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Déliberation - Délibération+N°9+du+3+avril+
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République
Française
Extraït
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
03
avril
2023
Délibération
N°9
du
03
avril
2023
Date
de
convocation
Efaient
présents
: (18)
28.03.23
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet,
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(5)
Présents
: 18
Votants
: 22
Maryline
Fournier
ayant
donné
délégation
à
Phiippe
Gaultrot,
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager.
Secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
Duplessis
Yaha
Budget
communal
Approbation
du
budget
primitif
2023
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Phiippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
Rappelle
la
délibération
n°1
prise
le 06
février
2023
pour
autoriser
Madame
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023,
et
explique
qu'elle
ne
pouvait
être
prise
en
cette
forme,
sans
ventilation
par
chapiire.
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
générai
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOL
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art,
37
{VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
l'est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
Séance
du
03
avril
2023
- Page
1 sur
2 de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
En
conséquence
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'ouverture
anticipée
des
crédits
en
investissement
pour
l'année
2023
dans
la
limite
de
25
%
précisée
par
chapitre
dans
le
tableau
joint
:
CHAPITRE
TOTAL
DU
BUDGET
2022
OUVERTURE
SUR
2023
20
62.000,00
€
15.500,00
€
204
41.443,00
€
10.360,75
€
21
602.881,00
€
150.720,25
€
23
80.893,00
€
7.723,25
€
TOTAL
737.217,00
€
184.304.25
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
*__
Décide
d'annuler
la
délibération
n°1
du
06
février
2023
Y
Autorise
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
l'exercice
2022
pour
le
budget
principal
de
la
commune.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
03
avril
2023
- Page
2 sur
2