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Arrêté - arr urba2026 023avt
Arrêté - arr urba2026 086c
Arrêté - arr urba2026 172
Arrêté - arr urba2026 074c
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2026 074c)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARR-URBA2026-
© +
DOSSIER
: N°
PL
093
013
26
00021
Déposé
le
: 11/02/2026
Demandeur(s)
: FONCIA
Pour
un
logement
sis à
: 9 Avenue
Francis
de
Pressensé
à
LE
BOURGET
(93350)
ARRÊTÉ
accordant
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
au
nom
de
la commune
de
LE
BOURGET
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
BOURGET,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.635-1
à
L.635-11
et
R.635-1
à
R.635-4
;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
VU
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986 ;
VU
le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location ;
VU
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et
au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
fixé
par
arrêté
préfectoral
du
24
décembre
1980
:
VU
la
délibération
n°
24
du
Conseil
de
Territoire
de
Paris
Terres
d’Envol
en
date
du
8
avril
2019
mettant
en
œuvre
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Ville
du
Bourget,
tant
sur
le tissu
pavillonnaire
que
sur
l'habitat
collectif
privé ;
VU
la
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
présentée
le
11/02/2026
par
:
représenté
par
FONCIA.
VU
la
liste
des
pièces
complètes
reçues
le
11/02/2026.
VU
la
visite
réalisée
le
26
février
2026,
VU
que
le
projet
prévoit
la
mise
en
location
d’un
logement
d’une
pièce
principale
et
d’une
surface
habitable
déclarée
de
33.80
m?;
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260313-ARR-URBA26-074-AI Date de réception préfecture : 13/03/2026 ARRÊTE
Article
1”:
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
est
ACCORDEE
vour
le
bien
dont
ils sont
propriétaires
au
9 Avenue
Francis
de
Pressensé
à
LE
BOURGET
(93350);
Article
2
:
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance
et
elle
doit
être
renouvelée
à
chaque
nouvelle
mise
en
location
;
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
;
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
du
Bourget
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté ;
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
;
-
Le
bailleur
;
-
Le
mandataire
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
1 3
“AR
0/8
Date
de
mise
en
ligne :
1
6 MAR
2076 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
VALIDITE Le
présent
arrêté
doit
être
joint
au
contrat
de
bail.
L'autorisation
préalable
doit
être
renouvelée
à
chaque
nouvelle
mise
en
location.
La
présente
autorisation
deviendra
caduque
si
elle
n’est
pas
suivie
d’une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
après
sa
délivrance.
NON
RESPECT
ET
SANCTIONS
En
cas
de
mise
en
location
sans
permis
de
louer,
le
préfet
peut
ordonner
le
paiement
d’une
amende allant
jusqu’à
5 000
€.
En
cas
de
mise
en
location
en
dépit
d’une
décision
de
rejet
de
la
demande,
il peut
ordonner
le
paiement
d’une
amende
allant
jusqu’à
15
000
€.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20260313-ARR-URBA26-074-AI Date de réception préfecture : 13/03/2026