Compte-Rendu - 20191216+compte+rendu+

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Compte-Rendu - 20191216+compte+rendu+ Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20191216+compte+rendu+)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1/4

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16/12/2019

Mairie

73000 SONNAZ

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le seize décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 10 décembre 2019

Présents : MMES ROULET – LECERCLE – JACQUIER – MARTIN – MAUREL MM. ROCHAIX – BOUVIER – EXPOSITO – DIDIER – MICHEL – PERRIER

Absents excusés : MME ESCOFFIER – ENGELMANN – ROCHAIX

MM. CAMELIN – DEMANGEOT – MACIASZCZYK – PAUCHET

Mme ESCOFFIER donne pouvoir à M. BOUVIER

Mme ROCHAIX donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : Sophie JACQUIER

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2019

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2019 est adopté à l’unanimité.

DEMANDE D’AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir :

CONVENTION 2020 POUR L'ASSISTANCE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES POINTS D'EAU D'INCENDIE

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

DCM 2019_12_44 MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT AVEC LE GROUPEMENT SOFAXIS / CNP ASSURANCES, POUR L’ANNEE 2020 ET AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION ET D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire expose :

• que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances,

• que par délibération du 28 novembre 2016 la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe à signer avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service,

• que cette convention a été signée le 13 décembre 2016,

• que par lettre du 23 septembre 2019, le Centre de gestion a informé la commune de l’augmentation des taux de cotisation demandée par l’assureur pour l’année 2020, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe,

• que le Cdg73 a négocié avec le courtier Sofaxis afin que les collectivités et établissements publics d’au plus 29 agents CNRACL se voient proposer différentes options, qui ont fait l’objet d’une présentation lors d’une2/4

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16/12/2019

réunion d’information qui s’est tenue le 8 octobre 2019, afin que chaque collectivité puisse retenir l’option la mieux adaptée à sa situation,

• que par ailleurs le Centre de gestion de la Savoie a décidé de diminuer pour l’exercice 2020 la participation financière qu’il perçoit des collectivités au titre de son assistance administrative pour ce service,

• qu’il convient dès lors de passer un avenant pour acter la baisse de la contribution financière versée au Cdg73 pour l’année 2020,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n° 69-2019 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019, approuvant l’avenant n°2 au marché de service signé le 6 octobre 2016 relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même,

Vu la délibération n° 70-2019 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 18 novembre 2019 approuvant l’avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Centre de gestion de la Savoie,

- Approuve la modification, pour l’année 2020, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

o Conditions :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, accident de service et maladie professionnelle : 5,12 % de la masse salariale assurée

- Autorise le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2020,

- Approuve l’avenant à la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie, qui fixe comme suit, pour l’année 2020, la contribution financière annuelle à verser au Cdg73 :

➢ collectivités ou établissements publics de 0 à 49 agents CNRACL : contribution annuelle de 1,00 % du montant total des primes d’assurance dues au titre de l’exercice.

- Autorise le Maire à signer l’avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité3/4

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16/12/2019

DCM 2019_12_45 TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1,

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de procéder à la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité via ACTES Réglementaire, y compris les actes budgétaires via ACTES Budgétaire, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier, notamment la convention ci-annexée avec la Préfecture de Savoie,

- Donne son accord pour que Monsieur le Maire engage toutes les démarches y afférentes.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2019_12_46 CONVENTION 2020 POUR L'ASSISTANCE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES POINTS D'EAU D'INCENDIE

Depuis le 1er janvier 2019, la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et d’exercice du pouvoir de police spéciale. Cette compétence a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours, par l’intermédiaire de points d’eau incendie PEI), regroupant les poteaux ou bouches d’incendie et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans une optique de cohérence et d’homogénéité de gestion des PEI et afin de fiabiliser les interventions sur le réseau d’eau potable, Grand Chambéry a donc proposé une assistance à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie (PEI) pour le compte de ses communes membres.

La convention 2019, qui définit l’ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation, arrive à son terme le 31 décembre prochain. Il convient donc de la renouveler.

La nouvelle convention est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois un an. A la date de la reconduction, une actualisation des tarifs 2020 ci-dessous pourra être appliquée à hauteur de +2% maximum.

Prestations d’assistance à la gestion et à l’exploitation des PEI (fonctionnement) - organisation des visites de réception des PEI neufs ou renouvelés, - maintenance préventive et corrective des PEI publics,

- contrôle technique des PEI,

- mise à jour de la base de données départementale et l’ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

- avis sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant. Ces prestations seront facturées par Grand Chambéry annuellement, selon un montant forfaitaire voté en conseil communautaire, défini à 30 € HT par PEI pour l’année 2020 et révisable annuellement. 40 PEI sont recensés sur la commune.4/4

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16/12/2019

Interventions pour travaux d’investissement

Les interventions pour travaux d’investissement seront facturées par Grand Chambéry après réalisation, selon les tarifs ci-après votés en conseil communautaire pour l’année 2020 et révisables annuellement : - renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) sans terrassement : 1 500 € HT - renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) avec terrassement : 2 600 € HT - renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 300 € HT - renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 5 600 € HT - création d’un poteau supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 4 300 € HT.

Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendies existants par un fonds de concours à hauteur de 50% des dépenses HT réalisées par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de convention susvisé et annexé à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention 2020 d’assistance à la gestion et à l’exploitation des points d’eau d’incendie (PEI).

Délibération adoptée à l’unanimité