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Arrêté - arrete alerte secheresse cotes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete alerte secheresse cotes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET PALM
$-
Direction
départementale
FRS
des
territoires
et
de
la mer
Égalité Fraternité
Arrêté
réglementant
temporairement
les
usages
de
l'eau
dans
le département
des
Côtes-d'Armor
pour
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
d'eau
Mise
en
alerte
sécheresse
de
l'ensemble
du
département
Le
Préfet
des
Côtes-d'Armor
Vu
le
livre
Il,
partie
législative
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1,
L.215-10
et
L.216-6
;
Vu
le
livre
Il,
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.271-66
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
R.2212
à 2215;
Vu
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
à 645 ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
R.610-1
et
L131-13
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
Ill ;
Vu
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
notamment
l'article
R1321-9; Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime ;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le décret
n°2021-795
du
23 juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à la gestion
des
situations
de
crises
liées
à la sécheresse
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
nommant
M.
François
GUILLOTOU
DE
KERÉVER,
préfet
des
Côtes-d'Armor
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Georges
SALAÜN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
;
Place
du
général
de
Gaulle
BP
2370
— 22023
SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q
Prefet22
W
Prefet22
117 Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le 18
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
juillet
2023
portant
arrêté
cadre
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
des
Côtes-d'Armor
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
juillet
2025
portant
arrêté
de
mis
en
vigilance
sécheresse
de
l'ensemble
du
département
des
Côtes-d'Armor;
Vu
l'avis
du
comité
de
gestion
de
la ressource
en
eau
du 30
juillet
2025 ;
Considérant
que
sur
les
cinq
zones
de
gestion
des
milieux
aquatiques
de
l'arrêté
cadre
susvisé
trois
zones
ont
franchi
le
seuil
d'alerte
et
qu'il
convient
dans
ce
cadre
d'appliquer
les
mesures
de
restrictions
à
l'ensemble
du
département;
Considérant
l'augmentation
de
la
demande
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(EDCH)
à
l'échelle
départementale
;
Considérant
l'évolution
à
la
baisse
des
stocks
dans
les
retenues
départementales,
compte-
tenu
des
conditions
météorologiques,
des
besoins
en
EDCH
et
de
la
baisse
de
production
de
certaines
usines
d’eau
potable
du
fait
d'une
ressource
locale
insuffisante
;
Considérant
le
bilan
«
besoin-ressource
»
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
les
conditions
normales
de
gestion
des
débits
réservés
qui
pourrait
conduire
sur
certains
secteurs
à
une
limitation
de
la
disponibilité
en
EDCH
;
Considérant
qu'il
convient
de
préserver
les
milieux
aquatiques
et
la
ressource
en
eau
potable
du
département
;
Considérant
que
les
prévisions
météo
n'annoncent
pas
de
pluies
importantes
dans
les
prochains
jours
;
sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE :
Article
1°’: Objet
Le
département
des
Côtes-d'Armor
est
déclaré
en
état
d'alerte
sécheresse
au
titre
des
milieux
aquatiques.
217 Article
2
: Mesures
Cette
situation
implique
en
application
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
(ACS),
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau
utilisée,
les
mesures
de
restrictions
suivantes
:
N°
de
la
%
Niveau
2
mesure
de
Usages
de
l'eau
(Alerte)
|
PACS
,
|
Interdiction
de
10h
à 20h
Irrigation
agricole
des
grandes
cultures,
|
,
e
prairies, cultures
de
plein
champ
et autres
sauf
ressource
issue
d'un
usages
agricoles
non
cités ci-après
(sauf
approvisionnement
à partir de
retenues
retenues
collinaires)
collinaires
: Interdiction
de
12hà20h
Irrigation
agricole
des
cultures
spéciales
(légumes
de
plein
champ,
légumes
industrie,
.
maraîchage
diversifié,
plantes
aromatiques,
Interdiction
de
2
horticulture,
vergers,
petits
vergers),
cultures
12hà20h
dont
le
manque
d'eau
n'affecte
pas
seulement
le
rendement
mais
aussi
la
survie
de
la
plante
3
Cultures
irriguées
par
techniques
économes :
Réduction
volontaire
des
micro-aspersion,
goutte
à goutte
consommations
Irrigation
agricol
rres
hors
sol
dont
G
:
:
gation
agricole
des
se
TS
50
ap
Réduction
volontaire
des
4
culture
horticole
sous
serre et
jeunes
plants
:
En
A
consommations
sous
tunnel
en
verre
où
en
pépinière
Besoin
s sites
d'élevage
(hygièn
a.
A.
5
TEE
élevage
(hygiène,
Autorisation
abreuvement)
|
.
|
Réduction
de
5 %
de
la consommation
Usages
de
l'eau
strictement
nécessaires |
moyenne
hebdomadaire
interannuelle
6
au
process
de
production
ou
à l'activité |
calculée
sur les 5 dernières
années
exercée
(y
compris
ICPE
hors
élevage,
correspondant
à la période
en
cours
artisanat)
hors
période
de
sécheresse
et
relevé
hebdomadaire
des
compteurs
Usages
de
l'eau
non
nécessaires
au
process
7
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
Interdiction
de
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
10hà20h
spécifiques)
Interdiction
de
Arr
arcour
:
8
osage
des
parcours
de
golf
8hà20h
;
Ré
Î
ntair
9
Arrosage
des
green
et
départs
de
golf
étions
Que
des
consommations
10
Arrosage
des
terrains
de
sport
nterdietonse
8hà20h
3/7 Interdiction
de
11
Arrosage
des
potagers
10hà20h
12
Arrosage
des
espaces
verts,
pelouses,
massifs
Interdiction
de
floraux
ou
arbustifs
8hà20h
13
Arrosage
des
pistes d'hippodrome
et des
Interdiction
de
carrières
de
centres
équestres
8hà20h Interdiction
14
Nettoyage
des
véhicules
(sauf
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles)
Interdiction
15
Carénage
des
bateaux
sauf
pour
les
navires
de
pêche
professionnelle
(sur
une
aire
autorisée)
Nettoyage
des
façades,
terrasses,
murs,
Interdiction
16
escaliers,
toitures
et
vitres
des
locaux
et
sauf
pour
les
professionnels
équipés
de
bâtiments
professionnels
lances
à
haute
pression
17
Nettoyage
voiries
(places,
trottoirs,
Réduction
volontaire
des
caniveaux...
) y compris
travaux
routiers
consommations
Nettoyage
des
véhicules,
carénage
et
lavage
|
Le
lavage
des
véhicules
et
des
bateaux
18
des
bateaux
en
dehors
des
équipements
en
dehors
d'équipements
professionnels
professionnels
est
interdit
toute
l'année
19
Vidange
et
remplissage
des
piscines
privées
Interdiction
(y
compris
piscines
hors-sol)
sauf
en
cas
de
premier
remplissage
Interdiction
20
Vidange
et
remplissage
des
piscines
ouvertes | sauf
en
cas
de
premier
remplissage
et
si
au
public
demandés
par
l'ARS
pour
raisons
sanitaires
21
Fontaines
publiques
Interdiction
22
Douches
de
plage
Interdiction
23
Autres
usages
professionnels
non
cités ci-
Interdiction
de
amant
8hà20h
.
.
Interdiction
de
24
Autres
usages
publics
non
cités
ci-avant
:
8hà20h
25
Autres
usages
des
particuliers
non
cités
ci-
Interdiction
avant
26
Remplissage
ou
mise
à
niveau
des
plans
d'eau
Interdiction
27
Manœuvre
des
ouvrages
sur
cours
d'eau
Interdiction
*
47 Interdiction
|
28
Vidange
des
plans
d'eau
sauf
autorisation
pour
les
usages
commerciaux
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation
du
milieu.
29
Travaux
en
rivières
ns
+
1.
x
Obligation
de
respecter
le
débit
réservé
à
l’aval
des
travaux
Défense
de
la forêt
contre
les
incendies :
Autorisation
30
.
Le
de
a
;
(Reconnaissance
opérationnelle
du
SDIS
(avec
utilisation
modérée
de
l'eau)
Défense
de
la
forêt
contre
les
incendies :
en
31
.
x
Autorisation
remplissage
des
bâches
32
Réseau
d'alimentation
en
eau
potable :
Interdiction
Contrôles
techniques,
purges,
tests
poteaux...|
sauf
nécessité
de
service
et
de
sécurité
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
33
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
|
sont
soumis
à autorisation
préalable
et
pluviaux
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
des
cours
d'eau
plus
élevé
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
.
.
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
34
Rejets
industriels
P
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
des
cours
d'eau
plus
élevé
|
* Manœuvre
des
ouvrages
sur
cours
d'eau
:
Sans
préjudice
des
règlements
d'eau
en
vigueur,
les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à
autorisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM).
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
de
la
DDTM
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d'un
règlement
d'eau
traduit
par
arrêté
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
d'étiage,
ou
si elles
sont
nécessaires
:
- au
respect
de
la cote
légale
de
la retenue;
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont
;
- à la restitution
à l’aval
du
débit
entrant
à l’amont
et
au
soutien
d'étiage.
Article
3 : Mesures
d'accompagnement :
Outre
les
mesures
de
restriction
précitées
:
- le
suivi
renforcé
de
la
situation
hydrologique
par
les
services
de
l'État,
en
lien
avec
les
collectivités
productrices
d'eau
et
leurs
délégataires,
de
la
situation
de
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable
perdure ;
- la diffusion
de
la situation
hydrologique
au
grand
public
et
à
l'ensemble
des
élus
qui
sont
invités
à
relayer
cette
communication
se
poursuit
;
- Un
communiqué
de
presse
rappelant
les
mesures
de
restrictions
d'eau
à
mettre
en
place
pour
toutes
les catégories
d'usagers
est
réalisé.
Les
informations
relatives
aux
mesures
de
restriction
sont
accessibles
à
l'adresse
suivante
:
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et- transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse
577 et
une
cartographie
dynamique
permet
de
visualiser
commune
par
commune
les
mesures
en
vigueur
:
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et- transition-energetique/Preservation-de-la-ressource-en-eau-secheresse/Lien- cartographigaue-info-secheresse-22 Article
4
: Durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elles
demeurent
en
vigueur
jusqu’au
30
novembre
2025,
sauf
dans
le
cas
où
l'état
de
la
ressource
justifierait
de
nouvelles
mesures.
Les
mesures
d'alerte
peuvent
cependant
être
rapportées
avant
cette
date
si
les
débits
des
cours
d'eau
remontent
significativement,
conformément
à
l'ACS
en
vigueur.
Article
5
: Contrôle
et
sanctions
Les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
sont
susceptibles
de
procéder
à tout
type
de
contrôle
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
définies
par
le
présent
arrêté
et
sur
la
bonne
application
des
règles
de
prélèvement.
I!
ne
doit
donc
pas
être
fait
obstacle
ou
entrave
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
mentionnés
à
l'article
L1721
du
code
de
l'environnement
sous
peine
de
poursuites
judiciaires
réprimées
par
l’article
L173-4
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
et
réprimé
de
la
peine
d'amende
(5*"°
classe)
prévue
à
l'article
R.
216-9
du
code
de
l'environnement.
Article
6 : Abrogation
L'arrêté
du
04
juillet
2025
réglementant
temporairement
les
usages
de
l'eau
dans
le
département
des
Côtes-d'Armor
pour
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
où
à
un
risque
de
pénurie
d'eau
et
plaçant
le département
en
vigilance
sécheresse
est
abrogé.
Article
7
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-
d'Armor
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département
des
Côtes-d'Armor
pendant
au
moins
un
mois.
||
sera
adressé
aux
commissions
locales
de
l'eau
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
département
des
Côtes-d'Armor
pour
information. Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor.
6/7 Article
8 : Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée :
-
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
:www.telerecours.fr.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor,
les
sous-préfètes
de
DINAN
et
LANNION,
le sous-préfet
de
GUINGAMP ,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d'Armor,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Côtes-d'Armor,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
des
Côtes-d'Armor
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
commandant
de
groupement
départemental
de
Gendarmerie
nationale
des
Côtes-d'Armor,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Côtes-d'Armor,
le
chef
du
service
départemental
des
Côtes-d'Armor
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
des
communes
du
département
des
Côtes-
d'Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Brieuc,
le
13
AQUI
2025
717 =
=
ï
=
ms
dun
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