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Déliberation - 20261012 DEL 7 MODIFICATION DE L Actionnariat du Casino
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 20261012 DEL 7 MODIFICATION DE L Actionnariat du Casino)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
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Extrait du registre des délibérations
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Séance du 12 octobre 2026
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
SIX,
le
12
octobre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
6
octobre
2026,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence de David ROUSSEL. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il'a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15 dudit Code,
procédé
immédiatement à
l'élection du
secrétaire
pris au sein du Conseil,
M. Raynald MAHEUT, Adjoint au Maire, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il a été procédé à
l'appel nominal auquel ont répondu :
PRESENTS
:
M.David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.Florentin
COGNIE,
M.
Serge
LAMBERT,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Denise
POULAIN,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.François
HAUCHARD,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme Catherine
DUHORNAY,
Mme Nathalie LEMIEUX,
Mme Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK (sauf
aux
questions
n°
11
et
12),
Mme
Florence
HAUGUEL,
M.
Eric
FLAMANT,
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
M.
Antoine
MORICET,
Mme
Victoire
LARSONNEUR,
M.
Didier
LECLERC,
Mme Nicole DELSART,
Mme Michèle LAFFONT,
Mme Heidi-Anouchka TREBERN, M. Jacques
LOUISET,
Mme Corinne LECANU, M. Sébastien MARRY, M. Olivier TANG KUN PROCURATIONS
:
Mme Elisa CAVELIER, Adjointe au Maire à Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, Mme Anne TRANCHARD, Adjointe au Maire à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, M. Pierre AUBRY, Adjoint au Maire à M. Serge LAMBERT, Adjoint au Maire, Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale ABSENTS EXCUSE :
Nombre de Conseillers
Municipaux
33
Présents De la question n°1
à la question n° 10
29
A la question n°11
et 12.
28
De la question n°
13 aux vœux
29
Procurations.
4
Votants De la question n°1
à la question n° 10...
33
A
la question n°11
et 12
32
De la question n° 13 aux vœux
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20261012-20261210DEL7-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/10/2026] Publication : 15/10/2026 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 12 octobre 2026
N°7
ADMINISTRATION GENERALE
Casino municipal
Rapporteur
: E.
FLAMANT
Avis du Conseil Municipal sur la modification
de l’actionnariat
Mesdames, Messieurs, Par délibération du 10 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la société d'Exploitation
du
casino de
Fécamp
(groupe
JOA)
en tant que
délégataire
du
casino
municipal de la Ville de Fécamp. Dans le cadre de ce nouveau contrat, le délégataire a la charge de construire, assurer la maintenance et l'exploitation du nouveau casino de Fécamp. L'article
9.2
du
contrat de
délégation
prévoit que
toutes
modification
de
l'actionnariat
initial
du
concessionnaire
ne
pourra.
intervenir
qu'à
la
condition
d'obtenir
l'accord
préalable de la collectivité. Dans ce contexte, le délégataire a sollicité la Ville dans le cadre du projet de changement de
contrôle
du
groupe
JOA
auquel
appartient
la
société
d'exploitation
du
casino
Municipal,
étant
précisé
que
ces
modifications
n'entrainent
pas
de
changement
du
titulaire du contrat de concession. Les fonds d'investissement
Blackstone et
Kings
Park Capital
détiennent actuellement,
de
manière
indirecte,
100%
du
capital
du
Groupe
JOA.
Ils
ont
pour
projet de
céder
l'intégralité de leurs participations dans le Groupe à la société Betclic Tipico Group SAS, société membre de Banijay Group. Il'en résulte donc que, bien que l'actionnaire direct de la Société d'exploitation du Casino de Fécamp continuerait d'être la société Groupe Emeraude à hauteur de 100% de son capital, le casino ferait l'objet d'un changement de contrôle indirect. L'objectif du groupe, en procédant à ce rapprochement, est de bénéficier de l'expertise technologique et digitale de ce nouveau partenaire,
pour renforcer l'expérience client à
travers un parcours plus fluide entre les canaux physiques et digitaux, et développer de nouvelles expériences. Ce
changement de contrôle
indirect ne
modifiera
en
rien
les
capacités techniques
et
financières
du
délégataire
pour
assurer
l'exécution
du
service
public,
en
assurer
la
continuité et garantir l'égalité des usagers. En effet, s'agissant des capacités techniques, la Société d'exploitation du
Casino de Fécamp continuera à assurer personnellement
l'exécution du contrat de délégation de service public,
sans impact d’un point de vue
opé
ti
nnel ou, social, et dans le respect des stipulations du contrat qui continueront à
‘
à
. Les conditions matérielles d'exécution du service public ne seront S par le changement de contrôle indirect de la Société d'exploitation
Fécamp.
Publication . 15/10/2026 58
dé
réception
-
Mir
CM du 12/10/2026 — Dél. n° 7
-2-
Compte tenu de ce qui précède, je vous propose donc de bien vouloir : -
Approuver la
modification
de lactionnariat
initial du
Concessionnaire dans
le
cadre
de l'acquisition de 100 % du capital social du groupe JOA par la société Betclic Tipico Group
SAS,
-
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dossier.
Je vous invite à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, VU le Code de la commande publique, VU
le contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du casino
municipal du
1% novembre 2021,
notamment son article 9.2,
VU le communiqué de presse de Banijay gaming du 6
juillet 2026 ci-joint.
VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 4°}
Approuver la modification de l’actionnariat initial du Concessionnaire dans le cadre de
l’acquisition de
100 %
du capital
social
du
groupe JOA
par la société
Betclic
Tipico Group SAS,
2°)
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire à la concrétisation de ce dossier.
Le Conseil Municipal adopte par 25 voix pour et 8 abstentions (M.
Didier LECLERC,
Mme Nicole
DELSART, M. Jacques LOUISET, Mme Heidi- Anouchka TREBERN avec procuration de Mme Bénédicte MARTIN, Mme Michèle LAFFONT, M. Sébastien MARRY et Mme Corinne LECANU) les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jours,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour extrait certifié conforme.
02598.26261012-2
2261
ifié exécutoire