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unknown - Métropole - Metz - C 131221 P4 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 131221 P4)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, r< EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

ME Ï 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

L* METZ MÉTROPOLE

T.03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 89 Métropolitain : 98 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 2 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 6 Absent(s) excusé(s) : 9

Absent(s) : 2

Date de convocation : 7 décembre 2021 Vote(s) pour: 95 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 13 décembre 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 2021-12-13-CM-4 :

Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2021-2026.

Rapporteur: Monsieur Thierry HORY

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la loi n°2014-173 du 21 janvier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 5211-28-III, VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C, 2ème alinéa - VI, VU la délibération du Conseil métropolitain du 25 février 2019 relative à l'adoption d'un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 25 février 2019 relative à l'adoption du Projet Métropolitain,

VU le Programme Pluriannuel d'Investissement 2022-2026,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de formaliser le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour favoriser la solidarité du territoire tout en veillant aux équilibres budgétaires communaux et métropolitain,

CONSIDERANT un contexte financier difficile marqué par la crise sanitaire et les réformes fiscales,

DÉCIDE d'approuver le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour 2021-2026 ci-annexé.Pour extrait conforme

Metz, le 14 décembre 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

I | ne ae

Marjorie MAFFERT-PÈ EUROMÉTROPOLE

PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE

2021 — 2026

PREAMBULE

L'obtention du statut de métropole a conféré à l'Eurométropole de Metz la responsabilité de

construire « un projet d'aménagement, de développement économique, écologique, éducatif,

culturel et social » de son territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Dans la

continuité du Projet Métropolitain adopté par le Conseil Métropolitain le 25 février 2019, du

Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique et du Programme Pluriannuel

d'investissement 2022-2026, l'adoption d’un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

entre l’Eurométropole et ses communes a pour objectif de conforter les équilibres financiers

nécessaires à la mise en œuvre des projets, qu'ils soient portés par l’Eurométropole ou ses

communes.

La formalisation des règles régissant les relations financières et fiscales entre les EPCI et leurs

communes membres dans le cadre d’un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est rendu

obligatoire par la loi pour les communautés et métropoles signataires d’un contrat de ville.

En effet, l’article 5211-28-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose

qu'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale signataire d’un contrat de ville

doit « adopter en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant

à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières ».

Un premier Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, adopté par Metz Métropole en juin 2016,

formalisait les efforts de solidarité entre l’EPCI et ses communes, certains déjà engagés depuis

la création, en 2002, de la Communauté d'Agglomération. L'institution des fonds de concours

aux communes, de même que les dispositifs financiers de neutralisation des transferts de

charges mis en place lors de l’évolution statutaire de l'EPCI en métropole en 2018, ont conduit

à renforcer ce mécanisme de solidarité entre la métropole et ses communes membres.

L'adoption d’un nouveau Programme Pluriannuel d’Investissement par l’Eurométropole pour

la période 2022-2026 constitue l'opportunité de réinterroger les relations financières existantes

entre elle et ses communes membres et de les faire évoluer au sein d’un nouveau Pacte Financier

et Fiscal de Solidarité qui doit être adopté avant le 31 décembre 2021.© EUROMÉTROPOLE

METZ

Les objectifs de ce Pacte sont multiples, puisqu'au-delà d'assurer la capacité à financer des

communes et de l’Eurométropole à financer les réalisations prévues au cours de ce mandat, il

doit être un outil de solidarité envers les communes aux ressources les plus limitées et garantir

l'équité au regard des communes assumant des charges de centralité importantes.

Par ailleurs, il se situe dans un contexte financier incertain, que ce soit sur les conséquences re

la crise sanitaire en termes de ressources ou sur les effets de la réforme fiscale de suppression

de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales.

De manière globale, ce nouveau Pacte s'inscrit dans la continuité avec le précédent, continuité

nécessaire pour assurer une vision de long terme dans le financement des grands projets

d'investissement, que ce soit des communes ou de l’Eurométropole, et pour garantir le bon

fonctionnement d’une intercommunalité encore jeune et en pleine évolution.

Ce nouveau Pacte comprend deux volets : des composantes obligatoires prévues par la loi et

des composantes facultatives. Il sera mis en œuvre par des délibérations spécifiques sur chacun

des points.

