Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 14 décembre 2020 DSIL 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 14 décembre 2020 DSIL 2021 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 14 décembre 2020 DSIL 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies, EX Secrétariat général

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Direction des relations avec les collectivités Annecy, le 14 décembre 2020

locales

Bureau des concours financiers

Le préfet de la Haute-Savoie

Suivi par : Catherine AYMA

Tel : 04 50 33 62 82

Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr à

- Monsieur le président du conseil départemental

- Mesdames et messieurs les maires

- Mesdames et messieurs les présidents des

établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

Mesdames et messieurs les parlementaires

Mesdames et Messieurs les sous-préfets des arrondissements

Monsieur le directeur régional de l'ADEME

Monsieur le directeur régional de la banque des territoires

Madame la directrice de l’Union régionale des communes

forestières Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur le directeur du CAUE

Monsieur le président du SYANE

Monsieur le directeur départemental des territoires

Monsieur le directeur départemental des finances publiques

Monsieur le président de l'association des maires de Haute-

Savoie

Monsieur le président de l'association des maires ruraux de

Haut-Savoie

CIRCULAIRE APPEL A PROJETS 2021

Objet : Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « Rénovation énergétique des bâtiments des

collectivités locales » - Appel à projets année 2021

- fiche 1 - tableau des critères de bonification des subventions (stratégie Eau-Air-Sol ) et contacts utiles

- fiche 2 - aides de la banque des territoires pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

- fiche 3 - interlocuteurs et outils pratiques

Cet appel à projet, transmis uniquement par courrier électronique, a pour objet de vous informer des

modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour l’année 2021

spécifiquement dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales dans le

cadre du plan de relance de l'économie.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au vendredi 22 janvier 2021

Rue du 30°** régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Éneniprneésl (@

Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication |

http:/{www.haute-savoie.gouv:fr/ d'urgence en cas d'événement majeurL'épidémie de la Covid 19 appelle un effort sans précédent de relance de l’économie mais également de

transformation de notre pays pour qu'il soit mieux préparé aux défis présents et à venir. C'est l'objet du

plan de relance présenté le 3 septembre dernier.

Les collectivités territoriales ont vocation à être pleinement associées à cet effort, notamment au

travers d'un appui massif de l'État. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a d'ores et déjà

ouvert un milliard d'euros de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l'investissement local du

bloc communal, pour les projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la

préservation du patrimoine. Dans le cadre de cette ouverture de crédits, j'ai lancé un appel à projets,

désormais clos, qui a permis de retenir 60 nouveaux projets d'investissement, dont 56 sont prêts à

démarrer avant la fin de l'année. Ces investissements vont bénéficier du soutien exceptionnel de l'État

à hauteur de 6,272 millions d'euros pour les années 2020 et 2021.

Le gouvernement entend poursuivre et accentuer ce soutien sans précédent à l'investissement local.

Comme l'a souhaité le Président de la République, en accord avec les conclusions de la convention

citoyenne sur le climat, la rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe privilégié

d'investissement pour que notre pays soit en mesure de faire face à l'urgence écologique.

Ainsi, une nouvelle enveloppe de 950 millions d'euros de crédits de la DSIL est proposée au Parlement

en loi de finances initiale pour 2021 afin de financer les projets de rénovation énergétique des

bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements

La rénovation énergétique des bâtiments publics correspond à l'ensemble des travaux réalisés sur des

bâtiments départementaux, communaux ou intercommunaux visant à diminuer leur consommation

énergétique. Elle ne recouvre pas, en revanche, la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci

répondent à des normes énergétiques exigeantes. Ces dépenses permettent de réaliser des économies

en fonctionnement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées.

Les travaux d'investissement sont éligibles à cet appel à projet ainsi que les dépenses d'ingénierie et de

maîtrise d'oeuvre liées au programme de travaux mis en œuvre (diagnostic, études préalables et suivi du

chantier).

Les dépense éligibles peuvent porter à la fois sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort

retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des

systèmes d'éclairage...), des travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement, ainsi que sur

des opérations immobilières de réhabilitations lourdes combinant plusieurs de ces travaux et pouvant

inclure d'autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le

ravalement ou l'étanchéité du bâti.

Les projets permettant de remplacer une chaudière à fioul par d'autres modes de chauffage, de

recourir à des énergies renouvelables ou employant des matériaux à faible empreinte écologique (bois,

biosourcés ou issus du recyclable) pourront être valorisés. De même, les travaux permettant d'éviter

l'installation de climatisation (isolation, pare-soleil, végétalisation...) seront éligibles.

11- MODALITES DE FINANCEMENT ET BONIFICATION DES TAUX DE SUBVENTIONS

Le taux de subvention moyen applicable pour la DSIL est de 20 % du coût éligible du projet plafonné à 1

million d'euros.

Rue du 30*"* régiment d'infanterie 2 enmmas” (@)

BP 2332 - 74034 Annecy cedex ip ip mmresere Vis (© Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication | http:/www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeurAfin de conforter un développement plus soutenable pour notre environnement et contribuer à la

résilience de nos territoires et de nos activités, les projets qui contribueront très directement aux

objectifs de la stratégie régionale Eau-Air-Sol verront leur financement bonifié.

Ainsi, les projets qui répondront à au moins un des 4 critères de la stratégie Eau-Air-Sol, cités ci-dessous,

verront leur financement majoré de + 10 % (soit un taux moyen de subvention de 30%) et les projets qui

répondront à au moins deux critères de la stratégie Eau-Air-Sol verront leur financement majoré de +

20 % (soit Un taux moyen de subvention de 40%).

Pour pouvoir bénéficier de bonifications, les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics

devront répondre à au moins un des critères suivants :

- travaux de rénovation permettant une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 %

par rapport à une année de référence postérieure ou égale à 2010 ;

- travaux ayant Un impact positif sur l'économie de la ressource en eau et la gestion des déficits en eau

{réduction de l‘usage des eaux grises, désimperméabilisation, végétalisation...) ;

- travaux permettant de réduire la pollution de l'air grâce notamment au remplacement d'une

chaudière fioul ;

- travaux ayant recours à des matériaux biosourcés, donc filière « bois des Alpes » ou matériaux issus du

réemploi.

Vous trouverez, en annexe (fiche 1), Un tableau récapitulatif des différents critères et des justificatifs à

produire pour prétendre aux bonifications sur lequel figurent les coordonnées des différents services

qui pourront vous conseiller dans vos démarches.

Le conseil départemental, toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de

communes et communautés d'agglomération) sont éligibles à cet appel à projet qu'ils soient

parallèlement ou non éligibles à la DETR.

IDispositions spécifiques aux seules collectivités éligibles à la DETR 2021 (cf appel à projet du 8] décembre 2020) - cumul exeptionnel possible de la DETR 2021 et de la DSIL rénovation énergétique.

Afin de simplifier vos démarches et gagner en temps et en efficacité, tout nouveau projet de

rénovation énergétique des bâtiments publics déposé sur l'appel à projet DETR 2021 sera

parallèlement instruit par mes services au regard des critères d'éligibilité à l'appel à projet DSIL.

« rénovation énergétique ». Si le projet répond aux critères de financement de la DSIL et que le plan de

financement prévisionnel le permet, la subvention DETR sera automatiquement majorée de + 20 %, ce

qui portera le taux de subvention à 40 % du coût total éligible plafonné à 1 M€.

Dans ces conditions, les collectivités éligibles à la DETR sont invitées à déposer leur dossier de

demande de subvention uniquement sur la plateforme dématérialisée de la DETR 2021 et, par

conséquent, elles n'auront pas vocation à répondre formellement à l'appel à projet DSIL « rénovation

énergétique ».

Rue du 30*7: régiment d'infanterie -3- PE UE ü

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Pripe reerhap "il e) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication | http:/{www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeurLa capacité du porteur du projet à mettre en œuvre rapidement son opération est indispensable pour

contribuer à la relance effective de l'économie.

Seuls sont éligibles à cet appel à projet les investissements réalisés dans les deux ans répondant au

calendrier suivant :

Démarrage du projet au 31 décembre 2021 au plus tard - le démarrage du projet est constitué par la

notification des marchés de travaux.

Date de fin de l'opération (livraison prévisionnelle) au 31 décembre 2022.

Le calendrier détaillé de l'opération fourni devra préciser le niveau de maturité du projet (diagnostics et

études préalables réalisés où en cours, faisabilité ou programme), les étapes essentielles de mise en

œuvre, les délais de validation/instruction éventuelles et l'articulation avec toutes autres procédures à

mener.

J'attire votre attention sur l'importance qui s'attache à la sincérité du calendrier de réalisation du

projet qui sera produit à mes services dès lors que le ministère m'a fait savoir que les crédits de

paiement ne pourront plus être attribués au-delà du 31 décembre 2022.

Je vous invite, par ailleurs, à encourager le tissu local des TPE-PME à répondre aux marchés publics que

vous lancerez.

Dans l'éventualité où vous envisageriez de solliciter la dotation de soutien à l'investissement local en

faveur de plusieurs projets, il vous appartiendra de classer ces projets par ordre de priorité.

Une priorité sera donnée aux projets les plus performants en matière d'efficacité énergétique, aux

projets portant sur les bâtiments scolaires, aux projets localisés dans les quartiers prioritaires de la

politique de la ville, aux projets des communes rurales ainsi qu'aux opérations répondant aux objectifs

de la politique régionale Eau-Air-Sol.

Après instruction par les sous-préfets, je procéderai à une sélection qui sera ensuite portée au niveau

régional. Vous serez informés de la décision du préfet de région au printemps 2021.

Calendrier de dépôt des dossiers: Les dossiers de demandes de subvention devront être déposés sur

la plateforme de téléprocédures « démarches simplifiées » au plus tard le vendredi 22 janvier 2021. Les|

dossiers déposés après cette date ne pourront pas être pris en compte.

Vous trouverez le lien d'accès à la plateforme de dépôt sur le site internet de la préfecture :

www.haute-savoie.gouv.fr - Rubriques : « vous êtes » - « collectivités locales » - puis « dotation de soutien à

l'investissement local» ainsi qu'un tutoriel, qui vous aidera dans votre démarche pour déposer votre

dossier.

Condition de recevabilité des dossiers : toutes les pièces à fournir figurent sur la plateforme de dépôt

des dossiers. Tout dossier qui ne sera pas déposé complet (hormis pour la délibération de l'assemblée

qui pourra être transmise postérieurement mais pour autant dans les plus brefs délais) au 22 janvier ne

pourra pas être retenu.

Rue du 30° régiment d'infanterie 4 ——————— ‘ BP 2332 - 74034 Annecy cedex [émraqut rame. pr "il (©

Tel : 04 50 33 60 00 Acces 1e 7: Relton générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication |

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence on cas d'événement majeurJe vous rappelle que les sous-préfets et leurs collaborateurs sont à votre disposition pour vous conseiller

lors de l'élaboration et du dépôt de vos dossiers. II est également recommandé de prendre l'attache de la direction

départementale des territoires et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, afin

de recueillir leurs conseils et préconisations.

Vous trouverez, en annexe 3, la liste des interlocuteurs et outils (sites internet, kit pratique à destination

de l'élu...) à votre disposition Pour vous aider au mieux dans l'élaboration de votre projet.

Le préfet,

EE

Alain ESPINASSE

Rue du 30%" régiment d'infanterie -5- IRL ù BP 2332 - 74034 Annecy cedex PTE preterl (©) Tel :04 50 33 60 00

Cod et 7 :Relation générale avec amer Mél: nom.prenom@haute-savoie gouv.fr

usagers & Communication http:{{www.haute-savoiegouvifr/

S'urgence en cas d'événement majeur