportait une régularisation de l’inscription des crédits effectuée sur le compte 611 « prestations de services » en les affectants au compte 6542 « créances éteintes » ;

Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ;

Considérant que la décision modificative n° 2 de 2021 réajuste des crédits en section de fonctionnement et d’investissement suite au transfert de la compétence du complexe sportif, à l’ajustement du résultat de fonctionnement du budget général et à des mouvements de crédits rendus nécessaires depuis le vote du budget.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté, approuve la décision modificative n° 02/2021 exposée ci-après.

BUDGET GENERAL

SECTION de FONCTIONNEMENT :

- dépenses :

COMPTE NATURE MONTANT 833 C/6218 Entretien des sentiers de randonnée

(prestation PNR)

45 934 €

020 C/611 Aides OPAH aux particuliers (basculé en

investissement)

-178 000 €

020 C/023 Prélèvement pour financer l’investissement + 331 849.69 € 020 C/022 Dépenses imprévues + 10 497.57 € Total dépenses + 210 281.26 €43

- recettes :

COMPTE NATURE MONTANT 020 C/002 Excédent de fonctionnement reporté (régularisation)

+ 133 594.26 €

90 C/002 Reprise résultat budget annexe Causse Gantier

+ 9100.00 €

020 C/74124 DGF : dotation intercommunalité -1 000.00 € 020 C/74126 DGF : dotation de compensation + 68 587.00 € Total recettes + 210 281.26 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- dépenses :

COMPTE NATURE MONTANT 833 C/2128

Opération 209

sentiers de randonnée d’intétêt

communautaires

-35 350 €

414 C/2181

Opération 336

Itinérance gorges et vallée du Tarn -10 584 €

020 C/2135

020 C/2041641

Opération 269

Reconfiguration OT – acquisition de matériel,

agencement (transfert budget OT)

Subvention biens mobiliers, matériel et études

-44 000 €

+ 44 000 €

020 C/20422

Opération 326

Subvention d’équipement aux personnes

privés (OPAH)

+ 178 000 €

822 C/2041413

opération 287

Subvention communes projet traverse St-

André de Vezines

+130 602 €

90 C/2041512

opéraiton 224

Solde subvention boucle locale fibre

(participation ville de Millau)

+ 83 649 €

Opération 306 -

413 C/21318

Complexe sportif : régularisation suite prise de

compétence

+1 069 405.47 €

90 C/001 Reprise excédent reporté (budget annexe Causse Gantier)

- 14 467.31 €

Total dépenses + 1 401 255.16 €

- recettes :

COMPTE NATURE MONTANT 413 C/4581306 Complexe sportif : régularisation

suite prise compétence

+1 069 405.47 €

020 C/021 Prélèvement pour financer

l’investissement

+ 331 849.69 €

Total recettes +1 401 255.16 €

BUDGET ANNEXE « PEPINIERE D’ENTREPRISES »

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- dépenses :

COMPTE NATURE MONTANT 90 C/165 Remboursement cautions loyers 2 000 € 90 C/2132

opération 11

Travaux gros entretien MDE -2 000 €

Total dépenses 0.00€44

BUDGET ANNEXE « MILLAU VIADUC 2 »

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- dépenses :

COMPTE NATURE MONTANT C/65548 Participation syndicat mixte -29 176 € C/023 Prélèvement pour financer l’investissement + 29 176 €

Total dépenses 0.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- dépenses :

COMPTE NATURE MONTANT C/20422 Participation syndicat mixte (capital des emprunts)

+ 29 176 €

Total dépenses +29 176 €

- recettes :

COMPTE NATURE MONTANT C/021 Prélèvement pour financer l’investissement + 29 176 € Total recettes +29 176 €

BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS »

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- dépenses :

COMPTE NATURE MONTANT C/673 Annulation de titres sur exercices antérieurs (redevance OM)

+ 4 000.00 €

C/611 Prestations de service -4 000.00 € Total dépenses 0.00 €

BUDGET GENERAL : Section de fonctionnement – Dépenses et recettes

N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM

DM 2

PROPOSITIONS

NOUVELLES DE LA

PRESIDENTE

VOTE DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DEPENSES 15 260 617.24 + 210 281.26 +210 281.26

