Déliberation - DOB BP 2019

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Déliberation - DOB BP 2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Déliberation - DOB BP 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 1/29

NOTE DE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Commune du Puy-Sainte-Réparade

Conseil Municipal du 25 février 2019

Selon la règlementation en vigueur et notamment l’article L 2312.1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté aux organes délibérants dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Par ailleurs, le décret du 24 juin 2016 publié au JO du 26 juin 2016 modifie le contenu (structure et évolution des dépenses de personnel) ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel se fonde le débat d’orientations budgétaires (DOB) : transmission au Préfet, à l’EPCI de rattachement, mise à disposition du public, dans les 15 jours suivant son examen en conseil municipal.

D’autre part, ce rapport donne lieu à un débat d’orientations budgétaires. Celui-ci a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée et permet de déterminer les principaux éléments du projet de budget de l’année à venir. Il s’agit d’évoquer les données majeures qui influeront sur les inscriptions ou l’équilibrage du budget, tant au niveau national que local, mais aussi les projets en cours et ceux à venir. Ce débat représente une opportunité essentielle afin de discuter des principales orientations de l’année à venir, dans le contexte contraignant du passé, mais aussi en se projetant dans l’avenir.

Enfin, le débat et le rapport d’orientations budgétaires n’ont pas de caractère décisionnel. Toutefois, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sous la forme d’une délibération spécifique qui fait l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 2/29

I) Le contexte économique

I .1 Éléments de conjoncture économique internationale et nationale

Source : « Débat d’orientation budgétaire 2019 », Caisse d’épargne, support établi par les experts du Groupe BPCE, responsables des études économiques de Natixis et consultants secteur public d’Ecolocale, novembre 2018 https://www.caisse-epargne.fr/secteur-public/banque-au-quotidien-et-assurance/conseil-dob .

Suite à une nette embellie en 2017 avec un taux de croissance trimestriel stable à 0,7 % T/T, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Après deux premiers trimestres au ralenti (0,4 % T/T), elle a davantage chuté au T3 atteignant tout juste 0,2 % T/T. Principalement sous l’effet de la hausse des cours du pétrole, l’inflation a fortement accéléré jusqu’en octobre, pesant sur le pouvoir d’achat des ménages et in fine sur la croissance. Après avoir atteint un pic de 2,5 % en 2017, la croissance a ralenti. Elle devrait s’élever à +1,9 % en moyenne en 2018. En 2019 le ralentissement à l’œuvre devrait s’intensifier, la croissance n’étant attendue qu’à 1,2 % selon les prévisions.

Portée par la remontée progressive du prix du pétrole, l’inflation était repartie à la hausse en 2017 (atteignant 1,5 % sur l’année) puis en 2018. Elle a ainsi dépassé l’objectif d’inflation de 2 % de la BCE en juin 2018, jusqu’à atteindre 2,2 % en octobre avant de décélérer en toute fin d’année. L’inflation de la zone euro devrait être de 1,7 % en moyenne pour 2018 et 1,5 % pour 2019.

En France, après une croissance vigoureuse de 2,3 % en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Atteignant tout juste +0,2 % T/T aux deux premiers trimestres, la croissance est légèrement remontée à +0,3 % T/T au troisième trimestre, boostée par l’explosion des ventes de voitures neuves en août.

Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,8 % en 2019. L’inflation française a largement dépassé celle de la zone euro tout au long de l’année, s’élevant à 2,1 % en moyenne contre 1,7 % en zone euro en 2018. La suspension durant toute l’année 2019 des hausses de taxes sur les carburants, ainsi que le gel des tarifs de l'électricité et du gaz jusqu'en juin, associés au recul des prix du pétrole attendu autour de 60 euros le baril, devraient néanmoins fortement réduire l'inflation en 2019. L’inflation est estimée à 1,2 %, soit un retour au niveau de 2017.

Sortie officiellement en juin 2018 de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre en 2009, la France fait face depuis à une dégradation de ses finances publiques. La dette publique a atteint le niveau record de 98,5 % en 2017 et devrait continuer à croître jusqu’en 2020. Elle devrait atteindre 99,5 % en 2019 et frôler 100 % en 2020.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 3/29

I .2 La Loi de finances pour 2019

Ce paragraphe expose les principales mesures qui se rapportent à la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018.

La loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 (LPFP) fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques. La LFI pour 2019 s’inscrit dans la continuité : elle découle de la LPFP qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement. Elle ne contient pas de modification significative pour les collectivités en matière de finances et de fiscalité locales.

 Concours de l’Etat aux collectivités territoriales

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités seront stables et même en très légère hausse par rapport à la précédente loi de finances (+100 millions d’euros) et s’élèveront à 48,2 milliards.

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (36 %). Les PSR, qui s’élèvent à 40,575 milliards d’euros, sont en très légère augmentation de 0,6 % par rapport à la LFI 2018.

Le niveau global de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) fixé à 26,9 milliards d’euros en 2019 est maintenu par le Gouvernement à son niveau de 2018.

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard d’euros dans la loi de finances 2019.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) reste inchangée à 1 046 millions d’euros en 2019.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) s’élève à 570 millions d’euros pour 2019, contre 615 millions d’euros dans la loi de finances initiale 2018.

En matière de péréquation horizontale, le montant 2019 du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est inchangé par rapport à 2018, soit 1 milliard d’euros.

 Mesures relatives à la fiscalité locale

Concernant la fiscalité directe locale, jusqu’en 2017, le taux de revalorisation des bases était fixé chaque année par un article de la loi de finances intiale. À compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle). Le taux 2019 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018, soit 2,2%. Pour mémoire, le taux de revalorisation était de 1,24% en 2018 et 0,4% en 2017.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 4/29

II) La situation financière de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la

fin 2018

II .1 La situation financière de la Commune : les principaux indicateurs

Les recettes de fonctionnement

De 2014 à 2018, les recettes de fonctionnement de la ville ont progressé de 0,65% soit une très faible évolution. En réalité, si on rectifie les recettes 2018 de l’excédent antérieur reporté comptabilisé au R002 résultant de la clôture des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement et de la reprise de leurs résultats, les recettes sont alors en diminution de 4,85% de 2014 à 2018.

Les recettes de fonctionnement sont essentiellement assurées par les recettes fiscales, directes et indirectes.

Au budget primitif (BP) 2018, la fiscalité locale représente 69,21% des recettes de fonctionnement

de la Commune, et 73,33% des recettes réalisées (hors R002) en 2018. Ces recettes du chapitre 73, se

composent :

 du produit de la taxe sur les ménages (TF et TH) ou contributions directes pour 1,816 M€ ;

 du retour de fiscalité de la Métropole Aix Marseille Provence au travers de l’attribution de

compensation, soit 1 190 397.00 € en 2018 contre 1 427 748.00€ les exercices antérieurs, en raison

des transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2018 et de l’évaluation des charges

transférées retranchées à l’AC par la CLECT ;

 du Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC) pour

88 247€ (contre 86 966 € en 2016 et 82 089 € en 2017) ;

 des taxes sur l’électricité et sur les pylônes électriques, respectivement pour 115 000 € et 68 000 €

(contre 142 000€ et 61 700€ en 2017) ;

 de la taxe additionnelle sur les droits de mutation évaluée à 270 000 € au BP 2018 et liquidée à

295 000 €. Le produit de cette taxe est très aléatoire : recette liquidée à 283 000€ au CA 2014,

146 000 € en 2015, 217 000€ en 2016 et 270 000€ en 2017 ;

 et dans une moindre mesure des droits de place (marché hebdomadaire, commerces ambulants,...)

pour 15 000€ contre 16 000€ en 2017.

La fiscalité sur les ménages (produit des taxes foncières sur le bâti et le non bâti et taxe d’habitation)

représente 36,83% des recettes de fonctionnement réalisées en 2018 (hors R002) (33,66 % en 2017).

Les taux de la Commune étant identiques à ceux de 1983, l’évolution de ces ressources fiscales repose

uniquement sur la progression des bases, qui se poursuit. Cette progression résulte de la variation

physique des bases (construction de locaux d’habitation, prise en compte de travaux d’extension ou

d’amélioration) mais surtout d’un coefficient de revalorisation des bases (1,24% en 2018, 0,4% en 2017

et 1% en 2016). Malgré cette évolution positive, le niveau moyen des bases et des produits d’imposition

demeure inférieur à celui des communes de même strate.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 5/29

Le montant des dotations de l’Etat a chuté de 28,51% de 2014 à 2018. La part des dotations d’Etat

dans les recettes de fonctionnement est passée de 20,5% à moins de 15%. Quant aux produits du

domaine (revenus des immeubles), ils assurent une part très marginale des recettes (moins de 1,5%).

Les charges de fonctionnement

En 2018, les dépenses de fonctionnement ont diminué de 2,30% par rapport à 2017 et de plus de 7% par

rapport à 2016, en dépit d’un taux d’inflation de 1,85 % en 2018 et 1% en 2017, ce qui traduit les efforts

réalisés pour les contenir.

Le montant des charges à caractère général est encore demeuré inférieur en 2018 à celui réalisé au

compte administratif 2007 en euros constants (inflation incluse) soit 1 743 102€. Ces charges font

l’objet d’une attention particulière afin de limiter le poids des dépenses dites « contraintes » (fluides,

téléphonie, assurances,…) et de gérer à l’euro près pour respecter l’enveloppe budgétaire allouée au

chapitre 011.

Les charges de personnel, salaires, cotisations patronales, médecine de travail et comité national

d’actions sociales sont regroupés dans le chapitre 012 de la section de fonctionnement, dont le total en

2018 s’est élevé à un peu plus de 2 315 000€.

Pour l’ensemble des communes de même strate, de 5 000 à 9 999 habitants, le ratio charges de

personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement, était de 51,67% en 2017 (source : Direction

générale des finances publiques). Au Puy-Sainte-Réparade, ce ratio était de 48,41% en 2017 (43,63% en

2016, 48,44% en 2015, 48,98% en 2014, 49,51% en 2013, 48,20% en 2012, 47,59% en 2011).

Le financement des investissements

L’autofinancement

L’évolution de la capacité d’autofinancement nette de la Commune a jusqu’alors traduit les résultats

d’une politique de gestion très rigoureuse, conduite depuis 2008. Mais les pertes de recettes liées à la

baisse des dotations de l’État et les diminutions des concours financiers des autres niveaux

institutionnels dégradent naturellement l’épargne prévisionnelle. La poursuite de la maîtrise des

dépenses de fonctionnement est plus que jamais nécessaire, couplée à des mesures plus structurelles.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 6/29

Lexique :

L’Excédent Brut de Fonctionnement (EBF) est la différence entre produits courants et charges courantes, dont on

retire les charges financières, c’est à dire les intérêts des emprunts. Il permet de vérifier la capacité de la

commune à générer un excédent de fonctionnement, avant prise en compte de l’incidence de sa dette.

La Capacité d’Autofinancement (CAF) ou épargne brute :

elle correspond à l’excédent brut de fonctionnement moins le paiement des charges financières.

C’est le solde qui est le plus proche du résultat comptable (excédent ou déficit de fonctionnement).

La CAF correspond à la marge dont la commune dispose pour financer ses investissements.

Elle sera donc utilisée pour :

Rembourser le capital des emprunts (Rappel : obligation légale de payer ses dettes avec ses propres ressources,

interdiction de s’endetter pour rembourser un emprunt).

Régler les équipements de l’année : c’est la CAF nette.

La CAF nette est donc égale à la CAF moins le remboursement du capital des empruntsNote de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 7/29

La dette

Au 31 décembre 2018, la dette de la Commune s’établit à 209 326.88€. Elle s’établissait au 31 décembre

2017 à 238 860,68 € contre 487 039,96 € en 2007.

En 2017 le ratio de l’encours de la dette /habitant était de 43 € pour Le Puy-Sainte-Réparade

contre 849 € pour les communes de la même strate au niveau national. Il était de 100 € par

habitant en 2007 contre 777€ pour les communes de la même strate au niveau national.

Aucun nouvel emprunt n’a été réalisé en 2018 sur le budget principal de la Commune. Le Conseil

d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a décidé en séance du 27

novembre 2018 d’octroyer à la Commune un prêt de 337 263,00 euros à 0% pour le financement des

travaux de construction du nouveau centre aéré ainsi que 168 631,00 euros sous forme de subvention.

Ainsi, ce nouveau prêt ne grèvera en rien le budget de fonctionnement de la Commune.

Du fait de son endettement extrêmement faible, la Commune peut aujourd’hui envisager de recourir à

l’emprunt pour le financement de certaines opérations d’investissement qui peuvent être amorties sur le

long terme, telle la construction du nouveau centre aéré ou l’extension de la cantine scolaire.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 8/29

II .2 Les transferts de compétences à la Métropole Aix Marseille Provence :

conséquences sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération

intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément

aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

et d'affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses

communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 I du Code général des collectivités

territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-21 du même Code, les communes ont

continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas

été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L.5218-21 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les

compétences prévues au I de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à

leur ancien EPCI d'appartenance. La Métropole Aix-Marseille-Provence est ainsi devenue compétente

en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et d’eaux pluviales.

Les deux contrats de Délégation de Service Public conclus pour répondre aux besoins du service ont été

transférés de droit au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence qui s’est substituée

purement et simplement à la Commune dans les droits et obligations résultant de ces contrats.

Par délibérations du 18 juin 2018, le Conseil municipal a procédé à la clôture des budgets annexes Eau

Potable et Assainissement, après arrêt des comptes 2017. Il a décidé d’en reprendre les résultats au

budget principal de la Commune, de transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence devenue

compétente au 1er janvier 2018 les emprunts, les subventions transférables et les restes à réaliser de

l’exercice et dit que les résultats budgétaires de clôture 2017 desdits budgets annexes seraient transférés

à la Métropole en les affectant spécifiquement au financement des opérations d’investissement prévues

sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade dans le cadre de ces compétences.

Au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial, des

opérations de travaux engagées par la Commune pour la restructuration des réseaux humides étaient en

cours. Afin de permettre la poursuite par la Commune de l'exécution de ces opérations de travaux, dès

lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries,

lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, la Métropole et la

Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise

d'ouvrage par la conclusion de conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO).Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 9/29

Cinq conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO) ont été approuvées par le

Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade en séance du 11 décembre 2017 et par le Conseil de

Métropole en séance du 14 décembre 2017 :

 Restructuration des réseaux humides Avenues de la Bourgade et du Cours

 Restructuration des réseaux humides Chemin du Moulin

 Restructuration des réseaux humides à Saint Canadet

 Aménagement des réseaux et viabilisation de la Rue du Lubéron

 Extension des réseaux d’eau et d’assainissement – La Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset

Elles prévoient que les dépenses de travaux sont budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-

Réparade au compte 4581 «Opérations sous mandat – dépenses ». Dans le respect des plans de

financement annexés auxdites conventions et rappelés ci-dessous, ces coûts lui sont remboursés

intégralement et sans contraction par la Métropole par une recette d’investissement à l’article 4582

«Opérations sous mandat – recettes ».

Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Bourgade Le Cours MONTANT (€ TTC)

Enveloppe études 57 500.00 Enveloppe travaux 1 140 000.00 TOTAL 1 197 500.00 Financement Métropole CCPD 50% du montant HT 498 958.33 Commune 50% du montant HT 498 958.34

Avance TVA Commune 199 583.33

Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Chemin du Moulin AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)

Enveloppe études 8 000 18 000 26 000 Enveloppe travaux 70 000 155 000 54 000 279 000 TOTAL 78 000 173 000 54 000 305 000

Financement Métropole CCPD 50% du montant HT

127 083.33

Commune 50% du montant

HT

127 083.34

Avance TVA Commune 50 833.33

Libellé de l’opération Restructuration réseaux humides Saint Canadet

AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC)

Enveloppe études 16 000 27 000 43 000 Enveloppe travaux 149 000 232 000 72 000 453 000 TOTAL 165 000 259 000 72 000 496 000 Financement Métropole CCPD 50% du montant HT

206 666.66

Commune 50% du montant

HT

206 666.67

Avance TVA Commune 82 666.67Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 10/29

Libellé de l’opération Aménagement des réseaux - Lubéron

MONTANT (€ TTC)

Enveloppe études 75 600.00 Enveloppe travaux 1 315 200.00 TOTAL 1 390 800.00 Financement Métropole CCPD 30.05% du montant HT 348 279.50 Commune 30.05% du montant HT 348 279.50 Etat 39.90% du montant HT 462 441.00 Avance TVA Commune 231 800.00

Libellé de l’opération Extension eau assainissement – Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset AEP (€ TTC) EU (€ TTC) PLUVIAL (€ TTC) TOTAL (€ TTC) Enveloppe études 112 000 21 000 0 133 000.00 Enveloppe travaux 900 000 2 340 000 0 3 240 000.00 TOTAL 1 012 000 2 361 000 0 3 373 000.00

Financement Métropole CCPD 50% du montant HT

1 405 416.66

Commune 50% du montant

HT

1 405 416.67

Avance TVA Commune 562 166.67

Le montant total de ces cinq opérations dont la réalisation est confiée à la Commune, par transfert

temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la Métropole en matière d’eau potable et d’assainissement des

eaux usées et pluviales, s’élève à 6 762 300,00 euros TTC, études comprises.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 11/29

III) Les grandes orientations du budget principal pour 2019

III.1 Fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de la Commune sont toujours inférieures à la moyenne des communes de même strate.

en € en €

par habitant par habitant

Impôts locaux (moyenne strate)

Impôts locaux (Le Puy)

DGF (moyenne strate)

DGF (Le Puy)

source : les collectivités locales en chiffres 2017 – Direction générale des finances publiquesNote de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 12/29

Gestion 2017

Fiche financière Commune du Puy-Sainte-Réparade

source :Direction générale des finances publiques

ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX

En

milliers

d’euros

Euros

par

habitant

Moyenne

de la

strate

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Ratios de structure Moyenne de la

strate

5 022 902 1167 TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en % des produits

1 756 315 478 dont : Impôts Locaux 34,96 40,99

460 83 94 Autres impôts et taxes 9,17 8,08

529 95 151 Dotation globale de fonctionnement 10,54 12,91

4 760 855 1 037 TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges

2 305 414 536 dont : Charges de personnel 48,41 51,67

1 526 274 248 Achats et charges externes 32,06 23,87

12 2 30 Charges financières 0,25 2,87

254 46 33 Contingents 5,33 3,14

326 59 67 Subventions versées 6,84 6,43

261 47 130 RESULTAT COMPTABLE = A - B = R

 70 - Produits des services

Les recettes liées aux produits des services ont légèrement progressé en 2018 pour s’établir à

339 974,28€ contre 299 500,31€ en 2017. Cette progression s’explique principalement par des

rattrapages de redevances d’occupation du domaine public, par la refacturation des frais de

personnel mis à disposition du délégataire du service public de gestion des activités péri et extra

scolaires (+ 20 000,00€) ainsi que par les versements de la Métropole Aix-Marseille-Provence des

compensations dues au titre des conventions de gestion (18 776,00€).

Pour l’année 2019, les produits des services devraient être légèrement inférieurs. Ils sont estimés à

330 000€.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 13/29

 73 - Impôts et taxes

- Fiscalité locale :

Les bases et les taux de la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, et taxe sur le

foncier non bâti) demeurent inférieurs à la moyenne des communes de la même strate.

Fiscalité locale 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

TH 11,64% 11,64% 11,64% 11,64% 11,64% 11,64% 11,64% 11,64%

TH moyenne strate 14,33% 14,38% 14,41% 14,47% 14,71% 14,98% 15,13%

Non

disponible

TFB 17,09% 17,09% 17,09% 17,09% 17,09% 17,09% 17,09% 17,09%

TFB moyenne strate 20,88% 20,80% 20,80% 20,81% 20,99% 21,07% 20,85%

Non

disponible

TFNB 48,81% 48,81% 48,81% 48,81% 48,81% 48,81% 48,81% 48,81%

TFNB moyenne strate 58,01% 57,89% 57,75% 57,56% 58,52% 56,13% 52,44%

Non

disponibleNote de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 14/29

GESTION 2017

ELEMENTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

Les bases imposées et les réductions (exonératins, abattements) accordées sur délibérations

Bases nettes imposées au profit

de la commune

Taxe

Réductions de base accordées

sur délibérations

En milliers

d'Euros

Euros par

habitant

Moyenne de

la strate

En milliers

d'Euros

Euros par

habitant

Moyenne de

la strate

5 822 1 046 1 335 Taxe d'habitation (y compris THLV) 1 552 279 93

5 755 1 034 1 251 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 1

194 35 17 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0

0 0 0

Taxe additionnelle à la taxe

foncière sur les propriétés non

bâties

- - -

0 0 0 Cotisation foncière des entreprises 0 0 0

Les taux et les produits de la fiscalité directe locale

Produits des impôts locaux Taxe Taux voté Taux moyen de la strate

678 122 202 Taxe d'habitation (y compris THLV) 11,64 % 15,13 %

983 177 261 Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,09 % 20,85 %

95 17 9 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,81 % 52,44 %

0 0 0

Taxe additionnelle à la taxe

foncière sur les propriétés non

bâties

0,00 % 0,00 %

0 0 0 Cotisation foncière des entreprises 0,00 % 0,00 %Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 15/29

- Métropole Aix Marseille Provence

En application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales,

lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code

ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter du 1er janvier

2018, à l’exception de la compétence «autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages », de la

compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules

communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre

transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et «

création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain

ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».

A la suite de ces transferts de compétences à la Métropole Aix Marseille Provence, la Commission

Locale d'Évaluation des Charges Transférées a rendu son rapport sur l’évaluation du coût net des

charges transférées au titre de ces compétences.

Compte tenu des éléments présentés par la Commune, l’évaluation totale des charges nettes

transférées s’établit à 286 030,00€.

Déduction faite de cette évaluation des charges nettes transférées, le montant de l’attribution de

compensation versée à la Commune du Puy-Sainte-Réparade en 2018 et 2019 est de

1 190 397,00 euros.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 16/29

- Le Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales -

FPIC

Mis en place depuis 2012 et codifié aux articles L. 2 336-1 et suivants du CGCT (article 144 de la

LFI 2012), le mécanisme de ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines

intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins

favorisées. La Commune du Puy-Sainte-Réparade était contributeur net de 2012 à 2015, et un

prélèvement sur ressources a été opéré sur ces exercices, passant de 5 200 € en 2012 à 19 407 € en

2013, 33 793 € en 2014 et 44 799 € en 2015.

En 2016, la Commune est passée du statut de contributeur net à celui de bénéficiaire net, du fait de

son intégration dans un EPCI plus large considéré comme fiscalement défavorisé, la Métropole Aix

Marseille Provence. La Commune a ainsi perçu à ce titre 86 966 € en 2016, 82 089 € en 2017 et

88 247 € en 2018. En 2019, le FPIC est estimé à 90 000 €.

Au total, concernant le chapitre 73, le Compte Administratif 2018 montre des recettes en repli de plus de 4 % par rapport au CA 2017, principalement en raison des transferts de compétences à la Métropole Aix-Marseille-Provence et de l’évaluation des charges afférentes retranchées à l’attribution de compensation.

En 2019, il est prévu une stabilité globale des recettes du chapitre du fait de la consolidation de l’attribution de compensation, voire une très légère augmentation (de 2,7%) résultant de la dynamique des bases de fiscalité directe locale.

 74 – Dotations, subventions et participations

Ce poste est en constante diminution depuis 2010. La baisse des recettes du chapitre résulte

principalement de la diminution des dotations de l’État (-7% de 2013 à 2014, -13% de 2014 à 2015,

-21% de 2015 à 2016, -18,21% de 2016 à 2017, -13,90% de 2017 à 2018).

- État :

Ainsi qu’on l’a rappelé, les dotations de l’Etat sont en constante diminution depuis 2015 au titre de

la participation de l’ensemble des collectivités publiques et notamment des collectivités locales à

l’effort de redressement des finances publiques. Au Puy-Sainte-Réparade, à ce titre, le montant de

la DGF représentait en 2017 la moitié de son niveau de 2013 (332 738,00€ contre 667 880,00€).

Selon la loi de finances pour 2019, les Prélèvements sur recettes de l’Etat en faveur des collectivités

s’élèvent à 40,575 milliards d’euros, soit une très légère augmentation de 0,6% par rapport à la LFI

2018. Le niveau global de la DGF fixé à 26,9 milliards d’euros en 2019 est maintenu par le

Gouvernement à son niveau 2018. Ainsi, la Commune prévoit, pour 2019, des montants de DGF et

DSR versés par l’Etat identiques à ceux de 2018.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 17/29

- Métropole Aix Marseille Provence

Du fait de l’intégration du montant de la subvention de fonctionnement de la Métropole de

48 679,00 € dans l’Attribution de compensation, le chapitre 74 devrait connaître un repli.

- Caisse d’Allocations Familiales :

Au titre des actions menées en direction du public Petite enfance et Enfance, la Commune perçoit

de la CAF des recettes, dont l’irrégularité rend chaque année très difficile l’estimation du montant

du produit attendu. En effet, alors que les actions et liquidations prévisionnelles inscrites au

Contrat Enfance Jeunesse font ressortir une recette moyenne annuelle versée par la CAF d’environ

130 000€, 58 394 € ont été perçus en 2012, 217 731 € en 2013, 84 885€ en 2014 et 191 393€ en

2015 en raison de l’irrégularité des mandatements de la CAF.

