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unknown - guide expatriation dfae 2022 vdef cle88b357 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Vésubie. Lien du pdf (unknown - guide expatriation dfae 2022 vdef cle88b357 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Éducation, E

MIN

DE L

ET D

EÊTR

Liberté

Égalité

STÈRE

EUROPE

S AFFAIRES

NGÈRES

Fraternité

Départs

EXPATRIATION

PARTIR ET REVENIR

L’ESPRIT TRANQUILLE10

11

12

13

14

16

17

18

20

21

22

SOMMAIRE

PRÉPARER SON DÉPART 5

Je vérifie mes documents de voyage 6

Je prévois une protection sociale adaptée 7

Je prends soin de ma santé 8

Je me renseigne sur mes obligations fiscales 9

J’organise mon déménagement 10

Je recherche un emploi à l’étranger 11

Je poursuis des études supérieures 12

J’inscris mon enfant à l’école ou je cherche un mode de garde 13

Je vais passer ma retraite à l’étranger 14

VIVRE À L’ÉTRANGER 15

Je respecte la législation locale 16

Je m’inscris auprès des services consulaires 17

Je maintiens un lien administratif avec la France 18

PRÉPARER SON RETOUR EN FRANCE 19

J’effectue les démarches utiles avant de quitter mon pays de résidence 20

Je prévois une protection sociale à mon retour en France 21

Je m’informe sur les formalités douanières et fiscales 22

J’inscris mon enfant dans une école en France ou je cherche un mode de garde 23

CHECK-LIST 24

CONTACTS UTILES 25

Les informations et conseils contenus dans ce livret vous sont donnés à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer. Soyez vigilants, maintenez-vous informés.PRÉPARER SON DÉPARTSITES UTILES

Ministère de l’Europe

et des Affaires étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Services aux Français > Préparer

son expatriation

> Conseils aux voyageurs

> Annuaire des représentations

françaises à l’étranger

Portail service public

service-public.fr

> Conduire à l’étranger

ANTS

permisdeconduire.ants.gouv.fr

6

6

JE VÉRIFIE MES DOCUMENTS DE VOYAGE

QUELS SONT LES DOCUMENTS

D’IDENTITÉ NÉCESSAIRES POUR

VOYAGER ?

Dans les pays de l’UE, vous pouvez

voyager avec une carte nationale

d’identité/passeport en cours de validité.

Dans la plupart des autres pays, vous de-

vez présenter un passeport en cours de

validité. Une durée minimum de validité

après la date d’entrée dans le pays est

parfois exigée.

Les mineurs doivent posséder un passe-

port individuel. Une autorisation de sor-

tie de territoire est nécessaire si le mineur

voyage sans l’un de ses parents.

Il est utile de conserver une copie numé-

rique de vos documents d’identité en cas

de perte ou vol.

AI - JE BESOIN D’UN VISA ?

Dans la plupart des pays situés hors de

l’UE, un visa est exigé à l’entrée. Vous

devez solliciter à l’avance le visa adapté

à votre situation (tourisme, travail, rési-

dence, etc.) auprès du consulat du pays

où vous allez vous installer. Les démarches

pour obtenir un visa peuvent prendre plu-

sieurs semaines.

AI-JE BESOIN DE FAIRE LÉGALISER CERTAINS

DOCUMENTS ?

Une fois à l’étranger, vous aurez des for-

malités de permis de séjour, de travail, ou

d’études, à effectuer auprès des autori-

tés locales qui peuvent exiger la légalisa-

tion de vos documents par le Ministère

de l’Europe et des Affaires étrangères

(MEAE). Il convient de se renseigner au

préalable au consulat du pays de des-

tination en France. La démarche, uni-

quement par voie postale, pourra être

effectuée avant votre départ auprès du

Bureau des légalisations du MEAE à Paris.

La présentation de documents originaux

étant obligatoire, l’envoi depuis l’étranger

peut vous desservir tant sur les délais que

sur la sécurité de l’expédition.

MON PERMIS DE CONDUIRE EST- IL VALABLE

À L’ ÉTRANGER ?

• Dans l’Union européenne et l’Espace

économique européen

Dans tous les États membres de

l’Union européenne (UE) ou de l’Es-

pace économique européen (EEE), le per-

mis de conduire français est reconnu. Cer-

tains États membres peuvent exiger que

les permis de conduire cartonnés sans

durée de validité (délivrés avant 2013, en

France) soient échangés contre le nou-

veau permis européen sécurisé.

• Hors Union européenne

Le permis français n’est générale-

ment reconnu que s’il est accompa-

gné d’une traduction officielle ou d’un

permis de conduire international, à sollici-

ter avant le départ sur le site de l’Agence

nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous serez autorisé à conduire temporai-

rement avec votre permis de conduire

français pendant une période allant de 3

mois à 1 an selon les pays.

Vous devrez ensuite obtenir le permis de

conduire local, soit par échange s’il existe

un accord de réciprocité entre la France

et le pays de votre résidence, soit en vous

présentant aux épreuves locales du per-

mis de conduire.LA CARTE EUROPÉENNE

D’ASSURANCE MALADIE

Elle vous permet de bénéficier de

la prise en charge des soins médi-

calement nécessaires dans un État

membre de l’Espace économique

européen (EEE) ou en Suisse, lors

d’un séjour temporaire uniquement.

Vous pouvez l’obtenir auprès de votre

caisse d’assurance maladie.

SITES UTILES

Centre des liaisons européennes

et internationales de sécurité sociale

(CLEISS)

cleiss.fr

Caisse des Français de l’étranger (CFE)

cfe.fr

Malakoff Humanis

humanis.com

Pôle Emploi

pole-emploi.fr

7

JE PRÉVOIS UNE PROTECTION SOCIALE ADAPTÉE

QU’EST-CE QUE LA PROTECTION SOCIALE ?

La protection sociale désigne l’ensemble

des mécanismes de prévoyance collec-

tive. En contrepartie du versement de

cotisations, vous bénéficiez d’une protec-

tion de la société pour faire face à certains

risques (maladie, vieillesse, chômage). Le

système français de protection sociale

est particulièrement étendu. Quand vous

partez à l’étranger, vous devez veiller à

conserver une couverture d’assurance

maladie et à assurer dans la mesure du

possible la continuité de vos droits et de

vos cotisations en matière de chômage et

de retraite.

QUEL SERA MON STATUT À L’ÉTRANGER :

EXPATRIÉ OU DÉTACHÉ ?

Vous êtes qualifié de « détaché » quand

vous êtes maintenu au régime de protec-

tion sociale français par votre employeur,

selon les dispositions prévues par les ac-

cords internationaux de sécurité sociale

ou par la sécurité sociale française.

Vous êtes considéré comme « expatrié »

quand vous n’êtes plus rattaché au régime

de sécurité sociale français, mais que vous

relevez du régime de protection sociale

du pays dans lequel vous travaillez.

COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE

COUVERTURE SOCIALE QUAND JE SUIS À

L’ÉTRANGER ?

Les démarches à effectuer diffèrent selon

votre pays de destination, votre statut

et votre situation personnelle ou profes-

sionnelle. Les règlements européens de

coordination et les conventions bilaté-

rales de sécurité sociale signées avec cer-

tains pays ont pour objet de coordonner

les législations de deux ou plusieurs États

afin de garantir la continuité des droits à

une protection sociale aux personnes en

situation de mobilité internationale. Vous

trouverez les dispositions de ces accords,

sur le site du CLEISS (Centre des liaisons

européennes et internationales de sécu-

rité sociale).

PUIS-JE CONTINUER À BÉNÉFICIER

DU SYSTÈME FRANÇAIS ?

Si vous êtes expatrié, donc affilié au sys-

tème de protection sociale du pays dans

lequel vous travaillez mais que vous sou-

haitez également bénéficier du régime

français, vous pouvez continuer à cotiser

volontairement auprès de différents orga-

nismes :

- la Caisse des Français de l’étranger

pour les assurances maladie, maternité,

invalidité et vieillesse (retraite de base)

-Malakoff Humanis pour la retraite com-

plémentaire

- Pôle emploi services pour l’assurance

chômage (pour un emploi exercé hors UE/

EEE/Suisse)

Ces affiliations volontaires ne vous

dispensent pas des cotisations obli-

gatoires dans votre pays de résidence.SITES UTILES

Ministère de l’Europe

et des Affaires étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Conseils aux voyageurs

Institut Pasteur

pasteur.fr

ANSM

ansm.sante.fr

8

8

JE PRENDS SOIN DE MA SANTÉ

QUELLES VACCINATIONS DOIS-JE

EFFECTUER AVANT MON DÉPART ?

La vaccination contre la fièvre jaune est

exigée pour entrer dans certains pays. Elle

doit figurer sur un carnet de vaccinations

international et être effectuée dans un

centre agréé par le ministère en charge

de la Santé.

D’autres vaccinations peuvent être obli-

gatoires ou recommandées selon le pays

de destination. La liste des vaccinations

obligatoires et recommandées pour

chaque pays est consultable sur le site de

l’Institut Pasteur.

COMMENT POURSUIVRE MON

TRAITEMENT MÉDICAL À L’ÉTRANGER ?

Si vous suivez un traitement médical,

vous devez examiner, avec votre médecin

traitant, de quelle façon vous pourrez le

poursuivre à l’étranger, en vérifiant si les

médicaments sont disponibles sur place

ou si vous devez vous les faire envoyer.

Les médicaments que vous emportez

doivent toujours être accompagnés de

leur ordonnance.

Certains médicaments considérés

comme légaux en France sont

prohibés dans certains pays, et leur dé-

tention peut être passible de lourdes

condamnations. Renseignez-vous auprès

de l’Agence nationale de sécurité du mé-

dicament et des produits de santé

(ANSM).

DOIS -JE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS

SANITAIRES PARTICULIÈRES PENDANT

MON SÉJOUR ?

Vous trouverez toutes les recomman-

dations utiles sur le site du ministère de

l’Europe et des Affaires étrangères – dans

l’onglet « santé » des fiches pays de la ru -

brique Conseils aux voyageurs – et sur le

site de l’Institut Pasteur.

DOIS-JE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE

RAPATRIEMENT ?

Une assurance rapatriement est vivement

conseillée. Elle vous permet d’être assuré

en cas de rapatriement sanitaire, maladie

grave ou accident. Cette précaution est

particulièrement recommandée lorsque

l’équipement hospitalier du pays où vous

allez séjourner est précaire. Les postes

diplomatiques et consulaires français ne

prennent pas en charge les frais d’hospi-

talisation et de rapatriement.

L’assurance rapatriement fournie

avec votre carte bancaire n’est va-

lable que pour les séjours à l’étranger de

moins de trois mois.SITES UTILES

Service des impôts

impots.gouv.fr/international/parti-

culier

Banque de France

www.particuliers.banque-france.fr

9

JE ME RENSEIGNE SUR MES OBLIGATIONS FISCALES

En tant que résident fiscal de France, vous

êtes assujetti à l’impôt sur le revenu en

France sur l’ensemble de vos revenus de

source française et étrangère.

Le départ à l’étranger entraîne généra-

lement le transfert de votre résidence

fiscale dans le pays d’accueil (sauf par

exemple quand votre famille reste en

France). Si vous continuez à percevoir

après votre départ des revenus de source

française imposables en France (selon les

dispositions des conventions fiscales si-

gnées par la France avec les États étran-

gers), vous serez imposé en France comme

un non-résident.

AU MOMENT DE VOTRE DÉPART

Vous devez signaler votre nouvelle

adresse à l’étranger via votre espace parti-

culier sur impots.gouv.fr ou à votre centre

des finances publiques et, le cas échéant,

informer votre employeur ou votre orga-

nisme de retraite.

QUE DOIS-JE FAIRE L’ANNÉE QUI SUIT

MON DÉPART ?

En avril/mai de l’année suivant celle de

votre départ, vous déclarerez en ligne (sur

impots.gouv.fr/espace particulier) vos re-

venus de l’année précédente. Les revenus

perçus avant le départ seront mention-

nés sur la déclaration n°2042 et ceux de

source française imposables en France

perçus après le départ sur la déclaration

annexe n°2042-NR.

QUE DOIS-JE FAIRE LES ANNÉES

SUIVANTES ?

Si vous disposez de revenus de source

française imposables en France, vous dé-

pendrez, sauf exceptions, du Service des

impôts des particuliers non-résidents

(SIPNR). Vous déclarerez vos revenus de

source française en ligne sur la déclara-

tion annuelle de revenus n°2042 et ses

annexes.

Vous devrez déclarer dans votre pays d’ac-

cueil les revenus qui y sont imposables,

notamment ceux de source « locale ».

Vous ne devriez pas être soumis à une

double imposition s’il existe une conven-

tion fiscale entre la France et votre pays

d’accueil.

SUIS-JE CONCERNÉ PAR LE PRÉLÈVEMENT

A LA SOURCE (PAS) ?

Si vous percevez des salaires ou des pen-

sions imposables en France, la retenue à la

source spécifique des non-résidents diffé-

rente du PAS s’appliquera. Elle sera préle-

vée par votre employeur ou votre caisse

de retraite.

En revanche, le PAS s’applique aux autres

types de revenus perçus sans collecteur

(revenus immobiliers ou bénéfices non

commerciaux par exemple), y compris

pour les non-résidents, sous la forme

d’acomptes contemporains prélevés di-

rectement sur votre compte bancaire.

PUIS-JE PAYER EN LIGNE ?

Vous pouvez effectuer un paiement en

ligne uniquement si votre compte ban-

caire est situé en France ou dans la zone

SEPA (les 27 États membres de l’Union

européenne, l’Islande, la Norvège, le

Liechtenstein, la Suisse, la Principauté de

Monaco, la République de Saint-Marin, la

Principauté d’Andorre, l’État de la cité du

Vatican et le Royaume-Uni).

Pour les revenus soumis aux acomptes

contemporains, les références d’un

compte bancaire situé en France ou dans

la zone SEPA et acceptant le prélèvement

SEPA doivent être fournies.

En cas de difficultés pour le maintien ou

l’ouverture d’un tel compte, vous pouvez

faire valoir le «droit au compte» auprès

de la Banque de France (loi bancaire du

24/01/1984).SITES UTILES

Fédération internationale des démé-

nageurs internationaux (FIDI)

fidi-france.com

Douane française

douane.gouv.fr

Portail service public

service-public.fr

10

10

J’ORGANISE MON DÉMÉNAGEMENT

COMMENT CHOISIR MON ENTREPRISE

DE DÉMÉNAGEMENT ?

Il est primordial, pour un déménagement

international comportant démarches et

formalités de sortie de votre mobilier et

de vos affaires personnelles, de s’entourer

d’un maximum de garanties en faisant ap-

pel à un professionnel disposant de certi-

fications reconnues.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS

DOUANIÈRES ?

Si vous déménagez dans un pays de

l’Union européenne (UE), vous

n’avez pas de formalités douanières à ac-

complir.

Dans un pays n’appartenant pas à

l’UE, vous devrez fournir au service des

douanes :

- un document justifiant le changement

de résidence (passeport, titre de proprié-

té ou de location, attestation de change-

ment de résidence établie par le consu-

lat) ;

- une attestation du bailleur, ou une attes-

tation de l’autorité municipale (à défaut,

une déclaration sur l’honneur) ;

- un inventaire des biens transférés en

double exemplaire, détaillé, estimatif,

daté, paginé et signé.

La sortie de France de certains

biens est soumise à une déclaration

d’exportation. Renseignez-vous auprès

des douanes françaises et de votre pays

d’accueil.

Notez également que les importations et

les exportations de certaines marchan-

dises sont, en raison de leur caractère

sensible, soumises à des restrictions de

circulation ou strictement interdites.

COMMENT EXPORTER MON VÉHICULE ?

Si vous exportez un véhicule automobile,

munissez-vous des documents suivants :

certificat d’immatriculation, permis de

conduire et carte internationale d’assu-

rance.

Renseignez-vous également sur les dé-

marches à accomplir auprès des autorités

locales pour son immatriculation dans

votre pays de destination.

QUE DOIS -JE FAIRE POUR EMMENER

MON ANIMAL DE COMPAGNIE ?

Les conditions sanitaires d’entrée

des animaux de compagnie sont

différentes selon le pays de destination et

l’animal concerné. Les pays de l’UE ont

une réglementation commune pour les

chiens, les chats et les furets. Pour les

autres animaux, chaque pays adopte sa

propre réglementation.

Si vous voyagez avec un animal de com-

pagnie dans un pays situé en dehors de

l’UE, vous devez vous renseigner sur la ré-

glementation auprès de l’ambassade de

votre pays de destination en France.SITES UTILES

EURES

ec.europa.eu/eures

MON VOLONTARIAT INTERNATIONAL

mon-vie-via.businessfrance.fr

PVTISTES

pvtistes.net

Ministère de l’Europe

et des Affaires étrangères

diplomatie.gouv.fr/fr

Portail de l’UE

europa.eu/european-union

Pôle emploi

pole-emploi.fr

Business France

businessfrance.fr

CCI France International

ccifrance-international.org

11

JE RECHERCHE UN EMPLOI À L’ÉTRANGER

QUELS ORGANISMES PEUVENT ME

RENSEIGNER SUR LE MARCHÉ DU

TRAVAIL ET SUR LES OFFRES D’EMPLOI À

L’ÉTRANGER ?

• Pôle emploi mobilité internationale

Pôle emploi mobilité internationale pro-

pose une large gamme de services aux

candidats à la mobilité européenne et

internationale et aux entreprises qui les

recrutent.

• EURES

A travers l’Europe, des conseillers

EURES offrent des informations, des

conseils et des services de placement aux

travailleurs et aux employeurs.

La rubrique « Vivre et travailler » du site

EURES diffuse des fiches détaillées sur les

conditions de vie et de travail ainsi que

des informations sur le marché du travail

dans les pays européens du réseau EURES.

COMMENT OBTENIR DES INFORMATIONS

SUR LA CRÉATION D’ENTREPRISES À

L’ÉTRANGER ?

Le réseau des chambres de commerce

à l’étranger et Business France peuvent

vous fournir de la documentation et vous

conseiller.

COMMENT EFFECTUER UN VOLONTARIAT

INTERNATIONAL (VIE/VIA) ?

Le volontariat international vous per-

met de partir en mission professionnelle

à l‘étranger. Il peut s’effectuer au sein

d’une entreprise française à l’étranger

ou d’une structure publique (ex. ambas-

sade française). Pour devenir volontaire

international, vous devez avoir entre 18

et 28 ans, être de nationalité française

ou européenne, et être en règle avec les

obligations de service national de votre

pays. Les missions durent entre 6 et 24

mois. Les VIE/VIA perçoivent une indem-

nité variable selon les pays. Les offres sont

consultables sur le site mon-vie-via.bu-

sinessfrance.fr.

QU’EST-CE QUE LE PROGRAMME

VACANCES TRAVAIL (PVT) ?

Le visa vacances-travail permet aux jeunes

âgés de 18 à 30 (ou 35 ans) de séjourner

dans un pays à l’étranger dans le but prin-

cipal d’y passer des vacances, tout en

ayant la possibilité d’y exercer un emploi

afin de disposer de moyens financiers

complémentaires. La France a signé un

accord avec les pays suivants : Argentine,

Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie,

Corée du Sud, Equateur, Hong Kong, Ja-

pon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou,

Taïwan et Uruguay.

Pour en bénéficier vous devez être de na-

tionalité française et justifier de ressources

financières. La validité du visa est en géné-

ral de 12 mois (24 mois pour le Canada), et

possibilité de prolongation pour l’Australie

sous réserve de respecter des conditions

particulières.SITES UTILES

Agence Erasmus+

info.erasmusplus.fr

ENIC-NARIC France

france-education-international.fr

Portail européen de la jeunesse

europa.eu/youth/home_fr

Place de l’emploi public

place-emploi-public.gouv.fr

Ministère de l’Éducation nationale

etudiant.gouv.fr

Ministère de l’Europe et des Affaires

étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Service aux Français > Préparer son

expatriation > Études supérieures

12

12

JE POURSUIS DES ÉTUDES SUPÉRIEURES

QUELLES FORMALITÉS DOIS-JE EFFECTUER

POUR FAIRE DES ÉTUDES SUPÉRIEURES À

L’ÉTRANGER ?

Si vous envisagez de partir dans le cadre

d’un échange universitaire, vous devez

vous rapprocher du service des relations

internationales de votre établissement

en France. L’établissement d’accueil à

l’étranger peut également vous apporter

des renseignements pratiques (logement,

contact avec d’autres étudiants, etc.).

Si vous vous inscrivez directement auprès

d’un établissement à l’étranger, vous de-

vrez effectuer les démarches vous-même.

Pensez à vous renseigner sur votre protec-

tion sociale sur place. En effet, vous ne

serez plus couvert par la sécurité sociale

française si vous n’êtes pas inscrit dans un

établissement français.

Vous trouverez des informations sur ces

opportunités de financement d’études

supérieures à l’étranger sur le site du mi-

nistère de l’Europe et des Affaires étran-

gères et celui du ministère de l’Éducation

nationale.

QUELS ORGANISMES PEUVENT M’AIDER À

TROUVER UNE UNIVERSITÉ OU UN STAGE

À L’ÉTRANGER ?

• Agence Erasmus+

L’ agence Erasmus+ France/ Éduca-

tion Formation assure, pour la

France, la promotion et la gestion de pro-

grammes européens ayant pour princi-

paux objectifs de permettre au citoyen

d’acquérir des compétences utiles pour

un métier, de contribuer au multilin-

guisme et à la citoyenneté européenne.

• Portail européen de la jeunesse

La Commission européenne a lancé

un portail destiné aux jeunes. Il pré-

sente toutes les informations euro-

péennes concernant l’emploi et les stages

dans les pays de l’Union européenne.

• Pôle emploi mobilité internationale

Pôle emploi mobilité internationale peut

vous renseigner sur d’autres programmes

destinés aux jeunes : service civique, ac -

cords jeunes professionnels, au pair, vo-

lontariat international etc.

• Place de l’emploi public

Ce site propose des offres d’emplois, de

stages et d’apprentissages en France et à

l’étranger, publiés par les employeurs de

la fonction publique.

COMMENT OBTENIR LA RECONNAIS-

SANCE DE MES DIPLÔMES FRANÇAIS À

L’ÉTRANGER OU ÉTRANGERS EN FRANCE ?

Le centre ENIC-NARIC France est le

centre d’information sur la reconnais-

sance académique et professionnelle des

diplômes. Il établit des attestations pour

un diplôme obtenu ou une formation sui-

vie à l’étranger. Il vous informe sur les pro-

cédures à suivre pour exercer une profes-

sion réglementée et sur la reconnaissance

des diplômes français à l’étranger.SITES UTILES

Agence pour l’enseignement français

à l’étranger (AEFE)

aefe.fr

Mission laïque française (MLF)

mlfmonde.org

Centre national d’enseignement

à distance (CNED)

cned.fr

Ministère de l’Europe et des Affaires

étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Service aux Français > Préparer son

expatriation > Scolarité en français

13

J’INSCRIS MON ENFANT À L’ÉCOLE

OU JE CHERCHE UN MODE DE GARDE

MON ENFANT PEUT-IL CONTINUER À

SUIVRE UN PROGRAMME SCOLAIRE

FRANÇAIS EN VIVANT À L’ÉTRANGER ?

• L’Agence pour l’enseignement français à

l’étranger (AEFE)

L’Agence pour l’enseignement français à

l’étranger, établissement public sous tu-

telle du ministère de l’Europe et des Af-

faires étrangères, anime et gère le réseau

d’enseignement français à l’étranger. Ce

réseau scolaire unique au monde propose

un enseignement français conforme aux

exigences de l’Éducation nationale.

• La Mission laïque française (MLF)

La Mission laïque française est une associa-

tion dont le but est la diffusion de la langue

et de la culture françaises par le moyen de la

scolarisation à l’étranger. Les établissements

de la MLF sont répartis en deux grands ré-

seaux : les établissements traditionnels et

les écoles d’entreprises.

• Le Centre national d’enseignement

à distance (CNED)

Si vous partez dans un endroit où il

n’existe pas d’établissement scolaire fran-

çais ou si vous choisissez de scolariser

votre enfant dans un établissement local,

le CNED propose des solutions adaptées

à votre situation. Votre enfant peut suivre

à distance le programme scolaire français

classique ou la scolarité complémentaire

internationale, en parallèle de sa scolarité

locale. Il s’agit d’une formation à distance,

allégée, en français, autour de 3 matières

fondamentales. L’objectif est de faciliter

une éventuelle poursuite d’études dans le

système éducatif français.

PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UNE AIDE

FINANCIÈRE POUR SCOLARISER MON

ENFANT À L’ÉTRANGER ?

Il existe un dispositif de bourses scolaires

au bénéfice des enfants français scolarisés

dans un établissement d’enseignement

français à l’étranger. Ces bourses sont at-

tribuées sous conditions de ressources,

et les dossiers de demande doivent être

adressés au consulat du lieu de résidence.

La demande de bourse doit être renouve-

lée tous les ans.

QUELLES SOLUTIONS POUR LA GARDE

DES TRÈS JEUNES ENFANTS ?

En France, divers modes de garde (crèche,

garderie, assistant(e) maternel(le), garde

partagée…) sont proposés pour les très

jeunes enfants. À l’étranger, l’offre est sou-

vent plus restreinte et les modes de fonc-

tionnement varient beaucoup d’un pays

à l’autre. Renseignez-vous en amont du

départ sur les solutions disponibles dans

votre pays de destination.

Dans de nombreux pays, les structures

publiques d’accueil collectif, de type

crèches ou jardins d’enfants, sont gérées à

l’échelon municipal, c’est donc auprès des

services de votre future ville de résidence

qu’il convient de vous renseigner ou di-

rectement auprès des structures privées

d’accueil d’enfants quand elles existent.

Dans le cas d’une garde à domicile, il

convient de s’assurer du bon respect de la

législation locale (droit du travail, droit au

séjour notamment).SITES UTILES

L’Assurance retraite

lassuranceretraite.fr

L’Union retraite

info-retraite.fr

CLEISS

cleiss.fr

Notaires de France

notaires.fr

Caisse des Français de l’étranger (CFE)

cfe.fr

14

14

JE VAIS PASSER MA RETRAITE À L’ÉTRANGER

COMMENT PERCEVOIR MA PENSION

FRANÇAISE DANS UN AUTRE PAYS ?

• Je prends contact avec ma caisse de

retraite

Partir vivre à l’étranger ne vous empêche-

ra pas de percevoir vos pensions. Il est

donc important de prendre contact avec

votre caisse de retraite afin de connaître

les différents aspects relatifs au verse-

ment de votre retraite à l’étranger.

Dès que vous aurez connaissance de

votre nouvelle adresse et vos éventuelles

nouvelles coordonnées bancaires, vous

devrez les signaler à votre caisse de re-

traite. L’imprimé nécessaire au paiement

de votre retraite vous sera ensuite envoyé.

• Je produis tous les ans un justificatif

d’existence

Chaque année, vous devrez faire remplir

et envoyer un justificatif d’existence par

l’autorité compétente de votre pays d’ac-

cueil (mairie, notaire public). Certaines

caisses offrent la possibilité de recevoir et

de renvoyer vos documents en ligne sur

le site de votre caisse de retraite en vous

connectant à votre espace personnel.

La non-production de ce document

interrompt le versement de votre

pension.

DOIS-JE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS

PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET

DE PROTECTION SOCIALE ?

Si vous êtes un retraité du régime français

de sécurité sociale installé à l’étranger,

vous pouvez, dans la plupart des cas, re-

venir en France pour vous faire soigner.

Vous devez néanmoins vous rattacher au

régime de sécurité sociale local si la légis-

lation le permet et/ou adhérer à la Caisse

des Français de l’étranger pour être cou-

vert dans votre pays d’accueil.

MON DÉMÉNAGEMENT À L’ÉTRANGER

AURA-T-IL DES INCIDENCES SUR LA

TRANSMISSION DE MON PATRIMOINE ?

Une expatriation peut avoir un impact sur

la transmission du patrimoine. Il vous est

conseillé de faire le point avec l’adminis-

tration fiscale et un notaire avant votre

départ.

• Sur le plan de la détermination des hé-

ritiers

Depuis le 17/08/2015 et l’entrée en appli-

cation du règlement européen 650/2012,

la France considère que la loi applicable à

la succession d’une personne décédée est

celle de sa dernière résidence habituelle

pour l’ensemble des biens qu’elle possède

dans le monde. Cependant, la combinai-

son de cette règle avec celle du pays d’ex-

patriation pourra rendre complexe la dé-

termination de la loi applicable et aboutir

à une pluralité de lois applicables sur dif-

férents groupes de biens et ainsi néces-

siter l’ouverture de plusieurs successions

pour déterminer quels proches du défunt

héritent de quels biens.

• Sur le plan de la fiscalité

La localisation du domicile fiscal a une

incidence sur le régime fiscal applicable

en matière de donation et de succession.

Selon la situation, il n’est pas rare qu’un

bien faisant l’objet d’une transmission par

donation ou succession fasse partie de

l’assiette taxable du pays dans lequel il est

situé, mais aussi de celle du pays dans le-

quel l’expatrié ou ses donataires/héritiers

peuvent avoir établis leur résidence.

Certaines conventions fiscales signées par

la France contiennent des dispositions sur

les donations et/ou les successions per-

mettant d’éviter cette double taxation.VIVRE À L’ÉTRANGERSITES UTILES

Ministère de l’Europe

et des Affaires étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Conseils aux voyageurs

> Annuaire des représentations

françaises à l’étranger

> Annuaire des représentations

étrangères en France

16

16

JE RESPECTE LA LÉGISLATION LOCALE

Lorsque vous êtes à l’étranger, c’est la loi lo-

cale qui s’applique. Il convient d’en prendre

connaissance et de la respecter. En effet,

dans certains cas, la loi et la coutume d’un

pays diffèrent sensiblement de celles en

vigueur en France, et un comportement

légal en France est parfois répréhensible à

l’étranger.

COMMENT PUIS-JE ME RENSEIGNER

SUR LA LÉGISLATION LOCALE ?

Avant votre départ, vous veillerez à vous

renseigner, auprès de l’ambassade de

votre pays de destination en France, sur la

législation en matière de visa, de droit au

séjour et de permis de travail. Vous pour-

rez ainsi, le cas échéant, solliciter le visa

qui convient pour obtenir ensuite un titre

de séjour correspondant à votre situation.

Sur place, vous devrez détenir un titre de

séjour en cours de validité et le renou-

veler dans les délais fixés. Dans certains

pays, les sanctions en cas d’infraction

(dépassement de la date de validité, em-

ploi rémunéré sans permis de travail…)

peuvent être très lourdes (forte amende,

expulsion, détention).

La rubrique «Conseils aux voyageurs» du

site France Diplomatie donne, par pays,

des informations sur la règlementation

locale, notamment la législation sur la

consommation d’alcool et de stupéfiants

ou en matière de mœurs, ainsi que tout

autre règle ou usage utile. Des informa-

tions complémentaires peuvent aussi fi-

gurer sur le site internet de l’ambassade

du pays d’accueil.

QUELLES RÈGLES DOIS-JE RESPECTER EN

MATIÈRE DE CODE DE LA ROUTE ?

D’un point de vue juridique, c’est la lé-

gislation locale qui s’applique. Les princi-

pales informations relatives au code de la

route local sont présentées dans l’onglet

«Infos utiles» de nos pages «Conseils aux

voyageurs».

Les accidents de la circulation constituent

dans certains pays un risque particulière-

ment important.

Il convient de conserver à l’étranger les

réflexes acquis grâce à la législation fran-

çaise (port de la ceinture de sécurité, port

du casque sur deux-roues, nombre limité

de passagers...). En effet, une législation

locale plus souple ne signifie pas que le

risque d’accident sur les routes est plus

faible, bien au contraire.

QUELLE LOI S’APPLIQUE SI JE SUIS

ACCUSÉ D’AVOIR COMMIS UN CRIME À

L’ÉTRANGER ?

La loi locale s’applique, mais un Fran-

çais qui commet un crime à l’étranger

peut également être poursuivi en France

(art.113-6 et 227-27-1 du Code pénal).

Par ailleurs, certaines infractions visées

à l’article 227-27-1, même sans plainte

localement, peuvent faire l’objet d’une

poursuite en France notamment : le viol,

l’agression sexuelle sur mineurs, la pédo-

pornographie, et les atteintes sexuelles

sur mineurs.SITES UTILES

Ministère de l’Europe

et des Affaires étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Services aux Français

> Publications > Voyager à l’étranger

Portail service public

service-public.fr

> Rubrique Étranger > Résider à

l’étranger

17

JE M’INSCRIS AUPRÈS DES SERVICES CONSULAIRES

POURQUOI M’INSCRIRE AU REGISTRE

DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE

FRANCE ?

L’inscription au registre des Français établis

hors de France est une formalité adminis-

trative simple, gratuite et volontaire. Elle

n’est pas obligatoire, mais facilitera vos

démarches ultérieures auprès des services

consulaires ainsi que la mise en œuvre de la

protection consulaire le cas échéant.

COMMENT M’INSCRIRE AU REGISTRE DES

FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ?

L’inscription au registre des Français éta-

blis hors de France s’effectue sur le site

service-public.fr. Il vous suffit de remplir le

formulaire en ligne et de scanner les docu-

ments justifiant de votre identité, de votre

nationalité française et de votre résidence

dans la circonscription consulaire. Vous

pouvez également vous inscrire lors d’un

déplacement au consulat.

POURRAI-JE VOTER À L’ÉTRANGER POUR

LES ÉLECTIONS FRANÇAISES ?

Si vous voulez être inscrit à la liste élec-

torale consulaire (LEC), il faudra le spé-

cifier lors de votre inscription au registre

des Français établis hors de France. Vous

pourrez ainsi participer aux élections pré-

sidentielles, législatives, européennes ain-

si qu’aux référendums et à l’élection des

conseillers consulaires, les élus de proxi-

mité des Français de l’étranger.

Vous pouvez demander votre inscription

sur la liste électorale consulaire auprès de

votre consulat même si vous ne souhaitez

pas être inscrit au registre des Français éta-

blis hors de France.

QU’EST-CE QUE LA PROTECTION

CONSULAIRE ?

En cas d’arrestation ou d’incarcération à

l’étranger, vous pouvez demander que le

consulat soit informé de votre situation. Le

consulat est alors en mesure de vous trans-

mettre, à titre d’information, une liste d’avo-

cats, si possible francophones. Les honoraires

seront à votre charge.

Avec votre accord, le consulat préviendra

votre famille et sollicitera les autorisations

nécessaires pour vous rendre visite. Il s’as-

surera du respect des lois locales, en ce

qui concerne vos droits de la défense et

vos conditions de détention.

En cas d’agression ou d’accident grave, le

consulat peut vous transmettre une liste

de médecins, d’hôpitaux, de services

d’urgence, et vous renseigner sur les dé-

marches à effectuer localement (dépôt

de plainte auprès de la police).

Tout accident grave survenu à un Français

est, en principe, signalé par les autorités

locales au consulat, qui avertit sa famille

et le ministère de l’Europe et des Affaires

étrangères.

Les frais de rapatriement et d’hospitali-

sation ne sont pas pris en charge par les

services consulaires, il est donc fortement

recommandé de souscrire un contrat

d’assistance et de rapatriement avant un

séjour à l’étranger.SITES UTILES

Ministère de l’Europe

et des Affaires étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Services aux Français

> Annuaire des représentations fran-

çaises à l’étranger

Portail service public

service-public.fr

Notaires de France

notaires.fr

18

18

JE MAINTIENS UN LIEN ADMINISTRATIF AVEC LA FRANCE

Le lien administratif passe avant tout par

l’inscription au registre des Français éta-

blis hors de France.