002 excédent ou déficit reporté

O11 Charges à caractère général 1 890 605.00 - 178 000.00 - 178 000.00

O12 Charges de personnel 2 780 684.63,00 +45 934.00 +45 934.00

O14 Atténuation de produits 3 371 225,00

O22 Dépenses imprévues 516 342.06 + 10 497.57 + 10 497.57

O23 Virement à la section d'investissement 493 465.11 +331 849.69 + 331 849.69

O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 189 691.44

65 Autres charges de gestion courante 4 283 183,00

66 Charges financières 233 421,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 502 000,0045

RECETTES 15 260 617.24 +210 281.26 +210 281.26

O13 Atténuations de charges 5 000,00 0,00

O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 0,00

70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 93 500,00

73 Impôts et taxes 9 482 571,00

74 Dotations, subventions et participations 3 218 973.00 67 587.00 67 587.00

75 Autres produits de gestion courante 188 500.00

76 Produits financiers 8 600,00

77 Produits exceptionnels 0,00

79 Transferts de charges

OO2 EXCEDENT REPORTE 2 263 473.24 142 694.26 142 694.2646

BUDGET GENERAL - Section d’investissement - Dépenses et recettes Dépenses

N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP +REPORTS+DM

DM 2

PROPOSITIONS

NOUVELLES DE LA

PRESIDENTE

VOTE DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DEPENSES 24 820 969.71 1 401 255.16 1 401 255.16

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées 820 470.88 25 034,00

21 Immobilisation corporelles 155 333,00

22 Immobilisations mises en concession ou à dispo

23 Immobilisations en cours -28 946,00

26 Participations et créances rattac. À des partic. 215 000.00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

Opérations d'équipement 16 327 515.29

458 opérations sous mandats 4 737 497.48 0,00

45 Op. pour Compte de Tiers 1 409

16 Emprunts et dettes assimilées 735 802.00 0,00

OO1 Résultat reporté 1 984 684.06 -14 467.31 -14 467.3147

Recettes

RECETTES 24 820 969.71 1 401 255.16 1 401 255.16

Recettes d'Equipement Non Affectées 0,00

13 Subventions d'investissement 7 841 347.11

16 Emprunts et dettes assimilées 4 944 626.00 0,00

21 Immobilisations corporelles 5 500.00

23 Immobilisations en cours

Recettes des Opérations

d'Equipement 0,00 0,00 0,00

45 Op. pour Compte de Tiers 6 178 978.36 +1 069 405.47 +1 069 405.47

10 Dotations, fonds divers et réserves 3 757 832.59 0,00

13 Subventions en annuité 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées :

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00

001 Résultat d'investissement reporté

O21 Virement de la section de fonctionnement 493 465.11 +331 849.69 + 331 849.69

O24 Produits des cessions 399 529.10

O40 op. d'ordre de transferts entre sections 1 189 691.44 0,00

O41 Opérations patrimoniales 0,00

27 Créances 10 000.00 0,00

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup, c’était dense ! Est-ce qu’il y a des questions sur la décision modificative ? Non donc je mets le rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents, approuve la décision modificative n° 02/2021.

Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup Mme BACHELET !

------------------

14. Création d’une autorisation de programme, crédits de paiement (AP/CP) pour le projet d’aménagement du Complexe sportif.

Emmanuelle GAZEL : Donc le rapport n° 14 est retiré, nous passons au rapport n° 15.

------------------

 PERSONNEL

15. Modification du tableau des emplois.

Rapporteur : Michel DURAND

Il conviendrait que le conseil de la Communauté, approuve la modification du tableau des emplois avec effet au 1er mai 2021, pour prendre en compte les recrutements suivants, suite aux jurys des 10 mars 2021 (responsable affaires juridiques) et 7 avril 2021 (gardien de déchèterie) :

 La suppression :

 d’un poste d’attaché, responsable du service Affaires juridiques et commandes publiques, créé par anticipation,

 La création48

 d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe, par voie de mutation responsable du service Affaires juridiques qui sera mutualisé avec la Ville de Millau à compter du 1er juillet 2021,

 d’un poste d’adjoint technique : recrutement d’un agent affecté au service déchèterie, en remplacement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Le nouveau tableau des emplois serait le suivant :

* Pôle Direction Générale :

Filière Emploi

Administrative

Technique

 1 directeur général des services (20 à 40 000 habitants)

 1 directrice générale adjointe des services (20 à 40 000

habitants)

 1 attaché principal

 1 attaché

 1 attaché territorial en CDI

 1 adjoint administratif principal de 1ère classe

 1 ingénieur principal

 1 adjoint technique à 50 %

* Pôle Administration Générale :

