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Déliberation - TEAQ 2024 203 rue de Bretagne travaux sur toiture
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2024 203 rue de Bretagne travaux sur toiture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2024-203
DU 29 FÉVRIER 2024
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICAT ION DU STATIONNEMENT RUE DE BRETAGNE (T RAVAUX SUR TOITURE)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 57 / 2023 en date du 06 novembre 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Benoit Moulinais, Directeur de la Voirie et de L'Éclairage Public au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 26 février 2024,
Considérant que les travaux de toiture rue de Bretagne nécessitent la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Du MARDI 12 MARS 2024 au MARDI 19 MARS 2024, le stationnement est interdit rue de Bretagne, sur trois emplacements, au droit des n°5 140 à 140 bis.
Article 2
La circulation des piétons est déviée et sécurisée par l'entreprise chargée des travaux.
Article 3
Les panneaux réglementaires de signalisation et le balisage de la circulation piétonne sont mis en place par l'entreprise chargée des travaux et sous sa responsabilité.
Article 4
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 5
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 24 heures avant le début des travaux afin de signaler ces dispositions aux usagers. Article 6 L'entrepreneur est chargé d’aviser
par écrit dans les 24 heures qui suivent la fin
du chantier le Commissariat de Police et le Centre de Secours. Article 7 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers. Article 8 Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette à
NANTES 44041
Cedex,
contre le
présent arrêté.
Le Tribunal Administratif de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
9
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire, Pour le maire et par délégation, Le
Directeur
de
la
Voirie
et
de
L'Éclairage Public, Affiché le : Exécutoire
le:
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