Compte-Rendu - CR+11+fé

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Compte-Rendu - CR+11+fé Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+11+fé)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Démocratie, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

VENDREDI 11 FÉVRIER 2022 – 18H00

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le vendredi 11 février 2022 à 18h00, au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Avant le début de la séance, Madame le Maire informe les membres du Conseil que Monsieur TESTELIN a envoyé une lettre de démission le 06 janvier 2022, suite au départ de sa famille de la commune.

Monsieur Charles NICOLAÏ ayant accepté d’intégrer le conseil municipal, est installé d’office et invité à s’installer autour de la table.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, SÈVE, ACKER-MULLER, STENVOT, DEJEU, MENTEC.

Présents : Messieurs PICODOT, LANOË, DACQUAY, RAMET, NICOLAÏ.

Pouvoirs : Mme SAMAKÉ à Mme HARSCOËT

Mme CALONEC C. à Mme MENTEC

Mme PEETERS à M. RAMET

M. CALONEC Ph à M. PICODOT.

Secrétaire de Séance : Mme SÈVE.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 18h00.

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU :

Le compte rendu du 6 décembre 2022 est approuvé à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRESENTS.

01-2022 : REMBOURSEMENT À MME SÈVE DES FRAIS D’ABONNEMENT CONCERNANT LE

SITE INTERNET :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Mme Sève a été dans l’obligation de faire l’avance des frais pour le paiement de l’abonnement

du site internet de la mairie pour un montant de 108 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ACCEPTE la demande de remboursement de la facture pour l’abonnement du site internet d’un montant de

108€.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6262 du budget 2022.2

02-2022 : REMBOURSEMENT À MME SÈVE CONCERNANT L’ACHAT D’UN PANIER

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’à l’occasion de l’inauguration du salon de peinture et de sculpture organisé par l’association du Lien de Fontenailles, le samedi 5 février, la commune a remis un prix à un artiste dont le tableau a été sélectionné par les élus ;

Considérant que le prix offert est un panier gourmand d’une valeur de 25€ ;

Considérant que Mme Sève a fait l’avance des frais de ce colis, car « La Boutique de Tousacq » n’accepte pas les paiements par mandats administratifs ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ACCEPTE la demande de remboursement du panier gourmand d’un montant de 25€.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6232 – Fêtes et Cérémonies - du budget principal 2022.

03-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT

DU QUART DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2022 :

Avant le vote du budget primitif qui doit être voté avant le 15 avril 2022, l’article L. 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales autorise les communes à engager et mandater des dépenses d’investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent N-1, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Considérant que « par crédits ouverts » sont entendue

s les dépenses d’investissement inscrites aux budgets primitifs, aux décisions modificatives hors chapitre 16 et 18 et hors restes à réaliser 2022

Considérant que pour le budget M 14, les crédits ouverts, et dont la limite du quart des crédits d’investissement, s’établissent comme suit :

- Chapitre 20 : 24 700.00 € soit ¼ des crédits : 6 175.00 €,

- Chapitre 21 : 380 118.34 €, soit ¼ des crédits : 95 029.59 €,

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote des budgets primitifs du nouvel exercice,

Il est proposé d’affecter les crédits de la façon suivante :

- au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » pour la somme de 6 000 €

➢ 2031 « Frais d’études » : pour 6 000 €

-études pour la rue de la place chaude et route de Villefermoy : 6 000 €

- au chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour la somme de 3 000 €,

➢ 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » : pour 2 500 € -horloge de l’église : 1 600 €

-isolation local agent technique : 900 €

➢ 2152 « Installation de voiries » pour 500 €

-panneaux de signalisation : 500 €

Budget 2021 Budget 2022 Montant engagement 25% - 2021

Chapitre 20 :

24 700 €

Chapitre 20 :

6 175 € - Article 2031 : 6 000 €

Chapitre 21 : Chapitre 21 : - Article 2135 : 2 500 € - Article 2152 : 500 €3

380 118.34 € 95 029.59 €

MONTANT DEMANDE 101 204.59 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

AUTORISE l’engagement de crédits d’investissement pour 2022.