Filière Emploi

Administrative

Technique

 1 attaché principal

 2 rédacteurs principaux de 2ème classe

 1 rédacteur

- 1 rédacteur 40 %

- 4 adjoints administratifs principaux de 1ère classe

 3 adjoints administratifs principaux de 2ème classe

 1 adjoint administratif 28 heures hebdomadaires

 1 adjoint administratif

 1 technicien principal de 1ère classe

 1 technicien

* Pôle Aménagement et Cadre de Vie :

Administrative

Technique

- 1 rédacteur principal

 1 adjoint administratif principal de 1ère classe

 1 adjoint administratif principal de 2ème classe

 1 adjoint administratif

- 1 ingénieur principal

- 2 techniciens principaux de 1ère classe

* Pôle Développement Territorial :

Filière Emploi

Administrative

Technique

 1 rédacteur

 1 rédacteur

 3 adjoints administratifs principaux de 1ère classe

 1 adjoint technique

 1 adjoint technique à 50 %49

* Pôle Infrastructures/Travaux :

Filière Emploi

Technique  1 ingénieur principal

 1 technicien principal de 1ère classe

 1 ingénieur

 1 technicien principal de 2ème classe

* Pôle Environnement/ Gestion des déchets

Filière Emploi

Administrative

Technique

collecte des ordures ménagères :

- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 technicien principal de 1ère classe

- 1 agent de maîtrise principal

- 5 adjoints techniques principaux de 1ère classe

- 7 adjoints techniques principaux de 2ème classe

- 1 adjoint technique

déchetterie :

- 1 adjoint technique principal de 1ère classe

- 1 adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 adjoint technique

- 1 technicien principal de 1ère classe

* Centre aquatique

Filière Emploi

Technique  2 agents de maîtrise principaux

 1 adjoint technique

 1 adjoint technique à temps non complet 23H30

 1 adjoint technique à temps non complet 30h00

Sportive  1 éducateur APS

Il conviendrait que le conseil de Communauté approuve la modification du tableau des emplois à compter du 1er mai 2021.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci M. DURAND. Est-ce qu’il y a des questions ?

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents, approuve la modification du tableau des emplois avec effet au 1er mai 2021.

------------------

16. Attribution de prestations sociales : avenant n°1 à la convention passée avec l’Amicale du personnel des agents communautaires.

Rapporteur : Michel DURAND50

Par délibérations du 16 décembre 2008 et du 2 juillet 2012, le conseil de la Communauté a confié à l’Amicale des agents communautaires, la gestion des prestations d’actions sociales en y intégrant la prime de départ à la retraite afin que ses agents puissent continuer de bénéficier de ces gratifications. Une convention spécifique a été passée précisant les conditions de cette prise en charge.

Afin que tous les agents présents à la Communauté au moment de leur départ à la retraite puissent bénéficier de cette prestation sur la durée totale de leur parcours professionnel en tant que fonctionnaire, il convient de modifier les termes de cette convention en spécifiant que :

- la prime de départ à la retraite, sera calculée par année de présence dans la ou les fonctions publiques, toutes collectivités confondues,

- elle sera reversée à l’Amicale dès que la Communauté aura procédé aux retenues correspondantes sur le dernier bulletin de salaire de l’agent.

Il conviendrait donc que le conseil de la Communauté :

1 - approuve le projet d’avenant n° 1 à la convention susvisée avec effet au 1er mai 2021, 2 - autorise sa Présidente ou son représentant à le signer et à engager toutes les démarches en découlant.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup M. DURAND. J’imagine qu’il n’y a pas de questions sur ce rapport ? Non.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve le projet d’avenant n° 1 à la convention avec effet au 1er mai 2021, 2 - autorise sa Présidente ou son représentant à le signer et à engager toutes les démarches en découlant.

------------------

 GESTION DES DECHETS

17. Fourniture de sacs de collecte pour le service gestion des déchets : lancement du marché.

Rapporteur : Jacques COMMAYRAS

La Communauté de communes de Millau Grands Causses dans le cadre de ses compétences, gère sur l’ensemble de ses 15 communes membres, la collecte des déchets résiduels et des recyclables en régie.

Elle fournit chaque année aux habitants, selon des modalités précises, des sacs noirs pour les ordures ménagères et des sacs jaunes pour le tri sélectif.

Pour mémoire, les montants approximatifs annuels du marché de fourniture de sacs de collecte varient de 50 000 à 70 000 € HT.

Pour assurer la continuité du service sur les années à venir, il convient de lancer, en application des disposition du code de la commande publique, une nouvelle consultation sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) de type accord-cadre mono- attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum annuel avec trois lots à savoir la « fourniture et livraison de sacs noirs », la « fourniture et livraison de sacs jaunes » et la « fourniture et livraison de sacs cabas ».

Ces contrats seraient conclus pour une période initiale de 1 an à compter de leur notification. Ils pourront être reconduits par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.51

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - approuve le principe de cette opération relative à la fourniture et distribution des sacs de collecte des déchets résiduels et des recyclables,

2 - autorise sa Présidente à lancer la procédure de consultation sur la base d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) de type accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum annuel en trois lots en application des dispositions du code de la commande publique,

3 - autorise sa Présidente à signer et à exécuter les contrats (accords-cadres) en résultant pour chaque lot après attribution par la Commission d’Appel d’Offres et à procéder aux formalités nécessaires.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup M. COMMAYRAS. C’est en effet, un acte symbolique mais fort de ne pas produire du déchet pour gérer les déchets. C’est vrai que parfois les choses ne sont pas très logiques et là, ça va permettre d’arrêter cette aberration.

Donc c’est une très bonne délibération, avez-vous des questions ? Non donc je mets le rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve le principe de cette opération relative à la fourniture et distribution des sacs de collecte des déchets résiduels et des recyclables,

2 - autorise sa Présidente à lancer la procédure de consultation sur la base d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) de type accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum annuel en trois lots en application des dispositions du code de la commande publique, 3 - autorise sa Présidente à signer et à exécuter les contrats (accords-cadres) en résultant pour chaque lot après attribution par la Commission d’Appel d’Offres et à procéder aux formalités nécessaires.

------------------

 HABITAT

18. Désignation de deux représentants au sein de ESH Aveyron Habitat. Rapporteur : Didier CARRIERE

Par délibération du 16 février 2021, le conseil de Communauté a pris acte des transformations d’Aveyron Habitat au regard de la loi ELAN et a approuvé la souscription de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au capital de l’ESH Aveyron Habitat.

La Communauté de communes de Millau Grands Causses détient dorénavant deux sièges au conseil d’administration de l’ESH Aveyron Habitat.

Il est donc nécessaire de désigner deux représentants afin de pourvoir ces sièges.

Il conviendrait que le conseil de la Communauté :

1 - prenne acte des candidatures de M. Patrick PES, X, XX…

2 - désigne X et X pour siéger au conseil d'administration de l'ESH Aveyron Habitat, 3 - délègue tous pouvoirs à Madame la Présidente à l’effet de négocier, conclure et signer tous les actes et opérations nécessaires à la réalisation de cette opération.

Didier CARRIERE : Il manque une candidate, on avait parlé de Esther CHUREAU ou Martine MABILDE.52

Emmanuelle GAZEL : Tout à fait, qui devaient se voir toutes les deux et la fumée blanche a dû sortir donc elles vont pouvoir nous dire laquelle des deux est candidate. Jusqu’à maintenant, nous avions 4 représentants, je le rappelle, 2 élus communautaires même si en l’occurrence il y en avait 3 mais Martine MABILDE n’y était pas au titre de son mandat d’élue communautaire, elle y était au titre de représentante d’une association locale tout comme Jean-Marie AUBERY qui était également représentant d’une association locale, et donc Patrick PES et Esther CHUREAU y étaient en tant que représentants de la Communauté.

Là, il faut toujours maintenir ce binôme homme/femme et élus donc pour les hommes ça ne pouvait être que Patrick PES, en revanche pour les femmes, ça pouvait être les deux donc elles ont dû échanger et décider laquelle des deux allait nous représenter.

Esther CHUREAU : Moi je voulais bien rester, on devait se revoir, on n’a pas pu le faire. Elle était un peu hésitante du fait qu’elle ne savait pas trop où seraient les réunions, la décision n’a pas été prise encore entre toutes les deux.

Emmanuelle GAZEL : Ah zut, on va devoir passer à un vote, en plus là en visio, c’est un vote à bulletin secret donc ça veut dire qu’on ne peut pas le faire. Mme MABILDE, si vous voulez vous exprimer peut-être ?

Martine MABILDE : Moi je veux bien lui laisser la place parce qu’elle avait l’air de vouloir continuer, ça l’intéressait.

Esther CHUREAU : En effet, moi ça m’intéresse donc je prendrai la place volontiers ! Merci Mme MABILDE.

Emmanuelle GAZEL : Entendu ! Donc les 2 représentants proposés au vote ce soir sont donc Patrick PES et Esther CHUREAU.

------------------

Emmanuelle GAZEL : Merci M. CARRIERE. Avez-vous des questions ? Non donc je mets ces désignations au vote.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - désigne Mme Esther CHUREAU et M. Patrick PES pour siéger au conseil d'administration de l'ESH Aveyron Habitat,

2 - délègue tous pouvoirs à Madame la Présidente à l’effet de négocier, conclure et signer tous les actes et opérations nécessaires à la réalisation de cette opération.

Emmanuelle GAZEL : Il est adopté, félicitations à nos deux représentants !

------------------

 AMENAGEMENT VOIRIE

19. Enfouissement des réseaux Plaine des Ondes : convention financière avec le SIEDA.

Rapporteur : Didier CADAUX

La Communauté de Communes de Millau Grands Causses est compétente en matière de gestion du parc d’activités de la Plaine des Ondes, sur la commune de Millau.

Sur ce parc d’activités, et notamment les rues François Arago, Antoine Lavoisier et Jean Cottereau-Viala, les réseaux électriques et de télécommunications sont aériens.

Au-delà de l’aspect inesthétique de ces réseaux, nuisant à l’attractivité de ce secteur, la présence de câbles en surplomb de l’accès à certaines entreprises constitue une53

gêne au passage de camions dont le chargement peut être relativement haut. De plus, le réseau d’éclairage public est vieillissant, implanté sur des supports ENEDIS et, de ce fait, pas toujours parfaitement positionné pour proposer un éclairage nocturne uniforme et continu.

Ainsi, dans le but d’améliorer l’esthétique de ce parc d’activités, il semble opportun de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications ainsi qu’à la réfection de l’éclairage public, avec le concours du SIEDA (Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron).

Concernant l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications, le SIEDA est Maître d’Ouvrage et peut procéder à la réalisation des travaux. Ils seront réalisés sous sa responsabilité et confiés à l’entreprise titulaire du marché de travaux SIEDA sur ce secteur. La Communauté de Communes abondera financièrement à hauteur des participations conventionnelles convenues.

Afin d’optimiser les coûts et coordonner les travaux, la dissimulation concomitante des réseaux électriques et de télécommunication est indispensable et conditionne la réalisation de ce projet.

Pour l’enfouissement des réseaux électriques, le projet est estimé à 131 223.27 € HT, et la participation de la Communauté de Communes s’établit à 39 366.98 € (30 %).

Concernant la dissimulation des réseaux de télécommunication, le montant des travaux est estimé à 49 607.52 € HT et la participation de la Communauté s’établit à 24 803.76 (50 %).

Ces montants sont basés sur des estimations et les montants définitifs seront calculés sur les mêmes bases de participation en fonction des décomptes de travaux réalisés après attachement. La participation financière de la Communauté de Communes sera versée dès l’achèvement des travaux après réception du titre de recettes correspondant.

Concernant la réfection du réseau d’éclairage public, dans le but d’une meilleure coordination et d’une mutualisation des travaux de génie civil, il conviendrait que la Communauté de Communes délègue temporairement la maitrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA. Ils consisteraient en la création d’un réseau souterrain et la mise en place de mâts et de luminaires à leds moins énergivores.

Ces travaux sont estimés à 17 815 € HT, sur lesquels une aide à hauteur de 15 %, soit 2 672.25 € est apportée par le SIEDA et celui-ci bénéficiera des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) émis à l’occasion de ces travaux. Le reste à charge de la Communauté de Communes s’élèvera à 15 142.75 € HT. La Communauté de Communes devra supporter l’intégralité de la charge de la TVA (soit 3 563.00 €), qu’elle pourra partiellement récupérer dans le cadre du FCTVA.

Il conviendrait que le Conseil de la Communauté :

1 - approuve l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications sur les rues François Arago, Antoine Lavoisier et Jean Cottereau-Viala sur le parc d’activités de la Plaine des Ondes, commune de Millau,

2 - délègue temporairement au SIEDA la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de réfection du réseau d ‘éclairage public,

3 - autorise sa Présidente à procéder au paiement des participations telles que détaillées ci- dessus et ajustées au coût réel des travaux,

4 - approuve la cession, au profit du SIEDA, des certificats d’économie d’énergie (CEE) émis à l’occasion de ces travaux.

