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Arrêté - AP autorisation AE et DIG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Fougeray.
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
Liberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
biodiversité
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
ET
DÉCLARATION
D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
DU
PROGRAMME
D’ACTIONS
DU
CONTRAT
TERRITORIAL
MILIEUX
AQUATIQUES
DU
BASSIN
VERSANT
DE
LA
SEICHE
La
préfète
de
la
région
Bretagne
Le
préfet
de
la Mayenne
préfète
d’Ille-et-Vilaine
Vu
la directive
cadre
sur
l’eau
2000/60/CE
du
23
octobre
2000 ;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
211-1,
L.
181-1
à L.
181-31,
L.
411-1,
L.411-2,
L.
414-4
et KR. 411-1
à R.
411-14,
R.
214-1
et suivants,
L.
211-7
et L.
215-15 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.151-36
à L.151-40
;
Vu
larrêté
interministériel
du
19
février
2007,
modifié
par
l’arrêté
du
28
mai
2009,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
bassin
Loire-
Bretagne,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vilaine,
approuvé
le
2 juillet
2015 ; Vu
la
demande
d’autorisation
environnementale,
valant
déclaration
d’intérêt
général,
complète
et
régulière
déposée
au
titre
des
articles
L.181-1
et L.211-7
du
code
de
l’environnement
reçue
le
4 juillet
2018,
présentée
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
dont
le
siège
est
situé
chemin
du
Bosquet
- rue
de
l’Orangerie
- 35410
Châteaugiron,
enregistrée
sous
le n°
35-2018-00180
et relative
au
programme
d’actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la Seiche :
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
Bretagne
en
date
du
27 juillet
2018
;
Vu
l'avis
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
la
Vilaine
en
date
du
9
août
2018 :
Vu
l'avis
du
service
départemental
de
l'agence
française
pour
la biodiversité
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
21
septembre
2018 ;
Vu
la
demande
de
compléments
en
date
du
10
octobre
2018
établie
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
d’Ille-et-Vilaine
(DDTM
35)
auprès
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
:
Vu
les
compléments
et modifications
apportés
par
le syndicat
en
date
du
30
novembre
2018
;
Vu
l'enquête
publique
conjointe
qui
s’est
déroulée
du
25
mars
2019
(8h00)
au
24
avril
2019
(12h00) ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
en
date
du
1° juin
2019
et
déposés
le
3
juin
2019
en
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
;
Vu
la
délibération
du
21
juin
2019
portant
déclaration
de
projet,
émise
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la Seiche
sur
l’intérêt
général
de
l’opération
projetée ;
Vu
le projet
d'arrêté
préfectoral
d'autorisation
adressé
au
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
le 2 juillet
2019
pour
observation ;
Vu
l’absence
d’observation
formulée
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
sur
le
projet
d’arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
la
Vilaine
a rendu
un
avis
favorable
sur
la
demande
d’autorisation
environnementale
portée
par
le syndicat
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ainsi
que
les
syndicats
mixtes
créés
en
application
de
l’article
L.5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
habilités
à
utiliser
les
articles
L.151-36
à
L.151-40
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
entreprendre
l’étude
et l’exécution
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d’intérêt
général
ou
d’urgence
et
visant
notamment
la protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines ;
Considérant
que
toutes
les
masses
d’eau
du
bassin
versant
de
la
Seiche,
qui
s’étend
sur
823
km?,
comprend
14
masses
d’eau
cours
d’eau
(1000
km)
et
2
masses
d’eau
plans
d’eau
(étang
de
Carcraon,
étang
de
Marcillé-Robert),
sont
dégradées
du
point
de
vue
de
la qualité
physico-chimique
de
l’eau
et de
l’hydromorphologie
des
cours
d’eau
;
Considérant
que
les
travaux
proposés
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
visent
à
retrouver
le
bon
état
écologique
des
masses
d’eau
à
l’horizon
2027
exigé
par
la
directive
cadre
sur
l’eau,
sur
le
bassin
versant
de
la
Seiche,
et
qu’à
ce
titre,
ils
revêtent
un
caractère
prioritaire
; Considérant
que
l’opération
projetée
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
sont
garantis
par
les
prescriptions
de
l’arrêté
ci-après ;
Considérant
que
l’autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
sans
tenir
lieu
de
la dérogation
mentionnée
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement,
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
garantir
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
411-1
du
même
code ; Considérant
que
de
nombreuses
espèces
protégées
fréquentant
les
corridors
aquatiques
sont
répertoriées
à proximité
des
zones
concernées
par
les travaux ;
Considérant
que
les prescriptions
définies
aux
articles
5 et 6 du
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche,
permettent
d’éviter
d’impacter
ces
espèces
protégées
potentiellement
présentes
dans
les
zones
de
travaux
;
Considérant
que
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
n’a
pas
émis
d’observation
au
projet
d'arrêté
d’autorisation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÉÊTENT
Article
1 —
Bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
et
de
la
déclaration
d'intérêt
général
Le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
dont
le
siège
est
situé
Chemin
du
Bosquet
rue
de
POrangerie-
35410
Châteaugiron
ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»,
constitue
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
et de
la déclaration
d’intérêt
général,
nécessaires
à la mise
en
œuvre
du
programme
d’actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la Seiche.
Article
2
—- Emprise
et
objectifs
des
travaux
Le
cours
d’eau
la
Seiche
est
un
affluent
rive
droite
de
la Vilaine,
situé
à l’est
du
département
d’Ille-et-
Vilaine. La
zone
d’étude
et
de
travaux
du
présent
contrat
territorial
milieux
aquatiques
concerne
le
bassin
versant
de
la
Seiche
depuis
la
source
jusqu’à
la
confluence
avec
la
Vilaine.
La
superficie
totale
de
ce
bassin
versant
est
d’environ
823
km?
pour
un
linéaire
d’environ
1 000
km
de
cours
d’eau.
Les
travaux,
objet
du
présent
programme
d’actions,
s’étendent
sur
le
territoire
des
communes
suivantes:
Amanlis,
Bruz,
Domalain,
Le
Petit-Fougeray,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Saint-Erblon,
Axbrissel,
Domloup,
Le
Pertre,
Noyal-sur-Vilaine,
Saint-Germain-du-Pinel,
Argentré-du-
Plessis,
Chanteloup,
Drouges,
Le-Theil-de-Bretagne,
Orgères,
Saulnières,
Availles-sur-Seiche,
Chantepie,
Esse,
Louvigné-de-Bais,
Piré-Chancé,
Sel-de-Bretagne,
Bais,
Chartres-de-Bretagne,
Marcillé-Robert,
Pont-
Péan,
Vergeal,
Châteaugiron,
Gennes-sur-Seiche,
Rannée,
Vern-sur-Seiche,
Boistrudan,
Cornillé,
Janzé,
Nouvoitou,
Saint-Didier,
Saint-Armel,
Moulins,
Retiers,
Visseiche,
Bourgbarré,
Corps-Nuds,
La
Selle
Guerchaise,
Mousse,
Brie,
Domagné,
Brielles,
Laïllé,
Moutiers,
La
Guerche
de
Bretagne
pour
le
département
d’Ille-et-Vilaine,
Cuillé
pour
le département
de
la Mayenne. Pour
mémoire,
un
premier
diagnostic
des
cours
d’eau
a été
réalisé
en
2011
sur
438
km.
Il a abouti
à un
programme
d’actions
de
5
ans
pour
la
période
2012-2016.
Le
syndicat
a
réalisé
en
2017
un
second
diagnostic
pour
compléter
le
précédent
sur
les
287
km
de
cours
d’eau
restants
de
5
masses
d’eau
prioritaires
: Prunelay,
Quincampoix,
Ardenne,
Ise
et Tellé.
Ces
2
diagnostics,
réalisés
selon
la
méthode
REH'
sur
l’ensemble
des
cours
d’eau
des
5
masses
d’eau
prioritaires,
mettent
en
évidence
une
«
dégradation
quasi-généralisée
».
Ce
programme
de
travaux
a
pour
objectif
principal
l'amélioration
de
l’état
écologique
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Seiche,
objectif
fixé
par
la
directive
cadre
européenne
du
23
octobre
2000.
Il doit
répondre
aux
objectifs
principaux
suivants :
4
Restaurer
la morphologie
des
cours
d’eau
;
Ÿ
Restaurer
la continuité
écologique
et sédimentaire
;
Ÿ
Restaurer
les
berges
et la ripisylve.
Article
3 —
Nature
des
travaux
et
des
opérations
Les
travaux,
opérations
et
études
projetés
dans
le
cadre
du
présent
programme
d’actions
seront
réalisés
conformément
au
dossier
d’autorisation
n°
35-2018-00180.
Ils
comprennent
notamment
les
travaux
suivants
:
°
Travaux
de
déplacement
du
cours
d’eau
dans
son
lit d’origine.
°
Travaux
de
reméandrage
du
cours
d’eau
dans
son
tracé
actuel.
,
Travaux
d’apport
granulométrique.
°
Travaux
de
diversification
des
habitats
aquatiques.
°
Travaux
de
débusage
du
cours
d’eau.
°
Travaux
d'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques.
°
Travaux
d'aménagement
des
plans
d’eau
sur
cours
d’eau
(déconnexion,
suppression).
°
Restauration
des
zones
de
sources.
.
Gestion
raisonnée
des
berges
et annexes
hydrauliques
(embâcles
frayères).
Les
principales
actions
du
programme
sont
:
°
35
013
mètres
de
restauration
physique
de
cours
d’eau.
°
Aménagement
de
23
ouvrages
hydrauliques.
°
Aménagement
de
19
plans
d’eau.
.
Restauration
de
8 zones
de
sources.
°
Aménagement
de
2 frayères
à brochet.
.
Gestion
de
150
embâcles
totaux.
°
Animation
de
5
chantiers
bénévoles.
°
Étude
(diagnostic)
sur
3 plans
d’eau
prioritaires.
1
réseau
d'évaluation
des
habitats
: initialement
mise
en place
par
le conseil
supérieur
de
la pêche,
cette
méthode
a
été
adaptée
pour
diagnostiquer
les
cours
d’eau
dans
le cadre
des
contrats
territoriaux
du
district
Loire
Bretagne
4 Les
travaux
s’étaleront
de
2019-2024
suivant
la stratégie
suivante :
— Près
de
80%
du
budget
«travaux
»
est
alloué
aux
5
masses
d’eau
prioritaires
pour
des
actions
pluriannuelles
programmées
pour
:
°
atteindre
le bon
état
écologique
de
la masse
d’eau
du
Tellé
en
2024
;
°
agir
sur
les
têtes
de
bassin
versant
des
4
autres
masses
d’eau
prioritaires
avec
des
actions
transversales
(agricoles,
bocage,
assainissement.….).
— Environ
20
%
du
budget
« travaux
» est
alloué
aux
actions
de
restauration
de
cours
d’eau
hors
masses
d’eau
prioritaires
:
°
restauration
de
cours
d’eau
hors
masses
d’eau
prioritaires
(opportunités
locales,
chantiers
vitrines) ;
°
autres
actions
(gestion
d’embâcles,
frayères
à
brochets,
matériaux
et
animation
pour
chantiers
bénévoles)
;
— Hors
«
travaux
», un
budget
complémentaire
est prévu
pour
:
*__
la réalisation
de
3
études
sur
des
plans
d’eau
majeurs
à forts
enjeux
;
*
l’animation
(poste
de
technicien
de
rivière),
le
suivi
(suivi
morphologique,
hydrologique,
biologique
et
participation
au
programme
scientifique
Berceau)
et
l’évaluation
du
programme
d’actions
(étude
évaluative
du
programme
2019-2024).
Outre
le programme
d’actions
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la Seiche,
le dossier
d'autorisation
environnementale
et
de
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
intègre
des
projets
portés
par
les
communes,
bénéficiant
de
l’appui
technique
du
syndicat :
e
renaturation
du
ruisseau
des
Bouillons
sur
la
commune
de
Saint-Erblon
;
e
renaturation
des
ruisseaux
du
Clos
Sotin
et
du
Peillac
sur
la
commune
de
Vern-sur-Seiche
dans
le cadre
de
l’aménagement
de
la ZAC
« Les
Perrières
».
TITRE
I - PROCÉDURE
D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Article
4 —
Objet
de
l’autorisation
environnementale
En
application
des
articles
L.
181-1
et
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
est
autorisé,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
les
travaux,
opérations,
études
conformément
au
programme
pluriannuel
proposé
au
dossier
d’autorisation
environnementale
n°
35-2018-00180.
Les
travaux
projetés
activent
les
rubriques
suivantes
de
la nomenclature
définie
à l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement : N°
de
la
Intitulé
de
la
rubrique
Justification
rubrique 3.1.1.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le
lit mineur
d’un | Déclaration
(travaux
sur
la
cours
d’eau,
constituant
:
continuité
: les
aménagements
1°
Un
obstacle
à l’écoulement
des
crues
(A)
proposés
ont
pour
but
de
2°
Un
obstacle
à la continuité
écologique
supprimer
des
obstacles
à la
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à 50 |
continuité
identifiée
lors
du
cm
(A)
diagnostic).
b)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
cm
mais
inférieure
à 50
cm
(D)
3.1.2.0.
|
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Autorisation
(travaux
sur
le
lit
modifier
le profil
en
long
ou
le profil
en
travers
du
lit mineur
| mineur
des
cours
d’eau
:
d'un
cours
d’eau,
à l’exclusion
de
ceux
visés
à la rubrique
diversification
du
lit par
mise
3.1
4.
0, ou
conduisant
à la dérivation
d’un
cours
d'eau
:
en
place
de
banquettes,
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
supérieure
ou
égale
à
100
| rehaussement
du
lit incisé
par
m
(A)
recharge
granulométrique,
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D)
remise
du
cours
d’eau
dans
son
Le
lit mineur
d'un
cours
d'eau
est
l'espace
recouvert
par
les
talweg,
suppression
de
busage
eaux
coulant
à pleins
bords
avant
débordement.
et reconstitution
du
lit mineur,
travaux
sur
la continuité
écologique
)
3.1.4.0.
| Consolidation
ou
protection
des
berges,
à l'exclusion
des
Déclaration
(travaux
de
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
consolidation
des
berges,
vivantes
:
remise
à ciel
ouvert
de
cours
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m
(A)
d’eau
busé,
renaturation
du
lit
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure | mineur)
à 200
m
(D)
3.1.5.0.
|
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit mineur
|
Autorisation
(risque
de
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à détruire
les
frayères,
les
destruction
temporaire
et
limité
zones
de
croissance
ou
les
zones
d’alimentation
de
la faune
lors
des
travaux
dans
le
lit
piscicole,
des
crustacés
et des
batraciens,
ou
dans
le
lit majeur
}mineur)
d'un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à détruire
les
frayères
à
brochets : 1°
Destruction
de
plus
de
200
m?°
de
frayères
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
3.2.4.0.
|
1°
Vidanges
de
plans
d'eau
issus
de
barrages
de
retenue,
dont
| Déclaration
(dans
le cadre
de
la hauteur
est
supérieure
à
10
m
ou
dont
le volume
de
la
travaux
de
suppression
de
plans
retenue
est
supérieur
à 5
000
000
m3
(A)
d’eau)
2°
Autres
vidanges
de
plans
d’eau,
dont
la superficie
est
supérieure
à 0,1
ha,
hors
opération
de
chômage
des
voies
navigables,
hors
piscicultures
mentionnées
à
l'article
L.43
1-6,
hors
plans
d'eau
mentionnés
à l'article
L.431-7
(D)
3.3.1.0.
| Asséchement
mise
en
eau
imperméabilisation
remblais
de
Déclaration
(dans
le cadre
zones
humides
ou
de
marais,
la mise
en
eau
étant
;
1°
Supérieure
ou
égale
à
1 ha
2°
Supérieure
à 20
ha
mais
inférieure
à
1 ha
d'aménagement
de
frayères
à
brochets,
ouvrage
talutage..….) Article
5
—
Prescriptions
particulières
de
sauvegarde
5.1.
Protection
des
milieux
aquatiques
e
Le
bénéficiaire
devra
s’assurer
de
l’accord
des
propriétaires
avant
toute
intervention.
e
Le
bénéficiaire
pourra
associer
M.
le
maire
des
communes
concernées
par
les
travaux
projetés
(ou
un
élu
délégué
par
M.
le
maire)
aux
négociations
avec
les
propriétaires
riverains
en
amont
de
la
phase
travaux
afin
de
faciliter
la
compréhension
de
ces
travaux
par
les
propriétaires
et
de
lever
d’éventuels
freins
à leur
réalisation.
e
Les
travaux
dans
le
lit
mineur
du
cours
d’eau
sont
réalisés
en
périodes
de
basses
eaux
(uniquement
durant
la période
du
ler
avril
au
31
octobre)
afin
de
limiter
l’impact
de
ces
travaux
(notamment
remise
en
suspension
de
fines
dans
le
lit mineur).
Lors
de
ces
interventions
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau,
le
bénéficiaire
met
tout
en
œuvre
pour
prévenir
toute
pollution
notamment
par
mise
en
suspension
de
fines.
e
Les
travaux
sont
réalisés
avec
des
engins
légers
ou
adaptés
pour
une
faible
pression
afin
de
ne
pas
endommager
les
berges.
e
Dans
le
cadre
des
études
et
travaux
liés
à
la
suppression
des
plans
d’eau,
le
service
eau
et
biodiversité
de
la
DDTM
35
sera
contacté
par
le
bénéficiaire
pour
vérification
du
statut
réglementaire
du
plan
d’eau
concerné;
celui-ci
prendra
également
l’attache
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
pour
connaître
le
statut
des
plans
d’eau
en
tant
que
réserve
incendie
ou
pas
;
e
À
l'issue
des
travaux
de
restauration
de
la ripisylve,
les
boisements
sont
déposés
à une
distance
du
cours
d’eau
permettant
d’éviter
leur
entraînement
dans
les
écoulements,
soit
à une
distance
d’au
moins
10
m.
e
Les
prescriptions
techniques
mentionnées
dans
le dossier
d’autorisation
devront
être
respectées.
5.2.
Préservation
de
la
biodiversité
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
visées
à
l’article
L.
411-1
du
code
de
l’environnement,
les
travaux
objet
de
la présente
autorisation
peuvent
être
réalisés
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
solliciter
une
dérogation
au
titre
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
L’exonération
d’une
dérogation
est
subordonnée
au
respect
des
conditions
suivantes :
°
Au
regard
de
la présence
potentielle
de
différents
mammifères
emblématiques
et/ou
menacés
en
Bretagne
au
niveau
des
zones
de
travaux
(par
exemple,
la
loutre,
le
campagnol
amphibie
et
le
crossope
aquatique),
le
bénéficiaire
devra
s’attacher
à prendre
en
considération
ces
espèces
et
leur
habitat,
en particulier
par
un
repérage
préalable
des
sections
de
travaux
avant
chaque
intervention.
°
Dans
tous
les
cas,
une
attention
particulière
devra
notamment
être
apportée
aux
points
suivants :
=
limiter
l’emprise
du
projet,
des
zones
de
stockage
et baliser
les
zones
les plus
sensibles
;
=
sensibiliser
les
entreprises
chargées
des
travaux
aux
enjeux
environnementaux,
notamment
à travers
des
fiches
d’incidence
;
=
dans
le
cas
des
suppressions
de
plan
d’eau
et
si
la présence
d’amphibiens
est
avérée,
le
bénéficiaire
devra
réaliser
la vidange
en
dehors
de
la période
de
reproduction
de
ces
espèces
; a
favoriser
l’évolution
des
berges
et
ripisylves
vers
des
milieux
à
forte
naturalité
et
en
conservant
des
zones
de
refuges
;
"
faire
expertiser
les
berges
par
un
spécialiste
en
mammalogie
en
amont
des
travaux
(associer
le
groupe
mammalogique
breton
par
exemple
à cette
expertise)
; préserver
en
particulier
les
habitats
propices
à la loutre ;
8
effectuer
les
interventions
de
coupe
de
bois
et
de
défrichement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
hors
de
la période
de
nidification
des
oiseaux,
soit
à partir
de
septembre
(arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
espèces
d’oiseaux
protégées,
impliquant
pour
la
majorité
de
ces
espèces,
une
interdiction
d’atteinte
aux
œufs
et
aux
nids,
aux
individus,
et
interdisant
notamment
de
perturber
intentionnellement
ces
espèces
en
période
de
reproduction) ;
=
assurer
l’éradication
et
la
non-prolifération
des
plantes
invasives
dans
les
zones
de
travaux
;
"
assurer
la
préservation
des
zones
de
frayères
identifiées
dans
l’arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
et adapter
le calendrier
d’intervention
en
conséquence.
En
cas
de
découverte
d’une
espèce
protégée
lors
des
reconnaissances
de
terrain,
des
diagnostics
écologiques
complémentaires
ou
des
suivis
de
chantier,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d’en
informer
le
service
eau
et biodiversité
de
la DDTM
35
pour
validation
des
mesures
d’évitement
et de
réduction.
Le
cas
échéant,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées,
au
titre
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement,
tel
que
prévu
dans
l’article
R.
411-6
et suivants
du
code
de
l’environnement.
5,3,
Lutte
contre
les
espèces
invasives
envahissantes
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
au
regard
des
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
en
conformité
avec
le
règlement
du
parlement
européen
et
du
conseil
N°1143/2014
du
22
octobre
2014
relatif
à
la
prévention
et
à
la
gestion
de
l’introduction
et
de
la
propagation
des
EEE
et les
règlements
d’exécution
de
la commission
N°2016/1141
du
13 juillet
2016
et
n°2017/1263
du
12 juillet
2017,
adoptant
une
liste
des
EEE
préoccupantes
pour
l’Union,
conformément
au
règlement
N°1143/2014.
Aucun
individu
d’EEE
ne
devra
être
importé
sur
les
sites.
En
cas
de
découverte
d’une
EEE,
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
ne
pas
propager
cette
espèce
et toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
la détruire
dans
les règles
de
l’art.
Les
entreprises
intervenant
devront
notamment
respecter
les
préconisations
du
guide
d’identification
et
de
gestion
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
les
chantiers
de
travaux
publics.
Article
6
—
Suivi
des
travaux
Le
bénéficiaire
mène
une
surveillance
du
déroulement
des
travaux
et
de
l’évolution
des
cours
d’eau,
notamment
sur
la
qualité
de
l’eau
pour
les
paramètres
suivants,
dont
les
valeurs
limite
seront
respectées :
°
MES
: inférieure
à
1 g/l ;
°
ammonium
: inférieure
à 2 mg/l
;
.
oxygène
dissous
: supérieure
à 3 mg/l. À
tout
moment,
les
eaux
restituées
ne
devront
nuire
ni
à
la
vie
du
poisson,
ni
à
sa
reproduction,
ni
à
sa
valeur
alimentaire
conformément
à l’article
L.
432-2
du
code
de
l’environnement.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
eau
et
biodiversité
de
la
DDTM
35,
au
moins
10
jours
avant
le
commencement
de
chaque
opération,
À
la
fin
de
chaque
phase
de
travaux,
le
bénéficiaire
établi
et
adresse
à la DDTM
35
un
compte-rendu
de
chantier
dans
lequel
il retrace
le déroulement
des
travaux
et
toutes
les
mesures
qu’il
a prises
pour
respecter
les prescriptions.
Un
suivi
annuel
des
travaux
de
l’année
N
devra
être
assuré
en
année
N+1
afin
de
vérifier
que
les
travaux
n’engendrent
pas
d’érosion
progressive
ou
régressive,
ni
de
perturbations
significatives
de
l'écoulement
des
eaux.
Un
compte-rendu
de
ce
suivi
sera
transmis
annuellement
à la DDTM
35.
Le
bénéficiaire
évaluera
le programme
des
travaux
grâce
à des
indicateurs
de
suivi
tels
que
définis
dans
le
dossier
n°
35-2018-00180
(page
159).
Ceux-ci
permettront
de
réaliser
un
bilan
des
actions
et
leur
ajustement
si besoin.
Le
bénéficiaire
évaluera
les
effets
des
opérations
sur
le
milieu
(conditions
d’habitat,
qualité
des
milieux,
biodiversité),
en
particulier
sur
les
peuplements
piscicoles,
la
qualité
biologique,
l’hydrologie
et
la
qualité
physico-chimique
de
l’eau,
suivant
la
définition
du
programme
d’indicateurs
de
suivi
qualitatif du
programme
d’actions
suivant
:
°
suivi
morphologique
(en
régie
au
sein
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche)
: ce
suivi
utilise
le
guide
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité
(AFB)
« Aïde
à
l’élaboration
d’un
programme
pour
le
suivi
des
travaux
de
restauration
de
cours
d’eau
»
(variété
des
faciès
d’écoulement,
profils
en
long
et en
travers,
granulométrie,
colmatage..….)
;
°
suivi
hydrologique
(en
régie
au
sein
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la Seiche)
: suivi
des
débits
de
cours
d’eau
et de
l’évolution
de
la nappe
phréatique
;
°
suivi
biologique
(prestations
externes)
: IPR
(poissons),
IBG-DCE
(macro-invertébrés),
IBD
(diatomées),
IBMR,
inventaires
floristique
et pédologique :
°
IBG-DCE
compatible
(indice
biologique
global
normalisé
— norme
NF
T90-333)
;
°
[BD
(indice
biologique
diatomée
-— norme
NF
T90-354)
;
*
indice
poisson
rivière
(norme
NF
T90-383)
avec
2 passages
pour
une
meilleure
efficacité
de
piégeage
;
°
IBMR
(indice
biologique
macrophyte
en
rivière).
.
suivi
physico-chimique
(prestations
externes
et
régie)
: température,
oxygène
dissous,
nitrate,
matière
organique
;
°
suivi
scientifique
à
travers
un
partenariat
avec
le
CRESEB
(programme
scientifique
BERCEAU)
et l’AFB
pour
les projets
les
plus
ambitieux. Article
7
—
Déclaration
des
accidents
ou
incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a connaissance,
à
la préfète
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
la
préfète,
le
bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
Pactivité
ou
de
l’exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
8
—
Début
des
travaux
En
début
de
chaque
année
(avant
le
ler
mars),
le
bénéficiaire
transmet
à
la
DDTM
35
un
programme
précis
des
travaux
projetés
sur
l’année
à
venir
mentionnant
la
localisation
et
la
référence
des
travaux
données
dans
le
dossier
d’autorisation
environnementale,
l’objectif,
la
mise
en
œuvre
et
le
descriptif
des
mesures
prises
pour
protéger
le milieu
et la date
prévisionnelle
des
travaux.
Pour
chaque
opération,
le
bénéficiaire
avise
la DDTM
35,
du
commencement
des
travaux
au
minimum
dix jours
à l’avance.
Article
9 —
Conformité
au
dossier
et
modifications
Toute
modification
apportée
par
le bénéficiaire
à la réalisation
des
travaux
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
de
la
préfète,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
181-14
du
code
de
l’environnement. Sur
la
base
des
résultats
de
suivi
et/ou
en
fonction
des
accords
obtenus
auprès
des
riverains,
le
bénéficiaire
peut,
si
nécessaire,
solliciter
des
modifications
au
programme
des
travaux,
tout
en
restant
dans
les
limites
et
les
objectifs
fixés
par
la présente
autorisation.
Ces
modifications
font
l’objet
d’une
transmission
d’un
porter
à connaissance
à la DDTM
35
(service
eau
et biodiversité)
pour
avis.
TITRE
II - PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Article
10
—
Objet
de
la
déclaration
d’intérêt
général
des
travaux
Sont
déclarés
d’intérêt
général
au
titre
des
articles
L.
211-7
et
KR.
214-88
à
103
du
code
de
l’environnement,
les
travaux
liés
au
contrat
territorial
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Seiche
tels
que
décrits
à l’article
3
du
présent
arrêté.
Le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche
est
habilité
à
utiliser
les
articles
L.
151-37
à
L.
151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
entreprendre
l'étude,
l’exécution
et
l’exploitation
des
travaux
déclarés
d’intérêt
général
définis
aux
articles
2
et 3
du
présent
arrêté.
Article
11
- Montant
des
travaux
et participation
financière
des
riverains
Le
coût
prévisionnel
du
programme
d’actions
de
la déclaration
d’intérêt
général
défini
dans
le
cadre
de
l’étude
préalable
à la mise
en
place
du
contrat
territorial
volet
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la Seiche
est
estimé
à 3
123
400
€ TTC.
10 Article
12
—
Obligations
des
riverains
En
application
de
l’article
L.
435-5
du
code
de
l'environnement,
l’octroi
d’une
subvention
sur
fonds
publics
entraîne
pour
les
propriétaires
riverains
l’obligation
de
céder
gratuitement
leur
droit
de
pêche
à
une
fédération
ou
à
une
association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
les
propriétaires
des
obligations
relatives
à l’entretien
des
cours
d’eau,
prévues
par
l’article
L.
215-14
du
code
de
l’environnement.
Article
13
—
Droit
de
passage
En
application
de
l’article
L.
215-18
du
code
de
l’environnement,
pendant
la phase
de
concertation,
de
préparation
des
travaux
et de
suivi
de
ces
derniers,
les propriétaires
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance
des
travaux
ainsi
que
les
entrepreneurs,
ouvriers
et engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la réalisation
des
travaux,
dans
la
limite
d’une
largeur
de
6 m.
La
servitude
instituée
à
l’alinéa
précédent
s’applique
autant
que
possible
en
suivant
la
rive
du
cours
d’eau
et en
respectant
les
arbres
et plantations
existants.
Toute
contestation
relative
à cette
obligation
ou
à l’estimation
d'éventuels
dommages
liés
à l'exécution
des
travaux
est
du
ressort
du
tribunal
administratif.
Article
14
—
Préconisations
générales
Les
différents
usagers
des
cours
d'eau
devront,
autant
que
faire
ce
peut,
être
étroitement
associés
à ces
opérations.
TITRE
III — DISPOSITIONS
COMMUNES
Article
15
—
Contrôle
des
installations
Les
agents
des
services
de
l’État,
notamment
ceux
chargés
d’une
mission
de
contrôle
au
titre
de
la
police
de
l’eau,
devront
avoir
constamment
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté. Le
bénéficiaire
supportera
les
frais
de
toute
modification
de
ses
installations
nécessitées
par
le
respect
de
la qualité
du
milieu
récepteur
et qui
pourra
lui
être
demandée.
En
cas
de
non-respect
des
présentes
prescriptions,
l’administration
prendra
les mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
au
frais
du
demandeur,
toute
cause
de
dommage
provenant
de
son
fait,
ceci
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions à
la législation
sur
l’eau.
Il Article
16
—
Délai
de
validité
de
la
décision
Le
présent
arrêté
en
tant
qu’il
autorise
les
travaux
au
titre
des
articles
L.
181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
a
une
validité
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Il
est
caduc
si
les
travaux
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
de
réalisation
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
sa
notification.
Le
présent
arrêté
en
tant
qu’il
déclare
d’intérêt
général
les
travaux
de
restauration
des
cours
d’eau
sur
les
bassins
versants
de
la
Seiche
est
valable
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu’à
la
réception
des
derniers
travaux
de
restauration
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté.
Article
17
-— Conditions
de
renouvellement
de
l'autorisation
Avant
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire,
s’il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement,
devra
adresser
à
la
préfète
une
demande
dans
les
conditions
de
délai
et
de
forme
définies
à
l’article
R.
181-49
du
code
de
l’environnement.
Article
18
-
Dommage
aux
tiers
Le
bénéficiaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
dommages
causés
aux
propriétés
des
tiers
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière.
Article
19
—
Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
20
-
Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
21
— Informations
des
tiers.
délais
et voies
de
recours
21.1.
Procédure
d’autorisation
environnementale
En
application
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement :
— Une
copie
de
la présente
autorisation
est déposée
dans
les
mairies
des
communes
de
: Amanlis,
Bruz,
Domalain,
Le
Petit-Fougeray,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
Saint-Erblon,
Arbrissel,
Domloup,
Le
Pertre,
Noyal-sur-Vilaine,
Saint-Germain-du-Pinel,
Argentré
du
Plessis,
Chanteloup,
Drouges,
Le-
Theil-de-Bretagne,
Orgères,
Saulnières,
Availles-sur-Seiche,
Chantepie,
Esse,
Louvigné-de-Baïis,
Piré-
Chancé,
Sel-de-Bretagne,
Bais,
Chartres-de-Bretagne,
Marcillé-Robert,
Pont-Péan,
Vergeal,
Châteaugiron,
Gennes-sur-Seiche,
Rannée,
Vern-sur-Seiche,
Boistrudan,
Cornillé,
Janzé,
Nouvoitou,
Saint-Didier,
Saint-Armel,
Moulins,
Retiers,
Visseiche,
Bourgbarré,
Corps-Nuds,
La
Selle
Guerchaise,
Mousse,
Brie,
Domagné,
Brielles,
Laillé,
Moutiers,
La
Guerche
de
Bretagne
pour
le
département
d’Ille-
et-Vilaine,
Cuillé
pour
le département
de
la Mayenne.
— Un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
dans
les
communes
précitées.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires
de
ces
communes.
— Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à la commission
locale
de
l’eau
(CLE)
du
SAGE
la Vilaine
pour
information. — La
présente
autorisation
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la Préfecture
d’Ille-et-Vilaine,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
12 L.
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
en
application
des
articles
R.
181-50
à R.
181-52
du
code
de
l’environnement
:
1°
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
2°par
les
tiers,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
dernière
formalité
de
publication
accomplie.
IT.
—
Les
décisions
mentionnées
ci-dessus
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
en
utilisant
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
informé
d’un
tel
recours.
IL.
—
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I.
et
IL.
les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
la
préfète
d’Ille-et-Vilaine,
à compter
de
la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l’article
ler,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement.
La
préfète
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Le
cas
échéant,
la
préfète
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contre
cette
décision
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
21.2,
Procédure
de
déclaration
d’intérêt
général
La
présente
décision
en
tant
qu’elle
prononce
l'intérêt
général
des
travaux
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
par
le
bénéficiaire
ou
de
sa
publication
par
les
tiers
:
—
soit,
directement,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
;le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
en
utilisant
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
.
—
soit,
préalablement,
d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
Préfète
d’Ille-et-Vilaine,
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l’environnement.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite-née
du
silence
de
l’administration
à
l’issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
—
peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
Article
22
— Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
d'Ille-et-Vilaine
et
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Fougères-Vitré,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Redon,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Château-Gontier,
le
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
la
Seiche,
les
maires
des
communes
de
:Amanlis,
Bruz,
Domalain,
Le
Petit-Fougeray,
Noyal-Chatillon-sur-Seiche,
13 Saint-Erblon,
Arbrissel,
Domloup,
Le
Pertre,
Noyal-sur-Vilaine,
Saint-Germain-du-Pinel,
Argentré
du
Plessis,
Chanteloup,
Drouges,
Le-Theil-de-Bretagne,
Orgères,
Saulnières,
Availles-sur-Seiche,
Chantepie,
Esse,
Louvigné-de-Bais,
Piré-Chancé,
Sel-de-Bretagne,
Bais,
Chartres-de-Bretagne,
Marcillé-Robert,
Pont-Péan,
Vergeal,
Châteaugiron,
Gennes-sur-Seiche,
Rannée,
Vern-sur-Seiche,
Boistrudan,
Cornillé,
Janzé,
Nouvoitou,
Saint-Didier,
Saint-Armel,
Moulins,
Retiers,
Visseiche,
Bourgbarré,
Corps-Nuds,
La
Selle
Guerchaise,
Mousse,
Brie,
Domagné,
Brielles,
Laillé,
Moutiers,
La
Guerche
de
Bretagne
pour
le
département
d’Ille-et-Vilaine,
Cuillé
pour
le
département
de
la
Mayenne,
et
les
présidents
de
Roche
aux
Fées
Communauté,
Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
Rennes
Métropole,
Vitré
Communauté,
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté
et
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d’Ille-et-Vilaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
d’Ille-et-Vilaine
et
de
la
Mayenne,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
d’Ille-et-Vilaine
et
de
la
Mayenne,
les
commandants
du
groupement
de
gendarmerie
d’Ille-et-Vilaine
et
de
la
Mayenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
et
de
la
Mayenne,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
concernées.
Rennes,
le
9
3
JUIL.
2019
Laval,
le
18
JUIL,
2010
Pour
la
préfète,
et
par
délégation,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Le
secrétaire
général,
Pour
le
secrétaire
général,
par
suppléance,
Pour
le
secrétaire
général,
par
suppléance,
La
secrétaire
générale
adjointe,
La
sous-préfète
de
Mayenne,
pate
Isabelle
KNOWLES
Noura
KIHAL-FLEGEAU
14