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Acte Administratif - AR 2026 09 21 359.26 RABUEL Construction 89 ter grande rue coupee utilisation de domaine public
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 09 21 359.26 RABUEL Construction 89 ter grande rue coupee utilisation de domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 359/26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet: utilisation du domaine public (trottoirs) - 89 Ter grande rue de la Coupée - RABUEL Construction
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.I 13-2 ; L.1 15-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.61 0-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
CONSIDÉRANT la demande datée du 15 septembre 2026 par l'entreprise RABUEL Construction, sise 89 rue du Jet d'Eau - 01290 Cormoranche-sur-Saône, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux grande rue de la Coupée à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation d'occupation du domaine public
L'entreprise RABUEL Construction est autorisée à occuper le domaine public au niveau du 89 Ter grande rue de la Coupée, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants, pour le chantier SCI Tibissit : - utilisation du domaine public sur une emprise de 10 m2 par des barrières Vauban.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui
auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du S octobre au 30 octobre 2026. L'entreprise indiquera aux piétons d'emprunter le trottoir d'en face.
Article 2 : modalités de circulation • stationnement
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être
conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Article 3 : conditions financières
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 120 €; cette redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
l /2 En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
Article 4 : responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
Article 5 : validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 6 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 7 : exécution de l'arrêté
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2026
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/ ! 978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ubertès. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
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deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de rèpoose dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être
également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fc, dans le délai maximum de 2 mois à
compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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