------------------54

Emmanuelle GAZEL : Merci M. CADAUX. Avez-vous des questions ? Non je n’en vois pas donc mets le rapport aux voix.

 Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents : 1 - approuve l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications sur les rues François Arago, Antoine Lavoisier et Jean Cottereau- Viala sur le parc d’activités de la Plaine des Ondes, commune de Millau, 2 - délègue temporairement au SIEDA la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de réfection du réseau d ‘éclairage public,

3 - autorise sa Présidente à procéder au paiement des participations ajustées au coût réel des travaux,

4 - approuve la cession, au profit du SIEDA, des certificats d’économie d’énergie (CEE) émis à l’occasion de ces travaux.

------------------

 QUESTIONS DIVERSES

Emmanuelle GAZEL : Nous avons fini l’ordre du jour mais M. BEAUMONT a posé une question diverse pour le conseil communautaire. J’en fait la lecture donc je parle en votre nom.

Ma question concerne le projet EGIS/SMBVTAM de démolition de la chaussée du moulin de Paillès à Saint-Georges-de-Luzençon.

Le Rapport Technique PRO « Restauration d’une zone d’expansion naturelle de crues - SaintGeorges-de-Luzençon (12) – « Zone des stades » - Travaux d’effacement du seuil dit « haut » et aménagement des abords » du 16/03/2021 confectionné par le bureau d’étude EGIS a été validé par le SMBVTAM le 25/03/2021.

Ce rapport prévoit l’effacement du seuil dit « haut » ce qui signifie la destruction de la chaussée du moulin de Paillès de Saint-Georges-de-Luzençon. Le cout prévisionnel de ce projet est estimé à 1,6 M€ TTC. Il comprend en plus de la destruction de la chaussée, des travaux de génie civil gigantesque (1,2 M€), l’aménagement paysager du site des rivières (environ 77 000 €) et la construction d’une passerelle piétons-vélos à environ 330 000 €.

Ce projet orchestré par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (AEAG) et le SMBVTAM a été construit sur la base d’un financement à 100% (AEAG, Région Occitanie et CCMGC).

Madame la Présidente, ma question est la suivante : La CCMGC participant au financement de ce projet à hauteur de 20%, est-il prévu de valider par un vote, comme l’a fait le SMBVTAM, le document PRO établi par le bureau d’étude EGIS et son financement ?

Emmanuelle GAZEL : Alors la réponse est non parce que l’opération est donc réalisée sous maitrise d’ouvrage du Syndicat Mixte Bassin Versant Tarn Amont et donc le conseil communautaire n’a pas à valider le PRO. Lors du vote du budget, nous avons inscrit les sommes nécessaires en 2021 qui correspondent à la quotepart résiduelle qui nous sera demandée et idem pour 2022. Mais en revanche, nous avons transféré la compétence au Syndicat Mixte donc nous n’avons pas à valider les projets qui leur sont confiés.

Voilà, je ne sais pas si M. CADAUX ou M. FAUCHER souhaitent dire un mot ?

Gilbert FAUCHER : La réponse est bonne, on ne va pas rediscuter à chaque fois sur le même sujet !

Emmanuelle GAZEL : Merci M. FAUCHER.55

Yvon BEAUMONT : M. FAUCHER, les travaux ne sont pas finis et ne sont pas commencés !

Gilbert FAUCHER : On est d’accord M. BEAUMONT, il n’y a pas de souci, on est d’accord qu’ils ne sont pas commencés, ça c’est sûr ! Et ils seront finis un jour, ça aussi c’est sûr !

Yvon BEAUMONT : Il y a un amendement à l’assemblée qui a été défendu et adopté par les députés, qui parle de subventionner les réserves d’eau contre la sécheresse.

Gilbert FAUCHER : Je pense que ça n’a rien à voir, ce n’est pas dans le cadre des réserves d’eau contre les sécheresses ce seuil mais on ne va pas discuter maintenant là-dessus M. BEAUMONT.

Emmanuelle GAZEL : En tout cas, nous n’avions pas à voter ! Merci à toutes et à tous, bonne soirée.

------------------

Ce compte rendu est la retranscription intégrale du débat oral.

La séance est levée à 21 heures.

------------------

Millau, le 18 juin 2021

Rédacteur : Ghislaine MARCILLAGEON