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Déliberation - cms 2026 modification ISFE police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 modification ISFE police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
086/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 06/07/2026
OBJET : Modification de l’Indemnité Spéciation de Fonction et d’Engagement pour la filière Police Municipale
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 26
Nombre d’exprimés : 28
Date convocation : 30/06/2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le six juillet deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Liliane BLAISE, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Emmanuelle SCHARFF, Xavier FELIX, Linda BEGGUI, Philippe GERARDIN, Karim MOYENIN OUARDI, Christophe MONTANTEME, Virginie ETOURNEAU, Pierre REBUT, Elodie BENAULT, Carine RANSEAU, Gilles DESCHAMPS-LAMARCHE, Marie-Pierre PELISSE, William FOULETIER, Elodie TEILLERE, Marlène CHAUTAIN, Denis CADORET, François GONDELMANN, Agata FIORENZA, Nils MOULIN, Mylène DELEGLISE
Absent excusé :
Eric FRÉBET donne pouvoir à Carine RANSEAU
Violette DECHANET donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Roseline MHARI AGOURRAME est excusée
Secrétaire de séance : Jean-Luc LAFOND
Vu la délibération n° 017/2025 instaurant un régime indemnitaire en date du 27 janvier 2025, Vu l’avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance du 20 janvier 2025, Vu la délibération n° 055/2025 modifiant le régime indemnitaire en date du 26 mai 2025, Vu l’avis favorable donné par le Comité Social Territorial en sa séance du 6 mai 2025.
L’autorité territoriale rappelle à l’assemblée :
Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement de l’ancien régime indemnitaire (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d’administration et de technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe liée aux fonctions et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. 086/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée :
Dans le cadre de sa politique de valorisation des ressources humaines et afin de renforcer l’attractivité des emplois de la Police Municipale, Monsieur le Maire propose une nouvelle évolution du régime indemnitaire applicable aux agents concernés, instauré en janvier 2025, puis revalorisé en juillet 2025.
Cette mesure consiste à revaloriser la part fixe de l’indemnité, qui passerait de 18 % à 24 %, avec une prise d’effet au 6 juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître l’investissement et l’engagement des agents dans l’exercice de leurs missions.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS
TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
PREVU PAR LE DECRET 2024-
614 DU 26/06/2024
TAUX INDIVIDUEL PROPOSE AU
06/07/2026
Agents de police municipale
30 % du traitement
mensuel brut soumis à
retenue pour pension (TIB
+ NBI)
24 % du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension (TBI + NBI)
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
Le comité Social Territorial, dans sa séance du 18 juin 2026, a émis un avis favorable à ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) AUTORISE l’évolution de la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) de la Police Municipale à 24%,
2°) AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’ISFE dans le respect des principes définis ci-dessus,
3°) DIT que les crédits sont prévus au budget,
4°) DIT que la présente délibération entre en vigueur au 6 juillet 2026,
5°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND