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Procès Verbal - 5280?key=iDFpTKCTt0hZY4g1IQ%2BKRQ%3D%3D Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune d'Auchy-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - 5280?key=iDFpTKCTt0hZY4g1IQ%2BKRQ%3D%3D)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, VILLE D’AUCHY - LES - MINES Département du Pas-de-Calais

Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale

Procès-Verbal

Réunion du 12 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 12 mai à 14 heures 30, les membres de la Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale se sont réunis, dans le lieu ordinaire de leurs séances sur la convocation de Monsieur Jean-Michel LEGRAND, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Etaient présents : M. Jean-Michel LEGRAND), Président.

Mmes Anne-Marie CRETON-DELOBELLE - Joëlle FONTAINE - Jacqueline BEAUCOURT- FATOUX - Carine LEGRAND-PARQUET - Drepha HAFID - - Annie DRUELLE-CARPENTIER - Marina MAILLY-NICODEME - Myrtal PARQUET-GIENDA-SAHNOUNE - Sylvette BARROIS-DELABY - M. Jean- Claude RIBU - Roland PILON - Bernard FOULON et Pascal SENSE. Etait excusée : Mme Martine QUEVA-LELONG

Assistaient à la réunion : Mme Anne-Marie CRETON-DELOBELLE, secrétaire de séance.

Mme Florence CORDONNIER, responsable du CCAS.

Mme Audrey AROUS — DGS de la ville d’Auchy les Mines (excusée).

---000---

Ordre du jour :

mn

. Approbation du compte rendu du 7 avril 2023.

2. Convention entre l'Etat et le CCAS d'AUCHY LES MINES pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat.

3. Convention entre le Centre de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Pas de Calais et le CCAS d'AUCHY LES MINES pour l'accompagnement à l'E-Administration.

. Conditions d'attribution des aides sociales facultatives.

. Questions diverses. 01

R

---000---

Convocation en date du 3 mai 2023.

Ouverture de la séance à 14 h 30.

Il est procédé à l'appel des membres du Conseil d'Administration.

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter sous la présidence de Monsieur Jean-Michel LEGRAND, Président du CCAS. Mme Anne-Marie CRETON- DELOBELLE est nommée secrétaire de séance.

---000---

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL du 7 AVRIL 2023

Aucune observation n'étant formulée sur le compte rendu de la dernière réunion, celui-ci est adopté à l'unanimité.2. CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE CCAS D'AUCHY LES MINES POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES

ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT

> Délibération CCAS n°2023-058

Rapporteur : Monsieur Jean Michel LEGRAND

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur Jean Michel LEGRAND), Président du CCAS d’'AUCHY LES MINES, présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, il invite la Commission Administrative à en délibérer.

Après avoir délibéré, la Commission Administrative du CCAS d'AUCHY LES MINES, à

l’unanimité de ses membres :

+ Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les

actes budgétaires ;

e Donne son accord pour que le Président du CCAS engage toutes les démarches y afférentes ;

e Autorise le Président du CCAS à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

> Votants : 14

> Pour :14

3. CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG) DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS DE CALAIS

ET LE CCAS D'AUCHY LES MINES POUR

L'ACCOMPAGNEMENT A LA E.ADMINISTRATION> Délibération CCAS n°2023-059

Rapporteur : Monsieur Jean Michel LEGRAND

Vu l'alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le CDG62 dans sa politique d'accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernière dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité.

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c’est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement.

Après avoir expliqué les différentes phases de l’accompagnement et les engagements des parties, Monsieur le Président du CCAS d’AUCHY LES MINES demande à la Commission Administrative de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune à cet accompagnement.

Après en avoir délibéré, la Commission Administrative décide à l’unanimité de ses membres, de :

- Signer avec le CDG62 la convention d’accompagnement (ctes

- Mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement

- Acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature.

> Votants : 14

> Pour: 14

4, CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES

FACULTATIVES

> Délibération CCAS n°2023-060

Rapporteur : Monsieur Jean Michel LEGRAND

A la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative du CCAS qui détermine, en vertu de la libre administration des collectivités territoriales, ses propres modalités d’intervention afin d’exercer la mission qui lui est confiée par la loi.

Les prestations légales doivent être sollicitées auprès des organismes compétents. L’aide sociale facultative du CCAS d'AUCHY LES MINES concerne les bons alimentaires et le tarif social de la cantine. Monsieur le Président rappelle que le barème d’attribution de ces aides et le mode de calcul ont déjà été définis le 10 février 2023 — délibération CCAS n°2023-49. Concernant les cas d’urgence exceptionnelle, la commission administrative du CCAS étudiera les demandes au cas par cas.

Il s’agit, désormais, d’en définir les modalités d’attribution :1) Les conditions liées à l’Etat-Civil :

Les aides sont accordées à titre personnel. Chaque demandeur devra justifier de son identité et, le cas échéant, de celle des membres de son foyer, ainsi que sa situation familiale et en fournir les justificatifs.

2) Les conditions de résidence et de durée :

Pour la délivrance d’aide sociale facultative, la résidence à AUCHY LES MINES est exigée et il est nécessaire de justifier de SIX MOIS de résidence ininterrompue à AUCHY LES MINES. A la date du départ de la Ville d’AUCHY LES MINES, le CCAS ne peut plus être sollicité par l’usager.

En ce qui concerne l’attribution des colis de Noël aux ainés : être âgé(e)s de 65 ans (dans l’année) et plus et être domicilié(e)s de façon continue à AUCHY LES MINES. Les personnes placées en EHPAD, en résidence séniors, en famille ou ne vivant plus de manière continue à AUCHY LES MINES ne sont donc plus concernées par ces colis.

3) Les conditions liées à la situation administrative :

Les conditions de nationalité et de séjour : les aides sociales facultatives sont accordées aux personnes résidant à AUCHY LES MINES, et remplissant les conditions légales de séjour sur le territoire français.

Les conditions liées à l’obtention des droits : le bénéficiaire des aides sociales facultatives est subordonné à l’obligation de faire valoir ses droits aux dispositifs auxquels il peut prétendre, compte tenu, de la réglementation en vigueur.

En ce sens, les aides sociales facultatives ne pourront être sollicitées qu’après avoir fait valoir les dispositifs de droit commun (exemple : Pôle Emploi ou France Travail, RSA...). En conséquence, il est proposé à la Commission Administrative du CCAS d’AUCHY LES MINES :

- D'’approuver les modalités d’attribution de l’aide sociale facultative du CCAS

d’'AUCHY LES MINES

- De charger le Président de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente

délibération.

La Commission Administrative, après délibéré, approuve la présente délibération à l’unanimité.

> Votants : 14

> Pour: 14

5. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'est posée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. j

Monsieur le Président,

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