Du fait que l’année 2018 était celle du renouvellement du CEJ, la Commune n’a pas perçu

d’acompte en 2018 en raison de l'absence temporaire de convention. La recette liquidée en 2018

s’est élevée à 74 632,35 €. Le rattrapage est attendu en 2019, d’où un montant prévisionnel de

200 000,00 €.

 Atténuations de charges (chapitre 13)

Ce chapitre regroupe les remboursements de salaires pour les longues maladies et maladies

professionnelles notamment.

Au 31 décembre 2018, les recettes du chapitre 13 s’élèvent à 70 262,07 €, en raison de la

survenance d’évènements couverts par l’assurance statutaire qui ont occasionné des

remboursements en 2018. Les remboursements en 2019 sont estimés à 40 000 € mais cette prévision

est très aléatoire.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 18/29

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement croissent au rythme de l’inflation et de l’augmentation « mécanique » de la masse salariale.

 Dépenses à caractère général : chapitre 011

La reprise de l’inflation a affecté de nombreux postes de dépenses de charges à caractère général tels l’énergie, l’achat de fournitures et petits matériels courants, les prestations de services d’entretien ou de maintenance.

Les efforts de gestion rigoureuse et de recherche d’économies demeurent au cœur du fonctionnement courant des services afin d’assurer la maîtrise des dépenses à caractère général (chapitre 011), mais le niveau de dépenses atteint est incompressible.

Grâce à une exécution budgétaire vigilante et scrupuleuse, les dépenses au 31 décembre 2018 sont estimées à 1 599 954,43 € et respectent la prévision budgétaire pour 2018 (1 614 613,00 €). Il est proposé de fixer leur évolution à moins de 1,5% et 1 640 000 euros maximum, soit un niveau toujours inférieur au budget prévisionnel de 2007 (1 644 150€).

 Dépenses de personnel : chapitre 012

La masse salariale représente 49% du budget en 2018. Les charges de personnel demeurent inférieures à celles des communes de même strate démographique au regard des derniers ratios publiés par la direction générale des finances publiques à savoir les chiffres de la gestion 2017 : 48,41% au Puy-Sainte-Réparade contre 51,67% pour les communes de même strate. L’exécution budgétaire 2018 se situe dans le droit fil des efforts décrits, avec même une diminution de 2% de la masse salariale due à des agents en fin de contrat non remplacés.

Outre l’effet du « Glissement Vieillesse Technicité » qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons, avancements de grades, changements de cadres d'emplois), il faut tenir compte de l’impact des différentes mesures réglementaires et catégorielles décidées par l’État et notamment de l’application en 2019 du dispositif « PPCR » après une pause observée par l’Etat en 2018.

Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) concerne les corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Il implique une rénovation substantielle des grilles indiciaires de la fonction publique, notamment pour améliorer l'amplitude entre le début et la fin de carrière et pour rééquilibrer la rémunération des fonctionnaires en faveur du traitement indiciaire. Il prévoit ainsi de transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice afin d'harmoniser les rémunérations des agents mais aussi d'augmenter les pensions des futurs retraités. Il induit nécessairement une hausse de la masse salariale, évaluée à 20 000 euros en 2019 pour le seul impact « PPCR ».

Malgré le gel du point de fonction publique, le processus PPCR et l’effet GVT sont deux éléments inflationnistes qui conduisent à une hausse prévisionnelle de la masse salariale. L’objectif pour 2019 est de contraindre l’évolution du chapitre 012 à un niveau sensiblement inférieur à l’inflation anticipée et 2 530 000 euros maximum.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 19/29

 Atténuation de produits chapitre 014 :

Comme évoqué précédemment, concernant le Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales - le FPIC-, mis en place depuis 2012, la Commune est passée au 1er janvier 2016 du statut de contributeur net à celui de bénéficiaire net, du fait de son intégration dans la Métropole Aix Marseille Provence.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade est à la fois contributrice et bénéficiaire du fonds : pour 2018, le prélèvement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade s’élève à 6 382,00 euros, et le versement à 88 247,00 euros. En 2017, les services municipaux avaient inscrit en recettes le montant du solde du FPIC (montant du versement moins montant du prélèvement soit 82 089,00 – 5 064,00 = 77 025,00 €).

La Trésorière de la Commune a indiqué que les montants du prélèvement et du versement devaient être inscrits distinctement, sans contraction. Le prélèvement s’est élevé à 5 064,00 € en 2017 et 6 382,00 € en 2018. Il est estimé en 2019 à 8 000,00 €, montant auquel il faut ajouter le prélèvement 2017 non encore régularisé, soit 13 064,00 € au total.

S’agissant de la contribution prévue à l’article 55 de la loi « SRU », pour non réalisation des objectifs de construction de logements sociaux, plusieurs observations peuvent être faites.

L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain, plusieurs fois modifié depuis 2000, impose d’atteindre 25 % de logements sociaux en 2025 dans les communes de 3500 habitants et plus. Un rythme de rattrapage est donc calculé par l’État pour des périodes de trois ans et des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard. L’État impose donc à la Commune de construire 302 logements locatifs sociaux d’ici 2025.

Les communes dont le nombre de logements sociaux est inférieur à 25% des résidences principales sont redevables d’un prélèvement ou contribution, dont l’application a un caractère systématique : aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au Préfet de juger de l’opportunité de prélever ou non une commune ne satisfaisant pas le ratio. En cas de non respect des objectifs triennaux de rattrapage, le Préfet peut en outre prononcer par arrêté la carence de la Commune, et affecter le prélèvement d’un coefficient de majoration.

Pour le Puy-Sainte-Réparade, le montant du prélèvement, majoré de la carence prononcée par arrêté préfectoral, s’est élevé à 100 467,14€ en 2016 et 126 642,20 € en 2017 représentant 2,56% des dépenses de fonctionnement en 2017 et 31% du budget annuel de fonctionnement des écoles.

Aujourd’hui Le Puy-Sainte-Réparade compte 5650 Puéchens et Puéchennes. Or, près de 200 demandes de logement locatif social sont en souffrance au CCAS et la demande pour habiter au Puy ne fait que croître au fil du temps.

C’est pourquoi la Commune s’est attachée à favoriser les conditions du développement d’opérations de logements sociaux avec une exigence de mixité générationnelle et sociale, de qualité et de fonctionnalité des logements, d’intégration paysagère et la réalisation de jardins partagés.

La réalisation des logements aux Batignolles, au clos de la Gacharelle et aux Béraudes, a permis à la Commune de satisfaire aux objectifs impartis dans le cadre de la période triennale 2014- 2016, et de sortir de la carence prononcée par le Préfet, qui majorait de 55% le prélèvement SRU.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 20/29

S’agissant de l’application même de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), l’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a redéfini les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU.

En juillet 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a présenté une liste de 28 Communes susceptibles de remplir les critères d’exemption, principalement au nom d’un raccordement insuffisant aux transports en commun. Mais la commission nationale SRU, chargée d’examiner les demandes remontées via les préfets, a refusé l’ensemble de la liste du département des Bouches-du- Rhône à l’exception de quatre communes qui avaient bénéficié d’un avis favorable du Préfet.

Par décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a été exemptée de l'application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, pour les deux dernières années de la sixième période triennale soit 2018 et 2019.

Budgétairement, grâce à l’anticipation de la Commune, cela signifie que la ville du Puy-Sainte- Réparade fera à nouveau l’économie en 2019, comme en 2018, de la contribution SRU qui s’est élevée à 126 642,20 € en 2017.

 Autres charges de gestion courantes (chapitre 65) :

Il faut noter un important changement depuis le 1er janvier 2018 suite au transfert de la compétence Service départemental d’incendie et de secours à la Métropole Aix-Marseille-Provence. La charge afférente, la contribution annuelle de la Commune au SDIS (qui représentait plus d’1/3 du montant total du chapitre), est désormais versée par la Métropole.

Il s’ensuit une diminution exactement similaire des recettes de la Commune au travers de l’attribution de compensation versée par la Métropole, minorée notamment du montant de la contribution annuelle de la Commune au SDIS figée à l’exercice 2017. Ainsi, le budget de la Commune ne subira plus l’impact des éventuelles augmentations ultérieures de la contribution au SDIS.

Quant au reste des dépenses de ce poste, il est prévu de les garantir au niveau du compte administratif (CA) 2018 :

- le soutien aux associations qui animent et font vivre le village, par le maintien intégral de l’enveloppe des subventions ;

- la réaffirmation du soutien à la petite enfance avec la stabilité de la subvention versée à l’association Centre Multi Accueil La Farandole qui gère la crèche collective

- le budget consacré aux actions sociales et à l’accompagnement des personnes en difficulté par le versement d’une subvention au CCAS qui mène une réelle action de solidarité, participant ainsi activement au maintien du lien social sur le village.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 21/29

III.2 Investissement

III.2.1 Recettes d’investissement

 Dotations et fonds divers (chapitre 10)

Le FCTVA

Il est calculé sur les investissements réalisés au cours de l’exercice N-2.

Il s’est élevé, pour 2018 à 369 552,97 € soit plus du double de son montant en 2017 (147 397,50 €). Il était plus important en 2016, en s’établissant à 911 216,71€ car deux exercices de FCTVA ont été perçus sur le seul exercice 2016, soit 433 182,75€ au titre de 2016 et 478 033,96 € au titre du FCTVA 2015 qui était inscrit en restes à réaliser.

Le montant prévisionnel pour 2019 s’établit à 298 000,00 €.

La Taxe d’aménagement

En 2017 le produit de la TA s’établissait à 119 561,28 € liquidés et 116 451,60 € inscrits en restes à réaliser soit un total de 236 012,88 €. Il s’élevait à 143 715,43€ en 2016 et 101 541 € en 2015. Le produit perçu au titre de la Taxe d’aménagement en 2018 s’établit à 244 373,06 euros. Cependant, ce produit doit être rectifié suite au courrier du 26 octobre 2018 de la Direction générale des Finances Publiques notifiant à la Commune un trop perçu de 113 474,26 euros dont les modalités de remboursement ne sont pas encore arrêtées. Il serait toutefois souhaitable de trouver un accord permettant l’échelonnement du remboursement.

Suite au transfert de la compétence Aménagement du territoire à la Métropole Aix-Marseille- Provence au 1er janvier 2018, la Commune du Puy-Sainte-Réparade, demeurée compétente en matière de voiries, ne perçoit plus qu’une quote part des taxes d’aménagement générées par les nouvelles autorisations d’urbanisme. Il en résulte un produit très complexe à estimer.

 Subventions (chapitre 13)

Le Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) mis en place en 2014 par la Communauté du Pays d'Aix afin de soutenir et dynamiser l'aménagement des territoires des communes, permettait au Puy-Sainte-Réparade d’avoir la garantie d’un financement à hauteur de 50% pour la réalisation de ses équipements communaux structurants inscrits au contrat.

Au regard des difficultés financières de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les montants des autorisations de programmes initialement votés par la Communauté du Pays d'Aix n’ont pas été confirmés par l’exécutif de la Métropole qui a réduit l’enveloppe des crédits affectés aux Contrats communautaires pluriannuels de développement.

En 2018, les recettes d’investissement en exécution du CCPD s’établissent à 761 981,01 euros liquidés et 998 936,96 euros inscrits en restes à réaliser.

Le contexte d’incertitude pesant sur les capacités financières de la Métropole incite plus que jamais la recherche de financements complémentaires auprès d’autres partenaires. L’Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental seront ainsi sollicités pour soutenir les opérations d’investissement du Puy-Sainte-Réparade.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 22/29

En 2018, la Commune a obtenu de ses partenaires les subventions suivantes :

OBJET DE L'OPERATION

MONTANT

SUBVENTIONNABLE

HT

FINANCEMENT

SUBVENTION

TAUX DE

FINANCEMENT

MONTANT DE LA

SUBVENTION

Travaux d'extension de la cantine du

Puy-Sainte-Réparade 200 000,00 ETAT 35,00% 70 000,00

Travaux d'accessibilité des ERP et

IOP année 2 135 400,00 ETAT 35,00% 47 390,00

Travaux dans l'école élémentaire la

Quiho 82 654,00 Département 70,00% 57 858,00

Travaux dans les équipements

sportifs de la Commune du Puy-

Sainte-Réparade (City stade et Skate

Parc, Gymnsa scolaire et Tennis)

85 000,00 Département 70,00% 59 500,00

Travaux dans l'Eglise du Puy-Sainte-

Réparade et l’Eglise de Saint-

Canadet

219 978,00 Département 40,00% 87 991,00

Travaux à l'école maternelle Arc en

Ciel 36 645,00 Département 40,00% 14 658,00

Acquisition de vidéoprojecteurs pour

l'école élémentaire La Quiho (4ème

tranche)

10 222,00 Département 40,00% 4 089,00

Travaux au COSEC 61 776,00 Département 70,00% 43 243,00

centenaire fin 1ere guerre mondiale:

rénovation du monument aux morts

et aménagement des abords au

square résistance

85 907,00 Département 70,00% 60 135,00

TOTAL 444 864,00

Néanmoins, soumis aux mêmes difficultés de raréfaction des recettes que celles du bloc communal, nos partenaires ont durci leurs critères et procédures et l’octroi d’aides financières est de plus en plus aléatoire.

Ainsi, le taux de subvention obtenu pour chaque projet majeur, qui oscillait entre 50 et 80%, dépassant en cela celui de la moyenne des communes de même strate, oscille désormais entre 30 et 70%.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 23/29

C’est pourquoi la Commune négocie actuellement avec le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône la conclusion d’un contrat départemental de développement sur les exercices 2019 et 2020 couvrant les opérations les plus structurantes afin d’assurer un financement optimum de ces investissements, le contrat départemental et le contrat métropolitain pouvant être mobilisés en complémentarité. L’annexe financière actuellement en discussion avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône est la suivante :

Total des

dépenses

subventionnables

(HT)

Montant des dépenses

subventionnables (HT)

2019

Conseil

départemental 13

2019

Financements sollicités

auprès d'autres partenaires

Autofinancement

communal

Projets communaux Partenaires Montant Montant HT %

Requalification du centre

ville 1 542 128 € 363 378 € 181 689 € Métropole AMP 72 676 € 109 013 € 30% Construction d'un nouveau

centre d'accueil de loisirs

sans hébergement

2 466 645 € 2 466 645 € 1 149 007 € CAF, Etat et Métropole AMP 626 977 € 690 661 € 28%

Aménagement de l'hôtel de

ville 508 119 € 331 867 € 165 934 € Métropole AMP 66 373 € 99 560 € 30% Extension du restaurant

scolaire 408 674 € 408 674 € 204 337 € Etat et Métropole AMP 81 735 € 122 602 € 30% Théâtre et cinéma

1ère tranche 700 000 € 0 € 0 € Métropole AMP 0 € 0 € 30% Rénovation du COSEC 475 000 € 275 000 € 137 500 € Métropole AMP 55 000 € 82 500 € 30% Aménagement place de

Saint-Canadet 303 908 € 303 908 € 151 954 € Métropole AMP 91 172 € 60 782 € 20% Total 6 404 474 € 4 149 472 € 1 990 421 € 955 704 € 1 203 347 € 29%Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 24/29

 Chapitres 021 et 040

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, c’est-à-dire l’excédent

de fonctionnement prévisionnel à reporter en investissement pour le financement des équipements,

était évalué à 150 000 € au budget primitif 2018.

Il a de nouveau dépassé la prévision au vu du CA provisoire de 2018, grâce à l’effort continu de

rigueur dans l’exécution du budget de fonctionnement, assurant un résultat de clôture positif de

384 048,65 € supérieur à celui de l’exercice précédent (261 272,29 € à la clôture en 2017, 536

675,22 € en 2016, 383 773,93 € en 2015, 422 679,06 € en 2014). Suite aux baisses des dotations de

l’État et des concours en fonctionnement de la Communauté du Pays d'Aix puis de la Métropole, la

difficulté est chaque exercice plus importante pour dégager un excédent afin d’alimenter l’épargne

de la Commune et poursuivre les investissements nécessaires.

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement sera de nouveau fixé à

150 000 € minimum au budget primitif 2019 et même augmenté si possible, afin de préserver et

d’améliorer la capacité de la Commune à investir.

La dotation aux amortissements (chapitre 040) est prélevée sur la section de fonctionnement, pour

le renouvellement des matériels amortis sur des périodes plus ou moins longues selon leur durée de

vie. Elle est estimée pour 2019 à 200 000 € environ.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 25/29

 Emprunt (16)

Au 31 décembre 2018, la dette de la Commune s’établit à 209 326.88€. En 2017 le ratio de l’encours de la dette /habitant était de 43 € pour Le Puy-Sainte-Réparade contre 849 € pour les communes de la même strate au niveau national.

Aucun nouvel emprunt n’a été réalisé en 2018 sur le budget principal de la Commune.

Sollicité par la Commune pour contribuer au financement des travaux de construction du nouveau centre aéré, le Conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône a décidé en séance du 27 novembre 2018 d’octroyer à la Commune 168 631,00 euros sous forme de subvention ainsi qu’un prêt de 337 263,00 euros à 0%. Les remboursements de ce prêt ne démarreront qu’en 2020 et consisteront en des échéances de remboursement du capital inscrites en dépenses d’investissement. Proposé à taux zéro, ce nouveau prêt ne grèvera en rien le budget de fonctionnement de la Commune.

Du fait de son endettement extrêmement faible, la Commune peut aujourd’hui envisager de recourir à l’emprunt pour le financement de certaines opérations d’investissement qui peuvent être amorties sur le long terme, telle la construction du nouveau centre aéré ou l’extension de la cantine scolaire.

Il est ainsi envisagé d’emprunter la somme de 900 000 euros pour la construction du nouveau centre aéré. L’emprunt pourrait également être retenu pour l’extension de la cantine scolaire.

Enfin, la Caisse des dépôts et consignation offrant des possibilités de prêt à taux zéro pour les opérations de restructuration et dynamisation des centres villes, elle pourrait être sollicitée pour le financement de l’opération de requalification du centre-ville avec l’îlot Rousseau.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 26/29

III.2.2 Dépenses d’investissement

Au titre des comptes de classe 2 : comptes d’immobilisations (20 immobilisations incorporelles, 21 immobilisations corporelles et 23 immobilisations en cours) ou compétences restées communales

Sur 7 397 476,91€ TTC d’autorisations budgétaires (BP + DM + RAR 2017), hors opérations sur

les réseaux humides (TTMO) :

- 2 137 678,23 euros ont été émis par mandats

- 4 872 427,58 euros font l’objet de restes à réaliser car les dépenses associées sont certaines, en

vertu de marchés publics notifiés.

Dans ce contexte, les propositions budgétaires présentées et soumises à la confirmation du budget

primitif 2019, seront réparties selon les grandes orientations et priorités ci-après.

- poursuite du plan pluriannuel d’entretien, d’amélioration et d’aménagement des équipements

scolaires et destinés à l’enfance avec notamment la construction du nouveau centre de loisirs,

l’agrandissement de la cantine par la construction d’un bâtiment dédié au réfectoire des maternelles,

la réfection des cours de l’école élémentaire La Quiho, la poursuite de l’équipement des classes en

Vidéoprojecteurs interactifs, l’amélioration des locaux avec des travaux de peinture et l’acquisition

de mobilier, ainsi que des travaux de sécurisation des installations avec la rénovation de clôtures et

l’installation de systèmes de vidéophonie,

- pérennisation, mise en conformité et mise en valeur des autres bâtiments municipaux dont la

restructuration de l’hôtel de ville, la poursuite de la mise en œuvre des travaux de mise en

accessibilité, la rénovation d’équipements culturels, de loisirs et associatifs, la fin des travaux dans

les églises,

- poursuite du programme de remise à niveau et de réfection des équipements sportifs, avec

notamment l’aménagement des abords du City Park, la réfection du parvis du COSEC, le

remplacement des vitrages de la halle des sports, la sécurisation du plateau sportif des écoles,

- requalification du centre-ville avec la réfection des surfaces après les réseaux avenues du Cours et

de la Bourgade et la réalisation d’aménagements urbains autour de la Maison Rousseau,

l’aménagement de la voie du Pressoir, des travaux de remise en état et de sécurisation de voirie,

l’aménagement de la place de Saint Canadet et la création d’un trottoir à La Cride,

- extension et amélioration du réseau de vidéo protection.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 27/29

Au titre des comptes de classe 4 : comptes de tiers ou compétences transférées

En application des dispositions de l'article L 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Les services de l’eau potable et de l’assainissement, services publics industriels et commerciaux dont la Commune du Puy-Sainte-Réparade a délégué la gestion par affermage à la Société des Eaux de Marseille pour une période de 12 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2028) ont été transférés au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix Marseille Provence, ainsi que les deux contrats de Délégation de Service Public conclus pour leur gestion.

Les budgets annexes Eau Potable et Assainissement du Puy-Sainte-Réparade ont été clos et dissous après l’arrêt des comptes 2017.

 Opérations en cours de restructuration des réseaux humides

Afin de permettre la poursuite par la Commune de l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert des compétences précitées, celle-ci s’est assurée durant l’exercice 2017 de financer la part communale restant à sa charge déduction faite des fonds métropolitains prévus au CCPD.

Le plan de financement fait appel aux excédents cumulés des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement (qui s’établissaient au 31 décembre 2017 respectivement à 749 679,66€ et 435 908,55€) et à la réalisation de deux emprunts à taux fixe de 1.71 % annuel sur une durée de 30 ans, l’un d’un montant de 1 250 000,00€ pour le financement de la part des travaux à la charge du service de l’eau potable, l’autre d’un montant de 1 800 000,00€ pour le financement de la part des travaux à la charge du service de l’assainissement. Les redevances perçues sur les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement permettent le remboursement des annuités d’emprunt.

S’agissant des travaux de réseaux, cinq conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO) ont été approuvées par le Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade en séance du 11 décembre 2017 et par le Conseil de Métropole en séance du 14 décembre 2017 :

 Restructuration des réseaux humides Avenues de la Bourgade et du Cours  Extension des réseaux d’eau et d’assainissement – La Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset

 Aménagement des réseaux et viabilisation de la Rue du Lubéron

 Restructuration des réseaux humides Chemin du Moulin

 Restructuration des réseaux humides à Saint Canadet

Ces conventions confèrent à la Commune l’intégralité des prérogatives du maître d’ouvrage pour la conduite des opérations afférentes, jusqu’à la réception des travaux.

En 2018, dans le cadre de l’exécution des opérations Avenues du Cours et de la Bourgade, Avenue du Luberon ainsi qu’à La Cride, aux Arnajons, au Rousset et aux Hauts de Rousset, la Commune a mandaté 4 236 769,53 euros et engagé 1 337 055,09 euros qui sont comptabilisés en restes à réaliser.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 28/29

La Commune achèvera en 2019 les trois opérations en cours dans le centre du village, à La Cride et avenue du Luberon. Les opérations Chemin du Moulin et à Saint Canadet seront également lancées à très court terme.

Les dépenses de travaux seront budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses ». Dans la limite des plans de financement annexés aux conventions de TTMO et le respect des plafonds ainsi fixés, ces coûts lui seront remboursés intégralement et sans contraction par la Métropole par une recette d’investissement à l’article 4582 «Opérations sous mandat – recettes ».

Au titre de l’exercice 2018 toutefois, les remboursements de la Métropole Aix-Marseille-Provence ont été moins diligents qu’escomptés, contraignant la Commune du Puy-Sainte-Réparade à faire des avances de trésorerie conséquentes. Ainsi, sur 4 236 769,53 euros mandatés, la Commune a perçu de la Métropole 712 082,39 euros. Sont inscrits en restes à réaliser 4 861 742,23 euros de recettes d’investissement.Note de débat d’orientation budgétaire 2019 - Commune du Puy-Sainte-Réparade - Conseil Municipal du 25 février 2019 Page 29/29

IV) Les orientations du budget caveaux pour 2019

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2223-13, l’activité de vente de caveaux nécessite la création d’un budget annexe relevant de la nomenclature M4 (SPIC), approuvée par le Conseil municipal en séance du 25 février 2013.

Compte tenu de la saturation des cimetières du village et de Saint Canadet jusqu’à la livraison des travaux d’extension des deux cimetières au mois de février 2014, la vente des caveaux, cases et cavurnes a été particulièrement dynamique entre mars et décembre 2014. Les recettes des ventes ont dépassé 45 000€, tant les demandes sur liste d’attente étaient nombreuses. Tous mobiliers funéraires confondus, ce sont 36 caveaux, cases ou cavurnes qui ont été vendus en 2014.

Depuis 2015, la situation s’est normalisée et les ventes de caveaux et cavurnes se sont élevées à 12 208,37€ en 2015, 11 916,70€ en 2016, 3 200,01€ en 2017 et 8 708,35€ en 2018.

C’est donc à hauteur de l’exact montant annuel du produit de ses ventes que le budget caveaux rembourse au fur et à mesure l’avance consentie par le budget général de la Commune comptabilisée au chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées, par le jeu d’écritures d’ordre.