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Document publié le Lundi 23 février 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 23 FÉVRIER 2026
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2026-1651AC Désignation du secrétaire de séance
2026-1652AC Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026
2026-1653AG Délégations au président: DIA - janvier 2026
2026-1654AG Projet de territoire - bilan de la mandature
2026-1655AG Etat annuel dans le cadre de la transparence sur les indemnités des élus
2026-1656AG Mission d'archivage par le CDG 67 (traitement des archives transférées suite déménagement - anciens syndicats)
2026-1657AG Soutien de principe à un projet de construction d'un équipement sportif au nord du territoire
2026-1658PC Renouvellement de la convention de prestation de services RH/Finances avec la RIEOM (2026, 2027 et 2028)
2026-1659PC Création de postes et actualisation du tableau des emplois
2026-1660BFIN Budget primitif de 2026 du budget principal
1/41 2026-1661BFIN Budget primitif de 2026 du budget annexe loisirs
2026-1662BFIN Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZA de Rountzenheim- Auenheim
2026-1663BFIN Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZA du Bernhohl
2026-1664BFIN Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZA Herdlach II
2026-1665BFIN Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZAC du parc économique JL "XIOPARC
2026-1666BFIN Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZAE Kilstett Nord
2026-1667BFIN Vote des taux
2026-1668BFIN Fixation de la dotation de solidarité communautaire
2026-1669DE Axioparc CRACL (compte rendu annuel à la collectivité locale)
2026-1670DE ZAC ZAE Drusenheim-Herrlisheim, cession de deux parcelles à la société JL "XIOPARC ou la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait
2026-1671DE JL "XIOP ARC - acquisition par la communauté de communes d'un terrain propriété de la société JL "XIOPARC ou de la société TELLOS IMMOBILIER ou de toute autre société qui s'y substituerait
2026-1672ATE Bilan à six ans du PLUi - Analyse des résultats de son application et engagement d'une procédure de révision
2026-1673ATE Prescription de la révision du Plan Local
2026-1674ATE Risques inondations I Etudes du bassin versant de la Moder
2026-167 5TEC Démantèlement du réseau coaxial dans les communes de Gambsheim, Herrlisheim, Drusenheim
2026-1676TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Drusenheim - Sessenheim
2026-1677TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Drusenheim - Sessenheim
2026-1678TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Kauffenheim - Forstfeld
2/41 2026-1679TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux
de l'itinéraire Roeschwoog - Fort-Louis et convention de maîtrise d'ouvrage et de financement de la voie verte concernant l'élargissement de l'ouvrage P2321 de la RD319 sur la Moder à Fort-Louis
2026-1680TEC Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Roeschwoog - Neuhaeusel
2026-1681TL Convention financière 2026 pour le fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan
2026-1682TL Convention financière 2026 pour le fonctionnement de l'Association Passage 309
3/41 Nombre de conseillers élus: 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 32
Vote par procuration : 5
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 23 FÉVRIER 2026
Sous la Présidence de M. Hubert HOFFMANN, ter Vice-Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN,Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Yolande WOLFF,
PhilippeBOEHMLER,RémyWOLFF,AnneEICHWALD,HubertHOFFMANN,MartineHOMMEL,Jeannot
GABEL, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Rémy BUBEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Sébastien
KRILOFF, Anne CRIQUI, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÔPPER,
Claude STURM, Cinthya HIRSCH, Grégory OLIVAS, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER, Danièle
AMBOS, Nathalie EGGERMANN, Céline HOERTH, Elisabeth RIEGER
Membres excusés : Mesdames, Messieurs :
Valentin SCHOTT (a donné pouvoir àJacky KELLER),Joël HOCQUEL, Nadine BEURIOT (a donné pouvoir
à Serge SCHAEFFER), Agnès WOHLHUTER (a donné pouvoir à Michel GEORG), Frédéric REYMANN,
Francine HUMMEL, Marc ANTON! (a donné pouvoir à Michel LORENTZ), Denis HOMMEL (a donné
pouvoir à Hubert HOFFMANN)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
Membres suppléants non-votants : 1 (Maryline \ v'EHRLING)
Secrétaire de séance : Michel KLEIN
Assistent en outre : -
DNA: Amélie RIGO, Albert MATHERN
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux : -
Personnel CC : Noël LUD\ v'IG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire - Pascal MEYER, Responsable du Pôle Technique - Vincent NACIVET, Chargé de mission urbanisme - Harmonie CANDELIER, Responsable des Ressources Humaines - Mérédith ANTON!, Secrétaire
Monsieur Michel LORENTZ quitte la séance avant le vote de la délibération n°2026-1676TEC.
4/41 Délibération n° 2026-1651AC : Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, r· Vice-président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Michel KLEIN comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1652AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1'' Vice-président
Dëasion
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 26 janvier 2026.
Annexe:
• Procès-verbal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1653AG : Délégations au président : DIA- janvier 2026
Rapport présenté par M. Httbert Hoff mann, 1''' Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;« lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux
5/41 comm unes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève
d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour le mois de janvier 2026.
Annexe:
• Répertoire DIA - janvier 2026
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1654AG: Projet de territoire - bilan de la mandature
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, r Vice-président
Le projet de territoire, adopté le 16 décembre 2021 constitue la feuille de route de référence du mandat en cours. Il est reconnu par nos partenaires institutionnels, l'Etat, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace notamment au travers du Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) et s'inscrit également en cohérence avec le Projet de Territoire du PETR de la Bande Rhénane Nord.
Le Projet de Territoire peut être ajusté, complété et enrichi, en fonction des mutations sociétales, économiques et environnementales qu'il convient d'anticiper ou de prendre en compte. Il a vocation à être partagé avec nos partenaires institutionnels.
Il se décline en un tableau qui énonce les priorités opérationnelles du présent mandat au travers d'un programme d'actions détaillé par axe stratégique sur les grands champs de compétences de la communauté de communes :
• Axe 1 : Attractivité du territoire
• Axe 2 : Aménagement du territoire
• Axe 3 : Mobilités locales et accessibilité au territoire
• Axe 4 : Environnement et énergie
• Axe 5 : Services aux habitants
• Axe 6 : Coopération et communication
Il est proposé au conseil communautaire, par souci de transparence et de lisibilité de l'action publique intercommunale, de prendre connaissance de l'état d'avancement du projet de territoire sur la période du mandat actuel. Il a servi de base à la préparation du budget. Le tableau correspondant 2020-2026 est annexé à la présente délibération.
VU les statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan des actions réalisées au titre du projet de territoire 2020-2026 sur la mandature.
Annexe:
6/41 • Tableau - Projet de territoire : bilan des actions réalisées durant la période de mandature
2020-2026
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1655AG: Etat annuel dans le cadre de la transparence sur les indemnités des élus
R.apport présenté par M. Haber: Hoff mann, 1''' Vice-président
Faisant suite à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement et à la proximité, le Vice-
Président informe l'assemblée de l'obligation de présenter un état annuel de l'ensemble des indemnités
de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du conseil communautaire.
Cet état est communiqué chaque année avant l'examen du budget de la communauté de communes et
prend la forme d'un tableau récapitulatif, reprenant les montants bruts annuels, transmis par les mairies.
VU l'article L.5211-12-1 du code général des collectivités territoriales;
VU l'état annuel transmis à tous les conseillers communautaires avant la présente séance;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires.
Annexe:
• Tableau global d'état annuel des indemnités perçues par les élus pour l'année 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1656AG: Mission d'archivage par le CDG 67 (traitement des archives transférées suite déménagement - anciens syndicats)
R.apport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Le Vice-Président informe l'assemblée que les archives des anciens syndicats (SIACR et Syndicat mixte
de la Basse Moder) ont été transférées à la communauté de communes. Plusieurs cartons de documents
ont ainsi été déposés dans les nouveaux locaux de la Maison du Pays Rhénan, lors de l'emménagement
fin 2023.
Il est proposé de confier une mission au service des archivistes itinérants du Centre de Gestion du Bas-
Rhin afin de trier et classer ces archives. Un devis pour 7 jours d'intervention a été établi, au tarif unitaire
de 400 € soit 2 800 € pour cette mission d'archivage.
Entendu l'exposé,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le traitement des archives des anciens syndicats par le service d'archiviste itinérant du Centre de Gestion du Bas-Rhin;
7/41 AUTORISE le président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d'un archiviste itinérant du Centre de Gestion du Bas-Rhin présentée en annexe et le charge de son exécution.
Annexe:
• Projet de convention
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1657AG: Soutien de principe à un projet de construction d'un équipement sportif au nord du territoire
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Une étude d'opportunité, de faisabilité et de préfiguration d'un nouvel équipement multisport réalisée en 2021 a permis de révéler une vie associative dynamique, proposant des disciplines nombreuses et complémentaires entre les communes. Elle a mis en évidence un territoire doté d'équipements sportifs permettant la pratique de disciplines variées (judo, basket, volley, etc.), principalement concentrés dans les communes les plus importantes. Elle a révélé enfin un nécessaire rééquilibrage de l'offre sportive vers le nord du territoire.
Aussi, les huit communes de l'U ffried se sont regroupées sous la forme d'une entente en vue de la création d'une salle sportive couverte intercommunale, localisée à Roeschwoog ou à Rountzenheim-Auenheim et sollicitent la communauté de communes pour la réalisation d'études de faisabilité et une participation au financement du futur équipement
La communauté de communes reconnaît que cette démarche de mutualisation des communes du nord répond à un objectif d'optimisation et de complémentarité des infrastructures sportives à l'échelle intercommunale.
Considérant qu'un équipement sportif au nord du territoire concourt à la réalisation des objectifs reconnus comme stratégiques en matière d'aménagement, de cohésion territoriale et de développement de la pratique sportive.
Il est proposé d'inscrire ce projet en tant que projet soutenu par la communauté de communes dès son avancement dès lors qu'il remplit les conditions précitées.
Décision
CONSIDERAN T
Le caractère d'intérêt intercommunal que représente la mutualisation des usages sportifs et scolaires d'un équipement entre les communes du nord du territoire ;
Que la communauté de communes propose de soutenir ce projet dans le cadre d'un fonds de concours exceptionnel et encadré, conditionné par une mutualisation de l'investissement et du fonctionnement au sein d'une structure juridique propre ;
Que la maitrise d'ouvrage sera assurée par la commune d'implantation de l'équipement;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du besoin d'un équipement de sport intercommunal couvert au nord du territoire ;
8/41 RECONNAIT l'intérêt supra communal du projet et son inscription dans les objectifs stratégiques d'aménagement du territoire;
DECIDE d'apporter un soutien financier de principe à la réalisation du projet sous réserve de l'aboutissement des études et de la présentation d'un plan de financement équilibré;
PRECISE que le soutien financier pourra être accordé à hauteur de 1 000 000 € et autorise l'inscription des crédits correspondants au budget communautaire ;
DIT que le versement d'une aide au maitre d'ouvrage du projet est conditionné par la nature du partenariat noué entre les communes et le maitre d'ouvrage dans le cadre d'une structure unique portant l'investissement et le fonctionnement de l'équipement;
DIT que l'attribution définitive et les modalités de versement feront l'objet d'une délibération ultérieure autorisant le Président ou son représentant à signer la convention de fonds de concours et ses annexes.
À l'issue d'un échange avec les délégués communautaires, le Président décide de retirer ce point de l'ordre du jour.
L'assemblée ne formule aucune opposition.
Le dossier sera réexaminé à une séance ultérieure lors de la prochaine mandature.
Délibération n°2026-1658PC: Renouvellement de la convention de prestation de services RH/Finances avec la RIEOM (2026, 2027 et 2028)
Rapport présenté par M. Httbert Heff mann, r Vice-président
Le Vice-Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes assure une prestation de services pour le compte de la Régie Intercommunale d'Enlèvement des Ordures Ménagères depuis 2022. Cette mutualisation porte sur la réalisation de deux missions : les ressources humaines et les finances.
Il est proposé de renouveler ce mode de fonctionnement et de conclure une nouvelle convention pour une durée de trois ans.
VU l'article L. 5214-16-ldu Code général des collectivités territoriales;
VU le projet de convention présenté en annexe et également soumis au Conseil
Entendu les explications,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le conventionnement avec la RIEOM pour la réalisation d'une prestation de services « Ressources humaines et Finances » ;
AUTORISE le président ou son représentant a signer ladite convention et accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Annexe:
• Projet de convention
Délibération adoptée à l'unanimité.
9/41 Délibération n°2026-1659PC: Création de postes et actualisation du tableau des emplois
Rapport présenté par M. Hubert Hef.f mann, 1"' Vice-président
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil communautaire le 7 juillet 2025 ;
Il est proposé de prendre en compte des évolutions de postes et de créer :
Un poste d'ingénieur hors classe (catégorie A) à temps complet affecté à l'emploi de directeur(rice) de pôle (s'inscrit dans le cadre de la réflexion de développement du pôle technique et d'un éventuel transfert ou d'une extension des compétences au niveau communautaire)
Un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (catégorie A) à temps complet affecté à l'emploi d'animateur(rice) de relais petite enfance (en lien avec le développement de la structure, exercice des missions inscrites dans le projet d'établissement à savoir animer un lieu d'information en direction des familles et des professionnels de la petite enfance, offrir un cadre de rencontres et d'échanges des pratiques professionnelles)
La date d'effet est fixée au 1er avril 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d'ingénieur hors classe (catégorie A) à temps complet et un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (catégorie A) à temps complet tels que détaillés précédemment, avec effet au l er avril 2026.
APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois annexé à la présente délibération.
Annexe:
• Tableau des effectifs
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1660BFIN : Budget primitif de 2026 du budget principal
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L. 2311-1 du CGCT).
Il est voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte et comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement qui doivent être présentées en équilibre.
Décision
10/41 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux EPCI;
VU la délibération n° 2026-1647BFIN du 26 janvier 2026 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU le projet de budget primitif détaillé présenté par nature ;
VU la note explicative de synthèse accompagnant le budget ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de budget primitif du budget principal ;
ADOPTE le budget primitif de 2026, présenté en équilibre pour chacune des sections, pour les montants suivants:
Sections Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 25 614 452,36 € 25 614 452,36 €
Section d'investissement 14 224 343,75 € 14 224 343,75 €
CONSTATE la reprise des restes à réaliser de la section d'investissement à 1 722 875,40 € en dépenses et à 183 727 ,00 € en recettes ;
APPROUVE la reprise anticipée du résultat de fonctionnement de 9 027 152,36 € au chapitre 002 et du solde positif de la section d'investissement de 3 306 185,58 € au chapitre 001 ;
APPROUVE l'attribution des subventions prévues à l'annexe IV B8 et autorise le président à signer, en cas de besoin, les conventions financières correspondantes ;
APPROUVE l'état du personnel présenté à l'annexe IV B9.
AUTORISE le président ou son représentant à procéder, au titre de la gestion 2026, à des mutations de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, et ce dans la limite de 7 ,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).
Annexes:
• Note synthétique
• BP - Budget principal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1661BFIN: Budget primitif de 2026 du budget annexe loisirs
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Les opérations comptables relatives à l'entretien, à l'extension et à la modernisation de la zone de loisirs du Staedly sont retracées dans un budget annexe au budget principal de la communauté de communes.
11/41 Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux EPCI;
VU la délibération n° 2026-1647BFIN du 26 janvier 2026 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU le projet de budget primitif détaillé présenté par nature;
VU la note explicative de synthèse accompagnant le budget;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de budget primitif du budget annexe loisirs ;
ARRETE le montant de la section de fonctionnement à 264 189,25 € en dépenses et en recettes et le montant de la section d'investissement à 548 791,94 € en dépenses et en recettes, selon le détail joint en annexe;
CONSTATE la reprise des restes à réaliser de la section d'investissement de 108 350,97 € en dépenses;
APPROUVE la reprise anticipée de l'excédent de la section de fonctionnement de 2 058,99 € au chapitre 002 et du solde d'exécution positif de la section d'investissement de 360 791,94 € au chapitre 001.
AUTORISE le président ou son représentant à procéder, au titre de la gestion 2025, à des mutations de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, et ce dans la limite de 7 ,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).
Annexe:
• BP - Budget annexe loisirs
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1662BFIN: Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZA de Rountzenheim-Auenheim
Rapport présenté par M. Franàs Laas, Vice-président
Les opérations comptables relatives à la réalisation d'une zone d'activités à Rountzenheim-Auenheim sont retracées dans un budget annexe au budget principal de la communauté de communes.
Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux EPCI;
VU la délibération n° 2026-1647BFIN du 26 janvier 2026 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU le projet de budget primitif détaillé présenté par nature ;
12/41 VU la note explicative de synthèse accompagnant le budget ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de budget primitif du budget annexe de la ZA de Rountzenheim-Auenheim;
ARRETE le montant de la section de fonctionnement à 281 419, 12 € en dépenses et en recettes et le montant de la section d'investissement à 540 588,24 € en dépenses et en recettes, selon le détail joint en annexe;
APPROUVE la reprise anticipée du déficit d'investissement de 259 169,12 €.
Annexe:
• BP - Budget annexe de la ZA de Rountzenheim-Auenheim
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1663BFIN: Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZA du Bernhohl
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-prësident
Les opérations comptables relatives à la réalisation de la zone d'activités du Bernhohl à Sessenheim sont retracées dans un budget annexe au budget principal de la communauté de communes.
Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et am: EPCI;
VU la délibération n° 2026-1647BFIN du 26 janvier 2026 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU le projet de budget primitif détaillé présenté par nature ;
VU la note explicative de synthèse accompagnant le budget ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de budget primitif du budget annexe de la ZA du Bernhohl ;
ARRETE le montant de la section de fonctionnement à 662 404,79 € en dépenses et en recettes et le montant de la section d'investissement à 1 305 759,58 €, selon le détail joint en annexe;
APPROUVE la reprise anticipée du déficit d'investissement de 643 354,79 €.
Annexe:
• BP - Budget annexe de la ZA du Bernhohl
Délibération adoptée à l'unanimité.
13/41 Délibération n°2026-1664BFIN: Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZA Herdlach II
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Les opérations comptables relatives à la réalisation de la zone d'activités Herdlach II à Drusenheim sont retracées dans un budget annexe au budget principal de la communauté de communes.
Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux EPCI;
VU la délibération n° 2026-1647BFIN du 26 janvier 2026 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU le projet de budget primitif détaillé présenté par nature ;
VU la note explicative de synthèse accompagnant le budget ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de budget primitif du budget annexe de la ZA Herdlach II ;
ARRETE le montant de la section de fonctionnement à 898 326,65 € en dépenses et en recettes et le montant de la section d'investissement à 196 563,9 5 €, selon le détail joint en annexe ;
APPROUVE la reprise anticipée de l'excédent de fonctionnement de 89,35 € et du déficit d'investissement de 98 326,65 €.
Annexe:
• BP - Budget annexe de la ZA Herdlach II
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1665BFIN: Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZAC du parc économique AXIOPARC
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Les opérations comptables relatives à la réalisation d'une zone industrielle sur les bans de Drusenheim et Herrlisheim sont retracées dans un budget annexe au budget principal de la communauté de communes.
Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux EPCI;
VU la délibération n° 2026-1647BFIN du 26 janvier 2026 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU le projet de budget primitif détaillé présenté par nature ;
14/41 VU la note explicative de synthèse accompagnant le budget ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de budget primitif du budget annexe de la ZAC du parc éco (Axioparc) ;
ARRETE le montant de la section de fonctionnement à 1 503 331,91 € en dépenses et en recettes et le montant de la section d'investissement à 1 000 000 € en dépenses et en recettes, selon le détail joint en annexe;
APPROUVE la reprise anticipée d'un excédent de fonctionnement de 876 831,91 € et d'un déficit d'investissement de 1 000 000 €.
Annexe:
• BP - Budget annexe de la ZAC Axioparc
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1666BFIN: Budget primitif de 2026 du budget annexe de la ZAE Kilstett Nord
Rapport présentépar M. Francis Laas, Vice-président
Les opérations comptables relatives à la réalisation de la zone d'activités Nord de Kilstett sont retracées dans un budget annexe au budget principal de la communauté de communes.
Décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux EPCI;
VU la délibération n° 2026-1647BFIN du 26 janvier 2026 actant la tenue du débat d'orientations budgétaires ;
VU le projet de budget primitif détaillé présenté par nature ;
VU la note explicative de synthèse accompagnant le budget;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de budget primitif du budget annexe de la ZAE Kilstett Nord;
ARRETE le montant de la section de fonctionnement à 1 600 274,22 € en dépenses et en recettes, selon le détail joint en annexe ;
APPROUVE la reprise anticipée du solde d'exécution positif de la section de fonctionnement de 1 414 274,22 €.
Annexe:
• BP- Budget annexe de la ZAE Kilstett Nord
Délibération adoptée à l'unanimité.
15/41 Délibération n°2026-1667BFIN: Vote des taux
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 1639 A du code général des impôts, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année (le 30 avril l'année de renouvellement des mandats locaux).
Par délibérations n° 2025-1536BFIN du 24 mars 2025, le conseil communautaire avait fixé les taux des différentes taxes locales à :
• 24,29 % pour le taux d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• 1,13 % pour le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• 4,33 % pour le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• 11,12 % pour le taux d'imposition de la taxe d'habitation (TH);
• Et à 261 000 € le produit de taxe GEMAPI à percevoir en 2025.
Il est rappelé que depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation (TH) est resté figé à sa valeur de 2019, ceci jusqu'en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
Aussi, à compter de 2023, le taux de la TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être modulé et voté en référence à l'article 1636B sexies du CGI.
Il est proposé à l'assemblée de fixer les taux d'imposition sur la base des propositions formulées par le président, conformément aux orientations retenues lors du débat d'orientation budgétaire au titre desquelles aucune augmentation des taux n'est envisagée pour l'exercice 2026.
Le conseil communautaire,
ENTENDU l'exposé du vice-président;
VU les orientations débattues puis retenues lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 26 janvier 2026 ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 ;
FIXE par conséquent les taux d'imposition à :
• 24,29 % pour le taux d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• 1,13 % pour le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB);
• 4,33 % pour le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• 11,12 % pour le taux d'imposition de la taxe d'habitation (TH);
• Et à 275 000 € le produit de la taxe GEMAPI à percevoir en 2026.
DECIDE de mettre en réserve la fraction de taux de CFE de 0,13 correspondant à la différence entre le taux maximum de droit commun (24,42) et le taux de CFE voté (24,29).
Délibération adoptée à l'unanimité.
16/41 Délibération n°2026-1668BFIN: Fixation de la dotation de solidarité communautaire
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un mécanisme financier de perequation intercommunale destiné à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre.
Créé par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, puis modifiée par les lois du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ce dispositif a ensuite été précisé par l'article 256 de la loi de finances pour 2020 qui a introduit un nouvel article L. 5211-28-4 au sein du CGCT.
Il souligne notamment que l'instauration d'une DSC revêt un caractère facultatif pour les communautés de communes, que les critères légaux de répartition de cette dotation doivent être majoritaires et que leur pondération totale doit justifier au minimum 35% de la répartition.
L'EPCI qui institue une DSC doit donc répartir cette dotation en fonction de critères légaux et peut définir également des critères complémentaires de répartition. Tous les critères ainsi retenus sont alors appliqués à l'ensemble des communes membres sans que l'une d'elles puisse être exclue du dispositif.
Le montant de la dotation de solidarité communautaire est ainsi réparti majoritairement selon les deux critères obligatoires fixés au II de l'article L. 5211-28-4 du CGCT :
• L'insuffisance de potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune comparé au potentiel moyen de l'EPCI ;
• L'écart de revenu moyen par habitant de la commune comparé à celui de l'EPCI.
Ces deux critères sont ensuite pondérés de la population communale dans la population totale de l'EPCI.
Il est proposé en parallèle, de retenir comme critères complémentaires de répartition de la dotation:
• Les longueurs respectives de la voirie des communes membres rapportées à la longueur totale de la voirie des 17 communes ;
• Le poids de la population de la tranche d'âge des 3 à 16 ans recensé par commune, tel qu'il ressort du fichier de la DGF, rapporté à cette même population totale au niveau de l'EPCI.
Sur la base de ces critères de répartition et pour continuer à soutenir les communes face à leurs difficultés financières, il est proposé d'affecter au titre de cette dotation une enveloppe globale de 1 290 000€, déterminée à partir de la capacité contributive de la communauté de communes sur ses fonds propres au titre de l'exercice 2026.
Le conseil communautaire,
ENTENDU l'exposé du vice-président;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir les critères de répartition suivants et de leur affecter les coefficients mentionnés ci- dessous:
17 /41 • Le revenu moyen par habitant à hauteur de 18,60%,
• Le potentiel financier par habitant à hauteur de 18,60%,
• La longueur de la voirie pour 31,71 %,
• Le poids de la population de la tranche d'âge des 3 à 16 ans pour 27,13%.
ARRETE le montant de l'enveloppe de la dotation de solidarité communautaire à redistribuer aux communes à la somme globale de 1 290 000€ ; celle-ci se décompose d'une dotation de base de 51 000€ répartie de manière forfaitaire à 3 000€ par commune et d'une dotation de 1 239 000€ répartie selon les critères sus visés ;
FIXE les montants attribués aux différentes communes selon le détail figurant dans le tableau joint en annexe,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2026 ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Annexe:
• Tableau détaillé
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1669DE: Axioparc CRACL (compte rendu annuel à la collectivité locale)
Rapport présenté par M. Jacry Keller, Vice-président
Par délibération en date du 4 avril 2019, le conseil de communauté a décidé de confier l'aménagement de la zone d'activités située sur le ban de l'ancienne raffinerie de Drusenheim-Herrlisheim par voie de concession d'aménagement à la société Axioparc.
Conformément à l'article 25 du Traité de concession d'aménagement signé le 13 décembre 2019 et à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant/ comprenant:
• Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à venir,
• Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,
• Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Les missions d' Axioparc définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation, le suivi et la programmation des études programma tiques opérationnelles, l'acquisition foncière et la gestion patrimoniale provisoire, les travaux d'aménagement ainsi que les travaux de compensations conformément à l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale (26 novembre 20219), la commercialisation des terrains.
La durée de la concession est fixée à dix-huit ans.
La ZAC de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim (AXIOPARC) a pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains de l'ancienne raffinerie en vue de réaliser une zone d'activités économiques
18/41 développant pour la partie relative à la concession d'aménagement un potentiel de constructibilité de
400 000 m2 de surface de plancher. La surface à aménager représente 101ha environ. Ce périmètre à vocation à accueillir à terme environ 78 ha d'espaces cessibles pour des activités dédiées à l'industrie, l'artisanat, la logistique non extensive, aux activités tertiaires, de services, d'hôtellerie.
FAITS MARQUANTS EN 2025:
• Fin des chantiers et installations des entreprises Geco et Hebting au premier semestre.
• Mise en route de l'unité de polyuréthane de l'entreprise Baudet au second semestre.
• Achat du terrain et démarrage des travaux pour l'entreprise API.
• Suivi des mesures compensatoires et évolution de l'AP portant autorisation environnementale.
DEPENSES RECETTES
Les dépenses réalisées de l'année 2025 s'élèvent
à 638 K€ HT et comprennent notamment,
Les travaux de compensations et d'aménagement et
les honoraires des partenaires associés.
Les divers frais financiers, frais annexes et
honoraires de gestions.
Les recettes enregistrées pour l'année 2025
sont de 396 K€ HT et correspondent à la
vente du terrain à API (cuisine collective).
Les dépenses prévisionnelles pour l'année 2026 Les recettes prévisionnelles sur l'année sont estimées à 3 648 K€ HT et comprennent 2026 sont estimées à 2 309 K€ HT notamment:
Les travaux programmés en 2026.
Les honoraires de maîtrise d'œuvre et la
coordination des travaux d'aménagement et de
compensation.
EVOLUTION DU BILAN DE LA CONCESSION
Le bilan prévisionnel de l'opération en dépenses-recettes n'enregistre aucune évolution par rapport au CRACL2024.
VU les articles L.300-5 et suivants du Code de l'Urbanisme;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 16 février 2026;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte rendu d'activités 2025 présenté par la société A, 'CIOPARC.
Annexes:
19/41 • Compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2025
• Budget CRAC au 31 décembre 2025
• Tableau des cessions et acquisitions
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2026-1670DE: ZAC ZAE Drusenheim-Herrlisheim, cession de deux parcelles à la société AXIOPARC ou la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait
Rapport présenté par M. ]ack y Keller, Vice-président
La société Axioparc est, dans le cadre de la mise en place d'un traité de concession signé avec la communauté de communes, propriétaire d'environ 101 ha de foncier sur le site de l'ancienne raffinerie située à Drusenheim et Herrlisheim, réaménagée depuis 2021 en zone d'activités économiques. Il a été demandé pour des raisons de sécurité liées au nouvel entrepôt et au PPRT de l'entreprise Corteva Agriscience (anciennement DOW) de geler une parcelle située à la limite du site, cette dernière a vocation à être rachetée par la communauté de communes.
En contrepartie de l'accord donné à la vente de la parcelle section 25n° A/22, il a été proposé la cession de deux parcelles propriété de la communauté de communes non concernées par les différents rayons de danger à la société A, -XIOPARC ou la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait.
Il est rappelé les délibérations n°2024-1447DE, n°2024-1448DE et n°2024-1449DE du 27 mai 2024 devant permettre à la société CORTEVA d'acquérir les parcelles destinées à intégrer l'emprise du rayon de danger dans le périmètre de propriété de l'entreprise.
Les délibérations n°2024-1447DE et n°2024-1448DE concernent plus spécifiquement les achats- reventes préalables à la vente du parcellaire nécessaire à la société CORTEVA objet de la délibération n°2024-1449DE.
Il y a été indiqué que ces achats-reventes se faisaient avec la société A, -XIOPARC alors qu'au final, ces achats-reventes doivent se faire avec la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait.
La clause permettant de céder à une autre structure qu'A, -XIOPARC a été omise dans les susdites délibérations n°2024-1447DE, n°2024-1448DE; il est convenu que le principe du caractère nominatif d'une délibération nécessite une délibération rectificative aux délibérations n°2024-1447DE, n°2024- 1448DE pour indiquer comme cocontractant non pas exclusivement la société A, -XIOPARC mais également la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait, étant rappelé qu'aucune autre correction n'est faite de sorte que les opérations immobilières d'achats-ventes ne sont pas modifiées quant à leur objet et leur prix.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1 et L.1212- 1 .,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1211-1, L.1311-9 et L.1311-12;
VU l'avis des Domaines n°2023-67106-96383 du 30 janvier 2024;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
20/41 APPROUVE la rectification de la délibération n°2024-1447DE en complétant sa rédaction par la société AXIOPARC ou la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait.
Délibération adoptée avec 35 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Michel GEORG, Agnès WOHLHUTER).
Délibération n° 2026-1671DE: AXIOPARC - acquisition par la communauté de communes d'un terrain propriété de la société AXIOPARC ou de la société TELLOS IMMOBILIER ou de toute autre société qui s'y substituerait
Rapport présenté par M. Jack y Keller, Vice-président
La société A.L'C IOPARC intervient dans le cadre de la mise en œuvre d'un traité de concession conclu avec la communauté de communes, propriétaire d'environ 101 hectares de foncier sur le site de l'ancienne raffinerie située sur les bans de Drusenheim et Herrlisheim, réaménagé depuis 2021 en zone d'activités économiques.
Dans le cadre de la mise en conformité au regard du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'entreprise CORTEVA Agriscience (anciennement DOW), et pour des raisons de sécurité liées au nouvel entrepôt, il a été demandé de geler une parcelle située en limite du site.
Il est proposé à la communauté de communes d'acquérir la parcelle concernée pour l'ajouter à la future cession de la réserve CORTEVA Agriscience, de sorte que l'emprise du rayon de danger demeure incluse dans le futur périmètre de propriété de l'entreprise.
Il est rappelé les délibérations n°2024-1447DE, n°2024-1448DE et n°2024-1449DE du 27 mai 2024 devant permettre à la société CORTEVA d'acquérir les parcelles destinées à intégrer l'emprise du rayon de danger dans le périmètre de propriété de l'entreprise.
Les délibérations n°2024-1447DE et n°2024-1448DE concernent plus spécifiquement les achats- reventes préalables à la vente du parcellaire nécessaire à la société CORTEVA objet de la délibération n°2024-1449DE.
Il y a été indiqué que ces achats-reventes se faisaient avec la société AXIOPARC alors qu'au final, ces achats-reventes doivent se faire avec la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait.
La clause permettant de céder à une autre structure qu'AXIOPARC a été omise dans les susdites délibérations n°2024-1447DE, n°2024-1448DE; il est convenu que le principe du caractère nominatif d'une délibération nécessite une délibération rectificative aux délibérations n°2024-1447DE, n°2024- 1448DE pour indiquer comme cocontractant non pas exclusivement la société ~ 'CIOPARC mais également la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait, étant rappelé qu'aucune autre correction n'est faite de sorte que les opérations immobilières d'achats-ventes ne sont pas modifiées quant à leur objet et leur prix.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1 et L.1212- 1 . '
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1211-1, L.1311-9 et L.1311-12;
VU l'avis des Domaines n°2023-67106-96383 du 30 janvier 2024;
21/41 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la rectification de la délibération n°2024-1448DE en complétant sa rédaction par la société AXIOPARC ou la société TELLOS IMMOBILIER ou toute autre société qui s'y substituerait.
Délibération adoptée avec 35 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Michel GEORG, Agnès WOHLHUTER).
Délibération n°2026-1672ATE : Bilan à six ans du PLUi - Analyse des résultats de son application et engagement d'une procédure de révision
Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, Vice-président
Le Plan Local
Conformément à l'article L.153-27 du code de l'urbanisme, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme procède à une analyse des résultats de l'application du document, afin d'en apprécier la pertinence, l'efficacité et la cohérence avec les objectifs poursuivis.
Cette analyse porte notamment sur :
• Les orientations du Projet
• Les engagements relatifs à la sobriété foncière et à la lutte contre l'artificialisation des sols.
Cette évaluation a été réalisée en 2025 par l'ADEUS, sur la base des données disponibles.
Le bilan a été présenté lors d'une conférence des maires élargie le 1er décembre 2025. Il a ensuite été transmis aux communes membres par courrier électronique le 18 décembre 2025, afin qu'elles puissent se prononcer, notamment sur l'opportunité d'engager une révision du PLUi, avant le 6 février 2026.
À cette date, les avis des communes réceptionnés par la communauté de communes sont favorables à la révision.
Les principaux enseignements du bilan, les enjeux prioritaires et conséquences sont présentés ci-après.
1. Principaux enseignements du bilan à six ans
Le bilan met en évidence le rôle structurant du PLUi dans l'organisation du développement territorial depuis son approbation en 2019, dans un contexte marqué par des évolutions démographiques, économiques, sociales et environnementales, ainsi que par l'évolution des cadres stratégiques supérieurs, notamment le SCoT révisé de la Bande Rhénane Nord intégrant les objectifs issus de la loi Climat et Résilience.
1.1. Attractivité et développement territorial
Le PLUi a contribué à renforcer l'attractivité du territoire et à encadrer son développement, en soutenant la dynamique démographique et économique du Pays Rhénan, notamment dans son environnement transfrontalier.
22/41 Toutefois, la production de logements et le développement de l'emploi demeurent inférieurs aux objectifs
initialement fixés par le projet de territoire.
Le document a néanmoins permis de limi ter l'extension urbaine par le recours au renouvellement urbain,
à la densification et à la reconversion des friches, tant pour l'habitat que pour l'accueil d'activités économiques.
1.2. Sobriété foncière et trajectoire ZAN
Le bilan relève que la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a été contenue grâce à la mobilisation des friches et à des opérations de densification.
Toutefois:
• Les grands gisements fonciers disponibles en renouvellement urbain tendent à se raréfier;
• Certaines formes de densification interrogent la qualité du cadre de vie et la préservation des espaces végétalisés.
Si la consommation foncière observée depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience demeure globalement compatible avec les plafonds fixés par le SCoT, les capacités d'urbanisation rendues possibles par le PLUi, estimées à plus de 300 hectares (hors ZAC Axioparc), excèdent les objectifs de la trajectoire ZAN du SCoT, fixés à 185 hectares à l'horizon 2050.
Dans ce contexte, le PADD apparaît partiellement incompatible avec les objectifs de sobriété foncière.
1.3. Habitat et parcours résidentiels
La production de logements, bien qu'en progression, reste majoritairement orientée vers l'habitat individuel en accession.
Cette faible diversification de l'offre ne permet pas de répondre pleinement aux besoins de certains publics, notamment :
• Les jeunes actifs ;
• Les familles monoparentales ;
• Les personnes âgées ;
• Les ménages modestes.
Le développement du logement dans le bâti existant constitue également a ce stade un levier insuffisamment mobilisé.
1.4. Mobilités et organisation territoriale
Le bilan souligne :
• La persistance d'une forte dépendance à la voiture individuelle ;
• Des inégalités d'accès aux services, équipements et emplois;
• La nécessité de renforcer les centralités et les alternatives aux déplacements motorisés.
Les indicateurs relatifs aux mobilités et à l'économie confirment la nécessité de poursuivre et d'amplifier les orientations engagées en matière de proximité fonctionnelle et de mobilités durables.
2. Enjeux prioritaires identifiés
Au regard du bilan, plusieurs enjeux structurants sont identifiés :
23/41 Sobriété foncière
• Hiérarchiser et modérer les capacités d'urbanisation;
• Construire une trajectoire ZAN compatible avec le SCoT;
• Encadrer qualitativement la densification et trouver un équilibre avec la préservation d'espaces de respiration.
Habitat
• Diversifier l'offre de logements ;
• Anticiper les évolutions démographiques ;
• Renforcer la mobilisation du bâti existant.
Mobilités et services
• Rapprocher habitat, emploi et services ;
• Développer les mobilités alternatives ;
• Renforcer les centralités territoriales.
Au regard des constats et enjeux prioritaires identifiés, il apparaît nécessaire d'adapter le PLUi afin d'assurer sa cohérence avec les évolutions réglementaires, les orientations stratégiques supérieures et les besoins du territoire.
Ces adaptations relèvent d'une procédure de révision du document.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver l'analyse des résultats du PLUi et au vu des résultats, de prendre acte des avis réceptionnés des communes membres et de décider d'engager une procédure de révision.
Le rapport du bilan à SL 'C ans est annexé à la délibération.
Décision
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-27 et L.153-31 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Air Energie Climat (AEC) approuvé le 10 décembre 2025;
VU le Plan Local
VU le rapport d'analyse du bilan à 6 ans annexé à la présente délibération;
VU les avis transmis par les communes membres ;
CONSIDERAN T l'obligation légale d'évaluer périodiquement les résultats de l'application du PLUi conformément à l'article L.153-27 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERAN T que l'analyse des résultats de l'application du PLUi met en évidence la nécessité d'adapter le document aux évolutions réglementaires, stratégiques et territoriales ;
CONSIDERAN T les objectifs de sobriété foncière, de lutte contre l'artificialisation des sols et de transition écologique issus notamment de la loi Climat et Résilience ;
24/41 CONSIDERANT la nécessité d'assurer la compatibilité du PLUi avec les documents et normes supérieurs ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'analyse des résultats de l'application du Plan Local
PREND ACTE des avis formulés par les communes membres ;
ENGAGE une procédure de révision du Plan Local
DIT QUE la présente délibération sera transmise au représentant de l'État, aux communes membres et aux personnes publiques associées, et d'en assurer la publicité conformément aux dispositions en vigueur.
Annexe:
• Rapport du bilan à six ans
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1673ATE : Prescription de la revrsion du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et définition des objectifs et des modalités de concertation
Rapport présenté par M. Se-rge Schaeffer, Vice-président
Le conseil communautaire ayant approuvé le bilan à six ans du PLUi, l'analyse des résultats de son application et décidé d'engager une procédure de révision en application de l'article L.153-27 du code de l'urbanisme, il est proposé au conseil communautaire :
• De prescrire la révision du Plan Local
• De définir les objectifs poursuivis suivants :
o Inscrire le territoire dans la trajectoire de sobriété foncière et de zéro artificialisation nette (ZAN), conformément aux dispositions législatives en vigueur, en privilégiant la mobilisation du foncier déjà urbanisé, la reconversion des espaces artificialisés ainsi que la maîtrise qualitative des formes urbaines et des niveaux de densification, afin de concilier optimisation de l'usage du sol, préservation des espaces de respiration, qualité du cadre de vie et maintien de l'identité rurale d'un territoire qui, bien que situé sous influence périurbaine, conserve ses spécificités ;
o Définir un projet de développement de l'habitat équilibré et diversifié, permettant de répondre aux besoins liés aux parcours résidentiels, de favoriser le maintien et l'accueil des populations sur le territoire, et d'assurer une répartition territoriale cohérente de l'offre de logements, adaptée notamment aux besoins des jeunes, des familles, des personnes âgées et des ménages modestes;
o Assurer la compatibilité du PLUi avec les documents et normes supérieurs, notamment les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l'artificialisation des sols issus de la loi Climat et Résilience, ainsi qu'avec les orientations et objectifs du SCoT et l'ensemble des documents de planification applicables, dans une logique de cohérence et d'articulation des politiques publiques;
25/41 o Prendre en compte les besoins d'évolution exprimés par les comm unes membres, dans le
respect du projet de territoire intercomm unal, des équilibres territoriaux et des objectifs
supra-territoriaux applicables ;
• De définir les modalités de collaboration suivantes :
o Le suivi courant et régulier effectué par la conférence intercomm unale des Maires ;
o Une collaboration renforcée aux étapes importantes de la révision associant à la conférence
intercomm unale des Maires, leurs adjoints et délégués à l'urbanisme (dite conférence
intercommunale des Maires «élargie») ;
Il est précisé que ces modalités pourront être complétées ou adaptées en tant que de besoin au cours de
la procédure, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
• De préciser les modalités de concertation suivantes :
o La mise à disposition du dossier de révision du PLUi relative à la procédure sur le site internet
de la communauté de communes ;
o L'organisation d'au moins une réunion publique;
o La mise à disposition d'un registre de concertation, sous forme dématérialisée et, le cas échéant, en version papier au siège de l'EPCI.
Il est précisé que ces modalités pourront être complétées ou adaptées en tant que de besoin au cours de la procédure, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2, L.103-3, L.153-27, L.153-31, L.153-34 et suivants ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Air Energie Climat (AEC) approuvé le 10 décembre 2025;
VU le Plan Local
VU la délibération qui approuve le bilan à six ans et qui décide d'engager une procédure de révision du PLUi;
CONSIDERANT que l'analyse des résultats de l'application du PLUi met en évidence la nécessité d'adapter le document aux évolutions réglementaires, stratégiques et territoriales ;
CONSIDERANT les objectifs de sobriété foncière, de lutte contre l'artificialisation des sols et de transition écologique issus notamment de la loi Climat et Résilience ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la diversification de l'offre de logements, l'organisation territoriale et les mobilités durables tout en assurant une densification maitrisée du tissu urbain ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prescrire la révision du PLUi et d'en définir les objectifs et les modalités de concertation ;
26/41 Le conseil comm unautaire, après en avoir délibéré, décide :
DE PRESCRIRE la révision du Plan Local
D'ARRETER comme suit, après avoir réuni la conférence intercommunale des maires le 16 février 2026, les modalités de collaboration à la procédure de révision du PLUi entre la communauté de communes du Pays Rhénan et ses communes membres :
• Le suivi courant et régulier effectué par la conférence intercommunale des Maires ;
• Une collaboration renforcée aux étapes importantes de la révision associant à la conférence intercommunale des Maires, leurs adjoints et délégués à l'urbanisme (dite conférence intercommunale des Maires « élargie») ;
DE FIXER les objectifs principaux suivants à la révision :
• Inscrire le territoire dans la trajectoire de sobriété foncière et de zéro artificialisation nette (ZAN), conformément aux dispositions législatives en vigueur, en privilégiant la mobilisation du foncier déjà urbanisé, la reconversion des espaces artificialisés ainsi que la maîtrise qualitative des formes urbaines, des ilots viaires et des niveaux de densification, afin de concilier optimisation de l'usage du sol, préservation des espaces de respiration, qualité du cadre de vie et maintien de l'identité rurale d'un territoire qui, bien que situé sous influence périurbaine, conserve ses spécificités ;
• Définir un projet de développement de l'habitat équilibré et diversifié, permettant de répondre aux besoins liés aux parcours résidentiels, de favoriser le maintien et l'accueil des populations sur le territoire, et d'assurer une répartition territoriale cohérente de l'offre de logements, adaptée notamment aux besoins des jeunes, des familles, des personnes âgées et des ménages modestes ;
• Assurer la compatibilité du PLUi avec les documents et normes supérieurs, notamment les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l'artificialisation des sols issus de la loi Climat et Résilience, ainsi qu'avec les orientations du SCoT et l'ensemble des documents de planification applicables, dans une logique de cohérence et d'articulation des politiques publiques;
• Prendre en compte les besoins d'évolution exprimés par les communes membres, dans le respect du projet de territoire intercommunal, des équilibres territoriaux et des objectifs supra-territoriaux applicables ;
DE PRECISER les modalités de concertation suivantes :
Conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée pendant toute la durée de la procédure. Cette concertation comprendra notamment :
• La mise à disposition du dossier de PLUi relatives a la procédure sur le site internet de la communauté de communes ;
• L'organisation d'au moins une réunion publique;
• La mise à disposition d'un registre de concertation, sous forme dématérialisée et, le cas échéant, en version papier au siège de l'EPCI.
Les modalités précises pourront être complétées en tant que de besoin.
27/41 DIT QUE, conformément aux dispositions légales, les personnes publiques mentionnées aux articles L.132- 7 et suivants du code de l'urbanisme, seront associées à la procédure ;
AUTORISE le président, ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la conduite de la procédure de révision, à signer les actes correspondants et à solliciter les avis requis ;
DIT QUE la présente délibération sera transmise au représentant de l'État, notifiée aux personnes publiques associées et fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1674ATE: Risques inondations I Etudes du bassin versant de la Moder
Rapport présenté par M. René Stump j, Vice-président
Dans le cadre du transfert de la compétence « grand cycle de l'eau» au SDEA, la communauté de communes du Pays Rhénan demeure attentive aux enjeux liés au risque inondation sur son territoire, en particulier sur le bassin versant de la Moder et notamment ses interactions avec le Rhin. Les études existantes menées dans le cadre du PEP par le SDEA avec notamment une mission confiée au bureau d'études DHI présentent encore des marges d'incertitude susceptibles d'impacter l'urbanisme et les projets. Des prestations complémentaires sont donc proposées afin de consolider les données hydrauliques et cartographiques, en appui aux travaux portés par le SDEA, d'affiner la connaissance sur notre territoire et d'améliorer les éléments d'échange et de concertation avec les communes.
Deux devis sont soumis à validation: une étude hydraulique confiée à la société DHI pour un montant de 39 540 € HT, et une prestation de cartographie confiée à SETEC Hydratec pour 11 900 € HT. Le choix de DHI repose principalement sur la continuité technique du modèle existant, dont DHI est l'auteur, afin d'éviter, à ce stade, des délais et des surcoûts importants liés à une reconstruction complète du modèle.
Ce choix s'accompagne d'une vigilance renforcée quant à la finesse des analyses produites et des rendus pour s'assurer de l'information et de la bonne compréhension des communes. Ces études permettront de renforcer la protection des populations, de consolider la position de la collectivité auprès des parties prenantes (SDEA, Etat, ... ) et ainsi de sécuriser les décisions et orientations communautaires en direction du SDEA autorité gemapienne. Le montant total des études s'élève à 51 440 € HT.
Les prestations confiées feront l'objet d'un suivi renforcé par les services communautaires et leurs résultats seront analysés de manière critique et contradictoire en lien avec les communes.
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les compétences transférées par la Communauté de communes en matière de « grand cycle de l'eau » et notamment de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) en 2016,
VU l'étude globale du bassin versant de la Moder portée par le SDEA,
VU le Programme d'Études Préalables (PEP) Moder,
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Moder,
28/41 VU la procédure contentieuse engagée par la communauté de communes à l'encontre dudit PPRI,
CONSIDERANT :
• Que le territoire du Pays Rhénan est exposé à des phénomènes hydrauliques complexes, liés
notamment aux interactions entre la Moder, le Rhin, les ouvrages hydrauliques, les remblais, les
gravières et la remontée de nappe,
• Que la situation aval de bassin versant renforce la sensibilité du territoire aux effets cumulés des
crues,
• Que les modélisations hydrauliques existantes comportent encore des marges d'incertitude
significatives, susceptibles d'impacter les politiques publiques d'aménagement, de prévention des
risques et la responsabilité de la collectivité,
• Que l'étude globale du bassin versant de la Moder ne prend pas en charge certaines analyses
complémentaires jugées nécessaires par la communauté de communes,
• Que ces prestations ne sont pas portées par le SDEA dans le cadre du marché principal du SDEA
avec DHI,
CONSIDERANT :
• Que la société DHI est à l'origine de la construction du modèle hydraulique de référence utilisé
dans le cadre du PPRI et du PEP Moder,
• Que ce modèle constitue aujourd'hui un socle technique structurant pour l'ensemble des études
hydrauliques conduites sur le bassin versant,
• Que le recours à un autre maître d'œuvre impliquerait nécessairement la reconstruction complète
d'un nouveau modèle hydraulique,
• Qu'une telle reconstruction entraînerait des délais supplémentaires importants, une perte de
continuité dans l'analyse des données, ainsi qu'un surcoût financier significatif pour la collectivité,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation de prestations complémentaires d'études hydrauliques et cartographiques visant à renforcer la connaissance du risque inondation sur le territoire communautaire avec la réalisation de cartographies du relief et du réseau hydrographique à partir du modèle numérique de terrain,
APPROUVE le devis présenté par la société DHI, d'un montant de 39 540,00 € HT, relatif aux prestations complémentaires dans le cadre du PEP Moder;
APPROUVE le devis présenté par la société SETEC Hydratec, d'un montant de 11 900,00 € HT, relatif à la réalisation de cartographies du relief et de l'hydrographie ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires a l'exécution de ces prestations.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1675TEC : Démantèlement du réseau coaxial dans les communes de Gambsheim, Herrlisheim, Drusenheim
29/41 R.apport présenté par M. Hu bert Heffmann, 1",. Vice-président
Les communes de Drusenheim, Gambsheim et Herrlisheim ont signé dans les années 1990 avec la société Est Vidéocommunication des conventions d'établissement et d'exploitation du réseau de communication audiovisuelle par câble pour une durée initiale de 25 ans.
Ces conventions ont été prolongées par la suite par voie d'avenant portant les durées respectives des concessions à plus de 30 ans.
Les progrès des technologies de l'information et de la communication n'ont cessé d'évoluer depuis offrant des services de plus en plus performants aux usagers avec une mise en œuvre progressive de la fibre FTTH (Fiber To The Home).
Le déploiement de la fibre optique auprès de 14 communes du Pays Rhénan (excepté dans les trois communes précitées) a été réalisé par Rosace entre 2018 et 2021 dans le cadre d'une délégation de Service Public signée avec la Région Grand Est sous couvert d'une convention de financement entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la Région Grand Est. La participation de la communauté de communes au financement de ce déploiement s'est élevée à 1 965 250 € représentant un montant de 175 € par boite aux lettres.
En revanche, pour les communes de Drusenheim, Gambsheim et Herrlisheim, le déploiement de la fibre optique FTTH a été réalisé de 2022 à 2024 par la société Orange, exclusivement sur les fonds propres de cet opérateur, adossé à une convention formalisée avec la communauté de communes.
Compte tenu de l'absence de coût supporté par la communauté de communes dans le déploiement de la fibre dans ces trois communes et afin d'assurer l'équité pour l'ensemble des communes du territoire, dont celles ayant bénéficié d'une participation de la communauté de communes au déploiement de la fibre, Il est proposé que la communauté de communes du Pays Rhénan assume le démantèlement du réseau coaxial dans les trois communes concernées.
Au regard de la compétence exercée depuis 2014 par la communauté de communes dans le domaine de l'aménagement numérique, conformément aux engagements pris en vue d'une intervention équitable, cohérente et qualitative de la communauté de communes sur l'ensemble du territoire intercommunal, compte tenu des enjeux stratégiques d'aménagement du territoire, il est donc proposé de soutenir le démantèlement du réseau coaxial de communication audiovisuelle par câble pour les trois communes concernees.
Ainsi, un bureau d'études a été mandaté pour apprécier le coût financier de réalisation de ces travaux. Celui-ci est estimé à 107€/boîte aux lettres pour les trois communes ; il reste par conséquent en deça de la participation versée pour le déploiement de la fibre par Rosace.
Un retour technique et financier a d'ores et déjà permis d'évaluer le coût du démantèlement au sein des trois communes (Gambsheim à 224 000 € HT, Herrlisheim à 236 000 € HT, Drusenheim à 215 000 € HT).
Il est rappelé qu'un montant de 1 000 000 € TTC a été inscrit au budget de l'exercice 2026.
Déasio»
VU l'avis favorable des membres du Bureau en date 16 février 2026;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 16 février 2026;
VU la nécessité de procéder au démantèlement de ces réseaux dans les communes de Gambsheim, Herrlisheim, Drusenheim ;
30/41 Le conseil comm unautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge du démantèlement du réseau coaxial par la communauté de communes du Pays Rhénan dans les communes de Gambsheim, Herrlisheim, Drusenheim pour un montant estimé de 675 000 € HT;
CONFIRME l'inscription au budget 2026 d'une enveloppe de 1 000 000 € pour la réalisation des travaux susmentionnés ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation de ces travaux;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés y afférents ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1676TEC : Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Drusenheim - Sessenheim
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1"" Vice-président
Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité cyclable.
Depuis son approbation, 38 km d'aménagements cyclables ont pu être réalisés et diverses études, menées actuellement, permettront d'en réaliser davantage dans les années à venir.
La communauté de communes du Pays Rhénan a initié en 2024 des études de faisabilité sur 9 itinéraires du territoire, issus de son schéma directeur cyclable. Celles-ci ont été poursuivies en 2025 par des études de maîtrise d'œuvre opérationnelles, en étroite collaboration avec la Collectivité européenne d'Alsace afin de définir les aménagements les plus adaptés.
Présentation de l'itinéraire :
Le présent projet concerne la réalisation d'une nouvelle liaison cyclable de 3,1 km entre les communes de Drusenheim et de Sessenheim. L'itinéraire sera aménagé en voie verte le long de la route départementale 468.
Le plan des aménagements projetés est annexé à la présente délibération.
Récapitulatif de l'itinéraire :
Liaison Type Linéaire Coût estimé d'aménagement
Drusenheim - Voie verte 3100 m 2 500 000 € HT Sessenheim
Financement prévisionnel des travaux :
Liaison Recettes Montant€HT %
31/41 Drusenheim- CeA 750 000 30
Sessenheim
Autofinancement 1 750 000 70
Total 2 500 000 100
Il est proposé de valider ces travaux et de solliciter les subventions pour leur mise en œuvre.
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021, Validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan;
VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, Confirmation et extension de l'intérêt communautaire de la compétence «voirie» et « aire de stationnement» ;
VU la délibération n°2024-1486TEC du 30 septembre 2024, Lancement des études de maitrise d'œuvre;
VU l'avis favorable du Bureau réuni le 02 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 16 février 2026;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la programmation des travaux de l'itinéraire Drusenheim - Sessenheim ;
VALIDE l'inscription au budget d'un montant de 3 000 000 € TTC pour la concrétisation de cette opération;
CHARGE le président ou son représentant à solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la mise en œuvre de cet itinéraire ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation de l'aménagement cyclable;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés de travaux ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Annexe:
• Plan des aménagements projetés
Délibération adoptée avec 34VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Gregory OLIVAS).
Délibération n°2026-1677TEC: Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Gambsheim - Herrlisheim
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1"" Vice-président
Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité cyclable.
32/41 Depuis son approbation, 38 km d'aménagements cyclables ont pu être réalisés et diverses études, menées
actuellement, permettront d'en réaliser davantage dans les années à venir.
La communauté de communes du Pays Rhénan a initié en 2024 des études de faisabilité sur 9 itinéraires du territoire, issus de son schéma directeur cyclable. Celles-ci ont été poursuivies en 2025 par des études de maîtrise d'œuvre opérationnelles, en étroite collaboration avec la Collectivité européenne d'Alsace afin de définir les aménagements les plus adaptés.
Présentation de l'itinéraire :
Le présent projet concerne la réalisation d'une nouvelle liaison cyclable de 3,2 km entre les communes de Gambsheim et de Herrlisheim. L'itinéraire sera en partie aménagé en voie verte le long de la route départementale 468 et le long de la voie SNCF sur un chemin agricole.
Un ouvrage d'art est prévu d'être aménagé, permettant le franchissement du Landgraben sur le ban communal d'Offendorf.
Le plan des aménagements projetés est annexé à la présente délibération.
Récapitulatif de l'itinéraire :
Liaison Type Linéaire Coût estimé d'aménagement
Gambsheim- V oie verte et chemin 3 200m 1900000 €HT Herrlisheim partagé
Financement prévisionnel des travaux :
Liaison Recettes Montant€HT %
Gambsheim- Collectivité 570 000 30 Herrlisheim européenne d'Alsace
Autofinancement 1330000 70
Total 1900000 100
Il est proposé de valider ces travaux et de solliciter les subventions pour leur mise en œuvre.
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021, Validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, Confirmation et extension de l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « aire de stationnement» ;
VU la délibération n°2024-1486TEC du 30 septembre 2024, Lancement des études de maitrise d'œuvre;
VU l'avis favorable du Bureau réuni le 02 février 2026;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 16 février 2026;
Déasion,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
33/41 VALIDE la programmation des travaux de l'itinéraire Gambsheim - Herrlisheim ;
VALIDE l'inscription au budget d'un montant de 2 300 000 € TTC pour la concrétisation de cette opération;
CHARGE le président ou son représentant à solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la mise en œuvre de cet itinéraire ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation de l'aménagement cyclable;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés de travaux ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Annexe:
• Plan des aménagements projetés
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1678TEC : Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Kauffenheim - Forstfeld
R.apport présenté par M. Hubert Hoff mann, r· Vice-prësident
Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité cyclable.
Depuis son approbation, 38 km d'aménagements cyclables ont pu être réalisés et diverses études, menées actuellement, permettront d'en réaliser davantage dans les années à venir.
La communauté de communes du Pays Rhénan a initié en 2024 des études de faisabilité sur 9 itinéraires du territoire, issus de son schéma directeur cyclable. Celles-ci ont été poursuivies en 2025 par des études de maîtrise d'œuvre opérationnelles, en étroite collaboration avec la Collectivité européenne d'Alsace afin de définir les aménagements les plus adaptés.
Présentation de l'itinéraire :
Le présent projet concerne la réalisation d'une nouvelle liaison cyclable de 850 m entre les communes de Kauffenheim et de Forstfeld. L'itinéraire sera aménagé en voie verte le long des routes départementales 397 et 197. L'opération vise à renforcer le maillage cyclable et la sécurisation de la mobilité active avec pour objectif à long terme de relier dans les meilleures conditions le pôle d'échange multimodal de Rœschwoog et l'Eurovélo 15.
Trois ouvrages d'arts sont prévus d'être aménagés, permettant le franchissement de !'Eberbach, de la Sauer et de son canal de dérivation.
Le plan des aménagements projetés est annexé à la présente délibération.
Récapitulatif de l'itinéraire :
Liaison
1
Type 1
d'aménagement
Linéaire Coût estimé
34/41 Kauffenheim- Voie verte 850m 720 000€HT
Forstfeld
Franchissements 100 m 680 000€HT
Financement prévisionnel des travaux :
Liaison Recettes Montant€ HT %
Kauffenheim- Collectivité 144 000 20 Forstfeld européenne d'Alsace
ry oie verte)
Autofinancement 576 000 80
Total Voie verte 720000 100
Kauffenheim- FEADER- 500 000 73,5 Forstfeld Véloroutes, voies
(Franchissements) vertes
Autofinancement 180 000 26,5
Total Franchissement 680 000 100
Il est préposé de valider ces travaux et de solliciter les subventions pour leur mise en œuvre.
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021, Validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, Confirmation et extension de l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « aire de stationnement » ;
VU la délibération n°2024-1486TEC du 30 septembre 2024, Lancement des études de maitrise d'œuvre;
VU l'avis favorable du Bureau réuni le 02 février 2026;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 16 février 2026;
Déasion,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la programmation des travaux de l'itinéraire Kauffenheim - Forstfeld;
VALIDE l'inscription au budget d'un montant de 1 680 000 € TTC pour la concrétisation de cette opération;
CHARGE le président ou son représentant à solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la mise en œuvre de cet itinéraire ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation de l'aménagement cyclable;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés de travaux ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
35/41 Annexe:
• Plan des aménagements projetés
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1679TEC: Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Roeschwoog - Fort-Louis et convention de maîtrise d'ouvrage et de financement de la voie verte concernant l'élargissement de l'ouvrage P2321 de la RD319 sur la Moder à Fort-Louis
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1"' Vice-président
Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité cyclable.
Depuis son approbation, 38 km d'aménagements cyclables ont pu être réalisés et diverses études, menées actuellement, permettront d'en réaliser davantage dans les années à venir.
La communauté de communes du Pays Rhénan a initié en 2024 des études de faisabilité sur 9 itinéraires du territoire, issus de son schéma directeur cyclable. Celles-ci ont été poursuivies en 2025 par des études de maîtrise d'œuvre opérationnelles, en étroite collaboration avec la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) afin de définir les aménagements les plus adaptés.
Ces études ont mis en lumière différentes solutions de franchissement de la Moder (alternat, encorbellement, passerelle dédiée). La solution de l'encorbellement, étudiée par la CeA, a été retenue.
Par ailleurs, le projet de rénovation du pont de la Moder à Fort-Louis est prêt à être engagé par la CeA en 2026. Il s'inscrit dans une logique de sécurisation du franchissement routier.
La CeA a estimé le coût de l'opération de rénovation du pont à 730 000 € HT, dont 315 000 € HT pour l'encorbellement. À titre de comparaison, la réalisation d'une passerelle neuve est estimée à 1,3 M€ HT, soit un coût près de quatre fois supérieur à l'encorbellement.
Le comité technique de la CeA a validé cet encorbellement en date du 09 juillet 2025. Un courrier d'accord de principe a été adressé à la CeA le 12 août 2025.
La communauté de communes du Pays Rhénan est sollicitée pour une prise en charge financière de cet encorbellement (en HT). Une convention de maîtrise d'ouvrage et de financement sera établie par la CeA, qui assurera la récupération de la TVA pour l'ensemble du projet.
Présentation de l'itinéraire :
Le présent projet concerne la réalisation d'une nouvelle liaison cyclable de 2,2 km entre les communes de Roeschwoog et Fort Louis. L'itinéraire sera aménagé en voie verte le long de la route départementale 319 comprenant le franchissement dédié en encorbellement sur le pont de la Moder. Cette opération vise à renforcer le maillage cyclable et la sécurisation de la mobilité active. Elle permet en particulier d'améliorer la desserte des équipements tels que: Le regroupement pédagogique de Rœschwoog, le pôle d'échange multimodal de Rœschwoog, la bibliothèque intercommunale de Rœschwoog, la zone de loisir du Staedly et les fortifications Vauban à Fort-Louis.
Le plan des aménagements projetés et la convention de maitrise d'ouvrage et de financement avec la CeA sont annexés à la présente délibération.
36/41 Récapitulatif de l'itinéraire :
Liaison Type Linéaire Coût estimé d'aménagement
Rœschwoog- Fort- Voie verte 2150 m 1400000 €HT Louis
Franchissement de la 70m 315 000 €HT
Moder par
encorbellement
Financement prévisionnel des travaux :
Liaison Recettes Montant€HT %
Rœschwoog- Fort- Collectivité 280 000 20 Louis Européenne d'Alsace
(Y oie verte) Autofinancement 1 120 000 80
Total Voie verte 1400000 100
Rœschwoog-Fort- FEADER- 252 000 80 Louis Véloroutes, voies
(Franchissement) vertes
Autofinancement 63 000 20
Total Franchissement 315 000 100
Il est proposé de valider ces travaux et de solliciter les subventions pour leur mise en œuvre.
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021, Validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, Confirmation et extension de l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « aire de stationnement » ;
VU la délibération n°2024-1486TEC du 30 septembre 2024, Lancement des études de maitrise d'œuvre;
VU l'avis favorable du Bureau réuni le 02 février 2026;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 16 février 2026;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la programmation des travaux de l'itinéraire Roeschwoog - Fort Louis ;
VALIDE l'inscription au budget d'un montant de 2 058 000 € TTC pour la concrétisation de cette opération;
CHARGE le président ou son représentant à solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la mise en œuvre de cet itinéraire ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation de l'aménagement cyclable;
37/41 AUTORISE le président ou son représentant à signer la convention de maitrise d'ouvrage et de financement de la voie verte concernant l'élargissement de l'ouvrage P2321 de la RD319 sur La Moder à Fort-Louis ;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés de travaux ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Annexes:
• Plan des aménagements projetés
• Convention de maîtrise d'ouvrage et de financement de la voie verte concernant l'élargissement de l'ouvrage P2321 de la RD319 sur La Moder à Fort-Louis et son annexe
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1680TEC: Mise en œuvre du schéma directeur cyclable - Programmation des travaux de l'itinéraire Roeschwoog - Neuhaeusel
R.apport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Le schéma directeur cyclable du Pays Rhénan a été validé le 18 novembre 2021. Ce dernier a permis de diagnostiquer et de définir les besoins du territoire afin d'en améliorer les conditions de la mobilité cyclable.
Depuis son approbation, 38 km d'aménagements cyclables ont pu être réalisés et diverses études, menées actuellement, permettront d'en réaliser davantage dans les années à venir.
La communauté de communes du Pays Rhénan a initié en 2024 des études de faisabilité sur 9 itinéraires du territoire, issus de son schéma directeur cyclable. Celles-ci ont été poursuivies en 2025 par des études de maîtrise d'œuvre opérationnelles, en étroite collaboration avec la Collectivité européenne d'Alsace afin de définir les aménagements les plus adaptés.
Présentation de l'itinéraire :
Le présent projet concerne la réalisation d'une nouvelle liaison cyclable de 3,4 km entre les communes de Roeschwoog et de Neuhaeusel. L'itinéraire sera aménagé en voie verte le long de la route départementale 136. L'opération vise à renforcer le maillage cyclable et la sécurisation de la mobilité active sur cette portion faisant partie de la nouvelle boucle locale Alsace à vélo BL313. Elle permet en particulier d'améliorer la desserte des équipements tels que: Le regroupement pédagogique de Rœschwoog, le pôle d'échange multimodal, la bibliothèque intercommunale de Rœschwoog, la zone de loisir du Staedly, le club-house de football de Neuhaeusel.
Le plan des aménagements projetés est annexé à la présente délibération.
Récapitulatif de l'itinéraire
Liaison Type Linéaire Coût estimé d'aménagement
Roeschwoog - Voie verte et chemin 3 400m 1750000 € HT Neuhaeusel partagé
Financement prévisionnel des travaux:
38/41 Liaison Recettes Montant€ HT %
Roeschwoog Région Grand Est 269 218 15 - Neuhaeusel
Autofinancement 1 480 782 85
Total 1750000 100
Il est proposé de valider ces travaux et de solliciter les subventions pour leur mise en œuvre.
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021, Validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n° 2023-1296AG du 20 mars 2023, Confirmation et extension de l'intérêt communautaire de la compétence « voirie » et « aire de stationnement» ;
VU la délibération n°2024-1486TEC du 30 septembre 2024, Lancement des études de maitrise d'œuvre;
VU l'avis favorable du Bureau réuni le 02 février 2026;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 16 février 2026;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la programmation des travaux de l'itinéraire Roeschwoog- Neuhaeusel;
VALIDE l'inscription au budget d'un montant de 2 100 000 € TTC pour la concrétisation de cette opération;
CHARGE le président ou son représentant à solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la mise en œuvre de cet itinéraire ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer les conventions nécessaires à la réalisation de l'aménagement cyclable;
AUTORISE le président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés de travaux ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Annexe:
• Plan des aménagements projetés
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1681TL: Convention financière 2026 pour le fonctionnement de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Camille Schrydecker, Vice-président
Par la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026, la communauté de communes s'engage à verser à l'Office de tourisme du Pays Rhénan une contribution annuelle lui permettant
39/41 d'exercer ses missions d'intérêt général dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la promotion
du comm erce.
Cette contribution est maintenue au même niveau que celle de l'année dernière et s'élève à 290 987 €
(hors taxe de séjour) pour l'année 2026 conformément à la convention financière jointe.
En 2026, l'Office de tourisme pourrait engager des études en lien avec la communauté de communes pour la mise en place d'une stratégie touristique à partir de 2027. A cet effet, le versement d'une contribution supplémentaire exceptionnelle pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention financière soumis à délibération lors d'un prochain conseil communautaire.
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le président ou son représentant a signer la convention financière annuelle pour l'année 2026.
Décision
VU la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 entre la communauté de communes et l'Office de tourisme du Pays Rhénan ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
INSCRIT une contribution financière de 290 987 € à l'Office de tourisme du Pays Rhénan ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer la convention financière pour l'année 2026.
Annexe:
• Convention financière 2026
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1682TL
l'Association Passage 309
Rapport présenté par M. Camille Schrydecker, Vice-président
Convention financière 2026 pour le fonctionnement de
Par la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026, la communauté de communes s'engage à verser à l'association Passage 309 une contribution annuelle lui permettant d'exercer ses missions d'intérêt général dans le domaine du tourisme.
Cette contribution s'élève à 65 000 € pour l'année 2026 (soit une augmentation de 5 000 € par rapport à 2025).
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le président ou son représentant a signer la convention annuelle pour l'année 2026.
Décision
VU la convention d'objectifs et de moyens 2024-2026 entre la communauté de communes et l'association Passage 309 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une contribution financière de 65 000 € à l'Association Passage 309 au titre de l'année 2026
40/41 AUTORISE le président ou son représentant à signer la convention financière pour l'année 2026.
Annexe:
• Convention financière 2026
Délibération adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme.
Drusenheim, le 26 février 2026
Michel KLEIN
Secrétaire de séance
41/41 f.