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Document publié le Mercredi 15 janvier 2014 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D45?1392373832)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION N° 45
Bilan de clôture définitif de la convention publique d'aménagement
« Coeur Historique de Dieppe » 23/7/1999 – 23/7/2012
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :34
Nombre de votants :36
LE 22 JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 15 janvier 2014 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry (de la question n°1 à la question n°6), Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques (de la question n°6 à la question n°70), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël (de la question n°1 à la question n°15), Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry (de la question n°7 à la question n°70), Mme LEGRAND Vérane, Mme COTTARD Françoise, M. BOUDIER Jacques (de la question n°1 à la question n°5), Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël (de la question n°16 à la question n°70).
Pouvoirs ont été donnés par : M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian (de la question n°7 à la question n°70), Mme LEGRAND Vérane à Mme EMO Céline, Mme COTTARD Françoise à M. BREBION Bernard, M. BOUDIER Jacques à M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°5), Mme SANOKO Barkissa à M. TAVERNIER Eric, M. PAJOT Mickaël à M. DUTHUIT Michel (de la question n°16 à la question n°70).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/… 120
M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que :
Vu :
- la Convention Publique d’Aménagement signée par la Ville de Dieppe et la SEMAD le 23 juillet 1999,
- la délibération du Conseil Municipal de Dieppe en date du 5 juillet 2012 qui donnait quitus à la SEMAD pour la mission qui lui a été confiée dans le cadre de la Convention Publique d'Aménagement sur l'OPAH RU du « Cœur Historique de Dieppe » du 23 juillet 1999 au 23 juillet 2012 et qui approuvait l'ensemble des pièces du bilan de clôture de cette Convention Publique d'Aménagement, pièces qui prévoyaient en particulier une provision pour TVA sur participation, sous réserve du positionnement des services fiscaux.
Considérant :
- que le Conseil Municipal de Dieppe s'est prononcé le 5 juillet 2012 sur un bilan de clôture afin de permettre à la SEMAD de gérer la poursuite de l'opération dans le cadre de la nouvelle concession,
- que le comptable de la SEMAD après avoir procédé à la vérification de toutes les écritures comptables a clôturé l'opération, dont le résultat final fait apparaître un solde négatif de 7 942,65 €.
- qu'en parallèle, ce bilan définitif a permis d'effectuer quelques réajustements par rapport au premier bilan puisque celui-ci était basé sur des éléments financiers de mai 2012, - que depuis le 5 juillet 2012, la SEMAD a fait valoir auprès des services fiscaux le droit à récupération de la TVA sur les participations et sur celle qui restait à valoir sur la concession, et qu'elle a obtenu gain de cause. Le droit à récupération représente une somme de 522 144 € dont 350 000 € ont déjà été restitués à la Ville,
- que le bilan fait apparaître une somme de 164 201,35 € qui correspond au solde de la trésorerie de l'opération que la SEMAD doit reverser à la Ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner quitus à la SEMAD pour la mission qui lui a été confiée dans le cadre de la Convention Publique d'Aménagement sur l'OPAH RU du « Cœur Historique de Dieppe » du 23 juillet 1999 au 23 juillet 2012 et d'approuver le bilan de clôture de cette Convention Publique d'Aménagement.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Messieurs Christian CUVILLIEZ, Hugues FALAIZE et Christian LAPENA ne participent pas au vote.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire