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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rave party dernier trim 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET _ Direction du cabinet
ps MORBIHAN | Direction des sécurités Liberté Égalité . Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
| de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Wy la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (dite RIPOST) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 22151 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VW le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ; |
W l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature de Mme Victoire Bay,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère
musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et
notamment dans le Morbihan pendant la période du 1er octobre 2026 au 4 janvier 2027 rassemblant
plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant que, depuis plusieurs mois, le département du Morbihan est confronté à une
recrudescence des tentatives d'installation, parfois avortées, ainsi que des installations effectives
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, traduisant une montée en puissance et
une intensification de ce type d'évènements sur le territoire départemental ; que cette évolution
s'est notamment illustrée par la tenue de rassemblements d'ampleur parmi lesquels celui organisé à
Elven en avril 2026 et celui qui s'est tenu sur le site des Forges de Lanouée en juillet 2026 ayant
mobilisé des effectifs importants et généré des difficultés significatives en matière de sécurité et de
maintien de l'ordre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ; qu'à défaut de déclaration préalable déposée auprès du préfet:
du Morbihan au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation, le rassemblement festif à caractère musical évoqué au premier considérant serait organisé sans satisfaire à l’obligation
prévue à l'article L211-5 du Code la Sécurité Intérieure et présenterait, dès lors, un caractère illégal ;
Considérant que les nouvelles dispositions de l’article L211-15 du Code de Sécurité Intérieure
repriment désormais le fait de contribuer, directement ou indirectement, à la préparation, à la mise
en place ou au déroulement d’un rassemblement festif à caractère musical organisé sans
déclaration préalable ou en violation d'une interdiction préfectorale, et que la participation à un tel
rassemblement, lorsqu'il a été porté à la connaissance du public comme illégal, est également
pénalement sanctionné dans les conditions prévues à l'article L211-15-4 du même code ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le Free tient des dispositions de l'article L. 2215:
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 1” octobre 2026 à
18 heures jusqu’au lundi 4 janvier 2027 à 8 heures.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du jeudi 1” octobre 2026 à
18 heures jusqu’au lundi 4 janvier 2027 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article L211-15
et suivants et R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de
Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours
_citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. l
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale du Morbihan, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État É tlens le Morbihan à
l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 24 SEP, 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet