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Conseil Municipal - acte 00067570 D
Conseil Municipal - acte 20095650 D
Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095650 D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 22/12/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 21 décembre 2009
D - 2 0 0 9 0 6 9 3
Aujourd'hui Lundi 21 décembre Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG –LAVROFF (présente jusqu’à 18h55), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON (présent jusqu’à 18h), Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean- Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Emmanuelle CUNY, Convention tripartite entre la Ville de Bordeaux, l’Inspection
Académique et le Centre Hospitalier Charles Perrens pour
l’accueil d’enfants à l’école maternelle Albert Schweitzer à
Bordeaux présentant des troubles de la personnalité et de la
Communication
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Sur proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’école maternelle Albert Schweitzer accueille depuis cette rentrée scolaire des enfants présentant des troubles de la personnalité et de la communication.
Cette classe dénommée « Classe d’Intégration Scolaire » accueille 10 élèves qui sont confiés à un enseignant nommé à temps plein par l’Inspection Académique.
Il est aidé par un éducateur ou une infirmière affecté par le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et d’une ATSEM par la Mairie de Bordeaux
L’aire de recrutement des élèves se situe sur les communes du Bouscat et de Bordeaux (Caudéran, Grand Parc, les Aubiers, Claveau).
Les conditions d’inscription dans l’école sont les mêmes que celles appliquées aux autres élèves. Ces enfants sont soumis aux mêmes horaires et aux jours d’ouverture de l’école Maternelle Albert Schweitzer ainsi qu’au règlement de l’école.
Par ailleurs, la Mairie de Bordeaux assure comme pour les autres classes et les autres écoles le bon fonctionnement de cette structure au niveau des besoins en personnel ATSEM, des besoins en matériels, mobiliers spécifiques ou l’entretien des locaux.
Les enfants concernés par la présente convention sont accompagnés par les personnels du Centre Hospitalier Charles Perrens lors des sorties scolaires, mais restent sous la responsabilité de l’accompagnant de l’Education Nationale.
Les enfants pourront déjeuner au restaurant scolaire et seront placés sous la surveillance du personnel municipal avec la possibilité d’une mise à disposition d’un éducateur ou infirmière affecté par le Centre Hospitalier Charles Perrens.
Ces dispositions sont précisées dans la convention tripartite ci-jointe, entre l’Inspection Académique, le Centre Hospitalier Charles Perrens et la Ville de Bordeaux. Je vous demande de bien vouloir approuver les termes de cette convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE MME LIRE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 décembre 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire C o n v e n t i o n t r i p a r t i t e e n t r e l a
V i l l e d e B o r d e a u x , l ’ I n s p e c t i o n
A c a d é m i q u e , e t l e C e n t r e
H o s p i t a l i e r C h a r l e s P e r r e n s p o u r
l ’ a c c u e i l d ’ e n f a n t s à l ’ é c o l e
m a t e r n e l l e A l b e r t S c h w e i t z e r à
B o r d e a u x p r é s e n t a n t d e s t r o u b l e s
d e l a p e r s o n n a l i t é e t d e l a
C o m m u n i c a t i o n .
entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
et
Le Ministère de l’Education Nationale, représenté par l’Inspecteur d’Académie Monsieur André MERCIER, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Gironde,
Et d’autre part,
Le Centre Hospitalier Charles Perrens, représenté par son Directeur Monsieur DE RICCARDIS.
Il a été préalablement exposé ce qui suit, dans le cadre des textes en vigueur à savoir :
La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Le Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap,
L’article D321-16 du code de l’Education relatif à l’équipe éducative, La Circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 prévoyant que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.
Compte tenu de ce cadre légal la scolarisation des enfants présentant un handicap doit s’effectuer en priorité en milieu scolaire ordinaire,
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 :
La convention définit les conditions dans lesquelles les enfants pris en charge par la structure de soins du Centre Hospitalier Charles Perrens sont accueillis à l’école maternelle Albert Schweitzer à Bordeaux.
Les enfants accuellis au titre de la convention présentent des troubles de la personnalité et de la communication compatibles avec une vie en collectivité et des apprentissages scolaires.
L’aire de recrutement des élèves se situe dans le secteur IO1, plus précisément sur les communes du Bouscat et de Bordeaux (Caudéran, Grand Parc, les Aubiers, Claveau).
ARTICLE 2 :
Les conditions d’inscription dans l’école sont les mêmes que celles appliquées aux autres élèves. Un projet personnalisé de scolarisation définit précisement pour chaque enfant les modalités de cette scolarisation.
Ces enfants sont soumis aux horaires et aux jours d’ouverture de l’école maternelle Albert Schweitzer à Bordeaux ainsi qu’au règlement intérieur de l’école.
ARTICLE 3 :
La gestion du poste budgétaire d’enseignant nécessaire relève de la compétence Monsieur l’Inspecteur d’Académie.
L’intégration des élèves se fera dans la classe spécialisée dénommée « Classe d’Intégration Scolaire » à l’école maternelle Albert Schweitzer. Un enseignant spécialisé dans l’option occupe ce poste.
ARTICLE 4 :
L’intégration des élèves dans la classe d’accueil et dans l’école est une dimension du projet d’école.
Un projet pédagogique de la classe d’accueil est élaboré par le maître de la classe et le conseil des maîtres. Il prévoit les conditions de participation éventuelle de certains enfants de la classe d’accueil aux activités des autres classes.
