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Arrêté - ADM 2024 337 Arrete dalignement 29 rue Albert Camus B1228
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 337 Arrete dalignement 29 rue Albert Camus B1228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Mairie de ROOST-WARENDIN IMOR PACE 0010 www.ville-roostwarendin.fr 270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN ADM - 2024-337 ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT 29, Rue Albert Camus Le Maire de Roost-Warendin, Vu la demande reçue le 11/12/2024 par laquelle Christophe et Fabien BAVIERE représentée par Monsieur BAVIERE Christophe, demeurant 108, Rue Du Pont Des Pierres - 59500 DOUAI, demandant l'ALIGNEMENT suivant : Voie communale — N° 29, Rue Albert Camus à ROOST-WARENDIN (59286), Au droit de la parcelle cadastrée B1228, Vu le code de la voirie routière, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le règlement général de voirie 64-262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l’état des lieux, ARRÊTE Article 1 - ALIGNEMENT L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par : L’alignement fixé par la limite de la propriété de fait existant à ce jour. Article 2 - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE * Relations aériennes : Servitudes aéronautiques. Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières. Article 3 - RESPONSABILITE Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - FORMALITES D'URBANISME Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 5 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’'ARRETE Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 6 - DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exiger, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée. Fait à ROOST-WARENDIN, le 17 décembre 2024 Pour Le Maire, l'Adjojaf à l'Urbanisme, Jean-Louis QUIN Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification Publié le 17 décembre 2024