Arrêté - 2025 08 01ap 20250731 sdpe82 2025 07 31 00001 gestion restriction eau

Documents similaires

Arrêté - ap 20250731 sdpe82 2025 07 31 00001 gestion restri

Arrêté - ap 20250731 sdpe82 2025 07 31 00001 gestion restri

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250731 sdpe82

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20250731 sdpe82

Arrêté - arrete prefectoral 20250814 sdpe82 2025 08 14 0000

Arrêté - arrete prefectoral ap 20250820 sdpe82 2025 08 20 0

Arrêté - ap 20240807 sdpe82 2024 08 07 00001 gestion restri

Arrêté - ap 20250717 sdpe82 2025 07 17 00005 gestion restri

Arrêté - ap 20240807 sdpe82 2024 08 07 00001 gestion restri

Arrêté - ap 20250811 sdpe82 2025 08 11 00001 gestion restri

Arrêté - 2025 08 01ap 20250731 sdpe82 2025 07 31 00001 gestion restriction eau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lizac. Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 01ap 20250731 sdpe82 2025 07 31 00001 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ex PRÉÈFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Lraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté préfectoral 82 - 2025 - 07 - 31 - 00001

portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatifà r exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, .

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la | préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,

Vu l'arrêté- cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d' un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,

‘Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,

Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu l'arrêté préfectoral 82-2025-07-03-00001 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,

Vu l'arrêté préfectoral 2025-07-24-00003 du 24 juillet 2025 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - MontaubanConsidérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant ia nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole

1.1 - Décision

l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:

| Zone | | Dénomination Niveau de restriction

Unité 1 - Aveyron

11 Rivière Aveyron aval

12 Rivière Aveyron médian

Unité 2 - Affluents de l'Aveyron

20 [La Lère réalimentée

21 Bassin de la Lère non réalimentée TOTALE — CRISE

22 Bassin de la Bonnette 2 Jours — ALERTE

23 [Bassin de la Seye 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

24 [Bassin de la Baye 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE

25 |Le Viaur réalimenté

26 [Bassin du Viaur non réalimenté 2 jours — ALERTE

27 |La Vère réalimentée,

28 Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE — CRISE

29 Petits affluents de l'Aveyron TOTALE — CRISE

Unité 3 - Tarn

31 Rivière Tarn

32 Bassin du Tescou réalimenté

33 [Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE — Crise

34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE — CRISE

35 Bassin du Lemboulas aval 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

36 [Bassin de la Lupte-Lembous ToTALE — CRISE

37 Petits affluents du Tarn TOTALE — CRISE

Unité 4 - Garonne

A1 Fleuve Garonne amont

42 [Fleuve Garonne médiane

43 Fleuve Garonne aval

44. Canal latéral et de Montech

Page 2Zone ‘ Dénomination Niveau de restriction

Unité 5 - Affluents de Garonne

51 Bassin de la Sère TOTALE — CRISE

52 [Bassin du Lambon 3,5 Jours — ALERTE.RENFORCÉE

53 Bassin de la Barguelonne amont ToTALE — CRISE

54 Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours — ÂLERTE RENFORCÉE

55 Bassin du Lendou TorALE — CRISE

56 Bassin de la Petite Barguelonne

57 Bassin de la Séoune TOTALE — CRISE

58 Bassin de l’Auroue

59 Petits affluents de Garonne ToTaALE — CRISE

Unité 7 — Lot

74 Le Boudouyssou réalimenté

72 [Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne

73 Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE

Unité 8 - Neste

81 Rivière Arrats réalimenté

82 Petits affluents de l’Arrats ToTaALE — CRISE

83 Rivière Gimone réalimentée

84 Petits affluents de la Gimone ToraLe — CRISE

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants:

+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,

+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.

Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".

1.3 - Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).

1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières

Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à Un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit:

Niveaux de gravité => 2 : Alerte ri

| Cultures prioritaires ‘ Interdiction entre interdiction entre Interdiction entre | | Maraîchage - Floriculture - Pépinières | 13 h 00 et 20 h 00 | 08h00 et 20h 00 08 h 00 et 20 h 00 |

Page 31.5 — Cultures dérogatoires

En cas d'interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d'une limitation moins stricte de

niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.

1.6 — Réseaux collectifs - Aménagements

Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux

restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).

1.7 — Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveaux de gravité = => Alerte renforcée Crise |

Goutte- -à-goutte {arboriculture) | Interdiction pendant | Interdiction pendant | Arrêt des prélèvements | | 8 h 00 par jour 12 h O0 par jour |

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :

Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs

ALERTE [Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %

. | ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le LslMerens dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la

ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenciature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation —- complémentaire — prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Page 4Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).

Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 - Remplissage des plans d’eau

Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons - réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Article 6 - Débit réservé

En application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 8 - Usages non concernés

Ne sont pas soumis aux restrictions :

+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,

+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie), .

+ l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.

Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.

Article 9 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 02 août 2025 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025, sauf abrogation.

Article 10- Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que lé présent arrêté.

‘

Article 11 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées

par l'article L.216-4 du code de l'environnement. |

Page 5Article 12 — Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).

Article 13 - Abrogation

L'arrêté préfectoral 2025-07-24-00003 du 24 juillet 2025 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté. |

Article 14 - Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 15 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative. |

Dans un délai de2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa dàte de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 16 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 31 juillet 2025

te préfet,

Page 6L

efeg

nee

ue

SjuotusAejauid

Sep

UOREJUUN

sun

JEd

S9U1S9U0S

358

19-889

anb

SIO]

S8p

SUOZ

aUN,p

SIN328$S

Se]

Sn}

InOd

sjquoijide

}S9

uoleSH0}99S

8799

8D

S1ANO

US

SIL

PJ

asso

Lan

|

euRies

| JORIUSAN

usEuozep|

uOz

eu

S82p

Sue

PauES

IPeJpUSA

USEUOTeP|UQEUS

SE

per

IDSIOISN

ep]

Run

USEugep|unrEus

sp

|useugrzep|UOTEUSep

ugEugcep|uUC2EUSeD|

USEUOCOD|

UD

EUSSD|USEUOSHD|ugTeugen

esuonv

2SUOY

asuony

AURAS

asHONY

SSLONY

2sUon

y

ssLonv

æd

SUN

SSLONVY

9SHOiNY

SSLONY

SUN

|

sino

f z

esuanv

3SU0Ny

2suonY

esuony

asLonv

UOFANSaN

esuonv

asL0n

aSUoNnY

esLon

y

esta

y

esLony

2SUONY

2Suony

asuony

yseuozeor|uozeugep|ugeucen|uoceusæp|ugeuozep|uozeusep|useuczsp|uweusaæp|useuczæ|uozeugep|useuczep|uozeussen|ugruoepluozeussp

-

Jn28S

1pün7

SUIUEUAG

PauIES

IDSJPUSA

pner

|

1DS1018"}

HUE

aJo91H8e

s8esn

e nea,p

AU9WSA9/91d

9p

sUONEAILUI]

SEP

UONHESH1023S

—

L XOUUY/g

cfeq

Not

uésAdos

:

snbiudeifoues

puo4

un

0€

LA

où

28LQQ

:991n0$

:

T81aq

:uopesIIe2u

ii se:

ANNOUVO-LI-NYVL

30

EZ0G IAE 7 :

uomp?,p 21e

seat sie

sedap

|

en

|

1313%d K

=

Lin313S

|

9 1n8329S

| |

S 1n2399S |

|

|

1n9399S

|

EANSPSS zinegoss

nn

LiN9193S

sina323s

|

uier

np

XS

S

auuoIeo

ej

9p

NN

|

uo1ASAY,]

8p

177

|

suongye

sanod

sap

sisijnorued

ss8euoz

auele,p

seuoz

[77

Noyg

siaise

[7]

aj09150

uoobLI

UD

SUOIILUSAU

SAP

UOLDSI10492S

ajoou$e

98esn

e nes,p

sjuawoAa/aid

se]

1nod

au9je,p

SoUOZ

Sop

sue

- Z

2XouUVYAnnexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que

l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ..)

Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.

+ Milieu naturel |

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).

+ Restrictions à appliquer

Niveaux de gravité

Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres | 13hà20h

_[irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux

Entre 20h et08h:

possibilité de deux

arrosages par semaine

Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale pelouses et espaces prélèvement :

verts 08hà20h

Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau

Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire

Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières

restrictions et après consultation du gestionnaire de

l'alimentation en eau potable

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.

Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.

Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr

Page 9Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …

INSEE

82001

82002

82003

82004

82005

82006

82007

82008

82009

82010

82011

82012

82013

82014

82015

82016

82017

82018

82019

82020

82021

82022

82023

82024

82025

82026

82027

82028

82029

82030

82031

82032

82033

82034

82035

82036

82037

82038

82039

82040

82041

82042

82043

82044

82045

82046

82047

82048

82049

82050

82051

NOM_COMMUNE

Albefeuille-Lagarde

Albias

Angeville

Asques

Aucamville

Auterive

Auty

Auvillar

Balignac

Bardigues

Barry-d'Islemade

Les Barthes

Beaumont-de-L

Beaupuy

Belbèze-en-Lomagne

Belvèze

Bessens

Bioule

Boudou

Bouillac

Bouloc-en-Quercy

Bourg-de-Visa

Bourret

Brassac

Bressols

Bruniquel

Campsas

Canals

Castanet

Castelferrus

Castelmayran

Castelsagrat

Castelsarrasin

Castéra-Bouzet

Caumont :

Le Causé

Caussade

Caylus

Cayrac

Cayriech

Cazals

Cazes-Mondenard

Comberouger

Corbarieu

Cordes-Tolosannes

Coutures

Cumont

Dieupentale

Donzac

Dunes

Durfort-Lacapelette

NIV_RESTRICTION

‘Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

INSEE

82052

82053

82054

82055

82056

82057

82058

82059

82060

82061

82062

82063

82064

82065

82066

82067

82068

82069

82070

82071

82072

82073

82074

82075

82076

82077

82078

82079

82080

82081

82082

82083

82084

82085

82086

82087

82088

82089

82090

82091

82092

82093

82094

82095

82096

82097

82098

82099

82100

82101

82102

NOM_COMMUNE

Escatalens

Escazeaux

Espalais

Esparsac

Espinas

Fabas

Fajolles

Faudoas

Fauroux

Féneyrois

Finhan

Garganvillar

Gariès

Gasques

Génébrières

Gensac

Gimat

Ginals

Glatens

Goas

Golfech

Goudourville

Gramont

Grisolles

L'Honor-de-Cos

Labarthe

Labastide-de-Penne

Labastide-St-Pierre

Labastide-du-Temple

Labourgade

Lacapelle-Livron

Lachapelle

Lacour

Lacourt-Saint-Pierre

Lafitte

Lafrançaise

Laguépie

Lamagistère

Lamothe-Capdeville

Lamothe-Cumont

Lapenche

Larrazet

Lauzerte

Lavaurette

La Villedieu-du-T

Lavit

Léojac

Lizac

Loze

Malause

Mansonville

NIV_RESTRICTION

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Page 10INSEE

82103

82104

82105

82106

82107

82108

82109

82110

82111

82112

82113

82114

82115

82116

82117

82118

82119

82120

82121

82122

82123

82124

82125

82126

82127

82128

82129

82130

82131

82132

82133

82134

82135

82136

82137

82138

82139

82140

82141

82142

82143

82144

82145

82146

82147

82148

82149

NOM_COMMUNE

Marignac

Marsac

Mas-Grenier

Maubec

Maumusson

Meauzac

Merles

Mirabel

Miramont-de-Quercy

Moissac

Molières

Monbéqui

Monclar-de-Quercy

Montagudet

Montaigu-de-Quercy

Montain

Montalzat

Montastruc

Montauban

Montbarla

Montbartier

Montbeton

Montech

Monteils

Montesquieu

Montfermier

Montgaillard

Montjoi

Montpezat-de-Q

Montricoux

Mouillac

Nègrepelisse

Nohic

Orgueil

Parisot

Perville

Le Pin

Piquecos

Pommevic

Pompignan

Poupas

Puycornet

Puygaillard-de-Q

Puygaillard-de-L

Puylagarde

Puylaroque

Réalville

NIV_RESTRICTION

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

INSEE

82150

82151

82152

82153

82154

82155

82156

82157

82158

82159

82160

82161

82162

82163

82164

82165

82166

82167

82168

82169

82170

82171

82172

82173

82174

82175

82176

82177

82178

82179

82180

82181

82182

82183

82184

82185

82186

82187

82188

82189

82190

-82191

82192

82193

82194

82195

NOM_COMMUNE

Reyniès

Roquecor

Saint-Aignan

Saint-Amans-du-Pech

Saint-Amans-de-Pell.

Saint-Antonin-Noble-Val.

Saint-Arroumex

Saint-Beauzeil

Saint-Cirice

Saint-Cirq

Saint-Clair

Saint-Étienne-de-T.

Saint-Georges

Saint-Jean-du-Bouzet

Sainte-Juliette

Saint-Loup

Saint-Michel

Saint-Nauphary

Saint-Nazaire-de-Val.

Saint-Nicolas-de-la-G.

Saint-Paul-d'Espis

Saint-Porquier

Saint-Projet

Saint-Sardos

Saint-Vincent

Saint-Vincent-Lesp.

La Salvetat-Bel.

Sauveterre

Savenès

Septfonds

Sérignac

Sistels

Touffailles

Tréjouls

Vaïssac

Valeilles

Valence

Varen

Varennes

Vazerac

Verdun-sur-Garonne

Verfeil

Verlhac-Tescou

Vigueron |

Villebrumier

Villemade

NIV_RESTRICTION

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Alerte renforcée

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise:

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Crise

Page 11Annexe 5 - Cultures dérogatoires agricoles

Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%"

. lorsque la zone d'alerte est en crise

Unité 1 - Aveyron

11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon

12 Rivière Aveyron médian Aucune

Unité 2 - Affluents de l'Aveyron

20 [a Lère réalimentée Cultures prioritaires

21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

22 [Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales

23 [Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence

24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires

25 Le Viaur réalimenté Aucune

26 [Bassin du Viaur non réalimenté Aucune

27 |La Vère réalimentée Aucune

28 [Bassin de la Vère non réalimentée Aucune

29 Petits affluents de l'Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon

Unité 3 - Tarn

31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon

82 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon

33 [Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cuit. spé. y compris melon

34 [Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

36 [Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

Unité 4 - Garonne

41 [Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

43 Fleuve Garonne aval. Cultures prioritaires

44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

Unité 5 - Affluents de Garonne |

51 [Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence

53 [Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cuit. spé. y compris maïs-semence et melon

‘54 Bassin de la Barguelonne aval Cuit. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence |

55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires |

56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales

58 [Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult, spé. y compris maïs-semence

59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon

Unité 7 - Lot

71 lLe Boudouyssou réalimenté Aucune

72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales

73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune

Unité 8 - Neste

81 Rivière Arrats réalimenté Cult, prio. + cult. spé. y compris maïs-semence

82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence

83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence

84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires

Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre - maraîchage - horticulture ornementale - pépinières

Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon

toute culture de légume non compris le melon tabac

Page 12