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Déliberation - 00 PLU Genille dp Centrale photovoltaique SunR Deliberation lancement Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Genillé. Lien du pdf (Déliberation - 00 PLU Genille dp Centrale photovoltaique SunR Deliberation lancement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 1

MAIRIE DE

INDRE-ET-LOIRE

L’an deux mille vingt-trois le dix novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Genillé dûment convoqué le 6 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire en la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FLAMAN, Maire.

Membres présents : Mesdames et Messieurs Bernard BALLU, Katia BOURREAU, Emmanuel BOURGEAULT,

Pascal DUPONT, Sébastien FAVRE-BONVIN, Olivier FLAMAN, Francis GAUTHIER, Charles Bernard GLIKSOHN,

Béatrice KERGOURLAY, Laurence MARINIER, Catherine MERLET, Christophe MEUNIER, Nathalie RENARD,

Rolande ROUCHE, Aline VERMEULEN.

Absents excusés : Alexandra BODARD, Jean-Jacques HERVET, Henry MARCHAIS, Johan VETEAU.

Procurations de vote : Alexandra BODARD à Aline VERMEULEN, Jean-Jacques HERVET à Olivier FLAMAN,

Henry MARCHAIS à Nathalie RENARD

Secrétaire de séance : Katia BOURREAU

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du vendredi 6 octobre 2023. Le procès- verbal de la séance du 6 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2023-45 : Autorisation de remboursement d’une facture

M. Alain BALLU ayant besoin d’une protection incendie pour sa propriété, la commune a fourni le matériel, et M. Alain BALLU a effectué les travaux pour créer un point de défense incendie sur le Pont de Jérémie en pompage dans l’Indrois.

Monsieur Le Maire demande l’autorisation de rembourser cette facture à Monsieur Alain BALLU.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité des membres présents de rembourser la facture d’un montant de 807,89 € TTC à Alain BALLU.

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 10 Novembre à 20H002

2023-46 : Compte Financier Unique

Monsieur le Maire informe le Conseil :

Que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, permet à des collectivités d’expérimenter le Comte Financier Unique (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L’expérimentation a débuté sur l’exercice 2021 et se poursuit jusqu’aux comptes de l’exercice 2023.

Pendant la période d’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

L’expérimentation se déroulera en trois vagues :

- La « vague1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023, - La « vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023,

- La « vague 3 » concerne uniquement les comptes de l’exercice 2023.

Le Compte Financier Unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :  Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

 Améliorer la qualité des comptes,

 Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (open data), à moderniser l’information financière.

La commune de Genillé, sur proposition du comptable assignataire et du conseiller aux décideurs locaux, a souhaité se porter candidate pour la « vague 3 » de l’expérimentation. La candidature a été retenue par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.

Un arrêté interministériel fixera prochainement la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le CFU.

La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat.

La convention vise principalement :

 Pour la collectivité : à s’engager sur les prérequis, c’est-à-dire adopter le référentiel M 57 et dématérialiser les documents budgétaires,

 Pour l’Etat : à mettre à disposition les outils et à définir les budgets qui disposent d’un CFU expérimental en lieu et place de leurs actuels compte administratif et compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui doit être passée entre la commune et l’Etat, ainsi que tous les actes s’y afférents.3

2023-47 : Autorisation au Maire de rédiger un arrêté pour la modification du PLU – Projet La Croix

Madame Laurence MARINIER se retire de la salle pour le vote de cette délibération.

Après plusieurs réunions de la commission d’urbanisme, après étude du cabinet AUDDICE et consultation des services de l’Etat, il a été décidé de faire évoluer le PLU, approuvé en 2019, afin de modifier le phasage et les principes d’aménagement de l’OAP 1 – Rue du 11 Novembre, secteur mêlant des enjeux de renouvellement urbain et d’extension de l’urbanisation.

Le maire demande au Conseil Municipal d’entamer les démarches pour la révision simplifiée du PLU. Cette révision n’engendre pas de coût pour la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré AUTORISE à 17 voix POUR le Maire a entamé les démarches pour la révision simplifiée du PLU et à rédiger l’arrêté nécessaire.

2023-48 : Loi APER, modalités de concertation

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Le Maire rappelle l’actualité de la loi d’Accélération de la Production d'Energies Renouvelables dite loi APER déjà évoqué aux deux séances précédentes du Conseil Municipal.

Les démarches ont d’ores et déjà été entamées, un groupe de travail se réunit sur ce sujet.

Le Maire demande au conseil municipal de valider les modalités de concertation du public :

 Lettre à tous les habitants avec une fiche d’inscription de parcelles distribuée par La Poste  Affiche à la Mairie et chez les commerçants

 Diffusion d’un message sur le panneau lumineux

 Diffusion d’un message sur l’application City all

 Diffusion d’un message sur le site internet de la commune

 Parution d’un communiqué dans la Nouvelle République le 27 octobre

 Trois permanences tenues à la Mairie les 28 octobre le 4 novembre et 10 novembre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré VALIDE à l’unanimité des membres présents les modalités de concertation du public.

2023-49 : Mise en comptabilité du plan local d’urbanisme – projet photovoltaïque de Rassay

Monsieur le Maire présente les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme :

- Rendre compatible le PLU avec le projet de parc solaire au sol sur la commune de GENILLE (modification du

zonage et du règlement écrit) ;

- Permettre l’installation du projet de SUNR POWER afin de poursuivre un développement du territoire vers

l’énergie positive, avec une implantation respectueuse du paysage en appuie de l’étude d’impact du projet.

A ce titre, le projet est d’intérêt général.4

Considérant que le territoire communal de GENILLE est caractérisé par la présence d’un site NATURA 2000

« Champeigne » (à environ 3 km à vol d’oiseau du site de projet de parc solaire au sol) et des dispositions de

l’article R.104-13 du Code de l’urbanisme, la déclaration de projet sera soumise à Evaluation

Environnementale systématique.

M. le Maire précise que conformément à l’article L. 103-2, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

soumise à évaluation environnementale fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée

de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Monsieur le Maire propose de retenir les modalités de concertation suivantes :

- l’exposition d’un panneau informatif (de type kakémono) destiné à la concertation présentant les

grandes lignes de la mise en compatibilité du PLU

- permanence ouverte au public le 22 novembre après-midi à la salle pour Tous et réunion publique

à suivre en soirée

Catherine MERLET interroge sur le financement participatif ? Peut-il y avoir un tarif préférentiel pour la commune ?

 La question sera à poser à la réunion publique du 22/11.

Katia BOURREAU demande s’il y a plusieurs cas comme celui-ci sur la commune ?  C’est un cas particulier car c’est une friche d’un ancien camp militaire.

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- DE PRESCRIRE la mise en compatibilité plan local d’urbanisme

- Rendre compatible le PLU avec le projet de parc solaire au sol sur la commune de GENILLE

(modification du zonage et du règlement écrit) ;

- Permettre l’installation du projet de SUNR POWER afin de poursuivre un développement du

territoire vers l’énergie positive, avec une implantation respectueuse du paysage en appuie de

l’étude d’impact du projet. A ce titre, le projet est d’intérêt général.

- DE FIXER, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation

suivantes :

- l’exposition d’un panneau destiné à la concertation présentant les grandes lignes de la mise en

compatibilité du PLU

- la tenue d’une permanence permettant d’accueillir et renseigner le public

- DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation

ou de services nécessaires à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

- DE SOLLICITER de l’Etat, conformément à l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme, une dotation

pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais

d’études et de numérisation liés à la mise en compatibilité du PLU.5

- D’INSCRIRE, conformément à l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les crédits nécessaires au

financement des dépenses afférentes à l’étude du PLU au budget des exercices considérés.

Conformément à l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux

personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.

2023-50 : Tranche 3 Agnès Sorel

Le Maire rappelle que la phase 1 de la démolition de l’ancien dancing est terminée.

La phase 2 va démarrer d’ici quelques jours.

Le Maire souhaite avoir l’avis du conseil municipal sur la Phase 3 qui consiste à construire une extension vers les jardins.

Aussi, il présente une estimation financière du projet Agnès Sorel pour cette 3ème tranche.

Il demande au conseil municipal l’autorisation de poursuivre les démarches pour la phase 3 et présente l’estimatif.6

Le conseil municipal, par délibération prise à 18 voix POUR :

 ACCEPTE de poursuivre les démarches

 VALIDE le plan de financement

 AUTORISE Monsieur le maire à solliciter les subventions nécessaires selon l’estimation financière  ACCEPTE que le Maire effectue des recherches pour trouver un restaurateur

Informations :

RELANCE DE L’OPERATION « VOISIN VIGILANT » AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE.

Le projet était un peu mis de côté depuis la délibération prise en novembre 2020. Le maire a relancé le nouveau Commandant de Gendarmerie. Tous les conseillers sont référents. La convention sera signée prochainement.7

BILAN COMMUNAUTE DE COMMUNE 2022

Le rapport d’activités est riche et bien constitué, les conseillers l’ont reçu. La CCLST (Communauté de Communes Loches Sud Touraine) connaît un turnover important depuis quelques temps mais les services sont en cours de stabilisation. Elle s’est engagée dans un projet de territoire et de gouvernance, le maire transmettra les informations au conseil municipal dans les prochains jours. La CCLST est très vaste et les bassins de vie sont différents selon les territoires. Il est prévu de créer des « conférences de proximité » pour mieux correspondre aux bassins de vie.

POINT SUR L’ENTRETIEN DES SALLES COMMUNALES

Le maire aborde ce point en rappelant la décision du conseil municipal de laisser un accès libre et gratuit aux associations de la commune, avec en contrepartie une relation de confiance pour l’utilisation, la bonne gestion du chauffage, de l’électricité, et du nettoyage.

