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Arrêté - 20240910 AP E 2024 285 Limitations Usages
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - 20240910 AP E 2024 285 Limitations Usages)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
En
|
|
PRÉFÈTE
ENREGISTRE
et
DU
LOT
Sous
te.
E..LoLh.-18
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° E - 2024 -2S
en pare pu 9 octosre 2024
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement
;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2024-21
en
date
du
24
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores dans le département du Lot
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°E-2023-176,
du
20 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30 juillet
2024,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29
juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
:
Séoune dans le département du Lot ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-06-30-00009
du
30 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009,
du 4
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204 en
date
du
29/07/2024
portant application
de
la
réglementation
des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu
la
situation
hydrologique
constatée
le
6
octobre
2024
par
la
direction
départementale
des
territoires du
Lot ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ; Considérant la
nécessité de concilier la
protection des
milieux
naturels, l'alimentation en eau
potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
Page 1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET Les conditions climatiques et
hydrologiques
actuelles
appellent
les
mesures
de
restriction
des usages
de l’eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après. Dans
le
présent
arrêté,
les
usages
de
l'eau
considérés
sont
les
manœuvres
de
vannes
d'installation
hydraulique,
le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les
cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement. Sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement,
les
prélèvements
opérés à
moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits,
plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations,
bassins et forages (sauf alimentation
par une
nappe
profonde et les plans
d'eau dont le
mode de gestion est dit déconnecté). ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du
.
présent arrêté sont les cours d'eau,
leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral
n°E-2024-204 en date
du 29/07/2024 sus-visé. 1- sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
| Niveau de gravité
.
Bassin versant ou cours d'eau
de l'étiage
‘11
| Séoune
de
Crise
1-2
Petite Barguelonne
‘
L
Vigilance
1-3 | Lendou
_Alerte
1-4
Grande Barguelonne
Alerte renforcée
1-5 | Lupte
L
h
Crise
1-6 | Lemboulas
|
Alerte renforcée
| 1-7
|Lère, Dourre, Glaich et Cande
Alerte renforcée
1-8
| Bonnette
Vigilance
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau. 2- sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d'eau
Niveau de gravité
D
né
d
:
Bu
|
de
l'étiage
21
| Rivière Lot
Aucun
2-2 | Thèze
.
Aucun
2-3 | Vert Amont
EL
Aucun
2-4
Vert Aval et Masse
| Aucun
_
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
do
Aucun
2-6 | Vers, Rauze et Sagne
de
Aucun
2-7
|Célé
Aucun
2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne)
En
Aucun
Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
Page 2/5 3 — sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d'eau
Niveau d
€ gravité
...
de l'étiage
31
| Rivière Dordogne
AUCUN
3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux
L
Aucun
3-3
| Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel
:
Aucun
3-4 | Tournefeuille
:
|
‘
Crise
3-5 | Borrèze
L
:
Aucun
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse
|
__
Aucun
3-7 | Tolerme
D
Aucun
3-8 | Bave
Aucun
3-9
| Mamoul
Aucun
3-10 | Cère
FT
Aucun
3-11 | Tourmente
.
Aucun
|
3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou
Aucun
| 313
pres de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la TNeEnte, la
Aucun
3-14
Les ports affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille,
l'Ouysse, la
AUEÜR
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau. ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION
HYDRAULIQUE
La
manœuvre
des
vannes
des
installations
hydrauliques
(déversoirs,
prises
d'eau)
établies
sur
les
ressources en
situation d'alerte, alerte
renforcée ou
crise,
à
l’article 2 du
présent arrêté, est interdite,
sauf situation
d'urgence,
demande
motivée
du
service
police
de
l'eau
ou
dérogation
accordée
par
le
service de police de l'eau. Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été
préalablement autorisés
par le service de
police
de
l'eau
de la direction départementale des territoires du Lot. ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le
remplissage
des
réserves
d’eau,
retenues
collinaires
et
autres
plans
d'eau
par
pompage
ou
prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à
l'article 2 du présent arrêté
est
interdit.
ARTICLE
5:
PRÉLÈVEMENTS
POUR
L'ARROSAGE
DES
JARDINS
POTAGERS,
REMPLISSAGE
DES
PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES Les prélèvements
pour l'arrosage des jardins
potagers, opérés dans
les
ressources
en situation
d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage
Horaires d'interdiction
Vigilance
aucun
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise
| _ Interdiction
de 8h00 à 20h00
Les
prélèvements
pour
le
remplissage
des
piscines,
le
lavage
des
véhicules
et
les
autres
usages
mentionnés
dans
l'annexe
6 de
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204 en
date du
29/07/2024 sus-visé sont
soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du présent arrêté.
Page 3/5 ARTICLE 6
: PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous. Niveau de gravité de l'étiage
LR
AS
so
|
Bassins gérés par tours d'eau
:
|
Vigilance
aucun
aucun
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
‘
Niveau 1
Alerte renforcée
Interdiction de 8h00 à 20h00
Niveau 2
Crise (1)
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1)
En
situation
de
niveau
de gravité
de crise,
les
prélèvements
agricoles
pour
l'irrigation
des
cultures
dérogatoires,
mentionnées à
l'annexe 1
pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à
l'article
7.2 de l'arrêté préfectoral
n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 portant application de la réglementation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
du
Lot
pour
les
autres
bassins,
sont
interdits de 8 heures à 20 heures. Rappel:
l'arrêté
préfectoral
46-2024-03-15-00002
publié
le
22
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances sonores dans
le département du
Lot
déroge
aux règles applicables aux bruits
professionnels
(interdits entre
20h00 et 7h00 et toute
la journée,
les dimanches et jours fériés) pour les
installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances faites aux riverains doivent être prises. ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux
;
- prélèvements
opérés dans
des
réserves d'eau
totalement déconnectées,
non
alimentées
par
les
ressources en eaux superficielles
;
-
prélèvements
opérés
dans
les
plans
d'eau
en
barrage
d'un
cours
d'eau
dès
lors
qu'il
existe
un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE En application de l'article
L. 21418 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les
prélèvements
dans
les
trous
dans
le
lit
d'un
cours
d'eau
(gourgues)
sont
strictement
interdits
si
aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface. ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES L'arrêté
préfectoral
n°E-2024-271
du
26
septembre
2024
réglementant
les
prélèvements d'eau
dans
les
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé. ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 octobre 2024 à 8h00 au 31 octobre 2024, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Page 4/5 ARTICLE 11 : SANCTIONS Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles
R.
216-9 et R. 216-12 du Code de
l'environnement. ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture. ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur départemental des territoires du
Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité sont chargés de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en
ligne sur le site
Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/). Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
préfet
de
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture
du
Lot,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Lot,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le mercredi 9 octobre 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
lui
être
jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse
tél : 05 62 73 57
57),
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication.
Page 5/5