Conseil Municipal - acte 00104366 D

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Conseil Municipal - acte 00104366 D Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00104366 D)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 09/12/20

Reçu en Préfecture le : 10/12/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 8 décembre 2020

D - 2 0 2 0 / 3 2 6

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTREMusée des Beaux-Arts. Mécénat de

compétences avec la Librairie Mollat-Station

Ausone. Convention. Autorisation. Signature

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique de développement des publics, et notamment à l’occasion de ses expositions et de sa programmation culturelle 2020/2021, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite bénéficier de nouveaux canaux de communication pour promouvoir ses activités.

A cette fin, il prévoit de développer sa communication institutionnelle (site web, réseaux sociaux) via de nouveaux contenus numériques et vidéo qui pourront également être intégrés à ses parcours de visite. Il souhaite également bénéficier d’un soutien logistique pour développer le rayonnement de sa programmation culturelle par des rencontres et conférences thématiques organisées hors les murs.

Dans le cadre de sa politique de mécénat, la librairie Mollat-Station Ausone, acteur majeur de la vie culturelle de la métropole bordelaise souhaite soutenir ces projets en mettant à disposition du Musée des Beaux-Arts, ses compétences et moyens techniques pour lui permettre de réaliser différentes captations vidéos ainsi que des interventions et une communication hors les murs.

Ce soutien prend la forme d’un mécénat de compétences dont la valeur est estimée à 3 000 euros.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Solliciter des financements sous forme de mécénat dans le cadre de l’action présentée dans ce rapport

- Accepter le don de compétences fait dans ce cadre ;

- Signer la convention avec la Librairie Mollat-Station Ausone et tous les documents afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET1

CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES

Dans le cadre de la programmation culturelle 2020/2021

du Musée des Beaux-Arts

Entre la ville de Bordeaux

Et

« Librairie Mollat – Station Ausone »

ENTRE

La ville de Bordeaux

Représentée par Monsieur Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D en date du validée en Préfecture le

Ci-après dénommée « La ville de Bordeaux– musée des Beaux-Arts ».

ET

La Librairie Mollat- Station Ausone, SARL d’Exploitation au capital de 100 000 SIRET : 384 798 831 00010

Dont le siège social est situé au 15 rue Vital Carles - 33080 Bordeaux cedex représentée par son Directeur Général, Monsieur Denis Mollat.

Ci-après dénommée « Le Mécène »

Ci-après dénommées communément « Les parties »

PREAMBULE

Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.

Description de l’action qui bénéficie du mécénat :

Dans le cadre de sa politique de développement des publics, notamment à l’occasion de ses expositions et de sa programmation culturelle autour de l’année Britannique 2020/2021 et autour de ses collections permanentes, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite bénéficier de nouveaux canaux de communication pour promouvoir ses activités.2

A cette fin, il prévoit de développer sa communication institutionnelle (site web, réseaux sociaux) via de nouveaux contenus numériques et vidéo qui pourront également être intégrés à ses parcours de visite.

Il souhaite également bénéficier d’un soutien logistique pour développer le rayonnement de sa programmation culturelle par des rencontres et conférences thématiques organisées hors les murs.

Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT

Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe 1)

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT

La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.

Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT

4.1. Description du don :

Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :

• Réaliser entre décembre 2020 et décembre 2021, 2 captations et montages vidéo

autour des expositions temporaires ou des collections permanentes du musée selon les modalités décrites à l’article 4-2 de la présente convention

• Le scénario et le contenu des vidéos devront être soumis au préalable, à la validation

des équipes du musée des Beaux-Arts. Le logo du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux

devra figurer au générique des vidéos réalisées ainsi que le logo de la Librairie Mollat-

Station Ausone.

• Relayer la communication institutionnelle du musée, par la diffusion des vidéos réalisées, sur son site Internet, sa chaîne Youtube, ainsi que sur les réseaux sociaux,3

selon la ligne éditoriale de l’entreprise mécène, selon les modalités décrites à l’article 4-2 de la présente convention.

• Relayer la communication institutionnelle du musée par la présentation au sein des locaux de la Librairie Mollat et selon ses disponibilités, d’une vitrine thématique en lien avec les événements et la programmation culturelle du musée, mentionnés en préambule

• Soutenir le rayonnement du musée, par l’organisation d’une rencontre ou conférence thématique en lien avec la programmation culturelle de l’établissement, au sein des locaux de Station Ausone (sous réserve de disponibilité des espaces et dans le respect des mesures sanitaires)

Le don est globalement valorisé à hauteur de trois mille euros (3000 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).

La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 2 de la présente convention).

Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.

4-2. Modalités de réalisation :

Pour ce faire, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants :

- Pour la réalisation de chaque captation vidéo :

o 1 équipe de production composée d’un vidéaste et d’un monteur

Le scénario et le contenu des vidéos devront être soumis au préalable, à la validation

des équipes du musée des Beaux-Arts. Leur réalisation s’inscrira dans la ligne

éditoriale de Librairie Mollat- Station Ausone et devra permettre une identification

claire du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux, notamment par l’intégration de son

logo au générique des enregistrements au même titre que le logo de la Librairie

Mollat-Station Ausone

- Pour la réalisation d’une vitrine thématique :

o 1 équipe d’un graphiste et d’un libraire pour l’installation

o 1 vitrine de présentation donnant sur la rue Vital-Carles

- Pour l’organisation d’une rencontre ou conférence thématique :

o 1 salle de rencontre de la Librairie Mollat située 8, rue de la Vieille Tour à

Bordeaux

o 1 équipe d’un SSIAP et d’un technicien

La durée de cette mise à disposition de compétences sera au plus de 6 jours non successifs répartis sur toute la durée de la présente convention et débutant à compter de sa signature.4

La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.

Le lieu d’emploi sera situé au sein des locaux de la Librairie Mollat-Station Ausone, ci-dessus renseignés, sauf pour les captations vidéo qui se feront dans les locaux du musée des Beaux- Arts et de la Galerie des Beaux-Arts.

Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant la date du 31 décembre 2021.

La ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 30 jours ouvrés.

Le Mécène s’engage à réaliser les contributions indiquées au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :

- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,

- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,

- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,

- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,

- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,

- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.

Le musée des Beaux-Arts pourra fournir des images et leurs copyrights nécessaires à la bonne réalisation des vidéos, des conférences et des vitrines.

La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts atteste assurer la cession des visuels sélectionnés, dans le respect des dispositions légales du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code du Travail et garantit Librairie Mollat- Station Ausone contre tous troubles, revendications ou évictions quelconque. Elle garantit à ce titre avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la reproduction des images, des traductions et de l’iconographie et notamment celles des photographes, des artistes ou de leurs ayants droits pour l’ensemble des œuvres reproduites et le cas échéant, le droit à l’image de toute personne photographiée.

4.3. Constat de réalisation conforme :

La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 3 de la présente convention.

La ou les autres entreprises mécène(s) ou non qui seront amenées à intervenir à la suite de la ou des actions réalisée(s) par le mécène dans le cadre de la présente convention seront invitées par la ville à participer aux opérations de constats.

Si nécessaire, le mécène pourra être invité à participer à des opérations de constat de réalisation d’actions exécutées en amont de son intervention.5

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX

5.1. Affectation du don et reçu fiscal :

La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.

A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).

5.2. Mention du nom du mécène :

Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, la ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo ou le nom (selon les supports) de l’entreprise mécène sur les outils suivants :

• le panneau des remerciements aux mécènes et partenaires de chaque exposition soutenue,

• les agendas du musée,

• l’ensemble les flyers édités à l’occasion des évènements mentionnés en préambule de la présente convention.

• Le musée relaiera les capsules vidéos sur son site Internet, sa chaîne Youtube et ses réseaux sociaux ;

Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.

La ville autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.

La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.

Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.

5.3. Contreparties :

Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la ville dans le cadre de sa politique de mécénat.

Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :

- invitation à la conférence de presse des expositions de l’Année Britannique,6

- invitation à l’inauguration des expositions,

- accès aux manifestations VIP du réseau des mécènes de la ville, - 30 contremarques donnant accès aux expositions de l’année britannique et aux

collections permanentes en 2021, et aux visites commentées à utiliser

individuellement lors des visites programmées par le musée pour le grand public

dans la limite des places disponibles (voir agenda du musée).

ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS

La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.

La ville mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération de restauration qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.

Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.

Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.

ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.

En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires

La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.7

Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.

Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.

En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.

Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.

Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.

ARTICLE 11 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’objet du don ne doit pas conduire à la constitution d’un monopole au bénéfice du mécène qui en raison de droits exclusifs grevant, tout ou partie des éléments constitutifs de son don, serait le seul opérateur, pour des raisons techniques ou juridiques, à pouvoir les exploiter, les entretenir ou les adapter.

A cette fin, dès lors que tout ou partie des éléments constitutifs du don constitue des « œuvres » au sens du code de la propriété intellectuelle, le mécène s’engage à concéder, à titre non exclusif, les droits juridiquement suffisants permettant à la ville de reproduire, représenter et adapter les éléments couverts par la propriété intellectuelle et ce, dans la limite stricte de l’objet du don.

Cette concession est prévue comme suit :

- l'Œuvre : les contenus numériques et vidéo créés par le mécène pour le musée

- « élément », quels que soient leur forme, leur nature et leur support : les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les applications, les bases de données, les données, les signes distinctifs, les marques, les logos, les noms de domaine, les sites internet, les rapports, les études, les documents, les plans, les maquettes, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes, lorsqu'ils se rattachent à l'exploitation de l'Œuvre,

-« tiers désignés » : les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que la ville sur les éléments transférés. Les tiers désignés au présent contrat sont :8

– les exploitants,

– les prestataires susceptibles d’intervenir, notamment au titre de la maintenance de l’œuvre.

1 - Dispositions de principe

1-1 : Régime des connaissances antérieures :

Le mécène reste titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.

Cependant, lorsque le mécène incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des connaissances antérieures qui sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, le mécène concède, à titre non exclusif, à la ville et aux tiers désignés, le droit d’utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser l'Œuvre.

1-2 : Régime des droits de propriété intellectuelle :

Le mécène cède, à titre non exclusif, à la ville, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments susvisés dans le but exclusif de l'exploitation de l'Œuvre.

L’ensemble des droits cédés au titre du présent article le sont pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le coût de cette cession est intégré dans le montant valorisé à l'article 4-1 de la présente convention de mécénat, et ne donnera lieu à aucun complément de prix.

Le transfert ainsi consenti sur ces éléments comprend au bénéfice de la ville et des tiers désignés :

- le droit de reproduction, directement ou indirectement, des « éléments » sans limitation de nombre, sur tous types de supports et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, tels que, sans limitation, papier, magnétique, optique, vidéographique, CD-Rom, DVD, téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent, sur les réseaux numériques en ligne ou hors-ligne de type internet ou intranet,

- le droit de communiquer toutes reproductions totales ou partielles des « éléments » au public, directement ou indirectement, par tout moyen ou réseau de communication connu ou inconnu à ce jour, sous toute forme, et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, et en particulier de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement,

- le droit d’adapter ou modifier les « éléments » en vue de les exploiter, de les faire évoluer et de les entretenir en fonction des besoins de l’exploitation de l'Œuvre.

2– Garantie

Le mécène garantit à la ville, la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux éléments qui sont exploités dans la présente convention.

À ce titre, il garantit :9

– qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle exploités et concédés, des demandes de titres et des titres qu’il exploite et concède ; le cas échéant, qu’il dispose de l’intégralité de

ces droits de propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’(ou des) auteur (s), qu’il s’agisse de ses salariés ou de ses sous-traitants,

– qu’il indemnise la ville, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’exploitation des éléments du mécène aurait porté atteinte.

ARTICLE 12 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération de restauration impossible.

Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 14 – LITIGES

La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.

Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.

Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.

Article 15 – LISTE DES ANNEXES10

Les annexes à la présente convention sont les suivantes :

- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS

- Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES

- Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME

Fait à Bordeaux, le

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,

Monsieur Pierre Hurmic Monsieur Denis Mollat

Maire Directeur Général ou son Adjoint délégué11

Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS

Préambule

Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.

Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.

1. Rappel du cadre légal du mécénat :

Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.

L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.

2. Définition :

Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).

La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.

Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.

Le mécénat peut prendre trois formes :

• mécénat financier : don en numéraire,

• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,

• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.

Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).

3. Avantage fiscal :12

Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :

i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :

➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.

Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).

Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.

ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :

➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants

➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).

La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.

La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.

iii. Reçu fiscal :

A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.

4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :

L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».13

Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.

Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».

5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :

La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.

La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.

La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.

Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.

La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.

Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.

La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.

6. Affectation du don :

La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.

En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.14

En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.

7. Règles applicables en matière de contreparties :

Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.

Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.

i. Pour les entreprises :

la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.

Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.

Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.

ii. Pour les particuliers :

la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).

Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.

En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.

8. Communication :

Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.

L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.

Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du15

mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.

La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.

La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.

La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.

La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).

9. Co-partenariat / Exclusivité :

Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.

Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminé. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.

10. Indépendance intellectuelle et artistique :

La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.

La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.

11. Confidentialité :

La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.

12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :

Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.16

Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.

13. Déclaration d’engagement

En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.

14. Comité de pilotage :

Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.

15. Application des dispositions :

L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.17

Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.

Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.

I. Forme des dons et valorisation des biens donnés

Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.

Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.

Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).

A. Dons en numéraire

Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.

En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.

Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.

Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.

Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.

Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme18

correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.

B. Dons en nature

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.

D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.

Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.

En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).

La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).

Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.

Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.

Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).

S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).

Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.

Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et19

effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.

Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :

La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Remarques :

1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.

Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.

La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.

2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.

3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.

Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.

Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).

II. Justification du don à un organisme éligible

Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction20

d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").

Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.

Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.21

Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME

NOM DU PROJET

CONSTAT DE REALISATION CONFORME

DES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR L’ENTREPRISE MECENE

A. LE MAITRE D’OUVRAGE

B. LE MAITRE D’ŒUVRE

C. L’ENTREPRISE

NOM de l’entreprise

Nom du Représentant signataire

Adresse Entreprise

CP XXXXX

Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr

D. DESIGNATION DES TRAVAUX

-

-

E. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX

1. les épreuves et essais, prévues au Cahier des Charges :

ont été effectuées ;

et sont concluantes ;22

2. les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges :

ont été exécutés ;

3. les ouvrages :

sont conformes aux spécifications du Cahier des charges ;

4. les conditions de pose des équipements :

sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;

5. les installations de chantier :

ont été repliées ;

6. les terrains et les lieux :

ont été remis en état ;

F. OBSERVATIONS / REMARQUES

• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

________________________________________

Néant

Dressé à ________________ _____

Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x

(Nom/Signature) (Cachet / Signature)