04-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LE PANIER REPAS LORS DE LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DES PERSONNELS PRIORITAIRES PENDANT LES PÉRIODES DE GRÈVE OU DE CONFINEMENT :

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que pendant les périodes de grève ou de confinement, les enfants des personnels prioritaires (infirmières, policiers…) sont accueillis soit à l’école, soit au périscolaire.

Considérant que la commune de Fontenailles accueille ainsi des enfants à la cantine scolaire et que ceux-ci sont sous la surveillance du personnel communal,

Considérant cependant, qu’il est difficile de prévoir des menus, la commune demande aux parents de fournir des paniers repas,

Considérant que le repas n’étant pas fourni par la collectivité, il est proposé de déterminer un tarif spécifique pour l’accueil de ces enfants astreints à des paniers repas, soit :

 Un montant de 1.83 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

FIXE le montant du panier repas à 1.83 €.

DIT que cette recette sera imputée à l’article 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement – du budget principal 2022.

05-2022 : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION DU 1ER ADJOINT POUR SIGNER LES CONVENTIONS DE CESSIONS DE PARCELLES :

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que chaque cession des parcelles précédemment désignées va être effectuée par un acte

administratif de cession.

Considérant qu’en application de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, Madame le

Maire est habilitée à recevoir et à authentifier ces actes de cession, en vue de leur publication au fichier

immobilier.

Considérant que la commune doit être représentée, lors de la signature de l’acte par un adjoint, dans l’ordre de

leur nomination.

En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur Didier PICODOT, 1er adjoint au Maire, à signer les actes

administratifs de cession pour les parcelles suivantes :

- La rue de la Place Chaude : parcelles cadastrées ZC346, ZC348, ZC344, AB646, ZC140, ZC150, ZC151, AB365, AB463, AB456 ; AB 648 ;

- La rue de la Maison blanche : parcelle ZC333 ;

- Le chemin du Frêne : parcelles ZC340, ZC306, ZC310, ZC308 et ZC312.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,4

AUTORISE Monsieur Didier PICODOT 1er adjoint au Maire, à signer les actes administratifs de cession pour

les parcelles désignées ci-dessus.

06-2022 : DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ : RUE DE LA PLACE CHAUDE, RUE DE LA MAISON BLANCHE ET CHEMIN DU FRÊNE :

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que la délibération du 4 novembre 1966, le conseil municipal a fixé la largeur d’emprise des voies

communales à 10 mètres.

Considérant que toutefois, aucun plan d’alignement n’a été émis, seuls des arrêtés d’alignement de fait ont été

adressés au cas par cas aux propriétaires privés.

En conséquence, certaines voies publiques appartiennent pour partie à la commune et pour partie à des

propriétaires privés, qui ne peuvent bénéficier d’une jouissance exclusive de ces parcelles mais qui en supportent

les impôts.

Considérant que la commune souhaite régulariser cette situation en procédant à l’acquisition des parcelles

concernées.

Considérant que cette régularisation est d’autant plus importante que des travaux de réfection de voirie et de

création de trottoirs vont être entrepris par la commune dans le cadre d’un contrat rural.

Sont ainsi concernées :

- La rue de la Place Chaude : parcelles cadastrées ZC346, ZC348, ZC344, AB646, ZC140, ZC150, ZC151, AB365, AB463, AB456 ; AB 648 ;

- La rue de la Maison blanche : parcelle ZC333 ;

- Le chemin du Frêne : parcelles ZC340, ZC306, ZC310, ZC308 et ZC312.

Considérant que les propriétaires de ces parcelles, situées en alignement de ces voies publiques, ont proposé à la

commune de lui céder à titre gratuit.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’accepter l’acquisition des parcelles sus-désignées à titre gratuit et

d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE l’acquisition des parcelles sus-désignées à titre gratuit.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches correspondantes.

07-2022 : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°02/2014 DU 27/02/2014 CONCERNANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR L’EXTENSION DES RÉSEAUX PUBLICS :

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que cette délibération n’a pas de valeur juridique et que donc les services d’Enedis ont demandé à la commune de la retirer.

Considérant que la mise en place de l’article 332-15- Équipement propre - est conditionnée à la mise en œuvre de critères cumulatifs :

 Le raccordement doit être soumis à Autorisation d’Urbanisme

 Accord du pétitionnaire pour prise en charge financière

 Ne pas excéder 100 Mètres

 Dimensionné pour correspondre aux besoins du projet et ne pas desservir d’autres constructions existantes ou futures.