1. Les composantes obligatoires du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

Conformément à L'article 5211-28-4 du CGCT, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

comprend comme composantes obligatoires l'attribution de compensation, la la dotation de

solidarité communautaire et le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales

et Communales.

1.1 Les transferts de compétences pris en compte par l’Attribution de Compensation (AC)

Cette composante est liée aux mutualisations des recettes et charges engagées à l’occasion des

transferts de compétences successifs.

L'historique des transferts de charge à l’Eurométropole de Metz fait apparaître deux types de

situations :

e les compétences transférées sur la base d’un coût réel pour la commune,

+ les compétences et/ou les services ayant fait l’objet d’une harmonisation de leur

financement entre communes et d’une prise en charge financière totale ou partielle de

l’Eurométropole (ex : eaux pluviales, financement de la mission locale, voiries).Ÿ EUROMÉTROPOLE

Les tableaux ci-après recensent les dispositifs de solidarité de l’Eurométropole de Metz au

regard des principes retenus par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) lors de ses différentes réunions.

- Concernant les transferts de compétence opérés dans le cadre de la Communauté d'Agglomération avant 2018 et encore en vigueur:

Compétences

Principes d'évaluation retenus par la CLECT Session de la

communication

° Prise en charge globale par

l'Eurométropole de Metz

et/ou services CLECT

Pas d'i t l Instruction du Droit + Pas d'impact pour les communes membres

des sols e Prise en charge globale par 200 l’Eurométropole de Metz

Contribution e Pas d'impact pour les communes membres

AGURAM "parts * Prise en charge globale par| 05/12/2002 communales" l'Eurométropole de Metz

+ 30 % de la charge liée au programme

Eaux pluviales : d'investissement annuel moyen impactés

dépenses aux communes membres 16/12/2003

d'investissement e 70 % pris en charge par l'Eurométropole de Metz

Archéologie + Pas d'impact pour les communes membres bo

Préventive e Prise en charge globale par 04/12/2007 l’Eurométropole de Metz

e 50 % de la contribution annuelle à la

mission locale est impactée dans

. l'Attribution de Compensation des Mission locale communes iembrés 07/11/2011

50% pris en charge par l'Eurométropole de

Metz

Infrastructures et + Pas d'impact pour les communes membres

technologie de 07/11/2011*

EUROMÉTROPOLE

ETZ

- Concernant les compétences acquises suite à la loi Notre et lors du passage en métropole :

Compétence Principes d'évaluation retenus par la CLECT Stone P pes P CLECT

Fonctionnement : impact à hauteur du montant de la

Action de subvention versée à l'agence de développement (Metz seule développement |concernée) 2017 économique

Investissement : sans objet

Fonctionnement : charge nette entre taxe de séjour et

: cotisations office de tourisme ou syndicat à vocation touristique Promotion du FE à - "À : et frais liés à la gestion de la taxe de séjour 2017 tourisme $

Investissement : sans objet

ï Fonctionnement : définition d’un budget cible 25 % à charge Accueil des gens £ à n de la Métropole / 75 % à charge des communes concernées par du voyage : . : = : : à le schéma départemental d'accueil des gens du voyage aménagement, 2017

treti t à SEE â. : à ENeen e Investissement : définition d’un budget cible 50 % à charge de

gestion des aires la Mé | % à ch . | d'ééüéil la Métropole / 50 % à charge des communes concernées par le

schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Fonctionnement : définition de ratios de coûts en fonction de

Zones d'Activité | niveau de service 2017 Economique = Investissement : définition de ratios de coûts

Fonctionnement :

Ville de Metz : charge nette sur la base des derniers comptes

administratifs + ratios pour les dépenses d’espaces verts

Autres communes : budget cible défini sur la base des ratios

issus des comptes administratifs de Montigny-lès-Metz

Voirie - E . nes Investissement : 2018 ille de Metz : charge nette sur la base des derniers comptes p Ville de Metz : charg la base des d pt administratifs hors opérations exceptionnelles

Autres communes : budget cible défini sur la base des ratios

issus des comptes administratifs de Montigny-lès-Metz,

différencié selon la typologie des voies et modulé selon la strate

de population

Fonctionnement : Coût d'entretien unitaire annualisé 2018Ÿ EUROMÉTROPOLE

METZ Défense Extérieure contre l'Incendie Investissement: Coût de renouvellement unitaire annualisé des équipements

Fonctionnement: Impact à hauteur de la moyenne des 3

dernières années de la redevance du délégataire Crématoriums 2018

Investissement : sans objet

Pas d'impact de charges

GEMAPI Recette spécifique instaurée par l'Eurométropole (Taxe 2018 GEMAPI)

Fonctionnement : Prise en charge par l’Eurométropole de 50

% du coût résiduel des procédures communales de révisions

déjà engagées

Définition d’un budget cible pour les procédures

PLU/PLUi intercommunales ventilé entre les communes selon leur 2018 population, la superficie du ban communal et la superficie des

zones U

Investissement : sans objet

Concession de la Fonctionnement : transfert des redevances (R1, R2 et RODP) distribution : « : < m et de la Taxe Communale sur la Consommation Finale publique |éEiectricité (communes de 2000 habitants ayant déjainstauré| 2018 d'électricité et de L gaz la taxe) + charges de personnel

Fonctionnement: Impact à hauteur des redevances prévues

Infrastructures | pour 2018 - pas de charges impactées 2018 et réseaux

Investissement : sans objet*

” EUROMÉTROPOLE

Afin de ne pas revenir sur des accords complexes, élaborés en fonction des circonstances

de l’espèce et s’inscrivant dans la durée, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2021 —

2026 acte que les transferts passés ne seront pas revus sur la période.

Cette disposition peut bien entendu être levée par des accords spécifiques concordants

entre l’Eurométropole et les communes concernées. Par ailleurs, les modalités de

transferts de compétence à venir seront librement déterminée par la CLECT, dans le

cadre posé par le Code Général des Impôts.

2.2. La dotation de Solidarité communautaire (DSC) versée aux communes membres

Dès la création de la Communauté d'Agglomération en 2002, il avait été décidé d'instituer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au profit des communes membres, correspondant à une fraction du surplus annuel de taxe professionnelle. La DSC a connu depuis plusieurs évolutions. Ainsi, en 2018, elle a été révisée afin de tenir compte de l'impact des transferts de charge sur les budgets communaux par suite du passage en métropole. Pour financer ce critère, l'enveloppe de la DSC a été abondée de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) perçue par lEurométropole et par le budget métropolitain. L'enveloppe globale a donc été réajustée à 6 507 260 €.

Les critères de répartition de la DSC ont été modifiés par l’article 256 de la Loi de Finances pour 2020. Pour mémoire, auparavant, les critères « population » et « potentiel financier » devaient représenter au moins 50 % de la pondération. Désormais, « lorsqu'elle est instituée, laAE T>

DSC est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI et de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant de l'EPCI. Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'EPCI et doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la DSC entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire ». Etant précisé qu’un critère complémentaire ne peut, à lui seul, justifier la répartition de la DSC pour une proportion supérieure à la somme des deux critères obligatoires soit 35%.

En 2020, étant donné le temps nécessaire pour assurer la concertation entre l'Eurométropole et ses communes membres pour définir les nouveaux critères de répartition de la DSC et les délais contraints liés au report des élections, il avait été décidé par le Conseil d’utiliser une mesure législative dérogatoire et de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019.

Pour la suite, il apparaît nécessaire de limiter les variations de la DSC pour assurer la continuité

des budgets communaux et la visibilité sur les projets en cours. L’enveloppe globale pour 2021

est donc maintenue à 6 507 260 €.

Par ailleurs, si les nouveaux critères obligatoires sont introduits à hauteur de 35 % des

critères de répartition, et que l’effort fiscal est désormais pris en compte pour avantager

les communes ayant déjà une forte pression fiscale exercée sur les contribuables, la

répartition proposée a pour but de lisser et réduire dans toute la mesure du possible les

évolutions des montants de DSC par commune:

- Ecart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI : 17,5 %

- Insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant de l'EPCI : 17,5 %

- Longueur de la voirie communale : 19,50 %

- Nombre de logements sociaux : 19,50 %

- Effort fiscal : 15%

- Compensation transfert de charge : 11 %

Enfin, est maintenue la part fixe spécifique de 53 388 € destinée à compenser pour la Commune

d'Augny les accords de partage de taxe professionnelle établis avant 2004 au sein du Syndicat

Actisud et qui ont fait l'objet d'une déduction dans l'Attribution de Compensation.

Les montants de l’enveloppe sont calculés à partir des données des fiches de l’année civile

précédente.

3.3 La répartition de la contribution au Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC)2 EUROMÉTROPOLE

ETZ Les critères retenus pour la répartition des prélèvements ou des reversements au titre du Fonds

de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) constituent la 3°"

composante obligatoire d'un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.

Le FPIC a été mis en place par l'Etat en 2012 pour se substituer aux outils de péréquation qui

ont disparu par suite de la suppression de la Taxe Professionnelle. Il s'appuie sur la notion

d’ensemble intercommunal, composé d’un EPCI et de ses communes membres.

Ce dispositif consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et

communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, constituant

ainsi un mécanisme national de péréquation horizontale pour l'ensemble communal. Les

contributeurs au FPIC sont les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le

Potentiel Financier Agrégé (PFIA) par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA moyen constaté

au niveau national.

Depuis 2015, l'ensemble intercommunal de l'Eurométropole de Metz est contributeur net au

FPIC. Pour 2021, cette contribution s'élève à 1 490 270 €. Conformément aux dispositions

prévues aux articles L2336-1 à L2336-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Pacte prévoir que le montant du FPIC continue à être réparti entre l'EPCI et ses

communes selon les règles de droit commun, à savoir :

“La part à la charge de l’Eurométropole est calculée en fonction du Coefficient

d'intégration Fiscal (CIF), le reste de la contribution étant partagée entre les communes

membres,

“La part à la charge des communes est répartie entre elles en fonction du potentiel

financier par habitant et de la population de chacune des communes,

“Enfin des exemptions de prélèvement sont prévues par la loi pour les communes

classées parmi les plus défavorisées. parmi lesquelles la ville de Woippy. dont la part

de FPIC est prise en charge par l'Eurométropole.

Au-delà de ces 3 composantes obligatoires, un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité peut être

enrichi d'autres éléments, tels que les reversements de fiscalité ou l'attribution de fonds de

concours aux communes.

2. Les composantes facultatives du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

2.1. Le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité

(TCCFE)e EUROMÉTROPOLE

L'Eurométropole de Metz a instauré la TCCFE à partir de 2019, par délibération du 24

septembre 2018, au coefficient de 8,5. Elle lève cette taxe selon les modalités définies à l’article

L.5215-32 du CGCT, en fonction de la population recensée au 1% janvier par l'INSEE sur les

communes membres :

- L'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE), à savoir

l’Eurométropole de Metz, perçoit la taxe pour les communes avec une population

inférieure ou égale à 2000 habitants,

- Pour les communes de plus de 2000 habitants, une délibération concordante est

nécessaire pour une perception de la taxe par l'Eurométropole de Metz, avant le 1

octobre de l’année précédant la perception de la taxe.

Par délibération du 24 septembre 2018, la métropole avait défini un principe de reversement de

50 % des montants de TCCFE perçus au profit des communes pour les années 2019 et 2020.

N'étaient toutefois pas concernées les communes de plus de 2000 habitants qui avaient refusé

la perception de la taxe par l’Eurométropole de Metz. Et pour les communes de moins de 2 000

habitants qui l'avaient déjà instaurée, et sont donc compensées via l'attribution de

compensation, le reversement est égal à 50 % de l'écart entre le montant de TCCFE perçu par

la métropole et le montant compensé par l'AC. Il est acté par le présent pacte financier et

fiscal de solidarité que ce reversement de 50 % est reconduit pour la période 2021-2026,

dans les mêmes conditions.

L'article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 oblige à l'instauration de

la TCCFE sur tout le territoire national, y compris pour les communes de plus de 2000 habitants

qui n'avaient pas souhaité que soit instaurée la taxe sur leur territoire. Toutefois, des

délibérations concordantes des communes concernées et de l'Eurométropole restent nécessaires

pour une perception de la taxe par cette dernière.

A noter que le périmètre ne couvre pas les communes rattachées au Syndicat Intercommunal

d’Electricité de l’Ouest Messin (SIEOM), à savoir Rozérieulles et Gravelotte, l’Eurométropole

ayant délégué sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie (AODE) au

syndicat. Suite à la loi de finances pour 2021 qui introduit la perception de la taxe et sur

proposition du Syndicat, Metz Métropole a délibéré le 31 mai 2021, pour accepter le

reversement par le SIEOM du produit perçu par le syndicat sur les bans communaux de

Vernéville et Gravelotte, déduction faite d’un montant annuel de 114.0 €.

Pour rappel, l'intégralité du produit de la TCCFE levée par l'Eurométropole profite aux

communes puisqu'il est mobilisé pour compenser les transferts de charges par suite du passage

en métropole :

- 50 % sont reversés directement aux communes,* EUROMÉTROPOLE

METZ - 50 % servent à financer une partie de la DSC sur le critère « compensation transfert de charges », le reste de cette enveloppe étant financée directement par le budget de

l'Eurométropole.

2.2. Le reversement de la Taxe d'Aménagement (TA)

Conformément aux articles L.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la part

intercommunale de la Taxe d’ Aménagement est instituée de plein droit dans les métropoles. La

délibération n°2017-11-06-CC-4.3 du 6 novembre 2017 institue les modalités de reversement

de la TA aux communes membres de l’Eurométropole de Metz: 90 % du produit de la taxe

sont reversés aux communes et les 10 % restants dont affectés à des travaux nécessités par ces

aménagements au titre des compétences de la Métropole.

En effet, de nombreux équipements publics sont à la charge des communes membres (écoles,

crèches, périscolaires...) ce qui justifie que les communes membres continuent à percevoir une

part du produit de la taxe d'aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements. Par

ailleurs, l'Eurométropole de Metz est compétente sur de nombreux domaines impactés par la

création de zones d'aménagement : création et entretien de voirie, gestion des services d'intérêt

collectif d'assainissement et d’eau, de distribution d'électricité.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2021-2026 acte donc le principe de poursuite du

reversement aux communes de 90 % du produit de la TA et d’affectation des 10 % restant

à la Métropole. Il est posé le principe toutefois que ce reversement pourra, au cas par cas,

être revu en faveur de l’Eurométropole si l’opération d'aménagement induit des travaux

importants dans ses domaines de compétences, en particulier si la taxe est majorée.

2.3. Les fonds de concours

La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 permet le versement de fonds de

concours de l’Eurométropole aux communes pour des projets relevant d’un intérêt commun à

la commune et à l'EPCI. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le fonds de

concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du

conseil métropolitain et du ou des conseils municipaux concernés.

Ce dispositif a été mis en œuvre à partir de 2017 entre l'Eurométropole de Metz et ses

communes membres avec une enveloppe de 100 000 € par commune sur la période 2017 —

2020.

10È EUROMÉTROPOLE

ETZ A la fin de l’année 2020, 42 communes avaient bénéficié des fonds de concours dont 28 avaient

consommé la totalité de leur enveloppe de 100 K€. 86 projets ont pu être ainsi cofinancés, pour

un montant global de 3,7 M€.

Le Pacte Financier et Fiscal de solidarité 2021-2026 acte la poursuite du dispositif de fonds

de concours selon les principes suivants :

+ Augmentation de l’enveloppe à 120 000 € par commune sur le mandat,

e Report sur le nouveau dispositif des montants non attribués lors du précédent

mandat,

+ Assouplissement des conditions d’accès au fonds de concours conformément à la

délibération du Conseil Métropolitain du 28 septembre 2021,

+ Elargissement des modalités de renonciation à fonds de concours conformément à

la délibération du Conseil Métropolitain du 28 septembre 2021.

Synthèse : tableau récapitulatif des composantes du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

de l'Eurométropole de Metz.

COMPOSANTE OBJET

Transferts de compétences

pris en compte par

lP'Attribution de

Compensation.

Maintien des AC issues des transferts de charges

opérés depuis la création de l'Eurométropole de Metz

Dotation de Solidarité

communautaire (DSC) au

profit des communes

membres

Maintien de l'enveloppe de la DSC à 6 507 260 €

Introduction des deux nouveaux critères légaux à

hauteur de 35 % de l’enveloppe et revue des critères

de répartition pour assurer la plus grande continuité

possible

11EUROMÉTROPOLE

METZ Répartition de la

contribution au Fonds Répartition de droit commun entre l'Eurométropole de

3 national de Péréquation des Metz et ses communes membres

ressources Intercommunales

et Communales (FPIC)

néon Et Instauration de la TCCFE à 8,5 sur le territoire de

4 de la Taxe Communale sur la | l'Eurométropole de Metz depuis 2019

Consommation Finale Reversement de ce produit à hauteur de 50 % aux d’Electricité RUE GE communes selon les modalités définies en 2018

Maintien du reversement à hauteur de 90 % pour les

communes

5 Reversement de la Taxe

d’Aménagement Minoration du reversement possible si un aménagement entraîne des charges d'équipements

publics particulières pour l'Eurométropole

Les Fonds de Concours

Augmentation de l'enveloppe à 120 K€

Assouplissement des conditions d'attribution et des

modalités de renonciation à Fonds de concours

12Eurométropole de Metz

Conseil métropolitain - Lundi 13 décembre 2021 - Votes

NoM Prénom |Commune DES VOTES POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

ADDA Fatiha Woipoy Pour

AGAMENNONE [Béatrice |Metz Pour

ANGEL Claire Châte-Saint-Germain ne vote pas Je point 6 Pour sauf point6 excusé point 6

ARNOLD Patricia Metz Pour

AUDOUY Caroline [metz Pour

BALLARINI Jean-Louis |chieulles Pôûr.

Excusé et donne pouvoir à Henri

BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz HASSER Pour sauf point 6

ne vote pas le point 6

BAUDOUIN Daniel Sainte-Rufine Pur

BELKAHLA fYamouna [Woippy Pour

BOHL Jean-Luc [Monignysez ne ve pes pan Pour sauf point 6 excusé point 6

BOHR Timothée Mer Pour

En siens lu Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

BOUVET Xavier GE Contre point 2 - abstention porte 3et11

pour les autres points

BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour

BURHAN Ferit Metz Pour

CARPENTIER François |cuvy ME PAR RONET Pour sauf point 7 excusé point 7

CHANGARNIER [Stéphanie |Metz Pour

CHOUIKHA Erfane Woippy Pour

Excusée et donne pouvoir à COLIN-OESTERLE [Nathalie Metz Pour sauf

ë François GROSDIDIER uteontz

COMBELLES Jean Vaux Pour

: suppléante DALMARD Muriel AS Pour

DAP Laurent Metz Pour

DAUSSAN-WEIZMAN [Anne Metz Pour

DEFAUX Daniel Prappevile ne vote pis le point 7 Pour sauf point ? excusé point 7

DIEUDONNE Vincent Vany PourNOM Prénom Commune DICUES VOTES POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

DIEUDONNE Yves Vernévile fous

DORR Antoine IVantoux FRS

DUMONT Michel Féy 0e voie paul ROUE Pour sauf point 6 excusé point 6

DuvAL Bertrand [Lame DE VORE DE Is PORN EEE Pour sauf point 6 et 7 excusé points 6 et 7

FACHOT Pierre ussy Pour

FRITSCH-RENARD [Anne Metz pour.

GLESER Philippe Lorry-lès-Metz ne vote pes » point 7 Far pote excusé point 7

IGOUTH Cédric Woippy Pour

GREGOIRE Aude Montigny-lès-Metz Pour

GREINER Christiane |Montignysès-Metz rep le pouvoir de Pour Arielle SCHWARTZBERG

GRIVEL Patrick Laquenexy Absent

GROLET Françoise is Contre points 14, 30, 32 - abstention points 2 et 12

pour les autres points

ne vote pas le point 7 GROSDIDIER François Metz ge oil pole 7 Pour sauf point 7

Luenurr: anis Les Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin a reçu le pouvoir de Pour Jean BAUCHEZ

ne vote pas les points 6 et 7 HENRION François Et IG: ugny exciné poitis 6 etT Pour sauf points 6 et 7

ne vote pas les points 6 et 7 HORY Thiert [Mari Ty y aisé palier tét2 Pour sauf points 6 et 7

HUBER Pascal Chesny Pour

HUET Armelle |Noissevie ENS et ARS RETRO Pour à Claude VALENTIN

HUSSON Julien [Metz Pour

JACOB-VARLET [Odile Mary De VOLE POS Ie Pa 6 Pour sauf point 6 excusée poinrt 6

KHALIFE Khalifé Metz Pour

KOLODZIEJ Jocelyne [Coin-sur-Seille Pour

KREMER Véronique |Montigny-ès-Metz Per Pour sauf points 6 et 7 excusée points 6 et 7

KURTZMANN Water as ne vote pas les points 16 et 25 Point 14 abstention excusé points 16 et 25 pour les autres points sauf points 16 et 25

LALOUX Grégoire betz Contre points 14, 30 - abstention points 2, 12 et 29

pour les autres points

LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine [Metz Pour

LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry PourNOM Prénom Commune ROBES Jarss POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

LOGIN Frédérique _ |Amanviers CS er pôur sauf point 7 excusée point 7

LOSCH Jean-François |Lessy Pour

LUCAS Eric Metz Pour

LUX Isabelle Metz Pour

MANZANO Philippe IMécleuves Pour

MARCHETTL Lens Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

AR Eeden lié Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

MICHEL Martine Pournoy-a-Chétive Pour

MOLE-TERVER [Laurence |mez Pour

Excusé et donne pouvoir à

MUEL Pierre Marieulles Michel DUMONT Pour sauf point 6

ne vote pas le point 6

NAVROT Frédéric |scy-Charetes AÉOERN TRES Pour sauf point 6 excusé point 6

NGO KALDJOP |Gertrude |Mez Pour

NICOLAS Martine [Met REVOD PE RATE Pour sauf point 7 excusé point 7

NICOLAS Jean-Marie [Met Pour

NIEL Hervé Metz Absent

NOWICKI Christian [Many Pour

ne vote pas les points 6 et 7 R IR ie Por PEULTIER loger tozérieulles iéisé polis GaËT ur sauf points 6 et 7

le point 7 PIERRET Alain Woippy DENON pas 8 port Pour sauf point 7 excusé point 7

PREVOST Christophe |saintsuientés-Metz MUNIE Pour sauf point 7 excusé point 7

REISS Guy IMetz Pour

ROUES és Ge Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

Excusée et représentée par son

ROUX Sylvie Mey suppléant Pour

François HARMAND

cHLossER us . Contre point2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

SCHNEIDER Jacqueline [Metz Pour

SCHWARTZBERG [Arielle Mcagyarsge | ‘nus tonnepanid Pour Christiane GREINER

SCIAMANNA Marc Metz Pour

SMIAROWSKI |Stanisias [ur Bron ot donne pau à Pour Dominique STREBLYg EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune = POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

SOKOLOWSKI Dimitri [Montigny-lés-Metz Pour

SPORMEYEUR [Nathalie |sauny pe VOIS parle po 7 Pour sauf point 7 excusée point 7

STAUDT Bernard |Mez DEN DER RONEE Pour sauf point 6 excusé point 6

STEMART Anne Metz Pour

je a reçu le pouvoir de EBLY Dominique |Ars-L:

STR ONE REA Stanislas SMIAROWSKI fou

TABONE Saivatore [Montgny1ès-Metz RDERRE RARE Pour sauf point 6 excusé point 6

TAFFNER Blaise Metz Pour

TAHRI Bouabdellah [metz Excusé

THIL Patrick Metz Pour

SCuEr PRE TS Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

TORLOTING Michel (Gravelotte pue ne vote pas le point 7

TRAN Doan Metz Pour

VALENTIN Claude oui grep le pouvoir Pour Armelle HUET

VERRONNEAU Es biais Contre point 2 - abstention points 3 et 11

pour les autres points

VETSCH Lucien Montigny-ès-Metz PENQIE pos Le ponte Pour sauf point 6 excusé point 6

VIALLAT isabelle [Me MEME RON Z Pour sauf point 7 excusé point 7

VICK juin Metz PAYS PETITE 7 Pour sauf point 7 excusé point 7

WALTER Jean-Claude |St-Privat-a-Montagne Pour

[WEBERT Marilyne [Pouilly PouriXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20211213-2021-12-DC4-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2021-12-DC4

lundi 13 décembre 2021

DE

Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2021-2026

7.1 - Decisions budgetaires

Catherine DELLES

16/12/2021

057-200039865-20211213-2021-12-DC4-DE

99_DE-4.pdf

99_DE-ELUS CONSEIL votes 13-12-2021.pdf

Historique :

15/12/21 15:55 En cours de création

15/12/21 15:56 En préparation Catherine DELLES

16/12/21 12:33 Reçu Catherine DELLES

16/12/21 12:34 En cours de transmission

16/12/21 12:37 Transmis en Préfecture

16/12/21 12:45 Accusé de réception reçu