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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 232 du 22 décembre 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2025 232 du 22 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-232
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (9 pages) Page 4
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-19-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 14
87-2025-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 17
87-2025-12-19-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des
produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion de la nuit de la
Saint-Sylvestre 2025 (5 pages) Page 20
87-2025-12-19-00007 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des
produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des festivités
de Noël 2025 (5 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-12-01-00050 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département de la Haute-Vienne Docteur Raphaël
LHEUREUX. (2 pages) Page 32
87-2025-12-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 35
87-2025-12-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 38
87-2025-11-20-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire. (2 pages) Page 41
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut Limousin en Marche. (7 pages) Page 44
2 Sous-Préfecture de Rochechouart /
87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arrêté portant autorisation à
employer du personnel salarié le dimanche (2 pages) Page 52
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00010
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 4
Arrêté du 19 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 5 Vu l'arrêté n° 87-2024-10-27-00001 du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral AP n°2025-060-SPAE en date du 21 novembre 2025 [IA 20250537] portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de ARNAC LA POSTE ;
Vu l’arrêté n° 87-2025-11-21-00002 du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les résultats favorables obtenus sur les élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection liée au foyer visé dans le présent arrêté ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (D0) du foyer confirmé dans la zone ont été effectuées depuis plus de 21 jours ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête
Article 1er : Abrogation et nouveau zonage
L’arrêté n° 87-2025-11-21-00002 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 6 La zone de protection définie dans l’arrêté préfectoral n° 87-2025-11-21-00002 est levée. Le nouveau
zonage est défini dans le présent arrêté dans l’article 2.
Article 2 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit : une zone de surveillance reprenant la zone de protection et la zone de surveillance, comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 3 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 4 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L’accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs d’ovoproduits.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 7 informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvi - sé.
Article 7 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréés (EANA)
1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 8 risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes : - Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de surveillance font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l’article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors de zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de surveillance ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 27/10/2025 ; - Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
2° Les sorties d’œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ; - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : - Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l’intérieur de la zone de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l’établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant le 27/10/2025.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L’épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 9 usine agréée située dans la zone.
L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection soit au minimum 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, après la bonne réalisation des opérations de nettoyage et désinfection dans les foyers et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 10 Article 13 : Recours
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par voie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Les
professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Limoges, le 19 décembre 2025
P/le Préfet
le sous-préfet,
Secrétaire général
signé :
Laurent MONBRUN
7/9
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Commune Code Insee SAINT SORNIN LEULAC 87180 DOMPIERRE LES EGLISES 87057 SAINT LEGER MAGNAZEIX 87160 JOUAC 87080 CROMAC 87053 SAINT GEORGES LES LANDES 87145 LES GRANDS CHEZEAUX 87074 SAINT AMAND MAGNAZEIX 87133 ARNAC-LA-POSTE 87003 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES 87182 MAILHAC-SUR-BENAIZE 87090 SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE 87149
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 12 9/9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00010 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement 13 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00005
Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00005 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 14 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 26 décembre 2025 et le jeudi 1er janvier 2026 inclus ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00005 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 15 Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 26 décembre 2025 à 8 h au jeudi 1er
janvier 2026 à 18 h.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d’une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00005 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 16 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00006
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 17 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de
la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 26 décembre 2025 et le jeudi 1er janvier 2026 inclus ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 18 Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 26 décembre 2025 à 8 h au jeudi 1er janvier 2026 à 18 h.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation
d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende
prévue par les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00008
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques,
inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 20 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant réglementation de l’achat, de la vente, du transport et de l’utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 21 Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le
département est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les festivités liées à la nuit de la Saint-Sylvestre 2025/2026 sont susceptibles de
donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des
violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
notamment des infrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le
cadre de violences urbaines ; que les forces de sécurité intérieure ont ainsi été victimes de jets de
projectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d’artifice lors des
violences urbaines survenues lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024/2025, ainsi que les 14 et 19
juillet derniers ; que lors de ces événements, des biens mobiliers ont été dégradés et des véhicules
ont été incendiés par l’utilisation de mortiers d’artifice ;
Considérant que le match de football Guinée Équatoriale – Algérie (coupe d’Afrique des nations)
qui se tiendra le 31 décembre 2025 à partir de 17 heures est susceptible de générer des
débordements à l’issue de la rencontre ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 22 Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu’une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour
les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Con s id é ran t que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées;
Considérant qu’il apparaît que les rassemblements d’individus auteurs de violences urbaines sont
susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de
projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces
troubles en faisant application des dispositions de l’article L 211-3 du code de la sécurité
intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans
motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau
« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu’elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les zones urbanisées du département, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît
le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous
la forme liquide, solide ou gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif légitime, sont
interdits dans le département de la Haute-Vienne, du dimanche 28 décembre 2025 à 8h00
jusqu’au jeudi 1er janvier 2026 à 10h00.
Article 2 : l’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe sont interdits aux particuliers,
dans le département de la Haute-Vienne, du dimanche 28 décembre 2025 à 8h00 jusqu’au jeudi
1er janvier 2026 à 10h00.
Article 3 : l’utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du
dimanche 28 décembre 2025 à 8h00 jusqu’au jeudi 1er janvier 2026 à 10h00.
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 23 Article 4 : par dérogation à l’article 2, l’interdiction ne concerne pas :
– l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et
d’un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité
préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 24 ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00007
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques,
inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion des festivités de Noël 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 26 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant réglementation de l’achat, de la vente, du transport et de l’utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques à l’occasion des festivités de Noël 2025
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 27 Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le
département est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les festivités de Noël 2025 sont susceptibles de donner lieu à des débordements
et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, notamment des infrastructures
publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l’utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le
cadre de violences urbaines ; que les forces de sécurité intérieure ont ainsi été victimes de jets de
projectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d’artifice lors des
violences urbaines survenues lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024/2025, ainsi que les 14 et 19
juillet derniers ; que lors de ces événements, des biens mobiliers ont été dégradés et des véhicules
ont été incendiés par l’utilisation de mortiers d’artifice ;
Considérant que le match de football Algérie – Soudan (coupe d’Afrique des nations) qui se
tiendra le 24 décembre 2025 à partir de 16 heures est susceptible de générer des débordements à
l’issue de la rencontre ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 28 Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu’une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour
les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Cons id é ran t que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées;
Considérant qu’il apparaît que les rassemblements d’individus auteurs de violences urbaines sont
susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de
projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces
troubles en faisant application des dispositions de l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure qui
permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime,
d’objets pouvant constituer une arme ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau
« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu’elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les zones urbanisées du département, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît
le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous
la forme liquide, solide ou gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif légitime, sont
interdits dans le département de la Haute-Vienne, du mardi 23 décembre 2025 à 8h00 jusqu’au
samedi 27 décembre 2025 à 20h00.
Article 2 : l’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe sont interdits aux particuliers,
dans le département de la Haute-Vienne, du mardi 23 décembre 2025 à 8h00 jusqu’au samedi 27
décembre 2025 à 20h00.
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 29 Article 3 : l’utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du mardi
23 décembre 2025 à 8h00 jusqu’au samedi 27 décembre 2025 à 20h00.
Article 4 : par dérogation à l’article 2, l’interdiction ne concerne pas :
– l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et
d’un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité
préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 30 ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-01-00050
Arrêté du 1er décembre 2025 portant agrément
pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département de la
Haute-Vienne Docteur Raphaël LHEUREUX.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00050 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Haute-Vienne Docteur Raphaël LHEUREUX. 32 Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 1er décembre 2025
portant agrément pour l’exercice du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite dans le département de la Haute-Vienne
Docteur Raphaël LHEUREUX
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à 4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-4, R.4127-71 et R.4127-100 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.243-4 à L.243-7 ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l’article R.221-11 du code de la route ;
Vu la demande d’agrément formulée par le Docteur Raphaël LHEUREUX ainsi que les pièces justificatives nécessaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : l’agrément préfectoral pour l’exercice du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est accordé au Docteur Raphaël LHEUREUX exerçant en cabinet privé à LE VIGEN (87110) – Cabinet Dupuytren – avenue de la gare. Cet agrément est valable pour le département de la Haute-Vienne pour les consultations en cabinet libéral.
Article 2 : le présent agrément est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans.
Article 3 : le présent agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées, ou pour tout autre motif.
PREFECTURE de la HAUTE-VIENNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
pref-circulation@haute-vienne.gouv.fr
05 55 44 18 00
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00050 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Haute-Vienne Docteur Raphaël LHEUREUX. 33 Article 4 : monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00050 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Haute-Vienne Docteur Raphaël LHEUREUX. 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU la demande d’habilitation reçue le 12 novembre 2025, complétée le 16 décembre 2025, pour l’exercice d’activités funéraires, par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur général de la SAS Eymoutiers Ambulances dont le siège social est 15 avenue de Sainte Anne – 87120 Eymoutiers, pour l’établissement situé 21 avenue de la Paix – 87120 Eymoutiers ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (établissement Pompes Funèbres d’Eymoutiers et de Saint-Léonard-de-Noblat) dont le siège social est situé 15 avenue de Sainte Anne – 87120 Eymoutiers, exploitée par Monsieur Frédéric SENEJOUX, président directeur général, à l’adresse 21 avenue de la Paix – 87120 Eymoutiers, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’habilitation de la SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (établissement Pompes Funèbres d’Eymoutiers et de Saint-Léonard-de-Noblat) à Eymoutiers, est répertoriée sous le numéro 25-87-0158.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 36 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Eymoutiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-10-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 38 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU la demande d’habilitation reçue le 31 octobre 2025 et complétée le 04 novembre 2025, pour l’exercice d’activités funéraires par Monsieur Christophe CACOUAULT, gérant de 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4 dont le siège social est 24 avenue Général de Gaulle – 16420 Brigueuil, pour l’établissement situé 8 avenue Pasteur – 87700 Aixe-sur-Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4, située 8 avenue Pasteur – 87700 Aixe-sur-Vienne, exploitée par Monsieur Christophe CACOUAULT est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4 à Aixe-sur-Vienne, est répertoriée sous le numéro 25-87-0157.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Aixe-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 39 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-20-00015
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 41 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SARL LIMOUSIN ASSISTANCE, 21 rue de Limoges – 87150 Cussac, exploitée par Monsieur Franck END, gérant ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 03 septembre et complétée le 18 novembre 2025, formulée par Monsieur Franck END ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise : SARL LIMOUSIN ASSISTANCE, 21 rue de Limoges - 87150 Cussac, exploitée par Monsieur Franck END, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 21 rue de Limoges à Cussac
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 06 octobre 2025.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise : SARL LIMOUSIN ASSISTANCE est répertoriée sous le numéro 20-87-0028.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 42 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Cussac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00015 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-18-00004
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Haut Limousin en
Marche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 44
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Haut Limousin en Marche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Limousin en Marche du 22 septembre 2025, transmise au représentant de l’État, proposant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux d’Arnac- la-Poste, Azat-le-Ris, La Bazeuge, Bellac, Blond, La Croix-sur-Gartempe, Le Dorat, Droux, Gajoubert, Jouac, Lussac-les-Eglises, Mailhac-sur-Benaize, Nouic, Oradour-Saint-Genest, Peyrat-de-Bellac, Saint- Bonnet-de-Bellac, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Ouen- sur-Gartempe, Val d’Issoire, Val-d’Oire-et-Gartempe, Verneuil-Moustiers et Villefavard ;
Vu les délibérations défavorables, transmises au représentant de l’Etat, des conseils municipaux de Berneuil, Blanzac, Cieux, Cromac, Dinsac, Dompierre-Les-Eglises, Les Grands-Chézeaux, Magnac-Laval, Montrol-Sénard, Mortemart, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Sornin-la-Marche et Saint-Sulpice-les-Feuilles ;
Considérant l’absence de transmission au représentant de l’État des délibérations des conseils municipaux de Saint-Junien-les-Combes et Tersannes ;
Considérant qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Les statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté du 30 décembre 2024 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le président de la communauté de communes Haut Limousin en Marche et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 46 Projet de statuts de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
Préambule :
Depuis l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2024 portant statuts de la Communauté
de Communes du Haut Limousin en Marche, il convient d’actualiser la rédaction de ces
derniers.
Composition
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-1-1 et suivants du CGCT, il est créé une
Communauté de Communes dénommée Haut-Limousin en Marche.
Au 1er janvier 2025, cette communauté regroupe les communes suivantes :
1. Arnac-la-Poste,
2. Azat-le-Ris,
3. La Bazeuge,
4. Bellac,
5. Berneuil,
6. Blanzac,
7. Blond,
8. Cieux,
9. Cromac,
10. La Croix sur Gartempe,
11. Dinsac,
12. Dompierre-les-Eglises,
13. Le Dorat,
14. Droux,
15. Gajoubert,
16. Les Grands-Chézeaux,
17. Jouac,
18. Lussac-les-Eglises,
19. Magnac-Laval,
20. Mailhac-sur-Benaize,
21. Montrol-Sénard,
22. Mortemart,
23. Nouic,
24. Oradour-Saint-Genest,
25. Peyrat-de-Bellac,
26. Saint-Bonnet-de-Bellac,
27. Saint-Georges-les-Landes,
28. Saint-Hilaire-la-Treille,
29. Saint-Junien-les-Combes,
30. Saint-Léger-Magnazeix,
31. Saint-Martial-sur-Isop,
32. Saint-Martin-le-Mault,
33. Saint-Ouen-sur-Gartempe,
34. Saint-Sornin-la-Marche,
35. Saint-Sulpice-les-Feuilles
36. Tersannes,
37. Val d’Issoire,
38. Val-d’Oire-et-Gartempe
39. Verneuil-Moustiers,
40. Villefavard.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 47 Nom de la Communauté :
La Communauté de Communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE » (CCHLeM en
abrégé)
Siège :
Le siège de la Communauté est fixé au 12 avenue Jean-Jaurès – 87300 Bellac
Durée :
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Compétences de la communauté.
La communauté de communes du Haut Limousin En Marche a pour objet d’exercer, en lieu et place de ses communes membres, les compétences ci-après définies.
Compétences obligatoires.
1. Aménagement de l’espace.
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :
2. Développement économique
a. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251 – 17 du code général des collectivités territoriales.
b. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, aéroportuaires.
Compétences exercées en totalité par la communauté.
c. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
d. Promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211 – 7 du code de l’environnement.
Compétences exercées en totalité par la communauté.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 48 4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, des terrains familiaux locatifs définis au I° de la loi numéro 2000 – 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
6. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224 – 8 du code général des collectivités territoriales.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
Compétences supplémentaires
7. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande énergie.
8. Politique du logement et du cadre de vie.
9. Création, aménagement, et entretien de la voirie.
10. Action sociale d’intérêt communautaire
11. Eau Potable
Autres compétences
12. Santé.
Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l’offre de soins sur le territoire intercommunal en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents statuts. Les actions de soutien et/ou de participation visent :
Le Contrat Local de Santé
La Maison Pluridisciplinaire du Dorat
La Maison Pluridisciplinaire Multisite de Saint-Sulpice-Les-Feuilles
La Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bellac
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 49 13. Agriculture
Soutien aux actions et initiatives dans le domaine agricole, menées par les acteurs du monde agricole (lycée agricole du territoire, professionnels, chambre d’agriculture…etc), promouvant le développement du territoire communautaire, en lien avec le projet de territoire de la communauté.
14. Aménagement numérique du territoire
Technologie de l’information et de la communication.
Promotion de la diffusion et de l’égalité d’accès aux technologies de l’information et de la communication sur l’ensemble du territoire de
la communauté de communes.
Réalisation d’études liées au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Création, gestion, et maintenance de réseaux numériques nécessaires à l’accès à l’Internet haut débit le plus large possible
sur le territoire communautaire, dans les conditions définies à l’article L 1425 – 1 du code général des collectivités territoriales.
15. Valorisation territoriale
Les interventions suivantes :
Coordination d’une mise en réseau des chemins et circuits de randonnées appartenant aux communes membres.
Les équipements suivants : Le Site balnéaire de Mondon à Cromac.
