Arrêté - 2023 29 AT 095 203 22 00016

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Arrêté - 2023 29 AT 095 203 22 00016 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 29 AT 095 203 22 00016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Exernplaire à retourner

| en Mairie J

MAIRIE AUTORISATION DE CON STRUIRE, D’AMENAGER

EAUBONNE OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC

DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Demande déposée le 15/09/2022 et complétée le 05/01/2022 o Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 16/09/2022 MA20s 22 000IS

Par : HOPITAL SIMONE VEIL PET

Représenté par : Monsieur FOSSIER Matthieu

Demeurant à : 1 rue Jean Moulin 17 JAN, 2023

95160 MONTMORENCY

Modification d’un établissement recevant du PUbieRIVEE ARRETE N° 2023- Ja Pour :

28 rue du Docteur Roux (Bâtiment J.P. CHANGEUX)

AB194 Sur un terrain sis à :

La Maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du publie, Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du Maire n° 2020-410 en date du 06 juillet 2020 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint délégué à l’urbanisme. Vu l'avis de la sous-commission de Sécurité E.R.P. du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 27/10/2022, assorti de prescriptions,

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise en date du 05/01/2023,

Vu les pièces complémentaires du 05/01/2023,

Considérant que le projet prévoit la reconfiguration d’un bloc opératoire situé dans le bâtiment JEAN

PIERRE CHANGEUX.

ARRÊTE:

Article 1 : l’autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’avis unique des Sous-commissions de Sécurité E.R.P. et d’Accessibilité ci-

annexé ;

Article 2 : Avant toute admission de public dans l'établissement, le pétitionnaire devra obtenir de l'autorité

compétente l'autorisation d'ouverture prévue :

- par l'article L. 111-8-3 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne l'accessibilité aux

personnes handicapées ;

- par l'article R. 123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne la sécurité incendie ;

Article 3 : Ampliation de la présente décision est transmise :

- à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

- au service départemental d'incendie et de secours.

Transmis et reçuau conrôle de légal le : Eaub I

Publié le : auvonne, le Î 6 JAN 2093 Exécutoirs le :

Délai de recours : 2 mois- À dater de la date de publication Pour la Maire et par délégation, Vaiss de recours: Tbunol administratif de Cergy-Pontoise L’Adjoint chargé de l’Urbanisme {articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative]. = ATDE

0 Julien GUIGUI CO Valérie POULIQUEN Z

Directeur Général des Service: Chette Secrétariat Général

Q Arnaud AGNONA oO Michel COLL

Directeur DAGAJ DGA Anim. Ter & $ces Personne.

Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qi nt-Hirdate de réception. A cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.