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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 02 06 EHPAD RH–CDI de Droit Public tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 02 06 EHPAD RH–CDI de Droit Public tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
CS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
& Reçu en préfecture le 03/03/2026
CIAAS se ID : 022-200022739-20260226-DEL 2026 02 06-DE CENTRE INTERCOMHUNA enril c D'ACTION SOCIM F
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six le jeudi 26 février, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans les locaux de
Guingamp-Paimpol Agglomération à Guingamp, 10 rue du 48“"* Régiment d'Infanterie, sous
la Présidence de Madame Claudine GUILLOU, sans condition de quorum.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo; GEORGELIN Dominique; GUILLOU Claudine: LE
BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE CALVEZ Michel; LE FOLL Marie-Françoise:
VILLECROZE Philippe
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick: GENETAY Stéphanie:
GOASDOUE Gérard; INDERBITZIN Laure-Line; LE BLOAS Mireille; LE GOFF Yannick:
LE MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline; NAUDIN Christian: RASLE-ROCHE Morgan:
VAUTHIER Ophélie
Administrateurs absents :
OLLIVRO Hervé, LE SAULNIER Brigitte
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
En exercice : 24
Présents : 9
Absents :18
Représenté : 0
Date d'envoi des convocations : 20 février 2026
Madame Marie-Françoise LE FOLL, administratrice, a été désignée secrétaire de séance.
03/03/2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 022-200022739-20260226-DEL_ 2026 02_06-DE
DEL-2025-02-06 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION |
EHPAD — RH — CREATION DE CONTRAT À DUREE INDETERMINES DE DROIT PUBLIC
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-10 prévoyant que « tout
contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de 6 ans au moins sur
des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée » ;
Vu le Procès-Verbal de carence du Conseil d'administration du 19 février 2026;
Considérant que 4 agents contractuels justifient d’une durée de service au moins égale à six ans au
sein de l'établissement :
- deux agents de soins (DHS de 28h),
- un agent d'hébergement (DHS de 28h),
- un agent de soins faisant fonction d'aide-soignant à temps complet (DHS de 35h),
Considérant que la création de contrats à durée indéterminée de droit public permet de sécuriser les
parcours professionnels, de stabiliser les équipes et de garantir la qualité du service rendu aux
usagers ;
Lecture entendue, et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
> APPROUVE la création de quatre contrats à durée indéterminée de droit public répartis
comme suit :
deux agents de soins à temps non complet (DHS de 28h),
- un agent d'hébergement à temps non complet (DHS de 28h),
- un agent de soins faisant fonction d'aide-soignant à temps complet (DHS de 35h),
> PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'établissement.
> AUTORISE le Président où son représentant à signer toutes les pièces afférentes au
dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
03/03/2026