Arrêté - enregistrement1322646037arrete 2011 438 odb marche de noel m oswald

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Arrêté - enregistrement1322646037arrete 2011 438 odb marche de noel m oswald Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1322646037arrete 2011 438 odb marche de noel m oswald)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

J UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2011- 438

PORTANT OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE Z°"° CATEGORIE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Juvignac

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, — le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3331-1-1-1, L 3334-1 et suivants, — les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme, — les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

— l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur,

Vu la demande, en date du 21 novembre 2011, formulée par Madame Mireille OSWALD, sise 11 route de Sète 34540 Balaruc Les Bains, sollicitant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire à l'occasion du Marché de Noël qui aura lieu sur les Allées de l’Europe à Juvignac, les 2, 3 et 4 décembre 2011, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics, Considérant l'engagement de Madame Mireille OSWALD, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l'année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Mireille OSWALD est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion du Marché de Noël, qui aura lieu sur les Allées de l’Europe à Juvignac, le vendredi 2 décembre de 10h00 à 20h00, le samedi 3 décembre de 10h00 à 21h00 et le dimanche 4 décembre de 10h00 à 20h00.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l'article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

© Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ; Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ;

Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

Respecter la tranquillité du voisinage :

Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation. 6000

96

00

34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 16 42 42 — Fax : O4 67 10 40 49

www. ville-juvignac.frArticle 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l'article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaires ou occasionnelles. Il doit être assuré de manière à couvrir la responsabilité qu'il peut encourir notamment en cas d'intoxication alimentaire ou d'empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 6 : Madame Mireille OSWALD, sise 11 route de Sète 34540 Balaruc Les Bains, est autorisée à occuper un emplacement sur les allées de l’Europe à Juvignac en vue d'exercer son activité, débit de boissons et petite restauration, à l'occasion du Marché de Noël, du vendredi 2 au dimanche 4 décembre 2011.

Article Z : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où Jemplacernent occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 8 : Lorsque l'emplacement de la présente autorisation concerne un trottoir, le bénéficiaire devra maintenir libre d'accès une bande de 1m50 de large minimum afin d'assurer la sécurité des piétons.

Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 10: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 11 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— Madame Mireille OSWALD,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera aff ché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées,

Fait à Juvignac, le 23 novembre 2011

ean.OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale