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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 25 avril 2023
Document publié le Mardi 25 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 25 avril 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 069 du 25 avril 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0098 en date du 24 avril 2023 portant sur une interdiction temporaire de pêche sur la Sèvre Nantaise. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Libent
Femié
Arrêté n°2023/SEE/0098
Portant sur une interdiction temporaire de pêche sur la Sèvre Nantaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre I — Titre ler : Eaux et Milieux Aquatiques et le Livre IV - Titre Ill: Pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 arrêté par le préfet coordinateur en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-04-22/SEE - Biodiversité du 22 avril 2023 portant sur une interdiction
temporaire de pêche en Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la pollution occasionnée par le déversement accidentel d'un fongicide dans le réseau d'eau
pluviale ;
Considérant que le fongicide déversé est un fort contaminant biotique et notamment de la faune
piscicole ;
Considérant que la manipulation et la consommation des produits de la pêche sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique et qu'il convient, par mesure de précaution, d'interdire la
pêche professionnelle et de loisir sur les communes de GETIGNE, CLISSON, GORGES, MONNIERES, LE
PALLET, LA HAIE FOUASSIERE, SAINT-FIACRE-SUR-MAINE, VERTOU, REZE, NANTES dans le Ligneau et la
Sèvre Nantaise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 — 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 36
Mél: ddtm-see-biodivgloie-atlantique gouvfr
Site Internet: ww ireatlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 14h00» 16h30
Re ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La pêche (professionnelle et de loisir) est interdite temporairement sur le Ligneau et la Sèvre Nantaise,
sur les communes de GETIGNE, CLISSON, GORGES, MONNIERES, LE PALLET, LA HAIE FOUASSIERE,
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE, VERTOU, REZE, NANTES ;
Article 2 : Période d'interdiction
La présente interdiction est effective à compter du 24 avril 2023 et jusqu'au 3 mai 2023 inclus.
Article 3 : Modalités de en œuvre
au recueil des actes administratifs et affiché en mai
terdi
Le présent arrêté sera publi s des communes
riveraines de la Sèvre Nantaise pendant la durée de
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes citées à l'article 1° sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le 24 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'adjoint à cheffe du service eau, environnement,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site ww Lelerecours f
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