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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2024 77?x24608
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2024 77?x24608)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_077 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET DE RÉNOVATION D’UNE ANCIENNE GARE EN MICRO-CRECHE ET ESPACE INTERGENERATIONNEL A ST COUAT D’AUDE – TRANCHE 1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme d’accueil de jeunes enfants ;
Considérant l’objectif poursuivi par le Département de l’Aude à concourir à l’aménagement du territoire, au maintien des services publics à la population, au développement social, culturel, à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie ;
Considérant la notification du Conseil Départemental de l’Aude attribuant à la collectivité une subvention de 75 000 € correspondant au taux de 18% d’un montant de travaux retenu de 417 281 € soit la première partie de la contribution financière du Département sur ce projet ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : La convention de financement relative au projet de rénovation d’une ancienne gare en micro-crèche et espace intergénérationnel à St Couat d’Aude avec le Conseil Départemental de l’Aude d’un montant de 75 000 € est approuvée dans toutes ses dispositions ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 19 novembre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