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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)
Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Savenès.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
dl
Liberté » Égalité+ Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de l’environnement
Arrêté n° Vo TX - dé- LÉ = Ô US
ARRÊTÉ INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Commune de Savenès
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 19/01/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn et Garonne, le 16/02/2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 où 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Savenès Code INSEE :82178
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
IN Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur Implantation |Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
82 - DN 200 GRENADE ]60.0 |200 1557 ENTERRE 155 5 5 ARRIVEE LIAS-BOURRET
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.U.P. en (bar) mètres .
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUPT | SUP2|SUPS
OA-MPY-059 LE SEGONDE-|60.0 200 AERIEN 95 13 13 VERDUN-SUR-GARONNE
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
_ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur où, en cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
wo Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Tarn et Garonne et adressé au maire de la commune de Savenès.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Savenès, le Directeur Départemental des Territoires de Tarn et Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Montauban, le 2 6 FEV. 208
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
te Emmanuel MOULARD
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Tarn et Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
BB £ »
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
15150
ao na
F1 Savenès
Limites SUP1
[=] TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
©Blonchets- Bas
ES Souielre
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