Considérant que les conséquences sont les suivantes :

1. Contribution de l’extension à la charge du pétitionnaire5

2. Ouvrage dédié au pétitionnaire : pas de raccordement possible dans le futur sur cet ouvrage

3. Immobilisation de l’ouvrage en branchement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

ACCEPTE le retrait de la délibération n° 02/2014 du 27/02/2014 suite à la demande des services d’Enedis.

PRÉCISE que l’article 332-15 du 12 mai 2009 du code de l’urbanisme est mentionné sur chaque acte d’urbanisme.

08-2022 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ADJOINT

TECHNIQUE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’exposé du Maire,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes : entretien des bâtiments communaux et des espaces verts ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts ;

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’agent technique ;

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grades d’adjoint technique territorial ou adjoint technique territorial de 2éme classe à raison de 35 heures par semaine ;

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article :

- 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération correspondra à l’échelle indiciaire du grade concerné ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

DÉCIDE de créer un emploi permanent, à temps complet d’adjoint technique territorial à raison de 35 heures par semaine.

DIT que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre des adjoints techniques ;

PRÉCISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront à l’échelle indiciaire du grade concerné ;6

ADOPTE la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

CHARGE madame le Maire de de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

09-2022 : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverte aux agents contractuels

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Considérant que la création de l’emploi d’Agent technique est justifiée par le départ en retraite d’un agent.

Considérant que cet emploi correspond au grade d’Adjoint Technique du cadre d’emplois des Adjoints Techniques de catégorie C, filière Technique. Le poste est ouvert sur une durée hebdomadaire de service égal à 35h00.

Mme le Maire ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité qui autorise les communes d’au moins 1000 hab au recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à la moitié de celle des agents publics à temps complet, dans toutes les communes ou tous les groupements de communes,

Mme Le Maire précise la nature des fonctions :

 Entretien des espaces verts, entretien et divers travaux sur les bâtiments communaux.

Le niveau de rémunération s’établit sur la base du 1er indice du 1er échelon du cadre d’emploi des Adjoints Techniques.

Mme le Maire propose au conseil municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

DECIDE :

Article 1.

La création d’un poste d’Adjoint Technique de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré du 1er indice du 1er échelon du cadre d’emploi, pour une durée hebdomadaire égale à 35h00, à compter du 1er avril 2022 ;

Article 2.7

Les missions du poste seront les suivantes :

 Entretien des espaces verts, entretien et divers travaux sur les bâtiments communaux.

Article 3.

La modification du tableau des effectifs des personnels communaux qui s’établira, à compter du 1er avril 2022, comme suit :

2 adjoints administratifs territoriaux principaux de 2éme classe

1 adjoint administratif contractuel à temps non complet à l’agence postale de Fontenailles 1 adjoints technique territorial principal de 2éme classe à temps complet

1 adjoint technique territorial principal de 2éme classe à temps non complet 1 adjoint technique territorial à temps complet

1 adjoint technique territorial à temps non complet

1 adjoint technique contractuel à temps non complet

2 adjoints territoriaux d’animation à temps complet

Article 4.

L’inscription des crédits sera prévue à cet effet au budget principal de 2022.

10-2022 : AUTORISATION À MME LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE

RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment ses articles 22,23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique

territoriale se Seine et Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion du 25 novembre 2021 approuvant les termes

de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine et Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction

publique territoriale sont autorisée à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 22,23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre,

couvre les activités de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des

personnes inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord

préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine et Marne en propose l’approbation libre et

éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a pas de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les

prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production

d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

DECIDE8

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

11-2022 : ADHÉSION DES COMMUNES DE SOUPPES-SUR-LOING, CHAUCONIN-

NEUFMONTIERS, ET NANTOUILLET AU SDESM :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

APPROUVE, l’adhésion des communes de de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précipitée.

12-2022 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT L’ISOLATION THERMIQUE DE LA MAIRIE PAR LA

RÉFECTION DES PORTES ET FENÊTRES - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE :

Vu l’exposé du Maire :

Depuis plusieurs années maintenant, la commune de Fontenailles s’est lancée dans la rénovation thermique de ses bâtiments publics. Les travaux ont débuté sur le bâtiment de la mairie. Les travaux effectués à ce jour, sont les suivants :

 L’isolation des combles en 2018 ;

 Le changement des chaudières en 2019 ;

 Le changement du système de chauffage en 2020.

Dans la continuité dans cette démarche de transition énergétique, il convient de remplacer les portes et fenêtres de la mairie afin d’augmenter le confort tout en réduisant la consommation d’énergie.

Il est à noter que ces ouvrants sont responsables d’importantes déperditions énergétiques, confirmées par le diagnostic du SDESM. Pour une bonne isolation des fenêtres, il est envisagé de changer le vitrage et la structure pour assurer une excellente performance énergétique.

Ce projet est proposé par ailleurs dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qui a pour objet d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires.

Le CRTE constitue le cadre d’action partenarial qui permet de simplifier le financement et d’accélérer la concrétisation des projets de la collectivité notamment en matière de transition énergétique. L’ensemble des subventions de l'Etat aux collectivités territoriales est désormais mobilisable dans les CRTE.9

Le CRTE de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne devra donc favoriser le financement de ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la convention portant protocole d’engagement et convention d’initialisation du contrat de relance et

de transition écologique de la Brie Nangissienne, signée le 7 juillet 2021 avec le préfet de la Seine-et-Marne ;

Considérant que pour la réalisation de ce projet, la commune peut obtenir des financements dans le cadre du

CRTE ;

Considérant qu’il est nécessaire de terminer l’isolation thermique du bâtiment de la mairie pour réduire la

consommation d’énergie et préserver ce patrimoine remarquable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

ARTICLE UN : Approuve la réalisation de l’opération portant réfection des fenêtres et des portes des bâtiments de la mairie de Fontenailles dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

ARTICLE DEUX : Autorise Madame Le Maire à engager toutes les dépenses pour réaliser cette opération au budget primitif de l’exercice 2022 ;

ARTICLE TROIS : Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les consultations nécessaires pour la réalisation des travaux.

13-2022 : AUTORISANT À MME LE MAIRE DE DEMANDER UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA

DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL :

Vu l’exposé du Maire :

Depuis plusieurs années maintenant, la commune de Fontenailles s’est lancée dans la rénovation thermique de ses bâtiments publics.

Dans la continuité dans cette démarche de transition énergétique, il convient de remplacer les portes et fenêtres du bâtiment de la mairie afin d’augmenter le confort tout en réduisant la consommation d’énergie.

Ce projet est éligible à des subventions d’ État et d’autres organismes publics notamment dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique porté par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.

L’objectif principal de ce projet est de réduire la consommation énergétique de la mairie. Afin de mettre ces

travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière. Dans ce contexte, le plan de

financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES

Imputation compte Montant HT Montant TTC

40 751,27 48 901,53

RECETTES

Moyens financiers Montant HT Taux

Aides publiques

Etat – DSIL 2022 16 300,40 40

Etat – DETR 2022

Etat – Autres subventions

Conseil Régional

Conseil Départemental10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il est nécessaire de terminer l’isolation thermique du bâtiment de la mairie pour réduire la

consommation d’énergie et préserver ce patrimoine remarquable.

Considérant que cette opération est éligible au financement de l’Etat notamment la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local 2022 ;

Considérant que cette action entre dans le CRTE porté par la Brie Nangissienne et sera inscrite au Budget

Primitif 2022 de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE UN : Approuve le plan de financement pour la réalisation de l’opération portant réfection des

fenêtres et des portes des bâtiments de la mairie de Fontenailles dans le cadre de la rénovation énergétique des

bâtiments publics détaillé ci-dessus ;

ARTICLE DEUX : Autorise Madame Le Maire à effectuer les demandes de finances auprès de plusieurs organismes publics, en particulier à l’Etat au titre du DSIL 2022 ;

ARTICLE TROIS : Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

INFORMATIONS DIVERSES ;

1) TRAVAUX :

a) Église :

La société « Couverture et Tradition » a procédé au nettoyage des mousses et à l’arrachage des arbres

qui poussaient sur les corniches, les façades et les piliers du clocher. Les racines des arbustes ont été

piochées et les trous rebouchés. Différentes reprises de maçonnerie ont été également réalisées sur le

clocher afin d’éviter la chute de pierres.

Le nettoyage des boîtes à eau au niveau des gargouilles a permis de constater leurs dégradations dues au

temps et donc leur inefficacité. Les conduites d’eau pluviales ont été réparées évitant ainsi que l’eau

ruisselle sur les parois.

De manière à éviter les déjections des pigeons dans le clocher et sur les murs, des filets en nylon ont été

installés au niveau des abat-sons. (4 000€)

Pour effectuer ces travaux, la commune a loué une nacelle articulée de 41,5 m permettant un déporté de

20 m. 3 378€

b) Horloge :

L’horloge qui commande la pendule de l’église et les cloches a été changée : montant : 1 509,12€.

c) Place de l’église :

Il a été nécessaire de faire intervenir une société pour éliminer les taupes qui l’ont envahie.

d) Entretien de voirie :

Durant dix jours les agents techniques ont bouché les trous importants sur les voiries suivantes : route de Villefermoy, du Plessier, de la Charmée, de la Place Chaude, de Grignon, de la Flache et chemin du Frêne.

2) SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable) :

Depuis décembre 2007 les communes ont délibéré afin que soit ajoutée aux statuts du SIAEP de Bailly- Carrois la compétence Défense incendie.

Autres (à spécifier)

Total aides publiques 40

Emprunts

Ressources propres 24 450,87 60

Total général 40 751,27 10011

Après plusieurs réunions avec Véolia, celle-ci ne veut pas descendre en dessous de 95.00€ par bouche d’incendie.

Ayant obtenu plusieurs devis, le SIAEP a décidé de prendre la société ROVE-BERI (sté qui contrôle des PIBI de Mormant) au prix de 30.00€ par bouche.

Cette société est intervenue sur Fontenailles le 17 janvier 2022 :

16 PIBI et 2 réserves d’eau ont été contrôlés :

- 3 ont la peinture à refaire

- 4 ont la numérotation à refaire ou absente

- 1 à la signalisation absente

- Concernant les 2 réserves d’eau : le coffre est HS, absence de signalisation et accès non sécurisé.

Le SIAEP attend les devis pour faire le nécessaire.

3) SIVOS :

Compte rendu de la réunion sur le débat d'orientation budgétaire :

L'année 2021 a contraint les membres du syndicat à remettre en place une section d'investissement dans le budget du SIVOS afin de payer les logiciels pour la dématérialisation. Le syndicat a également été dans l’obligation de payer des arriérés d'Urssaf qui n'avaient pas été payés depuis quelques années.

A partir de 2022, dans cette section, se trouvera l’amortissement pris pour 4 ans afin de répartir la dépense.

Concrètement pour Fontenailles : le nombre de collégiens a augmenté lors de la rentrée de septembre (45 enfants). Aussi le montant sera majoré légèrement par rapport à l'année dernière.

4) RENTRÉE DES CLASSES 2022/2023 :

Les admissions des enfants nés en 2019, auront lieu sur rendez-vous les lundis et les soirs de 16h45

à 17h30, auprès de la directrice de l'école maternelle à partir du mois d'avril après l’inscription en

mairie. La pré-rentrée des "petites sections" se déroulera le samedi 18 juin 2022 en présentiel (si l'état

sanitaire le permet).

5) ÉLECTIONS 2022 :

Il sera possible de s’inscrire jusqu’au 4 mars 2022 sur les listes électorales via le site : www.service-public.fr.

Les procurations sont à effectuer sur le même site.

6) RÉSEAUX SOCIAUX :

Il est rappelé que les réseaux sociaux (Facebook, Tweeter,..) de la mairie sont et doivent rester un lieu d’information.

Nous constatons, et c’est désolant, que certaines personnes y postent de plus de plus des messages insupportables et s’en servent de défouloir.

Une réflexion est en cours afin de mettre en place une charte.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 18h56.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT12

Ghislaine HARSCOËT Didier PICODOT Patricia SÈVE Philippe LANOË Catherine CALONEC

Valérie MENTEC Pascal RAMET Aurélia PEETERS Cédric DACQUAY Sira SAMAKÉ

Philippe CALONEC Mélanie STENVOT Jacquelin ACKER-

MULLER

Charles NICOLAÏ Martine DEJEU

CM du 11 février 2022