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unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 032 DE 1 1 2 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune d'Albi. Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20220321 22 032 DE 1 1 2)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN « DIRECTION GENERALE » ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS ET LA VILLE D’ALBI

PREAMBULE

L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 (article 67), permet à un établissement public de coopération intercommunale de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs communes membres.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois pratique dans de nombreux domaines d’activité depuis plusieurs années une organisation du travail en collaboration avec les communes membres qui le souhaitent. Plusieurs services mutualisés ont ainsi été créés entre l’Agglomération et les communes (droits des sols, ressources humaines, finances, …).

Cette formule fonctionne à la satisfaction de tous et a prouvé son utilité. Elle est par ailleurs en constante évolution avec de nouvelles communes qui rejoignent ce dispositif et de nouveaux domaines d’application.

En parallèle à cette démarche, un poste de directeur général unique (DGU) a été créé fin 2020, en dehors des compétences transférées, afin de faciliter l’articulation des services entre les deux collectivités.

Dans ce contexte, une réflexion a été menée au cours de l’automne à l’instar de ce qui a été ou est d’actualité dans la plupart des structures intercommunales. En effet, et au-delà de la mise en place d’un directeur général unique aux deux collectivités, une nouvelle organisation mutualisée entre l’Agglomération et la Ville d’Albi est posée. Ce point, qui se traduira par un organigramme commun, constituera une nouvelle étape de ces rapprochements constatés depuis plusieurs années. Le projet de création d’un service commun direction générale des services s’inscrit donc selon ce principe évolutif.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre du service commun direction générale avec la commune d’Albi, dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.Convention

Entre

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente, dûment habilitée par une délibération du Conseil Communautaire en date du ,

d’une part,

et

la ville d’Albi, représentée par madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, maire, dûment habilitée par une délibération en date du ,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi décident de créer un service commun en dehors des compétences transférées. Il prend la dénomination de « Direction Générale Mutualisée ».

Article 2 : Champs d’action du service commun

La direction générale mutualisée exerce pour le compte des collectivités partie prenante à la convention les missions traditionnelles d’une direction générale à savoir :

- Encadrer, piloter et coordonner l’ensemble des directions et services des deux collectivités

- Au côté des élus, participer à la définition du projet global des deux collectivités en lien avec le territoire et à sa stratégie de mise en œuvre,

- A l’interface entre les directeurs et les élus mette en œuvre, piloter et évaluer les politiques locales des collectivités.

- Expliquer et veiller à la bonne compréhension des enjeux du projet demandat du Maire et du projet de territoire de la Présidente,

- Garantir la bonne dynamique entre les pôles : bonne organisation et transversalité des projets

- Accompagner les cadres, directeurs et chefs de service dans leur posture managériale et la conduite des projets de direction

- garantir la bonne gestion des ressources humaines, financières et matérielles des collectivités

et toutes activités nécessaires à la bonne gestion des collectivités.

Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun

Le service est géré par la communauté d’agglomération qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence de la communauté.

Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire, en fonction des missions qu’ils réalisent.

Le président ou le maire, le cas échéant, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent communautaire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Le responsable du service commun organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par le maire et le président, dans l'objectif de maintenir, voire d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.

Chaque agent du service commun est soumis à une clause de confidentialité, qui s'applique strictement aux informations relatives aux différentes collectivités pour lesquelles il travaille.

Article 4 : Situation des agents du service commun

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.L’annexe prévue au quatrième alinéa de l’article L.5211-4-2 du CGCT précise le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par la commune.

Article 5 : Mise à disposition des locaux et des matériels nécessaires à l’exercice des missions du service commun

Le service commun est installé, à la date de signature de la convention initiale - au siège de l’agglomération, par François Mitterrand, à Saint-Juéry - à la mairie d’Albi, 16 rue de l’hôtel de ville, à Albi

Le matériel mis à disposition du service commun pour permettre son fonctionnement est, lors de l’extension du service, celui permettant à chacun des services constituant le service commun de fonctionner.

Il revient à l'agglomération, gestionnaire du service commun, de pourvoir à la maintenance et au renouvellement des équipements qui sont transférés.

Les agents du service commun disposent de droits d’accès aux serveurs et aux outils métiers des collectivités parties prenantes. Ils les utilisent dans le respect des modes et usages de gestion de chaque collectivité. Pour ce qui concerne la communauté d’agglomération, l’administration de la plateforme technique hébergeant les serveurs et les outils métiers est de la responsabilité de la direction mutualisée des services informatiques et des réseaux (DMSIR), chargée d’en assurer le bon fonctionnement dans les règles de l’art en vigueur dans les métiers de l’informatique.

Article 6 - Modalités financières

L'agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les effets financiers de la présente convention de service commun seront évalués et répercutés sur l’attribution de compensation de la commune.

Cette retenue sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Elle portera sur :

• le coût du personnel, sur la base du coût annuel constaté pour l'année 2021 (ou sur la base d’un coût estimé en cas de vacance de poste en 2021) cotisations sociales comprises,

• les frais de formation et de mission,

• les coûts informatiques, logiciels, matériels et mobiliers, • les frais d'assurance statutaire,

• les coûts de fonctionnement relatifs à l'occupation des locaux (fluides, assurances, entretien, maintenance et petites réparations, …).

Les coûts relatifs à des mises à disposition de la communauté d’agglomération d’agents transférés au sein du service commun viendront en déduction desmontants précités et ne feront plus l'objet d'un remboursement dans le cadre des conventions de mises à disposition de moyens.

Après évaluation et retenue de ces montants sur les attributions de compensation des communes concernées, l’ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du service commun est assuré par la communauté d’agglomération (salaires des agents, dépenses à caractère générale, fluides, …)

Article 7 - Comité de suivi

Un comité de suivi est créé pour :

- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, - examiner les conditions financières de ladite convention

- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune.

Le responsable du service commun est invité par le comité de suivi à présenter le bilan annuel d’activité du service dont il a la responsabilité.

Article 8 : Responsabilité

Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.

Article 9 - Durée de la convention et résiliation

La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour une durée illimitée.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.

Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par la communauté gestionnaire des services au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.

Article 10 -Juridiction compétente en cas de litige

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent.

Fait à Albi, leLa présidente Le Maire

Annexe :

Fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.

Les agents concernés par le transfert conservent

- leur statut (fonctionnaire) ou le bénéfice de leur CDI

- leur niveau d’emploi (emploi fonctionnel) et de responsabilité, exercé sur un périmètre plus large

- leur rémunération indiciaire et indemnitaire : les modalités relatives au rifseep sont les mêmes dans les deux collectivités

- leurs droits relatifs aux congés, rtt, CET : les modalités relatives au temps de travail et le règlement absences sont les mêmes dans les deux collectivités

Nombre d’agents concernés par le transfert : deux agents

- un agent titulaire

- un agent non titulaire en CDI