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Arrêté - O.Novembre 17 Bd du Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - O.Novembre 17 Bd du)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, NW: HERBLAY sur-Seine

Arrêté / 24 / T-348

Herblay-sur-Seine, le 17 juillet 2024

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT

BD DU ONZE NOVEMBRE 1918 LE 27 JUILLET 2024 DE 08H00 A 18H00

LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.21265-2,

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1

et R.417-9 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de

bruit sur le domaine public,

Vu l'arrêté municipal n° A221071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la

ville,

Vu la demande de déménagement et d'occupation du domaine public présentée en date du 16 juillet

2024,

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à

l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage,

bennes, véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages,

commerces ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de

la voirie routière :

Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée

où publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et

routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il

appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement,

ARRETE

Article 1° : Le présent arrêté est accordé à Madame Virginie FROGET Tél : 06.68.44.93.07, aux fins

d'effectuer un déménagement situé au 17, Bd du Onze Novembre 1918 le 27 juillet 2024 de 08h00 à

18h00. Cet arrêté vaut permission de stationnement temporaire et révocable. Le présent arrêté doit

être affiché par le titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h

au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas

cessibles aux tiers.

Article 2 : L'’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation

temporaire du stationnement au droit de l'emprise de l’occupation :

- Le 27 juillet 2024 de 08h00 à 18h00, le stationnement sera interdit sur deux (02)

emplacements au droit du n° 17 de la voie et réservé au véhicule de déménagement.

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Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de

dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès aux

riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,

télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant

dans l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de laisser la voirie en

parfait état de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des

dispositifs réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent

arrêté devra s'assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et

procéder, le cas échéant, à sa réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée

de l'occupation, la réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.

Article 4 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.

L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,

aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services

de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.

Article 5 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut

être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du

Code de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des

articles L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 6: A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du

pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales

selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement

validé par le service voirie de la Ville.

Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, le chef de la

Police Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la

Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. DIT

Qu'une ambpliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

- Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,

- Le chef de la Police Municipale,

Madame Virginie FROGET.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier où sur le site de télérecours citoyens {(www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication où notification, de sa transmission au contrôle de légalité

ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

tolav. ©,

Laurent MABIRE

nicipaux Diréctéur des Services Techniques

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