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Document publié le Lundi 20 avril 2015 par la commune de Nivigne et Suran.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE de
CHAVANNES-SUR-SURAN
PLAN LOCAL D’URBANISME
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
7
DEPARTEMENT DE L’AIN
Approuvé le 19 décembre 2005
Révisé le 20 avril 2015
Agnès Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme – 30 ch. du Gaillot Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont
04-74-35-54-35 - adallymartin@aol.com 2
PLU de Chavannes-sur-Suran – Servitudes d’utilité publique –
Agnès Dally-Martin Etudes d’Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
Le Plan local d’urbanisme de Chavannes-sur-Suran doit tenir compte des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol de la commune :
♦ Monuments historiques (servitude AC1)
∗ Eglise inscrite à l’Inventaire des Monuments Historiques le 22 février 1946 ∗ Maison Baillat du XVIème siècle : façades et toitures sur la cour bordant la RD 42, galerie et puits inscrits à l’Inventaire des MH le 21 juillet 1947.
Aucune modification du monument ne peut être effectuée sans avoir, quatre mois à l’avance, avisé l’Administration et indiqué les travaux envisagés. La protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés et de leurs abords (secteur de 500 m de rayon) est régie par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée.
Service gestionnaire Service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP) de l’Ain
Monastère de Brou
63 Bd de Brou
01000 Bourg-en-Bresse
Dépendant de la DRAC Lyon
♦ Réseau électrique (servitude I4)
Ligne à 63 KV « Cize-Treffort » (DUP du 30-08-1966) et ligne à 225 KV « Génissiat- Vouglans » (DUP du 20/11/1987). 3
PLU de Chavannes-sur-Suran – Servitudes d’utilité publique –
Agnès Dally-Martin Etudes d’Urbanisme Saint-Martin-du-Mont
♦ Transmissions radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission er de réception (servitude PT2)
Station Corveissiat / Aux Genièvres, n° ANFR 0010220035
Service gestionnaire FRANCE TELECOM – GDAFF/ING RSO 2 chemin des Têts
BP 40377
74012 Annecy cedex
♦ Réseau de télécommunication (servitude PT3)
Câbles souterrains de télécommunications France Télécom, artère n° RG01521 entre St Etienne-du-Bois et Thoirette » et câble Chavannes-sur-Suran / Germagnat.
Service gestionnaire FRANCE TELECOM - Direction Régionale de Lyon Unité de pilotage réseau centre-est
8 rue de Dauphiné
69003 Lyon cedex 03
cf le Plan des Servitudes et Informations