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Séance - eckwer info 42
PLU - Annexes - Info txt 42 03
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info txt 42 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
09
décembre
2025
D’EBERSHEIM
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Membres
en
fonction
: 17
Membres
présents
: 12
Membres
absents
excusés
: 5
Procuration
: 3
Instauration
d’une
obligation
de
dépôt
de
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
-
Délibération
n°20250912-2
Monsieur
Yves
HOLZMANN,
adjoint
au
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Le
décret
2014-253
du 27
février
2014
a entraîné
la disparition
de l’obligation
de
déposer
une
demande
pour
certains
travaux
réalisés
en
dehors
du
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable,
des
abords
d’un
monument
historique
ou
d’un
site inscrit
ou
classé,
Les
travaux
de
ravalement
de
façade
en
font
partie.
Or,
la question
des
teintes
utilisées pour
les façades,
dans
le cadre
d’un
simple
ravalement,
d’une
mise
en
peinture
ou
d’une
construction
neuve
lors
d’un
permis
de
construire,
suscite
souvent
débat.
Les
études
menées
dans
le cadre
du
diagnostic
du
PLU
font
apparaître
les raisons
qui
plaident
en
faveur
de
la nécessité
de
conserver
un
droit
de
regard
sur
les ravalements,
notamment
pour
permettre
à l’autorité
compétente
de
vérifier
en
application
de
l’article
R11-27
du
code
de
l’urbanisme
que
le projet
ne
porte
pas
atteinte
au
caractère
ou
à l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu’à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
Au
vu
de
ces
éléments
et comme
le permet
le code
de
l’urbanisme,
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
de
soumettre
les travaux
de
ravalement
à déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-17-1
e)
du
Code
de
l’Urbanisme.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
R.
151-52,
R.
421-2,
KR.
421-
17
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 26
avril 2013 ;
Entendu
l’exposé
de
l’adjoint
au
Maire,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
à déclaration
préalable
sur tout
ou
partie
de
son
territoire,
en
application
de
l’article
R.421-17-1
du
code
de
l’urbanisme, Considérant
qu’il
apparait
nécessaire
de
soumettre
à autorisation
les travaux
de
ravalement,
afin
de
maitriser
l’impact
visuel
dans
l’environnement
urbain
ou
naturel
et
de
maintenir
une
bonne
intégration
paysagère
des
projets
dans
le respect
des
règles
du
PLU, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(14
voix)
;
DECIDE De
soumettre
les travaux
de
ravalement
de
façade
au
régime
de
la déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Adopté
à l’unanimité
(14
voix)
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Michel
WIRA