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Arrêté - arrete n 81 2023 non opposition a declaration prealable FR 683?1747469845
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 81 2023 non opposition a declaration prealable FR 683?1747469845)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
PG
007
343
12
D
0034
T
01
COMMUNE
DE
VINEZAC
Dépôt : le 22/06/2023
#
Mairie
Demandeur:
Mme
SEBASTIEN
Laethytia
et
1,
Place
Denis
Tendil
M.
COURTIN
Patrice
07110
VINEZAC
Pour
: Transfert
total
de
l'autorisation
(07110) Affiché
le : C8.
CS.
2eRS
N°
arrêté
: 2028/..
8 A...
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le : 10-08-2623
Notifié
le
:
Affichage
du
dépôt
le :0#-
OX.
"2
TS
Adresse
du
terrain
: Lieu-dit
Les
Crozes
à VINEZAC
ARRETE
de
TRANSFERT
de
permis
délivré
en
cours
de
validité
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
transfert
de
permis
délivré
en
cours
de
validité,
déposée
le
22/06/2023,
par
Mme
SEBASTIEN
Laethytia
et
M.
COURTIN
Patrice,
demeurant
au
835,
Route
des
Juliennes
à
CHASSIERS
(07100),
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
12
D
0034
T
Of;
Vu
l'obiet
de
la
demande :
=
Pour:
Transfert
total
de
l'autorisation
;
-
Sur
un
terrain
situé
: Lieu-dit
Les
Crozes
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
le
permis
de
construire
initial
N°
PC
607
843
12
D
0034
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
délivré
le
17/04/2013
à
M.
CHAILLET
Davy
;
ARRÊTE Article
unique
Le
permis
de
construire
susvisé
est
transféré
à
:
Mme
SEBASTIEN
Laethytia
et
M.
COURTIN
Patrice
935,
Route
des
Juliennes
07110
CHASSIERS
Fait
à
VINEZAC,
LeGS
feat QD
î
Le Maire
\
|
M.
André
LAURENT:
Ts
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
&"Téficie
L481-
collectivités
territoriales.
Code
général
des
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementatians
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Le
{ou
les}
bénéficiaire(s)
du
permis
peufven}t
commencer
les
travaux
après
avoir :
l'autorisation
de
transfert
ne
modifie
pas
les
conditions
de
dépôt
de
la déclaration
d'ouverture
de
chantier
et d'affichage,
de
l'autorisation
initiale.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire{s)
de
l'autorisation
:
L'autorisation
de
transfert
ne
modifie
pas
les
conditions
de
l'autorisation
initiale
en
matière
de
souscription
à
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
Durée
de
validité
: L'autorisation
de
transfert
ne
modifie
pas
le délai
de
validité
de
l'autorisation
initiale.
Le
{ou
les)
demandeur(s)
peufven)t
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet effet il peut
saisir le tribunal
administratif
terriforialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
PC
007
343
12
D
0034
T
01
- p
1/2 - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire{s)
du
permis
ef
de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations. PC
007
343
42
D
0034
T
01
- p
2/2