16. Culture et sport
i. Manifestations et événements culturels.
Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire. Organisation, mise en œuvre et financement de programmes,
spectacles, manifestations ou événements culturels en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies
par les présents statuts.
Soutien aux activités culturelles portées par les communes ou par
toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans
ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d’une
mise en réseau de plusieurs associations présentes sur le territoire
intercommunal.
Action en matière d’éducation au patrimoine.
ii. Manifestations et événements sportifs.
Soutien, co-organisation et promotion, dans le cadre des politiques
événementielles conduites par la communauté de communes de :
- Manifestations sportives en lien avec l’animation et l’aide
au sport de masse, développement des pratiques
physiques, sportives, et d’éducation.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 50 - Manifestations sportives en lien avec les espaces, les
sites, les itinéraires et équipements destinés à la pratique
de pleine nature ayant un rayonnement au minimum
départemental.
- Soutien aux associations sportives ayant un rayonnement
au minimum intercommunal, présentes sur le territoire
communautaire.
iii. Réseau Lecture.
Le Réseau intercommunal de la lecture publique est constitué des
bibliothèques communales et intercommunales
Formation des équipes du réseau (agents et bénévoles), conseils et assistance aux équipes en place.
Développement et partage des collections : par une politique
d’acquisition concernant les documents imprimés (livres,
magazines…), les documents multimédias (CD, DVD) et les
ressources en ligne ; par l’organisation de la circulation des
collections ; portage de tous les types de documents sur l’ensemble des bibliothèques du territoire communautaire.
Développement du multimédia : par l’acquisition de supports
spécialisés (DVD, CD audio, etc.).
Création et promotion d’une politique culturelle dédiée à l’ensemble
des publics.
iv. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :
- Théâtre du Cloître de Bellac et dépendances.
- Médiathèque de Le Dorat.
- Médiathèque de Bellac.
- Médiathèque de Magnac-Laval.
- Antenne de Saint-Sulpice-les-Feuilles.
- Antenne d’Arnac-la-Poste.
- Antenne de Val-d’Oire-et-Gartempe.
- La création et la gestion d’un centre aquatique intercommunal
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Limousin en Marche. 51 Sous-Préfecture de Rochechouart
87-2025-12-18-00005
20251218 Arrêté portant autorisation à employer
du personnel salarié le dimanche
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 52
Arrêté du 18 décembre 2025
portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le sous-préfet de Rochechouart
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20 et L.3132-25-4 ;
Vu le décret du 06 janvier 2025 de M. le Président de la République nommant Monsieur Aurélien ADAMSKI sous-préfet de Rochechouart ;
Vu la convention collective nationale des services de l’automobile en date du 15 janvier 1981 ;
Vu la demande de dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail en date du 04 septembre 2025, reçue le 08 septembre 2025, présentée par M. Alexandre LACOMBE, directeur de la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN, en vue d’être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 dans le cadre des journées « Portes Ouvertes » organisées par le constructeur RENAULT FRANCE ;
Vu les éléments transmis par la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN ;
Vu les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Arrête
Article 1er : Monsieur Alexandre LACOMBE, directeur de la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN est autorisé à employer du personnel salarié les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans le cadre des journées « Portes Ouvertes » organisées par le constructeur RENAULT FRANCE ;
Article 2 : L’établissement devra respecter la réglementation du travail relative à la durée du travail et le repos compensateur. Chaque salarié ainsi privé du repos le dimanche doit bénéficier d’un repos compensateur et percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente ou toutes autres contreparties plus favorables prévues par les conventions collectives applicables ;
Article 3 : Le présent arrêté constitue une faculté et non une obligation d’ouvrir les commerces le dimanche ;
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
Tel : 05 87 03 11 30
Mail : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 53 Article 4 : Le sous-préfet de Rochechouart est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Saint Junien et à l’entreprise FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN.
Rochechouart, le 18 décembre 2025
Le sous-préfet de Rochechouart,
Signé
Aurélien ADAMSKI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Rochechouart
2 place des Halles – 87600 ROCHECHOUART
Tel : 05 87 03 11 30
Mail : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 54