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Arrêté - arrete n 8 2024 fin de fonction de regisseur titulaire FR 964?1743842059
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 8 2024 fin de fonction de regisseur titulaire FR 964?1743842059)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE
DE
VINEZAC
07110
ARRETE
MUNICIPAL
n°
8-2024
PORTANT
FIN
DE
FONCTION
DE
RÉGISSEUR
TITULAIRE
CANTINE
ET
GARDERIE
Le
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
1981,
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
1981,
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
jeudi
25
mai
2023.
ARRETE
Article
1 :
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
de
M°"°
Bénédicte
GALANT,
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
17
classe
à
la
mairie
de
Vinezac,
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
cantine
et
garderie,
depuis
le
1%
décembre
2017,
pour
cause
de
mutation
vers
une
autre
commune
à
compter
du
1%
mars
2024,
|
Article
2:
En
attendant
la
nomination
d'un
régisseur
titulaire,
M"°
Patricia
VIDAL,
secrétaire
de
mairie,
mandataire
suppléant,
prendra
en
charge
conformément
au
procès-verbal
de
remis
de
service
entre
régisseur
et
mandataire
suppléant
en
date
du
22
février
2024,
les
fonds,
valeurs
et
pièces
de
la régie.
Article 3
:
M'°
Patricia
VIDAL,
mandataire
suppléant,
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article 5
:
Le
régisseur
mandataire
suppléant
est,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'il
recueille
où
qui
lui
sont
avancés
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
ainsi
que
de
la tenue
de
la comptabilité
des
opérations. Article 6
:
Le
régisseur
mandataire
suppléant
ne
doit
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
pénal.
Article 7 : Le
régisseur
mandataire
suppléant
est
tenu
de
présenter
ses
registres
comptables,
ses
fonds
et
ses
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
8 :
Le
régisseur
mandataire
suppléant
est
tenu
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Article
9
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-préfet,
Monsieur
le
Comptable
public,
le
régisseur
titulaire
et
le
régisseur
suppléant.
Fait
à
Vinezac,
le
mardi
27
février
2024. Le
régisseur titulaire, _—
-7
Le
mandataire
auphléant,
__ÆVarpour
acc
)
(Vu
pour
acceptation
)
pu
LU
Be
édicte GALANT