unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 11 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 11 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 11 2023)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, C- 14-11-2023

Votants : 68

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 06 novembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 13 novembre 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2022-2027 - PRÊT D'UN MONTANT DE 233 300 € À DEUX- SÈVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS SITUÉS RUE DE LA GARENNE À CHAURAY

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Gérard LABORDERIE à Sonia LUSSIEZ, Lucien-Jean LAHOUSSE à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE à Jeanine BARBOTIN, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA.

Titulaires absents :

Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Michel PAILLEY.

Titulaires absents excusés :

Christelle CHASSAGNE, Franck PORTZ, Florent SIMMONET.

Titulaires absents pour déport :

Jacques BILLY, Christian BREMAUD, Alain CHAUFFIER, Thibault HEBRARD, Elmano MARTINS, Claire RICHECOEUR.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 14-11-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2022-2027 - PRÊT D'UN MONTANT DE 233 300 € À DEUX-SÈVRES HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS SITUÉS RUE DE LA GARENNE À CHAURAY

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2022 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 relative à l’attribution d’une subvention communautaire de 11 000 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et le financement de deux logements locatifs sociaux à Chauray, au titre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 ;

Vu la Convention tripartite de partenariat signée le 31 janvier 2023 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune de Chauray et DSH concernant les modalités de financement et de paiement de l’opération d’habitat social relative à l’achat en VEFA de deux logements locatifs sociaux à Chauray ;

Vu le Contrat de Prêt n°150048 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;Dans le cadre d’une opération globale d’aménagement privée sise « Rue de La Garenne » située Rue de La Garenne sur la commune de Chauray, la SAS CLEOUEST PROMOTION (Maisons du Marais) a proposé à DSH de lui vendre en VEFA une emprise foncière d’une superficie totale de 454 m2 et cadastrée section BE n°007, comprenant deux logements individuels de plain-pied ou à étage de type T3.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération conforme à la RT 2012, est de 317 291 € TTC (en phase APD).

Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 233 300 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

81 500 €

PLAI foncier

35 900 €

PLUS

80 100 €

PLUS foncier

35 800 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Index : Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%

Profil d’amortissement

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Echéance

prioritaire

(intérêts

différés)

Taux de progressivité des

échéances -1,35% -1,35% -1,35% -1,35%

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360

La CAN, conformément à sa délibération du 11 avril 2022, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH 2022-2027 dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.

Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 233 300 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°150048, constitué de 4 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 233 300 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 68

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué