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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 228 du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 228 du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-228
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-10-30-00005 - AP interdiction artifices pyrotechniques du 31
octobre au 3 novembre 2025 (2 pages) Page 3
79-2025-10-30-00004 - AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3
novembre 2025 (4 pages) Page 6
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-30-00005
AP interdiction artifices pyrotechniques du 31
octobre au 3 novembre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00005 - AP interdiction artifices pyrotechniques du 31 octobre au 3 novembre 2025 3Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant le transport et l’utilisation des engins de pyrotechnie
(artifices de divertissement et fumigènes)
du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2025
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pa-
trick VAUTIER, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifices de
divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir la
survenance des incendies volontaires et les agressions par usage d'engins de pyrotechnie à
l'occasion de la fête d'Halloween 2025;
PRÉFECTURE DES DEUx-SÈVRES - 4, RUE Du Guescun - 79 099 Niort CEpex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00005 - AP interdiction artifices pyrotechniques du 31 octobre au 3 novembre 2025 4Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de
fumigènes où d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête d'Halloween 2025 à Niort, il
convient d'en réglementer restrictivement le transport et l'usage sur les périmètres joints en
annexe 1;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE
Le transport et l'usage d'engins de pyrotechnie,
Article 1“: sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12
du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'ensemble du département des
Deux-Sèvres du vendredi 31 octobre 2025 - 12h00 au lundi 3 novembre 2025 - 12h00.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -
75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication. |
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département des Deux- Sèvres.
Niort, le 39 OCT. 20%
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Ce Ce TT — ecigense
trick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00005 - AP interdiction artifices pyrotechniques du 31 octobre au 3 novembre 2025 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-30-00004
AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3
novembre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00004 - AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3 novembre 2025 6E 3
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Fraternité
ARRETE
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,
rave-party où teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matériels
nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
_ Vule Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à R.211-
9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de
Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Niort, secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département
des Deux-Sèvres, du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : O5 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00004 - AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3 novembre 2025 7Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées
souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le cadre de ces
évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquilité publics ;
Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général
des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de
prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durant
la période comprise entre le vendredi 31 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 3 novembre 20285 -12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5
tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau
secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entre
le vendredi 31 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 3 novembre 20285 -12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication du
présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin —- BP 70000 - 79099
NIORT Cedex 09 ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00004 - AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3 novembre 2025 8Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 3 0 OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Ci—’ —
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00004 - AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3 novembre 2025 9PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-30-00004 - AP interdiction rave-parties 31 octobre au 3 novembre 2025 10