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Déliberation - tampon tdt DEC 2024 035?x18184
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2024 035?x18184)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_035 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE BOM A LA VILLE DE LEZIGNAN-CORBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU l'article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant que la CCRLCM exerce pour le compte de ses communes membres la compétence « collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
Considérant que la Ville de Lézignan-Corbières nécessite pour ses besoins propres, pour les déchets dits de la collectivité, qui ne sont pas des déchets ménagers et assimilés (nettoyage du marché, collectes des corbeilles de ville, etc...) l'usage d'une benne à ordures lorsque la sienne est indisponible ;
Considérant que la CCRLCM dispose d'une telle benne de 14 m3 qui est conservée dans le parc pour pallier les pannes des autres véhicules ; Considérant que dans un souci de rationalisation des moyens technique et financier, la mise à disposition par la CCRLCM de ce véhicule à la Ville présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : la signature d’une convention de mise à disposition d’une benne à ordures ménagères à la commune de Lézignan-Corbières pour la collecte des déchets de la collectivité ;
ARTICLE 2 : que le coût de cette mise à disposition (sur demande de la ville) du mardi au jeudi est fixé à 200€ et sera appelé par un titre de recettes mensuel en cas d’utilisation du véhicule ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 3 avril 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