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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2592
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2592)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
ŒE 3 Missions régaliennes PRÉFET
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 14 décembre 2022
Arrêté n° 2592
autorisant la société « AGENCE SÛRETÉ SÉCURITÉ ASSETAS » (ASS - ETAS)
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Fête de La Liberté »
du dimanche 18 au mardi 20 décembre 2022
sur la commune de Petite-Île
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et
suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2117-10-30-20180648302 délivrée le 31 octobre 2018
par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation
d'exercer à la société « ASS - ETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque 97 470 Saint-Benoît,
représentée par M. Siméon MAVOULOUQUE ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 12 décembre 2022 tendant à obtenir le
gardiennage par la société « ASS - ETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque 97 470
Saint-Benoît, de la manifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre de la « Fête de La
Liberté » à Petite-Île le du dimanche 18 au mardi 20 décembre 2022 ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement
limitée dans le temps :
- le 18 décembre 1 agent cynophile (AC) de 17 h à 19h, 2 AC de19h à 00h,
- le 19 décembre 2 AC de 00 h à 06h, 2 agents de prévention et de sécurité (APS) de 06 h à
15h, 4 APS de15hà17h,7 APS de 17 h à 18 h, 10 APS de 18 h à 00h, 1 SSIAP 1 de 17 h à OO,
1 SSIAP 2 de17hà00h,
- le 20 décembre 10 APS de O0h à 01h, 5 APS de 01h à 02h, 2 APS de 02h à 06 h,1 SSIAP 1
de00hà01h,1SSIAP2de00hà01h;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Voies et délais de recours :
ARRÊTE
La société « ASS - ETAS », sise 7 allée Célice Mavoulouque 97 470 Saint-Benoît,
représentée par M. Siméon MAVOULOUQUE est autorisée à exercer sur la voie
publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, du dimanche 18 au mardi 20
décembre 2022 sur les différents sites de la manifestation «Fête de La
Liberté » sur la commune de Petite-Île aux horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « ASS - ETAS » sont
détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « ASS - ETAS » assurant la mission visée à
l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne
sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de
police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la
police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les
prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son
article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité
exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes,
de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont
ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie
de gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société
« ASS - ETAS », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours£üivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,
97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.