Arrêté - DP 062 767 25 00010

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Arrêté - DP 062 767 25 00010 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 25 00010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 25 00010

Déposée le : 05/02/2025, affichée le 10/02/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : GROUPAMA NORD EST

Représentée par Jérôme PREVOST

Adresse du terrain : 2 place Louis LEBEL

62130 SAÏINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 05 février 2025, par GROUPAMA NORD EST Représentée par Jérôme PREVOST demeurant 2 rue Léon PATOUX 51686 REIMS, sur un terrain (réf cad : AB 396 - 1096) sis 2 place Louis LEBEL 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Réfection de la couverture, des lucarnes et de la cheminée et changement des fenêtres de toit,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 10 mars 2025, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Chapelle des Sœurs Noires (ancienne), les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

- La toiture devra être refaite à l'identique : même couleur, dimension, et même densité unitaire par m2. Les ardoises devront avoir le même format que celles existantes.

- Les châssis d'éclairage en toiture doivent être en pose encastrée ne formant pas saillie sur la pente de toiture, et sans coffres de volets roulants extérieurs.

Le ÿ2AR 0

Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Géné ettivités Territoriales.

Le (ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunat administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) À bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. i L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de’ = vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou djautres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en sais sp RTE cine AAuCÿEion(Bspecte les règles d'urbanisme. gi

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances. . .

Adresser le courrier à Monsieur le Maire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex