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Arrêté - ARRETE SIGNE 27 rue de la Garenne
Arrêté - DP2500108 arrete signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - DP2500108 arrete signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Déclaration
préalable
- Constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire Décision
prononcée
par
le maire
au
nom
de
la commune
DOSSIER
N°
DP
035253
25
00108
Zone
du
PLU
: UB
Dossier
déposé
complet
le 15/10/2025
Pour:
Pergola
Date
d’affichage
de
l’avis
de
dépôt
: 05/09/2025
Par
: ROUCOU
Dieudonne
SURFACE
DE
PLANCHER
Adresse
: 1,
allée
d'Irlande
-
.
Existante
:
--
35140,
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
za
Créée
:
--
Sur
un
terrain
situé
: 1,
allée
d'Irlande
- 35140,
.
.
.
,
Nombre
de
logements
créés
: O0
Saint-
Aubin-du-Cormier,
cadastré
Z1379
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 421-2,
L. 421-6,
L. 441-1
à
L. 444-1
et
R.
421-19
à
R.
421-22 ;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2011,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
à 1,85
%
et exonérant
certaines
catégories
de
constructions ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 08/07/2021
et
exécutoire
le 22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024
le
24/09/2024
et
le
22/10/2024 ;
ARRETE Article
1
La
demande
de
déclaration
préalable
susvisée
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition.
Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
Transmis
en
préfecture
le
:
maireCONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA
PRÉSENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECLTOIRE
Vous pures
Commencer
fes
trorcux
autorisés dés la dote
à iquede
cette outvisotian
vous à été nf,
souf dans
Ref) cas porticuerfs) nAtenifs):
UE
Gufontaton
rent
d'ine outorité décentrotsée n'est exicuoie
qu'à compter
de Lo date à ipqueïe efte 0 été lronumise ou Aéfet où à son délégué dans
Es
conAtons
défives
our
arièles
L
2131-2
et L
2131-2
du code général
des
cobecthitds
lesfiloriaks
Le mare
ou le présent
de létoëvesement
puhte
de
covpérotion Miercammunat
dat tout isfovmer
de
ia dote à loquele cette transmission a été effeciuée.
=He
projet
est
situé
dans
un
site
inscnt
vous
ne
pouser
commencer
les
travous
qu'0prés
l'expiration
d'un
dé
de
guatre
mois
à compter
du
dSpôt
de
demon
en
re.
-S
l'arrété
mentionne
que
votre
projet
fai
l'objet
d'une
prescription
d'archlakge
préæsitie
afces
les
trovoux
ne
peuvn
pos
dire
entré
ovont
l'adation
des
presdphons
d'orchéobgk
péserthe
1e
présente
décision
est
tronsmise
au
représentant
de
l'État
dons
k3
conditions
prévues
à
l'orticle
L
2131-2
du
code
générol
des
(oectirités
territorinies.
‘INFORMATIONS
À URE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET VOIES DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
b
présente
décision,
unut
pouvez
sait
le tribunal
administratt
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
5 partir de
sa
notification
; por
courror
adresié
au
Tribunal
Admmistrotd
de
Rennes,
3 Contour
de
la Matte,
CS 44416,
35044
Rermes
Cedex,
où
pat
l'application
u Tétérecours
cayens
e sccessble
à partir du
site wwwtelerecours
Îr
Vous
pouver
égabment
saisie
d'un
recours
groceux
l'auteur
de
ls
décision
ou,
lartque
la
décision
est
délivrée
au
nom
ce
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
ke
délai
du
recours
comtentieirs
qui
doit
slors
être
introduit
dans
6
doux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
di
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mots
vaut
réjet
implicite).
Les
Ciers
peuvent
égaement
contester
célte
autornation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mols
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
Éspositions
di-déssus,
Dans
ce
ea,
Pauteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéfitisire
du
permis
au
plus
tard
quinaë
Jours
après
le
pdt
do
recours.
Dans
le
défai
de
tralt
mois
sulvant
fa
date
du
penis,
l'autorité
qui
l'a
délivrée
peut
le
retirer,
si
elfe
l'estime
égal,
Fte
est
tenue
d'en
informer
présbblament
le
bénéficisire
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Passé
ce
détai
de
trois
mois,
le
permis
ne
peut
être
retiré
ue
sur
demande
expresse
de
son
hénéfichere.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les travaux
peuvent
démarrer
dès
qui
l'autorisation
est énkculoire,
C'est-à-dire,
sprès avole :
-
adressé
au
moire,
en
trois
exrmplares,
ure
Déclarstion
d'Ouverture
de
Chantier
[0OC)
- Cerla
n°
13407°02
diüuponibée
à ls
mairie
ou
sur
le
Site
Internet sv. service-pubhe
Ir
:
affiché
sur
kb
terrain
pendant
toute
là
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
ls vole
pubique
décriant
&
proiet
{modée
de
panneau
devant 4e conformes
aux dispositons des artickes À. 424-15
à À. 12439 du code de l'urbanisme), DURÉE
DE VALIDITÉ
Conformément
à Particie
À. 424-17
du code
de
l'urbantame,
Fautorlsation
est
périrnée
si kes travaux
ne
sont
pas entrepris
dans
te délé
de
trois ges
à
compter
de
13 notification
de
l'arrêté.
Ien
est de mème
4, passé ce délei les travaux
sont
huerrompus
perdant
un délai supérieur
une
année.
L'autortstion
peut
être
prorogée,
L'eit-3-dire
que
sa
durde
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deu
mois
su
mans
svant
lespiration
du
délal
de
validité
4
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
sdministratiues
de
tous
ardres
et
les
taxes
ét porticipations
applicables
au terrain
n'ont
pas évoué.
En
ess
de
recours
contre
Le
parmis,
le
déli
de
vaïdité
est
suspendu
jusqu'au
pronoreé
d'une
déckion
Puddictionnolle
irrévocabte.
DAOITS
DÉS
TÉRS
La
présente
dkison
est
notifiée
s8ns
préjudice
du
droit
des
tiers
{notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
prié
telles que
les
tervitudes
de
vue,
d'ensolelllement,
de
mitoyonneté
au
de
passage
; règles
contractuelles
fleuront
au
cahier
des
charges
du
lotissament
.}
qu'il
appartient
ou
destinatalre
de l'autorisation de
resgecter.
La
présente
décision
vérifie
1
conformité
du
projet
aux
réglez
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
wife
pas
Si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les règles
de droit
prié,
Toute
personne
s'estimant
sde
par
la méconnaissance
du
droit
de
propridté
où
d'autres
dispositions
de droit
privé
peut
done
faire valoir 5es droits
en saisissant
les tribunaux
civils, même
si le permis
espece
los règles d'urbanisme.
OBLIGATION
DE SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOVAMAGES OUVRAGES
Cette
assurante
doit
être
sousurite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la retponiabiité
décennae
peut
être engagée
sur
Le londement
de
&5
présomption
établie
par
lns articées
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
Les
artides
L.
241.1
et
sutrants
du
code
dés
assurances,
DOSSIER
N°
DP
035253
25
00108