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Arrêté - 20260624 AP interdiction temporaire moissons
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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Arrêté - 20260624 AP moissons)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et landes à risque
d'incendie sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026,12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels ; en
particulier IDl (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir de mercredi
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/3
1/7 24 juin 2026 sur une bande sud du département et sa généralisation à l'ensemble du département jeudi
25 juin 2026 ;
Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant être générateurs de départ de feux,
notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la période en cours, corroborée par un
nombre important d'interventions du SDIS 35 depuis plusieurs jours ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des travaux agricoles
La réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite sur l'ensemble
du territoire d'Ille-et-Vilaine de 13h00 à 21h00.
En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les
dispositions suivantes :
• les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à
éviter toute projection d'étincelles ;
• présence de moyens d'extinction adéquats :
° 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,
° une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'une
contenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens d'attaquer
un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)
o présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop) ;
• application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les
heures les moins chaudes de la journée, etc.
• présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral lorsque le niveau de risque
incendie aura retrouvé un niveau satisfaisant.
Article 2 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en
particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des
dommages et intérêts pouvant être demandés.
2/3 Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine,
les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter
départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 24 juin 2026
éfet
Franck ROBINE
3/3