Divers points sont à revoir :

 L’accès aux salles et les plannings de réservations.

 Les états des lieux et la négligence de certains utilisateurs qui pénalise les suivants et gaspillent de l’énergie.

 La maintenance du matériel.

 La communication avec les services.

Solutions envisagées :

 Faire un inventaire du matériel existant.

 Etudier l’informatisation des plannings et des badges d’accès.

 Centraliser l’entretien des locaux et fluidifier les approvisionnements.

Un groupe de travail composé de Catherine MERLET, Laurence MARINIER, Bernard GLIKSOHN et Sébastien FAVRE-BONVIN est constitué afin de dresser un inventaire des salles.

Tour de table

Le Maire informe que Val Touraine Habitat, qui a racheté la parcelle de la Varenne, a lancé un appel d’offres qui est revenu infructueux.

Loi APER

Un groupe de travail a été constitué lors de la précédente réunion du conseil municipal, composé du Maire, de Bernard BALLU, et de Jean-Jacques HERVET. Le Maire a également sollicité M. Richard HIEGEL qui a une expérience dans ce domaine, pour s’associer au groupe de travail. Les 3 permanences se sont bien déroulées, au total une vingtaine de personnes se sont déplacées, notamment pour déposer leur fiche.

Les pistes recensées par le groupe de travail sont les suivantes :

 Géothermie partout

 Photovoltaïque sur tous les toits sauf monuments historiques.

 Agri-voltaïsme (activités agricoles sous les panneaux) selon certaines conditions.  Photo-voltaïsme au sol : surface limitée de parcelles non cultivées dans les enveloppes urbanisées. Pour créer un réseau de production en autoconsommation partagée.

 Photo-voltaïsme au sol sur friche : cas particulier du camp de Rassay.8

 Combrières photovoltaïques pour les parkings de la commune ; et étude des différents terrains. Méthanisation : flécher sur la zone artisanale et un rayon de 200m des exploitations agricoles.  Deux porteurs de projet éolien.

 Un projet d’hydroélectrique sur l’Indrois.

Le Maire précise de nouveau : Le principe de cette phase est de recenser les projets. Nous n’avons pas d’avis à donner, ce qui ne vaut en aucun cas validation. Ce recensement sera examiné en session par la Communauté de Communes le 14 décembre avant de revenir vers la commune qui bâtira son projet à partir de ces données. Ce projet sera ensuite examiné et débattu par le conseil municipal qui délibérera pour valider ce plan de développement des énergies renouvelables sur la commune. Cette délibération sera transmise à l’État pour validation.

Francis GAUTHIER intervient, en résumé nous recensons ce qu’on peut envisager ?  Pour l’instant nous ne pouvons pas émettre un avis sur les projets, nous recensons seulement.

Katia BOURREAU informe que le point relai Chronopost au tabac presse n’existe plus.  Le maire va regarder cette question.

Elle ajoute le manque de sécurité à l’école lors du temps de Centre aéré des mercredis. Les locaux étaient ouverts mercredi dernier, n’importe qui aurait pu pénétrer.

 Une charte d’utilisation du bâtiment est en cours de rédaction. Entre la commune, la Communauté de Communes, Terrecole et les enseignants. Ce problème de sécurité sera abordé.

Bernard BALLU fait part de l’étonnement de plusieurs personnes face au stand d’armes qui était installé à la foire aux marrons.

 Emmanuel BOURGEAULT répond que s’il a l’autorisation il peut effectivement le faire.

Francis GAUTHIER demande si le devis pour l’équipement audiovisuel de la salle Rosine Deréan a été reçu ?  Les devis sont en cours.

Emmanuel BOURGEAULT fait part d’une remarque d’un commerçant qui est mécontent d’un message paru sur le panneau lumineux récemment, notamment parce qu’il concernait un commerce et que la règle établie par le conseil municipal était de ne pas diffuser les messages des commerçants.  Ce message ne portait pas à faire de la publicité pour le commerçant mais il était destiné à informer un changement de lieu d’installation du commerçant sur la commune.

Pascal DUPONT évoque le problème du monte-charge qui est en panne, et l’approche d’un mariage durant lequel une personne handicapée devra accéder à la mairie.

 Le Maire a pris contact avec la future mariée pour trouver une solution.

Catherine MERLET demande des personnes volontaires pour aider à l’installation du pot de la cérémonie du 11 novembre.

 Aline VERMELEN et Béatrice KERGOURLAY se portent volontaires.9

Le maire fait part de l’invitation du chef de centre M. BOISSE, à la Sainte Barbe qui aura lieu le 2 décembre à 16h30.

Plus de questions ne venant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h05.

Prochain conseil municipal prévu le vendredi 8 décembre à 20h00.

Le secrétaire de séance,

Katia BOURREAU

Le président,

Olivier FLAMAN