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Arrêté - 2025 037 pc 03028124n0009 saeys l et vomero r Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - 2025 037 pc 03028124n0009 saeys l et vomero r)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 2025/037

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

0 0 0 3

Dossier : PC 030281 24 NO009 Demandeur :

Déposé le : 26/11/2024 MADAME SAEYS LAETITIA

Nature des travaux :Maison en R+1 avec garage accolé 18 PLACE DE LA MAIRIE APPT N°2 30730 GAJAN

Adresse des travaux : RUE DE LA CARDONILLE 30730 SAINT- MAMERT-DU-GARD Demandeur(s) co-titulaire(s) : MONSIEUR ROMAIN

Références cadastrales: 000B2094

PC03028124N0009 0 0 0735

VOMERO ----

Zone UC

Surface de plancher créée : 108,73m°

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du

25/03/2021,

Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 09/12/2024,

Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP en date du 16/12/2024,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 17/12/2024,

Vu la réception de ces dernières le 07/02/2025,

Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement au réseau électrique de 12KVA monophasé.

ARRÊTE

Article 1

Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Considérant l'article UC4 du rêgiement du Plan Local d'Urbanisme ainsi que les prescriptions de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et

Concernant le réseau d'eau potable: le projet est desservi par le réseau public d'alimentation en eau potable sis Rue de la Cardonille.

Concernant le réseau d'assainissement collectif: le projet est desservi par le réseau public d'eaux usées sis rue de la Cardonille.

Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales: Des mesures de protection propres à Page 13éviter la dégradation sur les fonds voisins devront être prises.

Ainsi, le bassin de rétention mentionné au projet devra obligatoirement être réalisé. Toutes les

eaux de ruissellement devront être dirigées et/ou collectées vers ce bassin.

En outre, les murs de clôture, obligatoirement enduits sur les deux faces, devront être équipés

de barbacanes au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2m avec une section

minimale de 0,10m°.

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 13/12/2024

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au Er: taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de

plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments

nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-public.fr : https:J/service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https:l/entreprendre.service-public.frvosdroits/F23263 pour les entreprises. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent Ia date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif terriorialement compétent d'un recours contentieux (ls inbunal peut ètre saisi par la voie de l'application

informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemel wmww:{elerecours.fr). 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. l& permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois 3ns à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Ii en est de même si. passé

Le délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle imévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'ltente

de son obtention

Le permis de construire, d'aménager ou de démoli ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être proragé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de lous ordres auxquelles

“est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prarogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet htips:/ww.service-public.fripariculiersivosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets

soumis à déclaration préalable

_ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19. est disponible à la mairie, sur le sit internet service-public.fr ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain. sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :

_ dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer. si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que Le projet

Page 2/3respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriélé ou “autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

‘À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déciaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut metire en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificalif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme). Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa)

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