QUELS DOCUMENTS OFFICIELS

FRANÇAIS PUIS-JE OBTENIR AUPRÈS

D’UN CONSULAT ?

Les services consulaires peuvent délivrer:

- des titres d’identité et de voyage (passe-

port, carte d’identité…)

- des documents d’état civil (acte de nais-

sance, de décès, transcription d’actes,

certificat de capacité à mariage...)

- diverses attestations (attestation de

résidence, changement de résidence, re-

censement, certificat de détaxe, copies

certifiées conformes...).

COMMENT DÉCLARER MON MARIAGE, LA

NAISSANCE DE MES ENFANTS OU FAIRE

ENREGISTRER UN PACS À L’ÉTRANGER ?

Les ambassadeurs/consuls de France sont,

en règle générale, investis des fonctions

d’officier de l’état civil et peuvent établir

des actes pour tous les événements d’état

civil (naissance, mariage, reconnaissance,

divorce, décès...) qui surviennent dans

leur circonscription consulaire concer-

nant des ressortissants français.

L’ambassadeur ou le consul compétent

pour la déclaration de PACS est celui dans

la circonscription duquel les partenaires

déclarent fixer leur résidence commune.

Certaines formalités, comme la célébra-

tion de mariage, ne peuvent être réali-

sées que dans les limites et les conditions

fixées par la législation du pays d’accueil,

et par les conventions internationales

auxquelles la France est partie.

Le Service central d’état civil (SCEC) du

ministère de l’Europe et des Affaires étran-

gères centralise l’ensemble des actes éta-

blis pour des événements d’état civil surve-

nus à l’étranger. Des copies d’actes d’état

civil délivrés à l’étranger peuvent être de-

mandées via service-public.fr.

DOIS-JE RENTRER EN FRANCE POUR

FAIRE ÉTABLIR UN ACTE NOTARIÉ ?

Il convient de se renseigner au préalable

auprès de son notaire en France. Si un

acte authentique est requis, l’acte pour-

ra, sous certaines conditions, être établi

à l’étranger en la forme authentique par

une institution locale, équivalente au no-

taire.

COMMENT ÉTABLIR UNE PROCURATION

POUR ME FAIRE REPRÉSENTER EN FRANCE ?

Une procuration est un acte juridique qui

permet de donner à un tiers le pouvoir

d’agir en son nom, en évitant de se dépla-

cer soi-même.

Pour les actes simples de la vie courante

(procurations bancaires, procurations de

vote...), les procurations peuvent être éta-

blies sous seing privé. Pour renforcer leur

portée juridique (ex : pour signer un com-

promis de vente immobilière en France),

la signature du mandant pourra être cer-

tifiée par le poste consulaire français dans

le pays de résidence.

Une procuration doit être reçue sous la

forme authentique quand elle est desti-

née à faire signer certains actes notariés

(acceptation d’une donation, contrat de

mariage…).

Dans ce cas, elle ne pourra être établie

que par un notaire du pays de résidence

ou une institution locale exerçant des

fonctions notariales. Aujourd’hui les no-

taires français peuvent aussi vous pro-

poser de signer une procuration authen-

tique à distance

Pour connaître la forme en laquelle doit

être reçue une procuration, et si une pro-

curation authentique à distance peut être

envisagée, il convient de se renseigner au-

près de son notaire en France.19

Union européenne

République française

PRÉPARER SON RETOUR

EN FRANCESITES UTILES

Ministère de l’Europe et des Affaires

étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Services aux Français > préparer

son retour

20

20

J’EFFECTUE LES DÉMARCHES UTILES AVANT

DE QUITTER MON PAYS DE RÉSIDENCE

Le simulateur « retour en France », dispo-

nible dans la rubrique Préparer son retour

du site diplomatie.gouv.fr, vous guidera

dans vos démarches. Il vous suffit de ren-

seigner les paramètres relatifs à votre si-

tuation personnelle pour obtenir la liste

des démarches, les délais dans lesquels

vous devez les effectuer ainsi que la liste

des justificatifs nécessaires.

AI-JE SIGNALÉ MON DÉPART AU

CONSULAT ?

Avant de quitter votre pays de rési-

dence, vous devez demander votre

radiation du registre des Français éta-

blis hors de France. Cette démarche

s’effectue en ligne directement via

service-public.fr : vous pourrez alors im -

primer votre certificat de radiation.

SUIS-JE BIEN RADIÉ DE LA LISTE

ÉLECTORALE CONSULAIRE ?

Votre inscription sur la liste électorale de

votre commune de résidence en France

entrainera votre radiation automatique

de la liste électorale consulaire.

MES DOCUMENTS D’ÉTAT CIVIL SONT-ILS

À JOUR ?

Vérifiez que les événements familiaux sur-

venus pendant votre séjour (naissance,

mariage,...) ont bien été transcrits sur les

registres d’état civil de l’ambassade ou du

consulat territorialement compétent.

En cas de divorce, une mention devra être

apposée sur votre acte de naissance et

votre acte de mariage. Si le divorce a été

prononcé à l’étranger, il doit faire l’objet

d’une vérification d’opposabilité du pro-

cureur de la République dont dépend l’of-

ficier d’état civil qui a célébré le mariage

pour les mariages célébrés en France, et

du procureur de la République près le tri-

bunal de grande instance de Nantes pour

les mariages célébrés à l’étranger. Dans

certaines conditions, les divorces pronon-

cés dans un pays de l’Union européenne

(à l’exception du Danemark) sont dispen-

sés de la procédure de vérification d’op-

posabilité de la décision.

AI-JE PENSÉ À SIGNALER MON

CHANGEMENT D’ADRESSE AUX

SERVICES POSTAUX LOCAUX ?

Certains organismes ou institutions admi-

nistratives locales peuvent avoir besoin

de vous contacter après votre départ

du pays. Il est donc conseillé de signaler

votre départ à la poste locale ainsi qu’aux

institutions administratives pertinentes

(services fiscaux, registre de population le

cas échéant).

AI-JE BIEN EN MA POSSESSION TOUS LES

DOCUMENTS QUI POURRONT M’ÊTRE

UTILES EN FRANCE ?

Il est souvent difficile d’obtenir certains

justificatifs d’institutions étrangères à dis-

tance, une fois rentré en France. Vous de-

vez donc veiller à les obtenir avant votre

départ.

Pensez notamment à conserver vos

contrats et certificats de travail, vos bul-

letins de salaire ainsi que vos avis d’impo-

sition locaux.

Si vous revenez d’un pays de l’Union

européenne ou d’un pays ayant si-

gné une convention de sécurité sociale

avec la France, demandez également au-

près des organismes de protection sociale

de votre pays de résidence, les formu-

laires qui attesteront de la portabilité de

vos droits.

Si la loi locale le permet, il peut être utile

de demander une copie de vos dossiers

médicaux.SITES UTILES

Sécurité sociale française

ameli.fr

Portail service public

service-public.fr

CLEISS

cleiss.fr

Pôle emploi

pole-emploi.fr

21

JE PRÉVOIS UNE PROTECTION SOCIALE

À MON RETOUR EN FRANCE

J’AI UN EMPLOI DÈS MON RETOUR EN

FRANCE, AI-JE DES DÉMARCHES À FAIRE

POUR M’AFFILIER À LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Vous ouvrez droit au remboursement des

frais de santé dès votre retour. Votre conjoint

et vos enfants mineurs peuvent bénéficier

de l’ouverture de ces droits. Les démarches

sont effectuées par le biais de votre em-

ployeur.

JE N’AI PAS D’EMPLOI À MON RETOUR EN

FRANCE COMMENT PUIS-JE OUVRIR DES

DROITS À LA SÉCURITÉ SOCIALE ET AU

CHÔMAGE ?

• Sécurité sociale

Si vous revenez d’un pays de l’UE, la

CPAM peut vous rouvrir des droits à

l’assurance maladie sur la base des périodes

d’assurance accomplies dans un État membre

de l’UE (sur production d’un formulaire S1

émis par l’organisme compétent pour la sécu-

rité sociale de l’ État que vous quittez).

Si vous avez travaillé dans un pays lié à

la France par une convention de sécurité

sociale, vous pourrez faire appel, en fonc-

tion des conventions, aux périodes d’as-

surances accomplies dans un autre État

pour ouvrir immédiatement des droits

aux prestations françaises auprès de la

CPAM de votre domicile.

Si vous avez cotisé à la Caisse des Français

de l’étranger (CFE), vous bénéficierez du

maintien de vos droits pendant trois mois

au maximum à compter du premier jour de

résidence en France. À l’issue de cette pé-

riode, si vous remplissez les conditions de ré-

sidence stable et régulière, vous aurez droit

à la prise en charge de vos frais de santé.

Si vous revenez d’un pays lié à la France par

une convention de sécurité sociale et que

vous avez cotisé à Pôle emploi service « Ex-

patriés » pendant 18 mois au moins durant

votre expatriation, vous bénéficierez au re-

tour, sous certaines conditions, d’une allo-

cation chômage qui vous ouvrira des droits

à l’assurance maladie.

Si vous n’entrez dans aucune des catégo-

ries énoncées ci-dessus, vous demanderez

auprès de la Caisse primaire d’assurance

maladie (CPAM) de votre domicile à béné-

ficier de la protection universelle maladie.

Un délai de carence de trois mois pourra

toutefois vous être appliqué.

• Chômage

L’agence Pôle emploi la plus proche de votre

domicile sera votre interlocutrice en ma-

tière de recherche d’emploi et d’allocation

chômage.

Si vous revenez d’un pays de l’Union

européenne, de l’Espace écono-

mique européen ou de Suisse, vous pour-

rez prétendre à une indemnisation du

chômage, sous certaines conditions. Les

périodes de travail accomplies en Europe

seront prises en compte pour servir des

allocations chômage en France, sur pré-

sentation du formulaire U1 complété par

l’organisme compétent pour l’emploi

dans l’ État que vous quittez.

Si vous étiez affilié à Pôle emploi services

pendant votre séjour à l’étranger, vous

pourrez bénéficier, sous certaines condi-

tions, d’allocations chômage lors de votre

retour en France. Si vous étiez bénéfi-

ciaire d’une allocation chômage avant

votre départ, vous pourrez, sous certaines

conditions, percevoir vos droits restants à

l’assurance chômage.SITES UTILES

Portail service public

service-public.fr

Douane française

douane.gouv.fr

Service des impôts

des particuliers non-résidents

impots.gouv.fr/international/particulier

22

22

JE M’INFORME SUR LES FORMALITÉS

DOUANIÈRES ET FISCALES

COMMENT ORGANISER SON

DÉMÉNAGEMENT VERS LA FRANCE ?

Le déménageur/transitaire local que vous

aurez chargé, après examen d’un devis es-

timatif, du transport de votre mobilier et

de vos effets personnels, vous demandera

d’en établir un inventaire détaillé.

Une attestation de changement de rési-

dence est souvent réclamée pour auto-

riser le transit en douane au départ. Si

les autorités locales ne peuvent pas vous

délivrer ce document, adressez-vous au

consulat de France.

N’oubliez pas que la production d’un qui-

tus fiscal ou bordereau de situation peut

être exigée par les autorités administra-

tives locales.

COMMENT RAMENER MON VÉHICULE

EN FRANCE ?

L’expatrié revenant en France avec un

véhicule doit le faire immatriculer dans

un délai d’un mois auprès des services

préfectoraux de son nouveau lieu de ré-

sidence. Vous trouverez la liste des justifi-

catifs à fournir sur le site service-public.fr

à la rubrique « Carte grise (certificat d’im-

matriculation)» «Immatriculer un véhicule

d’occasion» que votre véhicule ait été

précédemment immatriculé en France ou

acheté à l’étranger.

COMMENT VOYAGER AVEC MON

ANIMAL DOMESTIQUE ?

Les formalités à accomplir diffèrent se-

lon le pays de provenance de l’animal. Si,

au cours de son transport vers la France,

l’animal doit transiter par un ou plusieurs

pays, vous devrez également vous confor-

mer à la réglementation de ces pays. A

noter que certains pays refusent le transit

d’animaux.

OÙ ET QUAND DOIS-JE ENVOYER

MA DÉCLARATION DE REVENUS L’ANNÉE

DE MON RETOUR EN FRANCE ?

L’année de votre retour, l’imposition à

laquelle vous serez soumis en France dé-

pendra de votre situation fiscale l’année

précédent ce retour (pays où se situait

votre résidence fiscale, perception éven-

tuelle de revenus imposables en France

ou à l’étranger). Pensez à signaler votre

nouvelle adresse aux autorités fiscales

de votre ancien pays de résidence et aux

autorités fiscales françaises, depuis votre

espace particulier sur impots.gouv.fr ou

auprès du :

- Service des impôts des particuliers non-

résidents (SIPNR), si vous disposiez de re-

venus de source française imposables en

France durant votre séjour à l’étranger;

- Service des impôts dont relève votre

nouveau domicile, si vous ne disposiez

d’aucun revenu de source française du-

rant votre séjour à l’étranger.

Le cas échéant, il conviendra d’infor-

mer de votre retour en France votre em-

ployeur ou votre organisme de retraite.

Tous les usagers disposant d’un accès in-

ternet et percevant des revenus de source

française imposables en France doivent

les déclarer en ligne sur le site impots.

gouv.fr, depuis leur espace particulier.

Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel,

les usagers qui sont dans l’impossibilité de

se connecter à Internet ou qui n’ont pas

accès à la déclaration en ligne, peuvent

utiliser la déclaration papier n°2042 et ses

annexes. Dans ce cas, vous devrez adres-

ser vos déclarations au SIPNR. Les formu-

laires seront téléchargeables sur le site.

L’année de votre retour, la date limite

pour déclarer vos revenus est celle fixée

pour les résidents.SITES UTILES

Ministère de l’Éducation nationale

education.gouv.fr

Allocations familiales

mon-enfant.fr

caf.fr

Service de l’URSSAF

pajemploi.urssaf.fr

23

J’INSCRIS MON ENFANT DANS UNE ÉCOLE EN

FRANCE OU JE CHERCHE UN MODE DE GARDE

OÙ, QUAND ET COMMENT PUIS-JE

INSCRIRE MON ENFANT DANS UNE

ÉCOLE EN FRANCE ?

La scolarisation des enfants est obliga-

toire de 6 à 16 ans. L’inscription de votre

enfant dans un établissement scolaire

sera déterminée par votre domiciliation.

L’inscription de votre enfant dans une

école publique a lieu au plus tard au mois

de juin précédant la rentrée scolaire.

Dans certaines communes, les inscrip-

tions s’effectuent dès le mois de janvier.

Renseignez-vous au plus tôt sur les dates

d’inscription.

Contactez ou présentez-vous à la mairie

de votre domicile afin de connaitre la liste

de documents nécessaires.

La mairie vous délivre un certificat d’ins-

cription indiquant l’école où est affecté

votre enfant. En cas de difficultés pour

l’inscription, adressez-vous aux services

de l’inspection académique de votre dé-

partement.

COMMENT CHOISIR UN MODE DE

GARDE SI MON ENFANT N’A PAS L’ÂGE

D’ÊTRE SCOLARISÉ ?

Il existe en France de nombreuses possibi-

lités pour faire garder son enfant n’ayant

pas encore l’âge d’être scolarisé. Le choix

du mode de garde relève d’une décision

personnelle des parents. Ils peuvent opter

pour un mode de garde collectif, géré par

une structure publique ou privée, recourir

à une assistante maternelle titulaire d’un

agrément qui garde les enfants chez elle

ou choisir de faire garder leur enfant à

leur domicile. Dans les deux derniers cas,

ils devront établir un contrat de travail et

déclarer la personne qu’ils emploient à

l’URSSAF.

Des aides financières telles que le complé-

ment de mode de garde (CMG) ainsi que

des crédits ou réduction d’impôts sont

prévus pour faciliter la prise en charge fi-

nancière de la garde des enfants.

Les différents modes de garde ainsi que

les aides financières existantes sont dé-

taillés sur le site mon-enfant.fr.

Il est recommandé d’anticiper fortement

les démarches relatives à la garde des en-

fants en bas âge.24

24

CHECK-LIST

AVANT DE PARTIR

r Je possède un titre de voyage en cours de

validité (passeport ou carte d’identité selon

mon pays de destination). Je note qu’une

durée de validité de passeport de plus de

six mois est exigée à l’entrée de certains

pays.

r J’ai obtenu, si nécessaire, un visa auprès de

l’ambassade ou du consulat du pays dans

lequel je me rends.

r J’ai en ma possession les documents requis

par les autorités locales et, le cas échéant,

dûment légalisés par le bureau des légalisa-

tions du MEAE pour mes démarches de per-

mis de séjour/travail sur place.

r Je prends mes dispositions pour bénéficier

d’une couverture sociale adaptée.

r Je fais le point avec mon médecin sur les

vaccinations recommandées, le suivi de

mon traitement médical et les éventuels

risques médicaux encourus dans mon pays

de destination.

r Je souscris à une assurance rapatriement.

r J’informe le centre des impôts auquel je suis

rattaché en France de mon changement

d’adresse.

r J’avertis ma caisse de retraite de mon

départ à l’étranger.

r Je demande un permis de conduire interna-

tional en ligne sur le site internet de l’ANTS.

r J’inscris mes enfants dans une école à l’étranger.

r J’organise mon déménagement avec une

société de déménagement international

certifiée et je me renseigne sur les forma-

lités douanières (animaux domestiques,

importation de véhicule…).

r Je signale mon changement d’adresse à la

Poste.

À L’ÉTRANGER

r Je respecte la législation locale et les cou-

tumes du pays.

r J’effectue les démarches obligatoires auprès des

autorités locales (permis de séjour, administra-

tion fiscale, affiliation à la sécurité sociale).

r Je m’inscris au registre des Français établis

hors de France en ligne sur service-public.fr.

r Je m’inscris en même temps sur la liste

électorale consulaire si je veux participer

aux élections françaises organisées à

l’étranger.

r Je demande au consulat la transcription

des actes relatifs aux événements d’état

civil (naissance, mariage) qui surviennent au

cours de mon séjour.

r Je m’assure régulièrement de la validité de

mon passeport et de ceux de mes enfants.

À LA FIN DE MON SÉJOUR

r Je me radie du registre des Français établis

hors de France en ligne sur service-public.fr.

r J’organise mon déménagement en tenant

compte des délais et des formalités doua-

nières nécessaires.

r Je prends mes dispositions pour bénéficier

d’une couverture sociale à mon retour en

France.

r Je signale mon changement d’adresse

auprès des services postaux locaux.

r Je signale mon retour et ma nouvelle

adresse au Service des impôts des particu-

liers non-résidents ou au centre des impôts

de mon nouveau domicile.

r J’inscris mon enfant dans une école en

France. Son acte de naissance ou le livret

de famille ainsi que son carnet de santé à

jour des vaccinations seront demandés.

r Je conserve tous les justificatifs importants

relatifs à ma situation à l’étranger (emploi,

revenus, santé,...).

r Je m‘inscris sur la liste électorale de mon

nouveau lieu de résidence.

r Je me renseigne sur mes droits à conduire

en France avec mon permis de conduire.25

CONTACTS UTILES

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ministère de l’Europe

et des Affaires étrangères

Préparer son expatriation

diplomatie.gouv.fr

> Services aux Français > préparer

son expatriation

Annuaires des représentations

diplomatiques étrangères

diplomatie.gouv.fr

> Le ministère et son réseau > Annuaires

du MEAE > représentations étrangères en

France

Annuaires des ambassades et consulats

français à l’étranger

diplomatie.gouv.fr

> Le ministère et son réseau > Annuaires

du MEAE > ambassades et consulats fran-

çais à l’étranger

Bureau des légalisations du MEAE à Paris.

Mail: bureau.legalisation@diplomatie.gouv.

fr

Portail service public

Le site officiel de l’administration française

service-public.fr

PROTECTION SOCIALE

Information sur la législation

en matière de sécurité sociale en France

et à l’étranger

Centre des liaisons européennes

et internationales de sécurité sociale

(CLEISS)

cleiss.fr

Tél. : +33 (0)1 45 26 33 41

Cotisations assurance maladie et retraite

à l’étranger

Caisse des Français de l’étranger (CFE)

cfe.fr

Cotisations retraite à l’étranger

Malakoff Humanis

humanis.com/particulier/a-l-etranger/

Cotisations chômage à l’étranger

Pôle emploi

pole-emploi.fr

Affiliation/recouvrement : expatriation@

pole-emploi.net

Allocation : pesmobilitéinternationale@

pole-emploi.fr

Tél. : +33 (0) 46 52 97 00

Sécurité sociale française

ameli.fr

Tél. : 33 (0)1 84 90 36 46

RETRAITE

L’Union retraite

info-retraite.fr

L’Assurance retraite

lassuranceretraite.fr

IMPÔTS

Service des impôts des particuliers

non-résidents

impots.gouv.fr

Tél. (AFNR): +33 (0)1 72 95 20 42 (de 9h à

16h, heures de Paris, ou sur rendez-vous)

SCOLARITÉ - ÉTUDES

Agence pour l’enseignement français

à l’étranger (AEFE)

aefe.fr

Tél. : +33 (0)1 53 69 30 90

Mission laïque française

mlfmonde.fr

Tél. : +33 (0)1 45 78 61 71

Centre national d’enseignement

à distance

cned.fr

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