Il énonce les objectifs particuliers et se réfère au cycle de l’école. Il est validé par l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription et communiqué à l’enseignant référent. La Ville de Bordeaux finance les dépenses en fournitures scolaires.
ARTICLE 5 :
La classe d’accueil de l’école maternelle Albert Schweitzer est confiée à un (e) enseignant (e) à temps plein avec l’aide d’un éducateur (trice) ou infirmier (ère) à temps plein détaché (ée) par le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens après avis du Médecin Chef de secteur Psychiatrique infanto-juvénile (secteur I01 de la Gironde) ou son représentant.
ARTICLE 6:
La demande d’admission des enfants dans cette classe est examinée par les consultations concernées (unités de soins aux Tout-Petits ou CSMI) ; la décision d’admission est prise par le Conseil Technique. L’inscription de l’enfant relève de la compétence du Maire de la commune.
ARTICLE 7 :
Le Conseil Technique est composé de l’enseignant et de l’éducateur (trice) ou infirmier (ère), du Directeur (trice) de l’école, du représentant du Médecin Chef du Secteur Psychiatrique IO1, ainsi que de l’ATSEM concernée éventuellement.
L’Inspecteur de circonscription et l’enseignant référent sont invités.
Ce conseil propose des admissions et veille au suivi des enfants, il peut s’adjoindre toute personne utile et compétente, notamment l’Inspecteur de l’Education Nationale pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés du secteur. ARTICLE 8 :
L’enseignant de la classe assiste aux réunions de synthèse dont le calendrier est établi en accord avec le directeur (trice) de l’école et le Médecin-Chef du secteur IO1. Pendant ces temps de réunion, les enfants sont pris en charge par leur famille.
ARTICLE 9 :
Pendant le temps scolaire sous la responsabilité du directeur (trice) de l’école et en liaison avec l’enseignant de la classe, des personnels de service de soins peuvent être amenés à participer à des activités éducatives dans l’école.
ARTICLE 10 :
L’effectif d’enfants admis dans cette classe est fixé à 10 élèves.
ARTICLE 11 :
La Ville de Bordeaux, le Conseil de l’école maternelle Albert Schweitzer sont informés et intéressés au fonctionnement de la classe d’accueil.
La Ville de Bordeaux assure le fonctionnement de la classe d’accueil au niveau des besoins en personnels ATSEM, dans le cadre de l’organisation de l’école maternelle Albert Schweitzer. Les besoins en matériels, mobiliers spécifiques, ou l’entretien des locaux sont également traités dans le cadre de l’organisation de l’école avec la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 12 :
Le transport, et l’accompagnement des enfants sont assurés par les familles.
ARTICLE 13 :
Le Centre Hospitalier Charles Perrens s’engage à ce qu’une assurance responsabilité civile et individuelle accident pour chacun des enfants concernés soit souscrite.
ARTICLE 14 :
Le directeur (trice) de l’école sera toujours informé (e) de la présence des personnels du Centre Hospitalier Charles Perrens, pendant leur temps de présence au sein du périmètre scolaire de l’école maternelle Albert Schweitzer. Ces derniers sont sous l’autorité du directeur (trice) d’école pour tout ce qui touche à la sécurité et à la discipline générale. Ils s’engagent à respecter intégralement le règlement intérieur de l’école.
ARTICLE 15 :
Les enfants concernés par la présente convention sont accompagnés par les personnels du Centre Hospitalier Charles Perrens, lors des sorties scolaires, mais restent sous la responsabilité de l’enseignant de l’Education Nationale.
Les autres sorties qui seraient organisées à l’initiative du Centre Hospitalier Charles Perrens relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier. Le directeur (trice) d’école en est informé (e).
Ces enfants sont conduits à l’école sous la responsabilité des familles. Ils sont repris à la sortie des classes dans les mêmes conditions.
ARTICLE 16 :
Ces enfants, pourront déjeuner au restaurant scolaire.
Pendant la pause méridienne, les élèves sont sous la surveillance du personnel municipal et de l’infirmière ou de l’éducateur du Centre Hospitalier Charles Perrens. L’inscription en garderie n’est pas autorisée puisque le personnel de l’Hôpital Charles Perrens n’assure pas de présence. Les parents en sont informés lors du rendez-vous médical d’admission.
ARTICLE 17 :
La présente convention prend effet à compter de la signature de la convention par les trois parties pour la durée de l’année scolaire. Elle est renouvelée par tacite reconduction. Elle peut être modifiée par avenant. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au plus tard le 31 janvier avec effet à la rentrée suivante. La convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par une des trois parties de ses obligations. Toutes dispositions prévues par des conventions antérieures concernant cette classe entre l’hôpital Charles Perrens et l’Education Nationales sont abrogées.
ARTICLE 18
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, seront soumis en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 19
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
Pour le Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale à l’Inspection Académique 30, cours de Luze BP 919 33060 Bordeaux Cedex
Pour le C.H. Charles Perrens 12, rue de la Béchade 33076 Bordeaux Cedex
Fait à Bordeaux le
Monsieur Alain JUPPÉ,
Maire de Bordeaux
Monsieur André MERCIER,
Inspecteur d’Académie Directeur des Services
Départementaux de
l’Education Nationale
Monsieur DE RICCARDIS
Directeur du Centre Hospitalier
Charles Perrens