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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMC 20240002 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Conseil municipal
Séance du 05 février 2024
Dossier n° 2024.02.57.A
COMC-20240002 - SITUATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (GHH) ET INTERVENTION DU MAIRE, PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE MISSION D' EVALUATION ET D'INFORMATION - QUESTIONS DIVERSES.-
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire : On est arrivé au terme de l’examen des délibérations publiques et je n’ai pas été saisi de vœu, nous allons donc passer aux questions. Je vous rappelle que les questions sont posées à un délai de moins d’une minute, s’il vous plaît. Mme NAIL ?
Situation du GHH et intervention du maire, président du conseil de surveillance
Mme Nathalie NAIL : Oui, je voudrais simplement revenir sur la situation du GHH (Groupe hospitalier du Havre) et de la décision de la direction de fermer temporairement, peut-être, la centrale de prélèvements parce que, si je ne m’abuse, c’est nous qui vous avons désigné président du conseil de surveillance en début de mandat, non ? Ah bon je pensais. Parce que, pour autant, cela ne conditionne pas le reste, je voudrais savoir quel est votre pouvoir en tant que président du conseil de surveillance sur les décisions de la direction du GHH ? Est-ce que vous avez un avis à donner ? Est-ce que vous êtes consulté ? Et si oui, en ce qui concerne la centrale de prélèvements, est-ce que vous pouvez nous donner votre avis ?
M. le Maire : Ma réponse est non. Le président du conseil de surveillance d’un établissement hospitalier, sa fonction principale c’est de vérifier que le conseil de surveillance fonctionne exactement comme il doit fonctionner. Or, il n’appartient pas au conseil de surveillance de déterminer l’organisation médicale. Donc, les décisions de cette nature ne relèvent pas de la compétence du conseil de surveillance. Et, je vais vous dire, d’une certaine façon heureusement, parce que ce n’est pas au conseil de surveillance de prendre ces décisions-là.
Alors, ce qui est vrai ensuite, donc la réponse est non clairement, c’est qu’entre un directeur et un président de conseil de surveillance, il y a un dialogue, une discussion. Il y a des sujets surlesquels je peux attirer son attention parce que si je suis président du conseil de surveillance, ce n’est pas simplement pour regarder passer les trains. Donc, on peut discuter, on peut échanger, parfois quand le directeur demande un avis ou quand on rentre dans le cadre des décisions qui ne peuvent être prises que dans le conseil de surveillance où là, évidemment, il y a un échange évident. Et donc, j’aurais cette discussion sur ce centre, mais les questions d’organisation des soins, de savoir si on fait un centre de prélèvements déporté à Flaubert ou plutôt on concentre les moyens à Monod, ce sont des décisions qui ne relèvent pas du conseil de surveillance, et heureusement.
Alors, on peut les discuter, les organisations syndicales, ceux qu’on avait tout à l’heure, contestent la décision, en contestant les chiffres qui sont au soutien de la décision. On peut avoir un avis différent de ce qu’ils disent, l’important c’est que ce débat ait lieu dans les instances où il doit avoir lieu, les instances compétentes qui ne sont pas le conseil de surveillance. Cela dit, je me suis engagé à le faire et je le ferai, j’en discuterai avec le directeur, cela m’arrive d’évoquer des sujets qui ne relèvent pas de ma compétence, pour lequel je dois avoir un avis, et où il m’arrive parfois de donner un conseil. Et, parfois il est suivi, et parfois il n’est pas suivi d’ailleurs parce que c’est la logique des choses, c’est la logique des compétences du directeur de l’hôpital. C’est parfois un peu frustrant parce que c’est une présidence, comme on dit, non exécutive, et elle est largement non exécutive, c’est comme cela.
Modification du règlement intérieur du conseil municipal
M. le Maire : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, merci M. le Maire. Je sais que ce n’est pas la voie protocolaire mais puisque la voie protocolaire n’opère pas, je me permets d’intervenir, de vous questionner sur notre demande faite, il y a bientôt six mois, sur la modification du règlement intérieur permettant d’appliquer le droit de tout conseil municipal à solliciter la mise en place d’une mission d’information et d’évaluation. Notre groupe a fait la proposition de libeller pour cette modification du règlement intérieur, et contrairement à une réponse que nous avons obtenue, il semble bien que dans la loi ce soit obligé de modifier le règlement intérieur d’autant que cette modification permettra de préciser les modalités de mise en place de cette mission d’information. Donc, que se passe-t-il ? Pourquoi tant de retard ?
M. le Maire : Je n’ai pas l’esprit totalement clair sur votre question parce que, d’abord, cela fait longtemps que je n’y ai pas réfléchi. Je pensais que c’était réglé mais cela ne l’est pas, non pas du tout que quelqu’un aurait dû régler mais je pensais qu’il y avait eu une discussion entre les groupes et que cela avait suffi. Donc, pardon de ne pas avoir totalement l’esprit aussi agile que je devrais l’avoir sur le sujet.
Le cadre est fixé par l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le règlement intérieur du conseil fixe les règles de présentation et d’examen des demandes de constitution d’une mission d’information et d’évaluation, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition, de la durée de la mission ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.
Le règlement actuel, celui de la Ville du Havre, ne précise pas les modalités de création d’une mission d’information et d’évaluation, mais cela ne nous prive pas pour autant les élus d’exercer ce droit qui est prévu par la loi, ce qui est toujours le cadre législatif. Même si lerèglement intérieur ne le prévoit pas, on ne peut pas priver par l’absence du règlement intérieur, un élu d’un droit qui lui est reconnu par la loi. Il faut que la demande soit présentée par au moins un sixième des élus, c’est-à-dire dix élus sur les cinquante-neuf qui composent le conseil municipal, et ce quel que soit son formalisme, le conseil municipal sera tenu de se prononcer sur l’opportunité de créer une mission d’information et d’évaluation.
Je crois, mais je parle sous le contrôle de Florent SAINT MARTIN qui était à la manœuvre, si j’ose dire, en la matière, que lors d’un échange téléphonique, il a indiqué, d’ailleurs il pourra peut-être le dire M. SAINT MARTIN qui est le président du groupe de la majorité au responsable du groupe de l’opposition. J’imagine que l’article 29 du règlement intérieur du conseil municipal prévoyait déjà la possibilité de poser toute question lors des commissions municipales d’études, et on procèdera probablement à une reprise du règlement intérieur lors du prochain mandat, comme on le fera, et voilà. Vous avez la réponse à votre question. Dix élus et vous avez le droit de solliciter une commission. M. SAINT MARTIN, si vous voulez ajouter… Non ? Comme vous voulez.
M. Florent SAINT MARTIN : Vous avez parfaitement résumé la situation M. le Maire. J’avais indiqué, non pas par entretien téléphonique mais par entretien en direct, que la solution la plus simple, nous considérions que l’existence des commissions municipales permettaient tout à fait de soulever tout sujet qui semblait pertinent pour les membres du conseil municipal, que cela soit les sujets qui sont examinés en conseil municipal à venir mais aussi tout sujet qui sont, encore une fois, jugés pertinents par les membres du conseil municipal. On pensait que, sans avoir à modifier le règlement intérieur, cette solution pouvait apparaître la plus simple et la plus pragmatique.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, merci de me laisser intervenir exceptionnellement alors qu’il s’agissait d’une question. Oui, ce n’est pas du tout le même droit en fait. Quand on regarde le détail des missions d’information et d’évaluation, l’étendu du travail des investigations, etc., ne correspond absolument pas à la faible capacité à délibérer au sein, ou à débattre, au sein d’une commission, de nos commissions habituelles.
Donc, il serait préférable, à mon avis, de bien modifier le règlement intérieur afin de cadrer les modalités. On a vu qu’il n’y avait pas grand choix au niveau du nombre de participants, je crois qu’il existe deux choix du fait du nombre de nos conseillers, de nos élus. Donc, en fait, je pense que les propositions ne prêtaient pas trop, les propositions de libellé, à débat, peut- être sur deux, trois termes. Donc, moi, personnellement, je préfèrerais que ce soit cadré, inscrit dès maintenant. Je ne vois pas, par contre, ce qui l’empêcherait. Pourquoi attendre le prochain mandat ?
M. le Maire : Ecoutez, en tout cas, ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui, si vous pensez qu’il y a un sujet qui justifie, encore une fois c’est un droit qui vous est parfaitement reconnu, on sait qu’il faut les dix membres du conseil municipal qui signent cette proposition pour la soumettre au conseil municipal qui ensuite décide de l’opportunité ou pas de, voilà.
Cela on le sait, et on examinera évidemment toutes les propositions qui seraient formulées par un groupe de dix conseillers municipaux, qui n’ont pas d’ailleurs pas forcément l’obligation de siéger dans le même groupe, mais qui voudrait lancer une mission d’information comme celle que vous évoquez.Est-ce qu’il y a d’autres questions mes chers collègues ? Si ce n’est pas le cas, je vais mettre un terme à la séance publique et demander au public de quitter la salle, non sans avoir salué celles et ceux, les plus jeunes d’entre nous qui ont assisté dans le calme et la concentration à ce conseil municipal et que je salue à l’occasion de leur participation à notre réunion. Mais, à qui je demande, néanmoins, de quitter la salle parce qu’il y a une délibération qui doit être examinée à huis clos maintenant.