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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 075
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 075)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2023-110
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages
et sa variation pour l'année 2023 (2 pages) Page 3
2 DDT de la Creuse
23-2023-09-29-00004
Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2023
DDT de la Creuse - 23-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 3 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2023
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 4111,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
VU l'arrêté n° 2009-817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens louées,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté n°23-2018-02-26-001 du 26 février 2018 fixant la composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux,
VU l'arrêté du 18 juillet 2023 du Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté Alimentaire, constatant
pour 2023 l'indice national des fermages,
VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux réunie le
25 septembre 2023,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1°". L'indice national des fermages applicable au département de la Creuse est constaté pour
2023 à la valeur de 116,46.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1%" octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Article 2. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente 2022 est de : +5,63 %
Article 3. A compter du 1°! octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024, pour la location des terres, les
maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an:
- maxima : 191,98 Euros
- minima : 50,00 Euros
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 N
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 4 Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d'exploitation, à compter du
1€ octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024, sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an:
Pour les bâtiments d'exploitation traditionnels :
- maxima : 768,30 Euros
- minima : 192,07 Euros
Pour les bâtiments d'exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnel
élevé :
- maxima : 3 457,35 Euros
- minima : 192,07 Euros
Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d'habitation sont fixées du
17 octobre 2023 au 30 septembre 2024 aux valeurs actualisées suivantes par an :
| Taille du logement * | Prix minimum par m2 | Prix maximum par m2 | | 0 à 100 m2 243 €/mois 7,88 €/mois | 101 m2 à 150 m2 2,43 €/mois 6,64 €/mois | A partir de 151 m2 2,43 €fmois 545 €/mois
+ la taille du logement est déterminée selon la méthode de calcul de la loi CARREZ décrite dans le décret n° 97-532 du 23 mai
1997 (J.0. du 29/05/1997)
Article 6 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
Guéret, le 2 9 SEP. 2023
La Préfète
Anne FRACKOMIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2023-09-29-00004 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 5