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Déliberation - DCM202403 11+FONGIBILITE+DES+
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202403 11+FONGIBILITE+DES+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/03/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 26/03/2024
COMMUNE DE SONNAZ Publié le ID : 073-217302884-20240325-2024 03 11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :11
Votants : 18
SEANCE DU 25 MARS 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL
MM. ROCHAIX — BOUVIER - EXPOSITO — PIN — OGEZ - MACIASZCZYK - CAMPI
Absents excusés : MMES ENGELMANN -— JACQUIER — PERRET -— BONET — ROCHAIX MM. ROUSSEAU — BOUGAULT - CARTEREAU
Pouvoirs : Mme ENGELMANN donne pouvoir à M. EXPOSITO
M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. PIN
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK
M. BOUGAULT donne pouvoir à Mme DUVAL
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX
DCM 2024_03_11 FONGIBILITE DES CREDITS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Cette disposition permet d'ajuster si besoin la répartition des crédits entre chaque chapitre budgétaire sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la
réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCEIAIX